Notion d’impôt — définition ?
Prestation pécuniaire obligatoire, sans contrepartie, requise par l’autorité pour financer les charges publiques.
Sources constitutionnelles — rôle ?
Encadrent la fixation, la modification et la perception des impôts par la loi.
Légalité fiscale — principe ?
Création et modification des impôts par la loi, respectant principes de transparence.
Principe de consentement — importance ?
Garantit la légitimité démocratique de l’impôt par l’acceptation du contribuable.
Classification impôts — types ?
Impôts directs (revenus, patrimoine) et indirects (TVA, droits).
Sources européennes — influence ?
Directives, règlements, jurisprudence de la CJUE impactant la législation nationale.
Sources internationales — exemples ?
Conventions, recommandations OCDE, accords FMI influençant la fiscalité.
Régime législatif — qui encadre ?
La loi, notamment la loi de finances, encadre la perception des impôts.
Codification du droit — but ?
Organiser, formaliser et hiérarchiser les règles fiscales dans des codes.
Application temporelle — principe ?
Entrée en vigueur, non rétroactivité, respect de la périodicité annuelle.
Impôt — caractéristique essentielle ?
Obligation unilatérale, sans contrepartie spécifique, pour financer les charges publiques.
Sources constitutionnelles — exemple clé ?
Article 34 de la Constitution, DDHC (art 14), Magna Carta (art 12).
Légalité fiscale — contrôle ?
Par le Conseil constitutionnel, vérifiant conformité aux principes constitutionnels.
Principe de consentement — inscrit où ?
Dans la DDHC (art 14) et la tradition juridique britannique.
Classification impôts — distinction ?
Impôt sans contrepartie (impôt) vs redevance avec contrepartie (service).
Sources européennes — cadre ?
Directive TVA, directives anti-blanchiment, jurisprudence CJUE.
Sources internationales — rôle ?
OCDE, FMI proposent recommandations, conventions fiscales internationales.
Régime législatif — principe clé ?
La loi fixe l’assiette, le taux, et les modalités de perception.
Codification du droit — exemple ?
Code général des impôts, codes spécifiques, textes consolidés.
Application temporelle — règle ?
La loi s’applique dès sa publication, sauf rétroactivité légale limitée.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes fondamentaux de la fiscalité.
1. Quelle est la définition de l’impôt selon Gaston Jèze ?
2. Quelle est la source historique qui garantit le principe du consentement à l’impôt, considéré comme une source constitutionnelle de légitimité fiscale ?
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