Négociations précontractuelles — définition ?
Phase de discussion sans obligation d’engagement.
Liberté des pourparlers — principe ?
Pleine liberté de commencer, poursuivre ou arrêter.
Initiative des négociations — rôle ?
Permet à chaque partie de proposer ou modifier.
Absence d’engagement — pendant négociations ?
Les parties ne sont pas obligées de conclure.
Responsabilité en rupture fautive — cause ?
Rupture brutale ou malhonnête, causant un préjudice.
Responsabilité extracontractuelle — en cas de rupture ?
Engagée si rupture fautive, dommages-intérêts possibles.
Bonne foi — obligation ?
Respecter loyauté et transparence dans négociations.
Rupture des pourparlers — conséquence ?
Engagement possible si rupture fautive ou abusive.
Pacte de préférence — définition ?
Engagement de proposer en priorité un contrat.
Obligation du offrant — dans pacte ?
Proposer le contrat en priorité, pas d’obligation d’accepter.
Responsabilité en violation du pacte — cause ?
Ne pas proposer en priorité, dommages-intérêts.
Promesse unilatérale — engagement ?
Seul le promettant s’engage, pas le bénéficiaire.
Option du bénéficiaire — dans promesse unilatérale ?
Droit de choisir d’accepter ou non.
Promesse bilatérale — définition ?
Engagement réciproque de deux parties.
Obligations dans promesse bilatérale — ?
Engagement ferme des deux parties.
Principes du contrat — base légale ?
Liberté de contracter, choisir, déterminer contenu.
Liberté contractuelle — limites ?
Restrictions légales, ordre public, bonnes mœurs.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à être titulaire et à exercer droits.
Capacité des mineurs — restriction ?
Limitée ou sous protection, selon âge et situation.
Contenu licite — condition ?
Respect de l’ordre public et bonnes mœurs.
Nullité du contrat — cause ?
Vice de consentement ou illicéité.
Effets du contrat — principe ?
Force obligatoire, respect, exécution de bonne foi.
Effets envers tiers — principe ?
Contrat ne lie pas tiers sauf stipulation pour autrui.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les principes fondamentaux du contrat.
1. Qu'est-ce que les négociations précontractuelles ?
2. Selon l’article du Code civil, quelle est la référence légale précisant la responsabilité en cas de rupture fautive des négociations ?
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