Obligation — définition ?
Lien de droit permettant d'exiger une prestation.
Prestation — rôle ?
Comportement que le débiteur doit exécuter.
Obligation de prestation — nature ?
Impose une action positive ou un transfert.
Obligation d’abstention — exemple ?
Clause de non-concurrence.
Obligation en nature — localisation ?
Sur une chose individualisée.
Obligation en espèce — localisation ?
Sur une chose par genre.
Obligation en valeur — localisation ?
Sur une somme d’argent.
Obligation de moyen — mécanisme ?
Mettre en œuvre tous moyens raisonnables.
Faits juridiques — création ?
Naissent d’événements sans volonté expresse.
Quasi-contrats — création ?
Faits volontaires sans accord, créant une obligation.
Source d’obligation — origine ?
Acte juridique ou fait juridique.
Contrat administratif — caractéristique ?
Soumis au droit administratif, finalité d’intérêt général.
Contrat civil — différence ?
Réglementé par le Code Civil, entre particuliers.
Contrat synallagmatique — fonction ?
Obligations réciproques entre parties.
Contrat unilatéral — exemple ?
Cautionnement, donation.
Contrat consensuel — formation ?
Formé par simple échange de consentements.
Contrat solennel — formalité ?
Nécessite une forme spécifique.
Contrat réel — formation ?
Se forme par remise d’une chose.
Contrat d’adhésion — caractéristique ?
Clauses imposées, souvent dans les contrats de masse.
Réforme du 10/02/2016 — objectif ?
Moderniser, sécuriser et clarifier le droit des contrats.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les principes fondamentaux du droit des obligations.
1. Qu'est-ce qu'une obligation en droit civil ?
2. La classification des obligations selon leur nature distingue principalement :
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