QCM : Les procédures fiscales et contentieuses — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la différence principale entre le contrôle interne et le contrôle externe en procédure fiscale?

Le contrôle interne se fait en dehors du bureau, tandis que le contrôle externe se fait en bureau.
Le contrôle interne est une vérification en bureau, souvent sur pièce, peu contraignante, alors que le contrôle externe se réalise sur place avec une procédure contradictoire et encadrée.
Le contrôle interne concerne uniquement la vérification de comptabilité, alors que le contrôle externe concerne uniquement la fiscalité.
Le contrôle interne est toujours effectué par l'administration, tandis que le contrôle externe est effectué par des organismes privés.

Le contrôle interne est une vérification en bureau, souvent sur pièce, peu contraignante, alors que le contrôle externe se réalise sur place avec une procédure contradictoire et encadrée.

Explication

Le contrôle interne se déroule en bureau, basé principalement sur des documents, avec une procédure informelle et peu contraignante. En revanche, le contrôle externe se réalise sur place, avec une procédure contradictoire formelle, encadrée par des règles.

2. Quelle est la principale différence entre le contrôle interne et le contrôle externe en procédure fiscale?

Le contrôle interne est effectué en bureau et est généralement informel.
Le contrôle interne concerne uniquement la vérification des déclarations électroniques.
Le contrôle externe se fait uniquement pour les grandes entreprises.
Le contrôle externe est toujours effectué sans délai.

Le contrôle interne est effectué en bureau et est généralement informel.

Explication

Le contrôle interne est réalisé en bureau sur pièces, souvent informel, tandis que le contrôle externe se déroule sur place avec une procédure plus formelle.

3. Quel principe garantit que l’administration fiscale doit respecter la bonne foi du contribuable lors des contrôles et procédures?

Principe de légalité
Principe de loyauté
Principe de proportionnalité
Principe de neutralité

Principe de loyauté

Explication

Le principe de loyauté, reconnu notamment dans l'arrêt CE, 26 mai 2010 BECKAM, impose à l'administration de respecter la bonne foi du contribuable, notamment à travers le devoir de loyauté lors des contrôles.

4. Selon la fiche, dans quel cas la suspension de la prescription est-elle possible?

En cas de fraude ou comptabilité irrégulière.
Lorsqu'une demande d'information est envoyée à un contribuable.
Après un appel de l'administration.
Lorsqu’un contribuable dépose une déclaration volontaire.

En cas de fraude ou comptabilité irrégulière.

Explication

La suspension ou l’interruption de la prescription est notamment possible en cas de fraude ou de comptabilité irrégulière, pour éviter que la prescription n’expire.

5. Lorsqu’un contribuable souhaite contester une décision fiscale, quelles sont les voies de recours possibles?

Seules l’appel et la cassation.
L’appel, la cassation, le recours gracieux, la médiation et la conciliation.
Uniquement le recours en annulation devant le tribunal administratif.
Seul le recours à la commission européenne.

L’appel, la cassation, le recours gracieux, la médiation et la conciliation.

Explication

Les voies de recours incluent l’appel, la cassation, le recours gracieux, la médiation et la conciliation. Ces moyens permettent au contribuable de contester ou de faire réviser une décision fiscale selon la situation.

6. Quel principe garantit que la même créance ne peut faire l’objet de deux procédures distinctes?

L’interdiction de doublement.
Le principe de légalité.
La règle de non bis in idem.
Le principe de proportionnalité.

L’interdiction de doublement.

Explication

L’interdiction de doublement empêche qu’une même créance ou redressement fasse l’objet de deux procédures distinctes, évitant la répétition ou double sanctions.

7. Que signifie la présomption de vérité déclarative?

Que la déclaration du contribuable est présumée sincère jusqu’à preuve du contraire.
Que l’administration peut considérer toutes les déclarations comme fausses.
Que la déclaration doit être vérifiée dans un délai de 24 heures.
Que la déclaration volontaire ne peut jamais être remise en question.

Que la déclaration du contribuable est présumée sincère jusqu’à preuve du contraire.

Explication

La vérité déclarative suppose que la déclaration du contribuable est présumée sincère, ce qui protège ses droits, sauf preuve du contraire.

8. Quelle procédure permet à un contribuable de rectifier volontairement ses erreurs lors d’un contrôle?

La procédure de régularisation spontanée.
La procédure contradictoire.
La procédure de flagrance fiscale.
La procédure de répression immédiate.

La procédure de régularisation spontanée.

Explication

La régularisation spontanée est le mécanisme par lequel le contribuable rectifie volontairement ses erreurs lors d’un contrôle, favorisant la bonne foi.

9. Quel principe impose que toute sanction doit être fondée sur une loi et respecter la non-rétroactivité?

Le principe de légalité.
Le principe de proportionnalité.
Le principe de loyauté.
La règle de non bis in idem.

Le principe de légalité.

Explication

Le principe de légalité garantit que toute sanction doit être basée sur une loi et ne peut pas être appliquée rétroactivement, conformément à l’article 8 DDHC.

10. Qui a écrit l’arrêt du Conseil d'État du 26 mai 2010 concernant le devoir de loyauté de l’administration?

Le Conseil d’État lui-même.
Le Tribunal administratif de Paris.
La Cour de cassation.
Le ministère des Finances.

Le Conseil d’État lui-même.

Explication

L’arrêt du Conseil d'État du 26 mai 2010, BECKAM, a affirmé que l’administration doit respecter la bonne foi du contribuable, illustrant le principe de loyauté.

Révisez avec les flashcards

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Quelle est la différence principale entre contrôle interne et contrôle externe en procédure fiscale ?

Le contrôle interne se réalise en bureau, sur pièce, de manière informelle et peu contraignante, tandis que le contrôle externe se déroule sur place avec une procédure contradictoire, formelle et encadrée.

Procédure fiscale — encadre quoi?

Contrôle, rectification, recouvrement des impôts.

Qu'est-ce que la 'vérité déclarative' en droit fiscal ?

C'est une présomption de bonne foi du contribuable, selon laquelle ses déclarations fiscales sont considérées comme sincères jusqu'à preuve du contraire.

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Consultez la fiche de révision complète sur Les procédures fiscales et contentieuses.

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