Société civile de droit commun — définition ?
Forme régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil.
Réforme de 1978 — impact ?
Rapprochement avec les sociétés commerciales, obligation d’immatriculation au RCS.
Capacité des associés — qui ?
Personnes physiques ou morales, mineurs, majeurs protégés.
Objet civil — signification ?
Activité non commerciale, même avec opérations accessoires.
Obligation d’immatriculation — depuis quand ?
Depuis 1978, sous peine de perte de personnalité juridique.
SCI — utilité principale ?
Gérer, construire ou acquérir des biens immobiliers.
Avantages de la SCI — principaux ?
Optimisation fiscale, gestion patrimoniale, transmission facilitée.
Constitution de la SCI — formalités ?
Rédaction statuts, apport, immatriculation, minimum deux associés.
Gérance dans la SCI — qui ?
Un ou plusieurs gérants désignés par les associés.
Pouvoirs du gérant — étendue ?
Gérer tous les actes nécessaires à l’intérêt social.
SCI unipersonnelle — possible ?
Sauf exception pour majeurs protégés, non.
Transmission des parts — règle clé ?
Sous conditions d’agrément par l’assemblée.
Dissolution — cause classique ?
Réalisation de l’objet, décision des associés, ou cause légale.
Cause spécifique de dissolution ?
Absence de gérant depuis plus d’un an.
Responsabilité des associés — type ?
Illimitée et conjointe, selon l’article 1857.
Obligation des associés — principale ?
Répondre personnellement des dettes sociales.
Responsabilité après dissolution — délai ?
5 ans à compter de la publication.
Société civile professionnelle — objet ?
Exercer une profession libérale réglementée en commun.
Gérance SCP — nomination ?
Par décision des associés, selon modalités statutaires.
Responsabilité gérant SCP — régime ?
Engagée en cas de faute ou violation des obligations.
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