1. Quelle affirmation correspond au sujet « Bloc de constitutionnalité et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) » ?
2. Quel rôle joue le Conseil constitutionnel dans la reconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
3. Quelle est la nature des règlements administratifs ?
Bloc de constitutionnalité — définition ?
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle auxquelles l'administration doit se conformer.
Bloc de constitutionnalité — définition?
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle.
Règlements administratifs — nature ?
Actes unilatéraux des autorités administratives pour organiser la police ou le fonctionnement interne.
PFRLR — rôle?
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Effet d'inconstitutionnalité — quand?
Disposition abrogée après décision du Conseil d'État.
Règlements administratifs — nature?
Normes adoptées par autorités administratives.
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