Fiche de révision : Les sociétés civiles : formes, gestion et responsabilités

📋 Plan du Cours

1. Sociétés civiles droit commun
2. Formes particulières de SC
3. SCI : Utilités et avantages
4. SCI : Constitution et fonctionnement
5. Société civile professionnelle (SCP)
6. Gérance et pouvoirs SCP
7. Société civile de moyens (SCM)
8. Obligations et responsabilités des associés
9. Droits et transmission des parts sociales
10. Dissolution et extinction de la société civile

📖 1. Sociétés civiles droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile de droit commun : Forme sociale régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil, caractérisée par sa souplesse, son régime à risque illimité et sa capacité à accueillir des personnes physiques ou morales, y compris des mineurs et des majeurs protégés (source : Chapitre 19). La réforme du 4 janvier 1978 a rapproché cette société des sociétés commerciales en modifiant notamment ses règles d’organisation et d’immatriculation.

• Réforme du 4 janvier 1978 : Loi ayant modifié le régime des sociétés civiles, notamment en rapprochant leur fonctionnement de celui des sociétés commerciales, tout en conservant leur régime civil. Elle a notamment introduit l’obligation d’immatriculation au RCS pour les sociétés civiles (source : Chapitre 19).

• Capacité des associés : La société civile peut être constituée par des personnes physiques ou morales, y compris des mineurs et des majeurs protégés, sans exigence de capacité commerciale, ce qui distingue la société civile des sociétés commerciales (source : Chapitre 19).

• Objet civil : La société civile doit avoir un objet civil, c’est-à-dire une activité non commerciale, même si elle peut réaliser des opérations commerciales accessoires. Si ces opérations deviennent le but principal, la société peut être requalifiée en société commerciale, avec responsabilité illimitée des membres (source : Chapitre 19).

• Obligation d’immatriculation au RCS : Depuis la loi de 1978, la société civile doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous peine de perdre sa personnalité juridique. Cette obligation s’applique aux sociétés constituées avant 1978 depuis la LNRE de 2001, avec une date limite d’immatriculation fixée au 1er novembre 2012 (source : Chapitre 19).

📝 Points essentiels

• La société civile de droit commun est la forme la plus utilisée après la SARL, bénéficiant d’une grande souplesse dans son organisation, tout en étant soumise à un régime civil défini par le Code civil (art. 1845 et suivants). La loi du 4 janvier 1978 a renforcé cette proximité avec les sociétés commerciales, notamment en imposant l’immatriculation au RCS pour lui conférer une personnalité juridique.

• La capacité des associés n’est pas limitée aux personnes ayant une capacité commerciale, permettant aux mineurs, majeurs protégés, personnes morales, et même certains étrangers, de participer à la société civile. La distinction avec l’activité commerciale repose sur l’objet civil de la société, même si des opérations commerciales accessoires peuvent être réalisées sans remettre en cause son régime civil.

• La responsabilité des associés est indéfinie et conjointe, ce qui implique qu’ils répondent personnellement des dettes sociales, conformément à l’article 1857 du Code civil. La procédure de recouvrement exige une vaine poursuite préalable contre la société, conformément à l’article 1858, renforçant la protection des créanciers.

• La réforme de 1978 a également renforcé la transparence et la sécurité juridique en imposant l’immatriculation au RCS, permettant une meilleure publicité et reconnaissance de la société civile, sous peine de perte de personnalité juridique si cette obligation n’est pas respectée avant le 1er novembre 2012.

💡 À retenir

La société civile de droit commun, régie par le Code civil et renforcée par la loi de 1978, constitue la forme la plus flexible pour organiser une activité civile ou patrimoniale, tout en étant soumise à une responsabilité illimitée et à l’obligation d’immatriculation au RCS.

📖 2. Formes particulières de SC

🔑 Notions clés & Définitions

• Société Civile Immobilière (SCI) : Société civile créée pour gérer, construire ou acquérir des biens immobiliers, permettant une gestion collective du patrimoine immobilier (Code civil, art. 1832).
• Avantages fiscaux et patrimoniaux de la SCI : La SCI offre une optimisation de l’investissement immobilier, une protection du patrimoine, une gestion simplifiée, et facilite la transmission successorale, notamment en évitant l’indivision (source source).
• Secteurs d’application spécifiques des SCI : Utilisées principalement dans l’immobilier pour construire, gérer, ou transmettre un patrimoine immobilier, mais aussi pour séparer actifs immobiliers et commerciaux ou gérer des biens familiaux (source source).
• Différences entre SCI et autres formes de sociétés civiles : La SCI est spécifiquement dédiée à la gestion immobilière, contrairement à d’autres sociétés civiles qui peuvent avoir des objets variés (ex : SCP, SCM). La SCI se caractérise par sa souplesse, son objet civil, et ses modalités de transmission adaptées à l’immobilier (source source).

📝 Points essentiels

• La SCI est une société civile, généralement constituée par au moins deux associés, pour gérer un patrimoine immobilier dans un but civil, notamment familial ou patrimonial. Elle permet d’optimiser l’investissement immobilier en mutualisant les moyens et en facilitant la transmission (source source).
• La constitution de la SCI est simple : minimum deux associés, apport de biens ou industrie, objet civil, formalités contractuelles. La loi ne limite pas le nombre d’associés, mais interdit la SCI unipersonnelle, sauf exception pour les majeurs protégés ou mineurs représentés (source source).
• La SCI présente une grande souplesse de fonctionnement : gestion par un ou plusieurs gérants, droits pécuniaires et politiques, cession ou transmission des parts sous conditions d’agrément, et possibilité de retrait. Elle est également soumise à une fiscalité avantageuse, notamment en matière de transmission (source source).
• Les secteurs d’application spécifiques incluent la construction ou l’acquisition d’immeubles, la gestion d’un patrimoine familial, ou la séparation d’actifs immobiliers et commerciaux. La SCI permet aussi d’éviter l’indivision et ses blocages, en organisant la transmission et la gestion dans un cadre clair (source source).

💡 À retenir

La SCI est une structure flexible, adaptée à la gestion collective et à la transmission d’un patrimoine immobilier, offrant des avantages fiscaux et patrimoniaux tout en permettant une gestion souple et adaptée aux besoins familiaux ou professionnels.

📖 3. SCI : Utilités et avantages

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile professionnelle (SCP) : ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 : structure permettant à des professionnels libéraux réglementés d'exercer leur activité en commun, tout en respectant leur régime spécifique. Elle facilite la collaboration entre professionnels tout en conservant leur indépendance réglementaire.
• Exercice en commun de la profession libérale : pratique consistant pour plusieurs professionnels d’un même secteur réglementé à partager une structure pour exercer leur activité, tout en conservant leur autonomie et leur responsabilité individuelle.
• Régime spécifique applicable à la SCP : cadre juridique distinct des autres sociétés civiles, notamment en matière de responsabilité, de déontologie et de modalités d’exercice, visant à respecter la réglementation propre à chaque profession libérale.
• Différences entre SCP et autres sociétés civiles : la SCP est réservée aux professions réglementées, elle impose des règles déontologiques strictes, notamment en matière de responsabilité et d’indépendance, contrairement aux sociétés civiles de droit commun ou immobilières.

📝 Points essentiels

• La SCP permet à des professionnels libéraux réglementés (ex : avocats, médecins, experts-comptables) d’exercer en commun tout en respectant leur régime déontologique spécifique, contrairement aux autres sociétés civiles qui ont un objet civil général.
• La réglementation de la SCP est encadrée par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui précise ses modalités de constitution, fonctionnement et responsabilité, afin de garantir la conformité avec la déontologie professionnelle.
• La différence majeure avec d’autres sociétés civiles réside dans la nature de l’activité exercée : la SCP ne peut exercer qu’une profession libérale réglementée, ce qui limite son objet et ses membres.
• La constitution de la SCP nécessite une rédaction spécifique des statuts, notamment pour organiser la responsabilité des membres, leur participation et leur déontologie, tout en permettant une gestion souple adaptée à la profession exercée.
• La responsabilité des membres dans une SCP est généralement indéfinie et solidaire, mais elle peut varier selon la profession et la réglementation spécifique, afin de préserver la responsabilité individuelle des praticiens.

💡 À retenir

La SCP est une structure juridique spécifique permettant aux professionnels libéraux réglementés d’exercer en commun tout en respectant leur régime déontologique, offrant ainsi une organisation souple adaptée à leur activité.

📖 4. SCI : Constitution et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de la SCI : Ensemble des formalités et conditions nécessaires à la création de la société, notamment la rédaction des statuts, la désignation des associés, et le dépôt des documents auprès des autorités compétentes (art. 1832 du Code civil).
• Formalités constitutives : Actes juridiques obligatoires pour la création de la SCI, comprenant la rédaction des statuts, la signature par tous les associés, et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Organisation interne : Modalités de gestion et de fonctionnement de la SCI, notamment la désignation des gérants, la répartition des droits, et la tenue des assemblées.
• Règles de gestion : Dispositions encadrant la gestion courante, telles que la répartition des bénéfices, la cession des parts sociales, et la contribution des associés aux pertes.
• Modalités de prise de décision : Processus par lequel la société adopte ses décisions, généralement lors d’assemblées, avec des règles précises sur la majorité requise, la convocation, et la tenue des réunions (art. 1861 et suivants du Code civil).
• Assemblées dans la SCI : Réunions des associés pour délibérer sur la gestion, la cession de parts, ou d’autres questions importantes, selon les modalités fixées dans les statuts ou par défaut selon la loi.

📝 Points essentiels

• La constitution de la SCI nécessite la signature d’un contrat (les statuts) précisant l’objet, la répartition des parts, et la gestion (art. 1832 du Code civil). La loi ne fixe pas de capital minimum, mais la société doit avoir au moins deux associés, sauf cas d’associé unique interdit.
• La SCI doit être immatriculée au RCS pour exister légalement, conformément à la loi de 1978 et la LNRE de 2001, qui impose son immatriculation sous peine de perte de personnalité juridique.
• La gestion interne est généralement confiée à un ou plusieurs gérants, nommés par les associés, avec des pouvoirs définis dans les statuts. La révocation peut intervenir à tout moment, sous réserve des clauses statutaires.
• La prise de décision s’effectue lors d’assemblées, où chaque associé dispose d’un droit de vote proportionnel à ses parts, sauf disposition contraire dans les statuts. La majorité requise pour l’adoption des décisions est souvent celle des deux tiers ou l’unanimité, selon la nature de la décision.
• Les assemblées peuvent être convoquées par le gérant ou à la demande d’un ou plusieurs associés représentant une fraction des parts sociales, avec des modalités de convocation et de quorum précis (art. 1861 et suivants du Code civil).

💡 À retenir

La SCI se constitue selon des formalités simples, mais son fonctionnement interne et ses modalités de décision doivent respecter un cadre clair pour assurer une gestion efficace et conforme à la loi.

📖 5. Société civile professionnelle (SCP)

🔑 Notions clés & Définitions

• SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) : Structure permettant à des professionnels exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, favorisant la collaboration tout en conservant leur indépendance. (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023).
• Organisation de la gérance dans la SCP : La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés selon les modalités prévues par les statuts ou une décision des associés représentant la majorité des parts sociales. La révocation requiert une majorité qualifiée ou l'accord des statuts.
• Pouvoirs et responsabilités des gérants de SCP : Ils ont le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion nécessaires à l’intérêt de la société, dans le respect de l’objet social. Leur responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion ou de violation des obligations légales ou statutaires.
• Spécificités du fonctionnement de la SCP : La SCP est régie par une grande liberté contractuelle, notamment dans l’organisation de la gérance, tout en étant soumise à des règles strictes encadrant la responsabilité des dirigeants et la gestion des conflits d’intérêts, notamment via une procédure de contrôle a posteriori des conventions passées avec la société.

📖 6. Gérance et pouvoirs SCP

🔑 Notions clés & Définitions

• Nomination du gérant : La désignation du ou des personnes physiques ou morales chargées de gérer la société civile, effectuée selon les modalités prévues par les statuts ou par décision des associés à la majorité (art. 1846). La nomination peut être dans les statuts ou par une décision des associés représentant la majorité (art. 1846).
• Cessation des fonctions du gérant : La fin des fonctions du gérant, qui peut résulter de la démission, de la révocation par les associés à la majorité ou pour cause légitime (faute de gestion), ou encore par décès (art. 1846). La révocation doit respecter certaines conditions pour éviter une indemnisation si elle est injustifiée (Civ. 3ème, 6 juin 1999).
• Pouvoirs du gérant envers les tiers : Le gérant engage la société par tous les actes entrant dans l’objet social, sauf clauses statutaires limitant ses pouvoirs, qui sont inopposables aux tiers (art. 1848, 1849). Il agit en son nom propre dans ses relations avec les tiers.
• Conventions passées par le gérant avec la société : Les conventions entre la société et son gérant sont encadrées, notamment par la loi de 2001 (C. com., L. 612-5), qui impose un contrôle a posteriori. Le gérant doit présenter un rapport lors de l’assemblée annuelle pour approbation, sous peine de responsabilité en cas de préjudice.
• Conditions de révocation et indemnisation du gérant : La révocation doit être justifiée par un motif légitime, ne doit pas être brutale ou injurieuse, et peut donner droit à des dommages et intérêts (DI) si elle est injustifiée (Civ. 3ème, 6 juin 1999). En cas de révocation sans motif valable, le gérant peut demander une indemnisation. La révocation ne entraîne pas automatiquement la dissolution de la société sauf clause contraire.

📝 Points essentiels

• La nomination du gérant peut se faire dans les statuts ou par décision des associés à la majorité, et il peut être une personne physique ou morale, associé ou non (art. 1846).
• La cessation des fonctions du gérant intervient principalement par démission, révocation ou décès. La révocation doit respecter un juste motif, sinon le gérant peut prétendre à des dommages et intérêts (Civ. 3ème, 6 juin 1999).
• Le gérant dispose de pouvoirs étendus pour gérer la société, notamment pour réaliser tous actes nécessaires à l’intérêt social (art. 1848). Cependant, ses pouvoirs peuvent être limités par les clauses statutaires, qui sont inopposables aux tiers (art. 1849).
• Les conventions passées entre la société et le gérant sont encadrées par la loi de 2001, imposant un contrôle a posteriori, avec présentation d’un rapport lors de l’assemblée annuelle. En cas de convention préjudiciable, la responsabilité du gérant peut être engagée.
• La révocation du gérant doit être justifiée par un motif légitime, et elle ne doit pas être brutale ou injurieuse. En cas de révocation injustifiée, le gérant peut obtenir une indemnisation. La révocation ne dissout pas la société sauf clause contraire.

💡 À retenir

La nomination, la cessation et les pouvoirs du gérant dans une société civile sont encadrés par des règles précises visant à assurer une gestion équilibrée, tout en protégeant les tiers et en limitant les abus. La révocation doit respecter un juste motif pour éviter toute indemnisation, et les conventions avec le gérant sont strictement contrôlées.

📖 7. Société civile de moyens (SCM)

🔑 Notions clés & Définitions

• Société Civile de Moyens (SCM) : Structure permettant à des professionnels de mettre en commun certains moyens (locaux, matériels, secrétariat) sans exercer directement leur activité professionnelle. Elle a pour rôle de réduire les coûts et d’optimiser la gestion des ressources communes tout en conservant leur indépendance dans l’exercice de leur profession (source : Chapitre 19).
• Mise en commun des moyens : Partage organisé par la SCM de ressources telles que locaux, matériels ou services administratifs, sans que la société ne pratique elle-même une activité professionnelle. Elle facilite la gestion collective tout en respectant l’indépendance de chaque professionnel (source : Chapitre 19).
• Services fournis par la SCM : Locaux, matériels, secrétariat, gestion administrative ou technique, permettant aux membres de se concentrer sur leur activité libérale sans gérer ces aspects logistiques ou administratifs (source : Chapitre 19).
• Différences entre SCM et autres sociétés civiles : Contrairement à la SCP ou la SCI, la SCM ne pratique pas d’activité professionnelle ou commerciale elle-même, mais se limite à la mise à disposition de moyens pour l’exercice de la profession libérale. Elle ne détient pas d’objet professionnel propre, ce qui la distingue des autres formes de sociétés civiles (source : Chapitre 19).

📝 Points essentiels

• La SCM est une société civile spécifique, créée pour permettre aux membres de partager des moyens sans exercer directement leur activité professionnelle, ce qui limite leur responsabilité à la mise en commun des moyens (source : Chapitre 19).
• La mise en commun des moyens n’entraîne pas la pratique de la profession par la société, évitant ainsi la qualification de société commerciale ou d’exercice en commun de la profession. La SCM ne fournit que des services auxiliaires (source : Chapitre 19).
• La SCM peut fournir divers services tels que locaux, matériels ou secrétariat, permettant aux membres de réduire leurs coûts et d’améliorer leur efficacité tout en conservant leur autonomie professionnelle (source : Chapitre 19).
• La différence majeure avec d’autres sociétés civiles réside dans l’objet : la SCM n’exerce pas la profession, elle facilite simplement la gestion commune de moyens, ce qui limite la responsabilité des membres à leur mise en commun (source : Chapitre 19).
• La création d’une SCM est encadrée par la loi, et ses membres restent responsables individuellement de leur activité professionnelle, la société n’étant qu’un outil de gestion collective (source : Chapitre 19).

💡 À retenir

La Société Civile de Moyens est une structure permettant aux professionnels de partager des ressources sans exercer leur activité en commun, en se concentrant sur la gestion collective de moyens pour réduire les coûts tout en conservant leur indépendance.

📖 8. Obligations et responsabilités des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation indéfinie et conjointe des associés à la dette : Responsabilité personnelle, illimitée et solidaire, des associés envers les créanciers de la société, chaque associé étant tenu pour la totalité du passif social (art. 1857 du Code civil). AUTEUR (date) : responsabilité à la date d'exigibilité ou de cessation des paiements, chaque associé répond au-delà de son apport.

• Exigence de vaine poursuite : Condition préalable à la mise en cause de la responsabilité des associés, selon laquelle les créanciers doivent avoir poursuivi en justice la société, sans succès, avant de pouvoir poursuivre les associés (art. 1858 du Code civil). La poursuite doit être infructueuse, démontrant l'insuffisance du patrimoine social.

• Droits extrapatrimoniaux des associés : Droits non liés à la valeur patrimoniale de la société, notamment le droit à l’information (communication des documents sociaux, questions écrites) et le droit de vote lors des assemblées (art. 1855, 1856, 1852 et s. du Code civil).

• Droits patrimoniaux des associés : Droits liés à la valeur financière des parts sociales, comprenant le droit aux bénéfices, la cession des parts (avec agrément) et le retrait (remboursement des parts lors du départ de l’associé).

• Droit aux bénéfices : Prérogative patrimoniale permettant à l’associé de percevoir une quote-part des résultats de la société, en proportion de ses parts sociales, conformément aux règles statutaires ou légales (voir section 10).

📖 9. Droits et transmission des parts sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession des parts sociales | art 1861 al. 1 du Code civil | La transmission des parts sociales est encadrée par un agrément préalable de l’assemblée des associés, sauf exceptions prévues par la loi ou les statuts. La cession doit être constatée par écrit (art 1865) et rendue opposable à la société selon les modalités prévues (art 1690).
• Agrément | art 1861 al. 1 du Code civil | Autorisation préalable donnée par l’assemblée des associés pour la cession des parts sociales, généralement à l’unanimité, sauf dispositions statutaires plus souples. La loi prévoit une exception pour les cessions entre membres de la famille (art 1861 al. 2).
• Recours au tiers-évaluateur | art 1843-4 du Code civil | En cas de désaccord sur le prix lors d’une cession, il est possible de faire appel à un tiers-évaluateur pour fixer la valeur des parts sociales, garantissant ainsi une évaluation impartiale.
• Retrait de l’associé | art 1869 du Code civil | Possibilité pour un associé de se retirer totalement ou partiellement de la société, sous réserve des conditions statutaires ou d’une décision unanime des autres associés. Le retrait doit être autorisé ou prévu par les statuts, ou prononcé judiciairement pour juste motif.
• Formalismes de la cession | art 1865 du Code civil | La cession doit être constatée par écrit et, selon les statuts, transférée sur les registres de la société pour être opposable. La formalisation écrite est obligatoire pour rendre la cession opposable à la société.

📖 10. Dissolution et extinction de la société civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause de dissolution (art. 1844-7 du Cciv) : Événement ou circonstance prévue par la loi ou les statuts qui entraîne la fin de la société civile, comme la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la décision des associés, ou une cause légale spécifique.
• Absence de gérant depuis plus d’un an (art. 1846-1 du Cciv) : Cause spécifique de dissolution de la société civile, lorsque la société ne dispose plus de gérant pendant une période d’au moins un an, ce qui rend impossible sa gestion.
• Conséquences de la dissolution sur les associés : La dissolution entraîne la liquidation de la société, la répartition du patrimoine entre les associés, et la fin de leur responsabilité à l’égard de la société, sauf pour les obligations nées antérieurement. La responsabilité des associés peut perdurer jusqu’à extinction complète des dettes sociales.
• Extinction de la société civile : Moment où la liquidation est achevée, que ce soit par apurement des dettes ou partage du patrimoine, mettant fin à la personnalité juridique de la société. La société n’existe plus une fois la liquidation clôturée.
• Prescription de l’action en paiement contre les associés après dissolution : L’action en paiement des créances contre les associés se prescrit par 5 ans à compter de la publication de la dissolution (art. 1859 du Cciv), sauf dispositions contraires ou exceptions liées à la nature des créances.

📝 Points essentiels

• La dissolution peut résulter de causes légales (art. 1844-7 du Cciv), telles que la réalisation de l’objet social, la décision des associés, ou la survenance d’une cause spécifique comme l’absence de gérant depuis plus d’un an (art. 1846-1 du Cciv).
• La cause de dissolution liée à l’absence de gérant depuis plus d’un an est une cause spécifique, distincte des autres causes classiques, et elle entraîne la dissolution automatique (art. 1846-1 du Cciv).
• La dissolution entraîne la liquidation, processus par lequel le patrimoine social est réalisé, les dettes payées, et le surplus réparti entre les associés. La société cesse d’exister juridiquement à la clôture de cette liquidation.
• La responsabilité des associés pour les dettes sociales peut perdurer jusqu’à extinction complète, et l’action en paiement contre eux se prescrit par 5 ans à compter de la publication de la dissolution (art. 1859 du Cciv).
• La liquidation doit respecter un certain formalisme, notamment la publication de la dissolution, pour faire courir le délai de prescription de l’action en paiement.

💡 À retenir

La dissolution de la société civile peut résulter de causes classiques ou spécifiques comme l’absence de gérant depuis plus d’un an, et entraîne la liquidation du patrimoine social. La responsabilité des associés peut perdurer jusqu’à extinction complète, avec un délai de prescription de 5 ans pour l’action en paiement après publication de la dissolution.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre société civile de droit commun et société commerciale : la première a un objet civil, la seconde commerciale.
2. Penser que la SCI peut être unipersonnelle : sauf exception, la SCI doit avoir au moins deux associés.
3. Confondre responsabilité limitée et responsabilité illimitée : en société civile, la responsabilité est généralement illimitée.
4. Oublier l’obligation d’immatriculation au RCS pour la société civile après 1978.
5. Confondre SCP et autres sociétés civiles : la SCP est réservée aux professions réglementées.
6. Mal distinguer la transmission des parts dans une SCI (soumise à agrément) et dans une société commerciale.
7. Ignorer que la responsabilité dans une SCP est encadrée par la réglementation déontologique spécifique à chaque profession.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la société civile de droit commun selon l’article 1845 du Code civil.
2. Maîtriser les modifications apportées par la loi du 4 janvier 1978 concernant l’immatriculation au RCS.
3. Identifier les différences fondamentales entre société civile et société commerciale, notamment en matière d’objet et de responsabilité.
4. Savoir que la responsabilité des associés dans une société civile est illimitée et conjointe, conformément à l’article 1857 du Code civil.
5. Connaître les avantages et utilités principales de la SCI en gestion patrimoniale et immobilière.
6. Comprendre le régime juridique spécifique de la SCP selon l’ordonnance n° 2023-77, notamment en matière de responsabilité et de déontologie.
7. Savoir que la SCI ne peut pas être unipersonnelle sauf exception pour les majeurs protégés.
8. Maîtriser les modalités de transmission des parts sociales dans une SCI, notamment l’agrément.
9. Connaître les secteurs d’application spécifiques de la SCI, notamment immobilier et familial.
10. Identifier les principales différences entre SCI et autres formes civiles (ex : SCP, SCM).
11. Connaître la portée de la réforme de 1978 sur la proximité entre société civile et société commerciale.
12. Vérifier la maîtrise des obligations d’immatriculation et de publicité pour la société civile.