QCM : Les principes fondamentaux du régime général de l'obligation — 9 questions

Explication

Le texte indique clairement que le RGO a été consacré légalement en 2016 par une ordonnance, marquant son passage d'une simple classification doctrinale à une consécration dans le Code civil. À revoir : Définition, objet et évolution historique du régime général de l’obligation (RGO). Appui du cours : « Avant 2016, le RGO était une classification doctrinale sans consécration légale, mais l’ordonnance de 2016 l’a consacré en regroupant ses règles dans le Code civil. »

Explication

Le RGO regroupe les règles applicables à toutes les obligations, quelle que soit leur nature ou leur source, comme indiqué dans le texte. À revoir : Définition, objet et évolution historique du régime général de l’obligation (RGO). Appui du cours : « Le RGO regroupe les règles applicables à toutes les obligations, quelle que soit leur nature ou leur source, dans le titre 4 du livre 3 du Code civil. »

Explication

La condition suspensive retarde la naissance de l’obligation jusqu’à sa réalisation, la rendant certaine à ce moment-là, tandis que la condition résolutoire, lorsqu’elle se réalise, éteint l’obligation rétroactivement, mettant fin au lien obligatoire. À revoir : Modalités affectant le lien obligatoire : conditions suspensives et résolutoires. Appui du cours : « - La condition suspensive, lorsqu’elle se réalise, rend l’obligation certaine et née, suspendant sa naissance jusqu’à cet événement. - La condition résolutoire est un événement futur et incertain dont la réalisation éteint rétroactivement l’obligation. - La… »

Explication

La réalisation d’une condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, conformément à la définition donnée dans le texte. À revoir : Modalités affectant le lien obligatoire : conditions suspensives et résolutoires. Appui du cours : « L’effet rétroactif de la résolution est atténué par l’article 1304-7 C.Civ : l'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration. »

Explication

L'obligation facultative comporte une prestation principale et une accessoire que le débiteur peut substituer pour se libérer, comme indiqué dans le texte. À revoir : Modalités affectant l’objet de l’obligation : obligations cumulatives, alternatives et facultatives. Appui du cours : « L’obligation facultative comporte une prestation principale et une accessoire que le débiteur peut substituer pour se libérer. En cas de force majeure rendant impossible la prestation principale dans une obligation facultative, le débiteur est libéré même si… »

Explication

L'obligation indivisible ne peut être divisée ni dans son exécution ni dans son objet, chaque débiteur étant responsable pour le tout. À revoir : Modalités affectant les sujets de l’obligation : obligations conjointes, solidaires, indivisibles et in solidum. Appui du cours : « L’obligation indivisible ne peut être divisée ni dans son exécution ni dans son objet, chaque débiteur étant tenu pour le tout avec recours en contribution entre eux. »

Explication

La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (cédant) transfère sa créance à un tiers (cessionnaire), qui en devient propriétaire à la date du contrat. À revoir : La cession de créance : conditions, formes, effets et conflits entre cessionnaires. Appui du cours : « La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (cédant) transfère sa créance à un tiers (cessionnaire), qui en devient propriétaire à la date du contrat. »

Explication

Les arrêts de 1992 et 2004 de la chambre commerciale ont posé des principes sur la délégation certaine, notamment le principe d’inopposabilité des exceptions par le délégué au délégataire. À revoir : Délégation certaine → Avant 2016, les chambres de la cour de cassation n’étaient pas d’accord : Ch com, 1992 et 2004 : principe. Appui du cours : « Les arrêts de 1992 et 2004 de la chambre commerciale ont posé des principes sur la délégation certaine, notamment le principe d’inopposabilité des exceptions par le délégué au délégataire. »

Explication

La subrogation personnelle nécessite le paiement intégral de la dette et la manifestation claire de la volonté de subrogation, ce qui permet au tiers de se substituer au créancier. À revoir : La subrogation personnelle : conditions, formes conventionnelle et à l’initiative du débiteur, effets. Appui du cours : « La subrogation personnelle permet à un tiers payeur de se substituer au créancier en transférant ses droits, à condition d'avoir payé intégralement la dette et d'avoir manifesté sa volonté de subrogation. »