Procédure pénale — définition ?
Règles organisant la réponse de l’État à une infraction.
Objectifs PP — équilibre ?
Conciliation entre efficacité répressive et protection des libertés.
Sources législatives — principales ?
Code de procédure pénale, Constitution, CEDH.
Principe de légalité — rôle ?
La loi doit définir délits et peines.
Modèles de PP — principaux ?
Inquisitoire, accusatoire, mixte.
Organisation juridictionnelle — composants ?
Juridictions de jugement, d’instruction, spécialisées.
Séparation des pouvoirs — but ?
Garantir impartialité et indépendance du procès.
Juridictions de jugement — exemple ?
Cour d’assise, tribunal correctionnel.
Juridictions d’instruction — rôle ?
Mener l’enquête, recueillir preuves.
Juridictions spécialisées — exemples ?
Cour criminelle, cour d’assise.
Principes droits fondamentaux — exemples ?
Légalité, égalité, impartialité.
Droits du procès équitable — éléments ?
Contradictoire, impartialité, publicité, défense.
Procédure inquisitoire — caractéristique ?
Enquête menée par le juge, secret.
Procédure accusatoire — caractéristique ?
Parties présentent preuves, procès oral et public.
Indépendance juge — référence ?
Art 6 §1 CEDH.
Séparation des autorités — but ?
Prévenir concentration et conflit d’intérêts.
Juridictions de jugement — composition ?
Magistrats et jurés tirés au sort.
Juridictions d’instruction — acteur principal ?
Juge d’instruction.
Juridictions spécialisées — objectif ?
Adapter la justice à la gravité et complexité.
Principes fondamentaux — garant ?
Justice équilibrée, respect des libertés.
Procès équitable — garanties ?
Contradictoire, impartialité, publicité, défense.
Rôle du juge — dans PP ?
Impartial, indépendant, séparé des autorités de poursuite.
Répartition des rôles — importance ?
Assure impartialité et légalité.
Juridictions de jugement — finalité ?
Décider de la culpabilité ou innocence.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et organisation de la procédure pénale.
1. Quel est le rôle principal des sources législatives dans la procédure pénale?
2. Quelle est la définition de la procédure pénale ?
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