Fiche de révision : Les responsabilités administratives et compétences juridictionnelles

📋 Plan du Cours

1. Bloc de constitutionnalité et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
2. Les règlements administratifs : nature, types et autorités compétentes
3. Définition Définition organique et procédurale (dominante) : la loi = norme juridique adoptée par le pouvoir législatif selon les
4. Conditions de ratification, publication et effet direct des conventions internationales
5. Primauté des traités internationaux sur les lois nationales et contrôle de conventionnalité
6. Fondements et conditions de la responsabilité administrative pour faute et sans faute
7. Régimes de responsabilité sans faute : risque, égalité devant les charges publiques et bénéficiaires
8. Recours en appréciation de légalité et contentieux administratif de plein contentieux
9. Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire en matière de libertés individuelles
10. Rôle de la loi dans la fixation des compétences juridictionnelles et garanties fondamentales
11. La jurisprudence Interprétation de la loi des 16 et 24 août 1790 → 3 indices pour déterminer la compétence
12. Régimes d'état d'urgence, état de siège et pouvoirs exceptionnels du Président de la République

📖 1. Bloc de constitutionnalité et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemples :

  • Récépissé d'association : délivrance obligatoire dans les 5 jours (régime de déclaration préalable).

• French Data (2021) : Décision du Conseil d'État confirmant à l'unanimité que la Constitution occupe la position suprême dans la hiérarchie des normes au sein de l'ordre juridique interne français.

• Effets : Si inconstitutionnalité → disposition abrogée à compter de la publication de la décision ou ultérieurement.

• Droit subjectif : Le requérant peut bénéficier directement de l'inconstitutionnalité.

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des dispositions à valeur constitutionnelle qui s'imposent à l'administration, comprenant notamment le texte de la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a un rôle privilégié mais non exclusif dans la consécration des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le juge administratif pouvant également les reconnaître.
• Le Conseil constitutionnel a un rôle privilégié mais non exclusif dans la consécration des PFRLR, le juge administratif peut aussi les reconnaître.

💡 À retenir

La reconnaissance des principes fondamentaux issus des lois de la République repose sur un rôle partagé entre le Conseil constitutionnel et le juge administratif, illustrant la complémentarité des autorités dans la consécration de ces principes essentiels.

📖 2. Les règlements administratifs : nature, types et autorités compétentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Nature : Les règlements administratifs sont des actes unilatéraux pris par des autorités administratives compétentes, destinés à organiser la police générale ou le fonctionnement interne des services publics, et pouvant être adoptés sans loi préalable dans certains cas.
• Égalité : Le principe d'égalité implique que les règlements administratifs doivent organiser la répartition des droits et obligations de manière non discriminatoire, notamment dans les règlements de police générale ou d'organisation interne.
• Liberté : Libre accès aux activités sportives, liberté du commerce et de l'industrie, liberté du choix du médecin, liberté de prescription.
• Ministres : En principe pas de pouvoir réglementaire général (arrêt Distillerie Bravant, 1959 — cohérence de l'action de l'État).

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre peut édicter des règlements de police générale sans loi préalable (arrêt Labonne).
• Les chefs de service ont le pouvoir réglementaire pour l'organisation interne de leur service (arrêt Jamart).
• ⚖ CE – Arrêt Jamart (2e courant) : les chefs de service sont habilités à prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de leur service (règlements d'organisation interne).

💡 À retenir

Il est crucial de distinguer les types de règlements administratifs et de connaître les autorités compétentes pour leur adoption, notamment le Premier ministre, les ministres, et les chefs de service.

📖 3. Définition Définition organique et procédurale (dominante) : la loi = norme juridique adoptée par le pouvoir législatif selon les

🔑 Notions clés & Définitions

• La loi :

  • Ministres : en principe pas de pouvoir réglementaire général (arrêt Distillerie Bravant, 1959 — cohérence de l'action de l'État).

• Époux Barbier : Personne de droit privé gérant un SPIC peut édicter des actes réglementaires pour l'organisation du service.

• La chose jugée : Source de légalité (CE Ass.

• Procédure : Filtrage par le juge du fond → transmission à la Cour suprême (CE ou Cass.) → saisine du CC si conditions remplies.

📝 Points essentiels

• La loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif selon une procédure définie, incluant parfois le référendum.
• Les lois adoptées par référendum ne sont pas contrôlables par le Conseil constitutionnel, car elles expriment directement la souveraineté nationale.
• Le concept de neutron législatif désigne une disposition législative sans contenu normatif propre, nécessitant un règlement d'application.
• Pouvoir réglementaire reconnu par la loi.
• C) : adoptées par référendum → pas contrôlables par le CC (expression directe de la souveraineté nationale)
• Lois constitutionnelles (art.

💡 À retenir

La loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif selon une procédure définie, incluant parfois le référendum.

📖 4. Conditions de ratification, publication et effet direct des conventions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive : Impose aussi les moyens, pas seulement les objectifs.
• Urgence : Risque de conséquences irréversibles.
• France : La jurisprudence Rekhou méconnaît l'art.

📝 Points essentiels

• La ratification des conventions internationales doit respecter l'article 53 de la Constitution, notamment en étant régulière et, si nécessaire, par une loi d'autorisation.
• Les conventions doivent être publiées pour produire des effets juridiques internes, généralement par décret du président de la République publié au Journal officiel.
• L'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement les stipulations des conventions internationales devant les juridictions, sous réserve qu'elles soient précises, inconditionnelles et qu'elles ne régissent pas uniquement les relations inter-étatiques.
• La condition de réciprocité est nécessaire pour que les traités aient une autorité supérieure à celle des lois, et elle est désormais juridictionnalisée, permettant au juge de se prononcer sur cette condition.

💡 À retenir

Les conventions internationales doivent être ratifiées conformément à la Constitution, publiées, et leur effet direct doit être reconnu pour qu'elles produisent des effets juridiques internes, notamment en permettant leur invocation par les particuliers.

📖 5. Primauté des traités internationaux sur les lois nationales et contrôle de conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : Prescription décennale en matière médicale (art.

📝 Points essentiels

• L'article 55 de la Constitution confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve de réciprocité.
• Le Conseil d'État a admis le contrôle de conventionnalité des lois à partir de l'arrêt Nicolo en 1989, abandonnant la jurisprudence Semoules de 1968.
• La Cour de cassation a initié le contrôle de conventionnalité avec l'arrêt Café Jacques Vabre en 1975, permettant d'écarter une loi incompatible avec un traité.
• Avant 1989, le Conseil d'État refusait de contrôler la conformité des lois aux traités, réservant cette compétence au Conseil constitutionnel, comme dans l'arrêt Semoules de 1968.
• Résistance initiale du CE : le CE refusait de contrôler la conventionnalité des lois.

💡 À retenir

L'évolution jurisprudentielle a consacré la primauté des traités sur les lois nationales et instauré le contrôle de conventionnalité, notamment avec l'arrêt Nicolo en 1989 qui a marqué un tournant décisif.

📖 6. Fondements et conditions de la responsabilité administrative pour faute et sans faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions : Dommages commis à force ouverte ou par violence.
• Fondement : Le principe juridique sur lequel repose la responsabilité administrative, soit la faute commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions, soit des régimes spécifiques tels que le risque ou l'égalité devant les charges publiques.
• Préjudice moral : D'abord refusé (Bordurant, 1954), puis admis à partir de CE Ass.
• Faute lourde : Une faute d'une gravité particulière, requise dans certains domaines comme la police administrative ou la justice, pour engager la responsabilité de l'administration, en raison de la difficulté des missions exercées.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pour faute nécessite la réunion d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité, sauf fait exonératoire.
• La faute lourde est exigée pour certaines responsabilités, notamment en matière de contrôle entre personnes publiques ou de dommages causés par la justice.
• Le dépassement d'un délai raisonnable peut constituer une faute simple engageant la responsabilité de l'État.
• Page 53 sur 58 Section II – Le contentieux du contrat administratif I. Le contentieux provoqué par les parties → CE Ass. 28 décembre 2009, Béziers-I + CE Sect. 2011, Béziers-II : révolution du contentieux contractuel. A. Le contentieux de la validité du contrat - Dans Béziers-I, le CE pose le mode d'emploi : 4 positions selon la gravité de l'irrégularité : - Irrégularité mineure → maintien du contrat + mesure de régularisation. - Irrégularité grave → annulation du contrat. (Le juge apprécie l'importance de l'irrégularité et ses conséquences.) B. Le contentieux de l'exécution du contrat 1. Contentieux contractuel a. L’action en dommages et intérêts Il faut engager la responsabilité contractuelle de l’administration pour non-respect de son obligation contractuelle, ça peut être : - Responsabilité pour faute (inexécution ou mauvaise) : demandeur doit prouver une faute, préjudice et un lien de causalité o Administration : une sanction injustifiée, une modification du prix ou une résiliation sans motif valable o Constructeurs (architectes, entrepreneurs, bureaux d’études) = JP abondantes car cette responsabilité peut être invoqués pendant tous les travaux (CE, 2006, CHG de Boulogne-sur-Mer) exonération que si force majeure ou faute du cocontractant - Responsabilité sans faute : o Sur le fondement de la théorie du fait des princes ou de l’imprévision car aucun élément fautif o Quand

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les responsabilités administratives fondées sur la faute, nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien causal, de celles sans faute reposant sur des régimes spécifiques.

📖 7. Régimes de responsabilité sans faute : risque, égalité devant les charges publiques et bénéficiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte de chance : = préjudice certain indemnisable (évalué en % du préjudice final).
• Inaction : L'inaction de l'administration, telle que l'absence d'un médecin ou le retard des pompiers, peut constituer une faute lorsqu'elle est la cause directe du dommage, notamment en cas de défaut de surveillance ou de retard dans l'intervention.
• Risque : Le régime du risque impose une responsabilité sans faute à l'administration lorsqu'elle crée un risque particulier pour les administrés, notamment dans le cadre d'activités ou de situations relevant du service public.

📝 Points essentiels

• Seuls les préjudices graves, spéciaux et anormaux sont indemnisables sous ce régime.
• La responsabilité sans faute est d'ordre public et doit être appliquée d'office par les juridictions.
• Le cas fortuit n'exonère pas la responsabilité sans faute, comme confirmé par l'arrêt CE 1920, Colas.
• Les actes administratifs légaux Principe : un acte administratif légal peut créer une rupture d'égalité devant les charges publiques si le dommage est anormal (gravité dépassant les sujétions normales) et spécial (personne ou groupe identifiable).⚖ CE 1963 – Commune de Gavarnie : le maire réglemente la circulation (légalement) → dommage spécial pour un commerçant dont les touristes ne passent plus devant la boutique → responsabilité sans faute.⚖ CE sect.
• Section 2. Les régimes fondés sur l'idée de solidarité nationale I. Indemnisation des victimes de certains actes de violence Ces régimes visent des victimes innocentes (ex : victime d'un terroriste décédé) qui ne peuvent engager aucune responsabilité. A. Actes de terrorisme Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Définition pénale du terrorisme : infractions intentionnelles liées à une entreprise individuelle ou collective visant à troubler l'ordre public par la terreur ou l'intimidation. - Seuls les préjudices corporels sont indemnisés (les préjudices matériels relèvent des assurances). - Proposition d'indemnisation sous 3 mois après réception des justificatifs. - En cas de refus du fonds → saisine du juge civil. B. Certaines infractions pénales Deux hypothèses prévues par le CPP : - Victimes d'homicide, viol, agression sexuelle, réduction en esclavage → indemnisation intégrale des atteintes à la personne. - Art. 706-14 CPP : victimes d'infractions moins graves (vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse) en situation matérielle ou psychologique grave → indemnisation sous condition de ressources. Dans les deux cas : commission à caractère juridictionnel civil, versement par le fonds de garantie.

💡 À retenir

Les régimes de responsabilité administrative sans faute reposent sur des principes d'égalité devant les charges publiques et de solidarité, imposant à l'administration de réparer certains dommages graves et spéciaux sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute, tout en respectant des limites précises.

📖 8. Recours en appréciation de légalité et contentieux administratif de plein contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge admin : Recours contre un décret retirant la nationalité française (CE 2023, M.
• Recours en appréciation de légalité : Une procédure visant à faire reconnaître l'illégalité d'un acte administratif ou d'un contrat sans en demander l'annulation directe, permettant au juge de déclarer simplement la légalité ou l'illégalité de l'acte.

📝 Points essentiels

• Le recours en appréciation de légalité vise à annuler un acte administratif ou un contrat pour illégalité sans annulation directe, par une déclaration de légalité ou d'illégalité.
• Le recours incident permet de soulever une question de légalité dans un procès civil par une question préjudicielle, conformément à l'article 49 du Code de procédure civile.
• Le contentieux de plein contentieux permet au juge administratif de réparer un préjudice résultant de la violation d'un droit subjectif, avec des pouvoirs plus étendus que le simple contrôle de légalité.
• Dans le recours en appréciation de légalité, le juge ne peut que déclarer un acte légal ou illégal, sans pouvoir l'annuler directement.

💡 À retenir

Les recours en appréciation de légalité et en plein contentieux ont des finalités distinctes : le premier contrôle la légalité sans annulation directe, tandis que le second permet la réparation d'un préjudice lié à la violation d'un droit.

📖 9. Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire en matière de libertés individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge judiciaire : État civil des personnes (art.
• Juge admin : Recours contre un décret retirant la nationalité française (CE 2023, M.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif est compétent pour les décisions administratives prises avec prérogatives de puissance publique, telles que les actes unilatéraux des autorités administratives.
• Les mesures restrictives de liberté ne sont pas nécessairement des mesures privatives au sens de l'article 66, comme l'assignation à résidence inférieure à 24 heures.
• La jurisprudence récente précise que le contrôle d'identité avec rétention de documents ne relève pas de la liberté individuelle si le délai n'est pas dépassé, comme dans l'arrêt TC 2018, M. Ndary.

💡 À retenir

La répartition des compétences juridictionnelles entre juge administratif et judiciaire en matière de libertés individuelles repose sur la nature de la mesure et le type d'acte, le juge judiciaire étant le principal garant de la liberté, notamment pour les mesures privatives, tandis que le juge administratif contrôle les actes administratifs avec prérogatives de puissance publique.

📖 10. Rôle de la loi dans la fixation des compétences juridictionnelles et garanties fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Comprend : Terme indiquant l'inclusion ou la prise en compte d'éléments spécifiques dans un ensemble ou une notion, précisant ainsi la portée d'un concept.
• Garanties fondamentales : Les protections légales assurées par des règles encadrant les procédures juridictionnelles, telles que le droit à un procès équitable, le respect du contradictoire, la publicité des débats et la possibilité de recours.

📝 Points essentiels

• La loi joue un rôle central dans la détermination des compétences des juridictions administratives et judiciaires, en garantissant le respect des droits fondamentaux et en encadrant les procédures.
• La loi doit respecter le principe de séparation des pouvoirs en définissant clairement les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires.
• Les garanties fondamentales sont assurées par des règles législatives qui encadrent l'exercice de la justice et protègent les droits des justiciables.
• Semestre 2 Les obligations de l'administration : légalité · responsabilité · justice ▌ PREMIÈRE PARTIE — LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Définition : ensemble des règles juridiques qui encadrent l'action administrative. Dans un État de droit, l'administration ne peut agir que sur le fondement d'une règle de droit. Si elle ne respecte pas la légalité → recours des justiciables. ▌

💡 À retenir

La loi joue un rôle central dans la détermination des compétences des juridictions administratives et judiciaires, en garantissant le respect des droits fondamentaux et en encadrant les procédures.

📖 11. La jurisprudence Interprétation de la loi des 16 et 24 août 1790 → 3 indices pour déterminer la compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• 2025 – Ligue des droits de l'homme : Décision du Conseil d'État du 1er avril 2025 reconnaissant la légalité de la décision du Premier ministre d'interrompre TikTok en Nouvelle-Calédonie, fondée sur la théorie des circonstances exceptionnelles.
• Loi des 16 et 24 août 1790 : Loi historique qui organise la répartition des compétences juridictionnelles entre le juge administratif et le juge judiciaire, en s'appuyant sur trois indices : la nature de l'acte, la qualité des parties et l'objet du litige.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence utilise trois indices pour déterminer la compétence juridictionnelle selon la loi des 16 et 24 août 1790.
• Ces indices permettent de distinguer les compétences entre juge administratif et juge judiciaire.
• L'interprétation de cette loi est fondamentale pour la répartition des compétences juridictionnelles.
• Les critères incluent la nature de l'acte, la qualité des parties et l'objet du litige.

💡 À retenir

Appréhender les critères jurisprudentiels historiques pour la détermination des compétences juridictionnelles.

📖 12. Régimes d'état d'urgence, état de siège et pouvoirs exceptionnels du Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Urgence : Risque de conséquences irréversibles.
• Avant : Terme indiquant une période ou un moment antérieur à un événement ou une décision, utilisé pour situer le contexte temporel d'une action ou d'une mesure.
• Proportionnée : La balance des intérêts est-elle juste (gravité de l'atteinte vs intérêt poursuivi) ?
• Nécessaire : Qualité d'une mesure indispensable pour atteindre un objectif légitime, sans qu'il existe une alternative moins contraignante.

📝 Points essentiels

• L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres et peut être prolongé au-delà de 12 jours par une loi.
• L'état de siège est un régime militaire déclaré en Conseil des ministres en cas de péril imminent de guerre étrangère ou d'insurrection armée, avec des pouvoirs étendus et la substitution des autorités civiles par des autorités militaires.
• Le Président de la République dispose de pouvoirs exceptionnels en cas de crise majeure, notamment en vertu de l'article 16 de la Constitution, sous conditions strictes et après consultation des autorités compétentes.
• Le contrôle juridictionnel de l'état d'urgence inclut le référé-liberté et le contrôle de proportionnalité, comme illustré par l'arrêt Benjamin, permettant au juge d'examiner l'adaptation, la nécessité et la proportionnalité des mesures.
• Le décret de l'état d'urgence de 2005 et ses prolongations, notamment entre 2015 et 2017, illustrent l'application pratique de ces régimes exceptionnels.
• Page 56 sur 58 1. Le référé précontractuel Recevabilité : - Personne ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué - Représentant de l’état dans le cas où le contrat doit être conclu par une CT ou un EP local CE, 2013, Commune de Monéteau : les concurrents évincés sont lésés que s’ils ont présenté une offre régulière Attention : référé donc le juge soit être saisi avant la conclusion du contrat (CJA) + la signature du contrat met un terme au pouvoir du juge ce qui n’est pas contraire à la Constitution (CE, 2023, Société Novergie) Le contrat ne plus être signé à compter du moment où le juge a été saisi pour éviter une course à la signature et ce jusqu’à la notification. Office du juge : - Juge du référé précontractuel peut ordonner à l’auteur du manquement de suspendre l’exécution du contrat - Annuler les décisions relatives au contrat - Supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat Le juge peut aussi utiliser ses pouvoir ultra petita (au-delà de la demande) è CE, 2006, Commune d’Andeville : peut annuler la procédure de passation d’un marché public ou d’une délégation de SP alors que le requérant ne demandait que sa suspension = contrôle de pleine juridiction Une fois que le contrat est signé on peut plus saisir le juge du référé précontractuel mais le juge du référé contractuel 2. Le référé

💡 À retenir

Les régimes exceptionnels tels que l'état d'urgence et l'état de siège, ainsi que les pouvoirs présidentiels en situation de crise, sont encadrés juridiquement par des procédures strictes et soumis à un contrôle juridictionnel visant à garantir la proportionnalité et la nécessité des mesures prises.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des responsabilités administratives

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.
2. Oublier que la responsabilité pour faute nécessite la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien causal.
3. Confondre la responsabilité pour faute lourde avec la faute simple.
4. Mélanger les régimes de responsabilité sans faute, comme le risque et l'égalité devant les charges publiques.
5. Confondre recours en appréciation de légalité et contentieux de plein contentieux.
6. Ignorer la distinction entre compétence du juge administratif et du juge judiciaire en matière de libertés.
7. Ne pas prendre en compte le rôle du juge dans la fixation des compétences juridictionnelles.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la hiérarchie des normes et le rôle du Conseil constitutionnel.
2. Comprendre la nature et le régime des règlements administratifs.
3. Connaître les conditions de ratification, publication et effet direct des conventions internationales.
4. Savoir la primauté des traités internationaux sur les lois nationales.
5. Maîtriser les fondements et conditions de la responsabilité administrative.
6. Différencier responsabilité pour faute et sans faute.
7. Connaître les régimes de responsabilité sans faute.
8. Savoir distinguer le contentieux de la validité et le contentieux de l'exécution.
9. Comprendre la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire.
10. Connaître le rôle de la loi dans la fixation des compétences et garanties.
11. Étudier la jurisprudence sur la compétence des 16 et 24 août 1790.
12. Maîtriser les régimes d'état d'urgence et pouvoirs exceptionnels.