Procédure non contentieuse — définition ?
Démarches administratives sans juge, pour régler un différend.
Procédure précontentieuse — rôle ?
Prépare ou évite le contentieux juridictionnel.
MALC — signification ?
Modes alternatifs de règlement des conflits hors juridiction.
Conciliation — méthode ?
Procédé amiable encadré par un tiers pour parvenir à un accord.
Médiation — différence ?
Procédé amiable où un tiers propose une solution à accepter ou refuser.
Arbitrage en droit public — définition ?
Règlement du litige par un arbitre, avec sentence ayant autorité.
Sentence arbitrale — effet ?
Décision qui tranche le litige avec force de chose jugée.
Clause compromissoire — rôle ?
Convention d’engagement à recourir à l’arbitrage en cas de litige.
Compromis — quand ?
Accord après l’apparition du litige pour soumettre à l’arbitrage.
Interdiction arbitrage — pour qui ?
Personnes publiques, sauf exceptions légales.
Recours à la justice étatique — principe ?
Obligation de saisir la justice étatique en dernier recours.
Irrecevabilité régularisable — quand ?
Après invitation du juge, avant rejet définitif.
Décision implicite de rejet — effet ?
Valide une contestation si délai expiré sans réponse.
Recours administratif préalable obligatoire — but ?
Permet à l’administration de reconsidérer la décision.
Recours administratif adressé à ?
À l’autorité administrative compétente pour reconsidérer la décision.
Délai de recours contre décision implicite ?
2 mois à compter du silence de l’administration.
Unité procédure d’urgence — principe ?
Une seule procédure d’urgence pour tous les référés.
Délai quadriennal — application ?
Pour certains recours contre l’administration, jusqu’à 4 ans.
Référé-suspension — objectif ?
Suspendre l’exécution d’une décision administrative en cas d’urgence.
Référé-liberté — fondement légal ?
Article L. 521-2 CJA, pour sauvegarder une liberté fondamentale.
Conditions du référé-liberté ?
Liberté fondamentale, urgence, atteinte grave et manifestement illégale.
Pouvoirs du juge en référé-suspension ?
Suspendre, ordonner injonction, imposer astreinte, caractère provisoire.
Référé audiovisuel — nature ?
Procédure de règlement au fond, pas provisoire, avec décision exécutoire.
Fausse procédure de référé — exemple ?
Référé audiovisuel, qui tranche et s’exécute immédiatement.
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1. Quel mécanisme permet de régler un différend administratif sans saisir immédiatement le juge étatique ?
2. En quoi la conciliation se distingue-t-elle principalement de la médiation ?
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