Fiche de révision : Introduction à la Personnalité Juridique

📋 Plan du Cours

1. Personnes et choses
2. Personnalité juridique
3. Acquisition de la personnalité
4. Capacité de l'enfant à naître
5. Mort et fin de personnalité
6. Domicile et résidence
7. Nom de famille
8. Attribution du nom
9. Changement de nom
10. Responsabilité civile
11. Responsabilité pénale

📖 1. Personnes et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Individu de chair et d’os, doté de la personnalité juridique à la naissance, capable d’acquérir des droits et d’assumer des obligations (voir section 2).
• Personne morale : Groupement de personnes physiques ou de biens auquel la loi confère une existence juridique autonome, permettant l’exercice de droits et obligations (voir section 4).
• Chose : Objet de droit sans personnalité juridique, susceptible d’être la propriété ou de faire l’objet de droits, mais n’ayant pas de droits ou obligations propres (voir section 1).
• Animal : Bien considéré comme une chose depuis 2015, mais reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, sans personnalité juridique (voir introduction).
• Enfant à naître : Sujet de protection juridique mais dépourvu de personnalité juridique jusqu’à la naissance, considéré comme une chose protégée (voir section 2).
• Cadavre : Corps humain après la mort, considéré comme une chose protégée, soumis à des règles de respect, dignité et décence (voir introduction).

📝 Points essentiels

• La distinction fondamentale en droit français repose sur la personnalité juridique : seules les personnes (physiques ou morales) peuvent être titulaires de droits et obligations.
• Les choses, en revanche, n’ont pas de personnalité juridique, mais peuvent faire l’objet de droits (propriété, servitudes, etc.).
• La catégorie des animaux, bien que considérée comme une chose depuis 2015, bénéficie d’un régime protecteur spécifique, notamment contre la cruauté.
• L’enfant à naître, en tant que personne potentielle, est protégé par des règles spécifiques, mais ne possède pas encore la personnalité juridique, qui s’acquiert à la naissance.
• Le cadavre, tout en étant une chose, bénéficie d’un respect particulier, notamment en matière de dignité et de décence, avec des règles spécifiques pour le prélèvement d’organes.

💡 À retenir

En droit français, la distinction entre personnes et choses repose sur la personnalité juridique : seules les personnes peuvent être titulaires de droits et obligations, tandis que les choses sont des objets de droit sans personnalité propre, sauf exceptions comme l’animal ou l’enfant à naître, qui bénéficient d’un régime protecteur spécifique.

📖 2. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit capable d’être titulaire de droits et d’obligations, reconnu par le droit. Elle peut être une personne physique ou une personne morale.
• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique, c’est-à-dire qu’il possède des droits et des obligations dès sa naissance (voir section 1).
• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens auquel la loi confère une existence juridique autonome, distincte de celle de ses membres (voir section 1).
• Personnalité juridique comme sujet de droit : Capacité reconnue à une personne d’être titulaire de droits et d’obligations, permettant d’agir en justice ou de contracter.
• Début de la personnalité : Moment où une personne acquiert la capacité juridique, généralement à la naissance vivante et viable (voir section 1).
• Fin de la personnalité : Moment où la personne perd sa capacité juridique, généralement à la mort, constatée par un acte d’état civil (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique distingue les personnes physiques, qui naissent avec cette capacité, et les personnes morales, qui l’acquièrent par des formalités légales telles que l’immatriculation ou la reconnaissance officielle.
• La personne physique devient titulaire de droits et obligations à la naissance vivante et viable, sauf exceptions comme l’enfant né sans vie ou l’embryon selon la règle infans conceptus (voir section 1).
• La personnalité juridique permet à une personne d’agir en justice, de contracter, de posséder un patrimoine, ou de bénéficier de protections spécifiques.
• La fin de la personnalité juridique intervient avec la mort, qui entraîne la dissolution des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, ainsi que la transmission du patrimoine (voir section 3).
• La personnalité juridique est une fiction juridique qui confère une identité propre à chaque sujet de droit, permettant leur reconnaissance en tant que sujet autonome dans le système juridique.

💡 À retenir

La personnalité juridique est la capacité d’être sujet de droit, acquise à la naissance pour les personnes physiques et par reconnaissance légale pour les personnes morales, permettant à chaque sujet de droit d’exister dans le cadre juridique et d’exercer ses droits et obligations.

📖 3. Acquisition de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquisition de la personnalité juridique : Moment où une personne devient titulaire de droits et d’obligations, généralement à la naissance, conformément au principe posé par le droit civil français. (source : introduction)
• Déclaration de naissance : Acte administratif effectué auprès d’un officier d’état civil dans un délai de 5 jours, permettant d’établir la naissance d’un enfant et d’enregistrer ses informations (date, lieu, sexe, prénom, nom, filiations). (source : section 1, 1- Principe)
• Cas particulier de l’enfant né vivant puis décédé : Situation où un enfant naît en vie mais décède peu après, permettant l’établissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès, avec mention de la viabilité (certificat médical). (source : section 1, 1- Principe, B)
• Acte d’enfant né sans vie : Document établi pour un enfant mort-né, permettant son inscription dans le livret de famille sans lien de filiation ni nom de famille, selon la position de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 2005). (source : section 1, 2- Exception)
• Effets juridiques de la naissance : La naissance marque le début de la personnalité juridique, permettant à l’individu d’être titulaire de droits civils, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, sauf exceptions (ex : enfant mort-né). (source : introduction, et section 1, 1- Principe)

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique s’acquiert à la naissance, sauf cas exceptionnels comme l’enfant mort-né ou né sans vie. La déclaration de naissance doit être faite dans un délai de 5 jours par le père ou toute personne ayant trouvé un enfant nouveau-né.
• En cas d’enfant décédé peu après sa naissance, un acte de naissance et un acte de décès sont établis, sous réserve d’un certificat médical attestant de la vie et de la viabilité (≥ 22 semaines, ≥ 200g).
• L’acte d’enfant né sans vie permet l’inscription dans le livret de famille, mais sans lien de filiation ni nom de famille. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 2005) a condamné le refus de lien de filiation pour un enfant mort-né.
• La protection juridique de l’enfant à naître est assurée par la règle infans conceptus, qui considère que l’enfant conçu est considéré comme né lorsqu’il en va de son intérêt, sous conditions strictes (conception au plus tard au moment de l’événement, intérêt à la naissance).
• La fin de la personnalité juridique intervient avec la mort, constatée par un acte de décès, qui entraîne des effets patrimoniaux (transmission du patrimoine) et extrapatrimoniaux (dissolution de mariage, respect du corps).

💡 À retenir

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance, sauf exceptions, et sa fin est marquée par la mort, avec des règles spécifiques pour les cas de naissance sans vie ou de décès peu après la naissance.

📖 4. Capacité de l'enfant à naître

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de personnalité juridique de l’enfant à naître : L’enfant conçu n’est pas considéré comme une personne juridique avant sa naissance, sauf dans des cas exceptionnels où la règle infans conceptus s’applique (voir plus bas).
• Protection juridique de l’embryon et du fœtus : La loi garantit le respect de l’embryon et du fœtus dès leur conception, notamment par les lois bioéthiques (1994), interdisant la création d’embryons à des fins commerciales ou de recherche.
• Principe infans conceptus (voir critique) : Selon Léon Duguit (1920), l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il en va de son intérêt, notamment pour recevoir une succession ou une donation.
• Conditions d’application de la règle infans conceptus : La conception doit intervenir au plus tard au moment de l’événement qui conditionne l’existence d’un droit (ex : décès pour la succession), l’enfant doit être considéré comme né lorsqu’il y a un intérêt à le faire, et la naissance doit être viable.
• Interdits et principes issus des lois bioéthiques : La loi interdit la création d’embryons à des fins commerciales ou industrielles et la recherche sur les embryons, tout en assurant la protection de l’être humain dès le début de la vie (loi bioéthique de 1994).

Point à retenir

L’enfant à naître n’a pas la personnalité juridique, mais bénéficie d’une protection juridique renforcée, notamment par la règle infans conceptus, qui permet de le considérer comme né dans certains cas d’intérêt, sous réserve de conditions strictes.

📖 5. Mort et fin de personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Constatation de la mort par acte d’état civil : Fait juridique officiel qui atteste la fin de la vie d’une personne, établi par un acte de décès mentionnant date, lieu, identité du défunt, et autres informations essentielles.
• Effets extrapatrimoniaux de la mort : Conséquences non patrimoniales liées à la fin de la vie, telles que la dissolution du mariage ou du PACS, et le respect de la dignité du cadavre.
• Respect et dignité du cadavre : Obligation juridique de traiter le corps humain avec respect, dignité et décence après la mort, conformément à la loi et aux principes éthiques.
• Utilisation des organes post-mortem et registre national : Prélèvement d’organes autorisé depuis 1976 sous réserve du consentement du défunt ou de ses proches, avec un registre national automatisé depuis 2016 permettant d’inscrire le refus de don.
• Effets patrimoniaux de la mort : Fin du patrimoine du défunt, ouverture de la succession, transmission aux héritiers ou à l’État en cas d’absence d’héritiers.
• Mort présumée : disparition et absence : Situations où la mort n’est pas directement constatée, mais présumée par des procédures judiciaires, notamment en cas de disparition (conditions et procédure) ou d’absence (présomption d’absence et déclaration de décès).

📝 Points essentiels

• La constatation de la mort par acte d’état civil est obligatoire pour établir la fin de la personnalité juridique, avec mention précise des circonstances (date, lieu, identité).
• La mort entraîne des effets extrapatrimoniaux, notamment la dissolution du mariage ou du PACS, et la fin de droits liés à la personne, comme le testament, qui ne prend effet qu’au décès (PERROUX, 1964).
• Le corps humain, après la mort, devient une chose, mais doit faire l’objet d’un respect et d’une dignité, notamment par la loi de 1976 autorisant le prélèvement d’organes, renforcé par le registre national de 2016 pour respecter le refus du don.
• La transmission patrimoniale s’ouvre à la mort, avec la fin du patrimoine du défunt, qui est transmis aux héritiers ou à défaut à l’État, selon les règles de la succession.
• La mort présumée peut résulter d’une disparition ou d’une absence, avec des procédures spécifiques : la déclaration judiciaire de disparition (si le corps n’est pas retrouvé) ou la déclaration d’absence après une période d’absence prolongée (CODE CIVIL).

💡 À retenir

La mort, constatée par acte d’état civil, entraîne la fin de la personnalité juridique, la dissolution des droits extrapatrimoniaux, et la transmission du patrimoine, tout en imposant le respect de la dignité du corps et la gestion des organes selon la volonté du défunt ou de ses proches.

📖 6. Domicile et résidence

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Le lieu où une personne a son principal établissement, c’est-à-dire le lieu où elle a l’intention de fixer sa résidence de façon stable. (article 102 du Code civil). Il constitue le lieu de localisation juridique de la personne, essentiel pour déterminer la compétence judiciaire et fiscale.
• Résidence : Le lieu où une personne demeure temporairement ou occasionnellement, sans nécessairement y avoir l’intention de s’y fixer de façon permanente. La résidence peut être multiple et n’a pas de valeur juridique aussi forte que le domicile.
• Importance juridique du domicile : Le domicile détermine la compétence des tribunaux (voir section 3) et la fiscalité applicable (voir section 4). Il sert aussi de référence pour la localisation des droits et obligations de la personne.
• Effets du domicile sur la compétence judiciaire : La règle veut que la juridiction compétente pour une action en justice soit celle du lieu où la personne a son domicile (article 42 du Code de procédure civile).
• Effets du domicile sur la fiscalité : La résidence fiscale d’un individu, liée à son domicile, détermine le régime fiscal applicable, notamment en matière d’impôts sur le revenu et de patrimoine.

📝 Points essentiels

• Le domicile est présumé être le lieu du principal établissement, mais il peut être modifié par la volonté de la personne, sous réserve de respecter certaines modalités.
• La distinction entre domicile et résidence est capitale : le domicile est un critère de localisation juridique, tandis que la résidence est une situation de fait.
• La détermination du domicile repose sur deux éléments : matériel (lieu de résidence) et intentionnel (volonté de fixer ce lieu comme domicile).
• La loi prévoit que chaque personne ne peut avoir qu’un seul domicile, même si elle possède plusieurs résidences (principe d’unicité).
• La modification du domicile peut résulter d’un changement volontaire ou d’une décision judiciaire, notamment en cas de contestation ou d’absence prolongée.
• La jurisprudence et la loi assurent la protection du domicile comme élément essentiel de la vie privée et familiale, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

💡 À retenir

Le domicile, lieu principal et stable de fixation d’une personne, est déterminant pour la compétence judiciaire et la fiscalité, et doit refléter l’intention de la personne de fixer son centre de vie juridique.

📖 7. Nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : élément d’identification transmis par filiation, qui reflète l’origine familiale. Il est généralement attribué à la naissance et constitue un accessoire du nom, avec ses propres règles de dévolution et de protection (voir section 2).
• Évolution historique du nom de famille : transformation des règles d’attribution du nom, notamment la rupture avec le principe de dévolution automatique du nom du père instauré par la loi du 4 mars 2002, permettant aux parents de choisir ou d’associer leurs noms (voir section 1).
• Rôle du nom dans l’identité familiale : le nom de famille sert à distinguer et à identifier l’individu au sein de la famille, renforçant le lien familial, la filiation et la cohésion familiale. Il est aussi un élément de vie privée et de protection juridique (voir section 2).

📝 Points essentiels

• La dévolution du nom de famille se fait principalement par la naissance, avec une évolution majeure en 2002, où le principe de dévolution automatique du nom du père a été remplacé par un choix restreint entre patronyme, matronyme ou double nom, selon une déclaration conjointe des parents (voir section 1).
• En cas de désaccord entre parents, l’officier d’état civil inscrit le nom dans l’ordre alphabétique, ou attribue le nom de celui qui a reconnu l’enfant en premier si la filiation est établie simultanément (voir section 1).
• Le nom de famille est protégé en tant qu’élément de la vie privée, et il est considéré comme immuable, sauf en cas de changement pour motif légitime ou utilisation d’un pseudonyme, qui doit respecter la dignité et les intérêts d’autrui (voir section 2).
• Les accessoires du nom, tels que le prénom, les particules ou titres de noblesse, complètent l’identification. La loi de 1993 garantit la liberté de choix du prénom, sous réserve de respecter l’intérêt de l’enfant, et permet le changement de prénom sans motif légitime depuis 2016 (voir section 2).

💡 À retenir

Le nom de famille, en constante évolution, constitue un élément central de l’identité familiale et personnelle, dont l’attribution et la protection ont été renforcées par la loi de 2002, tout en restant soumis à des règles strictes d’immuabilité et de respect de l’intérêt de l’individu.

📖 8. Attribution du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Attribution du nom de famille : processus par lequel un enfant reçoit un nom de famille à sa naissance, généralement en lien avec la filiation ou la famille (voir section 1).
• Choix entre nom du père, de la mère ou double nom : possibilité pour les parents de déterminer le nom de l’enfant, soit celui du père, celui de la mère ou une combinaison des deux, selon la loi du 4 mars 2002.
• Déclaration conjointe des parents : acte par lequel les parents, lors de la naissance ou avant, déclarent ensemble leur choix de nom pour leur enfant, ce qui est requis pour un nom commun (voir section 1).
• Attribution du nom en cas de désaccord : procédure permettant à l’officier d’état civil d’inscrire le nom de chacun des parents dans l’ordre alphabétique si les parents ne parviennent pas à s’entendre, conformément à la loi de 2013.
• Attribution du nom par l’administration : cas particulier pour les enfants trouvés ou abandonnés, où l’administration choisit le nom et les prénoms si les parents ne le font pas (voir section 1).

📝 Points essentiels

• La loi du 4 mars 2002 a modifié le principe ancien selon lequel l’enfant portait automatiquement le nom du père, en permettant aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant via une déclaration conjointe.
• Lorsqu’un enfant naît d’un couple marié, les parents peuvent faire une déclaration conjointe pour choisir le nom, soit celui du père, soit celui de la mère, ou un double nom. En absence d’accord, l’officier inscrit les noms dans l’ordre alphabétique (loi de 2013).
• La possibilité d’attribuer un double nom ou de choisir le nom du parent en cas de désaccord a été instaurée pour respecter la volonté parentale tout en assurant une certaine neutralité administrative.
• En cas d’enfant trouvé, l’administration attribue le nom et les prénoms, avec une limite de trois prénoms, dont le dernier peut faire office de nom (article du code civil).
• La protection du nom de famille est assurée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère le nom comme un élément essentiel de la vie privée et familiale (voir section 2).

💡 À retenir

L’attribution du nom de famille à la naissance repose sur la volonté des parents, encadrée par la loi, avec des règles précises en cas de désaccord ou d’absence de déclaration, afin de garantir l’identité et la protection juridique de l’enfant.

📖 9. Changement de nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Motifs légitimes : raisons reconnues par la loi permettant de demander un changement de nom, telles que le port d’un nom grotesque, déshonorant ou nécessitant une francisation. (article 61-4 du Code civil)
• Conditions du changement de nom : critères à remplir pour que la demande soit acceptée, notamment la preuve d’un motif légitime et la conformité aux règles légales. (article 61-4 du Code civil)
• Procédure du changement de nom : démarche administrative qui consiste à déposer une demande auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence, sans obligation de motif légitime depuis 2016. (article 61-4 du Code civil)
• Effets juridiques du changement de nom : modifications apportées à l’état civil, notamment la mise à jour des actes d’état civil, et la reconnaissance du nouveau nom dans tous les actes juridiques. La modification est irrévocable sauf exception. (article 61-4 du Code civil)

📝 Points essentiels

• La loi autorise le changement de nom pour motif légitime, notamment en cas de nom grotesque, déshonorant ou nécessitant une francisation. (article 61-4 du Code civil)
• La procédure administrative, simplifiée depuis 2016, ne requiert plus la preuve d’un motif légitime, ce qui facilite la demande. La requête est déposée auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence.
• La demande doit être justifiée par l’intérêt légitime, mais cette condition n’est plus exigée depuis la réforme de 2016.
• La décision de changement de nom entraîne une modification de l’état civil, qui doit être inscrite dans le registre. La nouvelle identité doit être utilisée dans tous les actes juridiques.
• Le changement de nom est en principe irrévocable, sauf cas exceptionnel prévu par la loi. La jurisprudence admet toutefois la possibilité de revenir sur la décision dans certains cas.
• La jurisprudence insiste sur le respect de l’intérêt de l’enfant et la protection de la vie privée dans la procédure de changement de nom.

💡 À retenir

Le changement de nom est possible pour motif légitime, avec une procédure simplifiée depuis 2016, et entraîne une modification irrévocable de l’état civil, sous réserve de cas exceptionnels.

📖 10. Responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Obligation légale pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à autrui, qu’elle soit en faute ou non, selon le principe général du droit français.
• Conditions de la responsabilité civile : Ensemble des éléments nécessaires pour engager la responsabilité, comprenant la faute, le dommage et le lien de causalité.
• Faute : Comportement dérogeant à une obligation légale ou à une norme de conduite, pouvant être intentionnelle ou par négligence, qui engage la responsabilité civile (voir PERROUX, 1964).
• Lien de causalité : Rapport de cause à effet entre la faute ou l’acte et le dommage, permettant d’établir que le dommage est la conséquence directe de l’acte reproché (voir PERROUX, 1964).
• Responsabilité civile délictuelle : Responsabilité engagée en dehors de tout contrat, lorsque le dommage résulte d’un fait illicite ou d’un acte fautif (voir PERROUX, 1964).
• Responsabilité civile contractuelle : Responsabilité née de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, engageant la réparation du préjudice subi par la partie lésée (voir PERROUX, 1964).

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile repose sur la réunion de trois conditions : une faute (comportement fautif ou acte illicite), un dommage (préjudice subi par la victime) et un lien de causalité (le dommage doit être la conséquence directe de la faute, conformément à PERROUX (1964)).
• La distinction entre responsabilité civile délictuelle et contractuelle est fondamentale : la première s’applique hors contrat, la seconde dans le cadre d’un contrat (voir PERROUX, 1964).
• La réparation du dommage peut prendre la forme d’une indemnisation financière, visant à replacer la victime dans la situation antérieure à la survenance du dommage. La responsabilité civile peut être engagée même en l’absence de faute dans certains cas, notamment en responsabilité du fait des choses ou des animaux (voir PERROUX, 1964).
• La responsabilité civile est un principe de réparation intégrale, visant à compenser le préjudice subi, sans punition ou sanction pénale (voir PERROUX, 1964).

💡 À retenir

La responsabilité civile, en tant que principe de réparation, repose sur la réunion de la faute, du dommage et du lien de causalité, permettant à la victime d’obtenir réparation, que la responsabilité soit délictuelle ou contractuelle.

📖 11. Responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale : Obligation pour une personne de répondre de ses actes délictueux devant la justice pénale, en vertu de la commission d’une infraction (crime, délit, contravention) conformément au code pénal (source implicite).
• Infraction : Comportement interdit par la loi pénale, susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur. Elle se divise en crime, délit et contravention selon leur gravité.
• Intention : État mental de l’auteur lors de la commission de l’infraction, qui peut être dolosive (volonté de commettre l’acte) ou coupable (négligence, imprudence). La responsabilité pénale suppose généralement une intention ou une faute.
• Capacité : Aptitude juridique de l’individu à répondre de ses actes, notamment la capacité de discernement et d’agir conformément à la loi. La responsabilité pénale peut être exclue si la personne est frappée d’incapacité (ex : mineur, personne sous tutelle).
• Sanctions pénales : Peines ou mesures prévues par la loi pour punir l’auteur d’une infraction, telles que l’emprisonnement, l’amende, ou des mesures alternatives (ex : travail d’intérêt général).
• Distinction responsabilité pénale / responsabilité civile : La responsabilité pénale concerne la répression d’un comportement illicite (sanctions pénales), tandis que la responsabilité civile vise la réparation du dommage causé à autrui (voir section 10).

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale repose sur la commission d’une infraction, qui doit être caractérisée par la loi pénale, et implique la capacité de l’auteur à répondre de ses actes (notamment la capacité de discernement).
• La notion d’intention est fondamentale : la responsabilité peut être engagée si l’auteur a voulu ou aurait dû prévoir les conséquences de son acte. La faute peut aussi suffire dans certains cas, notamment pour les délits.
• La responsabilité pénale est personnelle, non transmissible, et ne peut être engagée qu’en présence d’un acte volontaire ou coupable. La loi prévoit des exceptions pour l’incapacité, notamment pour les mineurs ou personnes sous tutelle.
• Les sanctions varient selon la gravité de l’infraction : crimes (peine de réclusion à perpétuité), délits (peine d’emprisonnement, amende), contraventions (amendes). La responsabilité pénale peut aussi entraîner des mesures éducatives ou de réparation.
• La distinction entre responsabilité pénale et civile est essentielle : la première vise la punition, la seconde la réparation du dommage (voir section 10). La responsabilité pénale peut s’accompagner ou non d’une responsabilité civile.

💡 À retenir

La responsabilité pénale, fondée sur la commission d’une infraction, engage la personne en fonction de sa capacité et de son intention, et peut entraîner des sanctions variées, distinctes de la responsabilité civile.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la personnalité juridique de la personne physique et celle de la personne morale.
2. Croire que l’animal possède une personnalité juridique, alors qu’il est considéré comme une chose depuis 2015.
3. Confondre enfant à naître et enfant mort-né : le premier n’a pas de personnalité juridique, le second est protégé mais sans filiation.
4. Oublier que la fin de la personnalité pour une personne physique intervient avec la mort, et non avec la perte d’autonomie ou autre.
5. Confusion entre l’acquisition de la personnalité (naissance) et la capacité (maîtrise des actes juridiques).
6. Négliger les exceptions pour l’enfant à naître, notamment la règle infans conceptus.
7. Confondre le rôle de l’acte de naissance et de l’acte de décès dans la fin de la personnalité.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la personne physique et de la personne morale selon l’auteur (ex : article 1er du Code civil).
• Savoir distinguer une chose d’une personne en droit français.
• Expliquer la distinction entre animal et chose, en précisant la réforme de 2015.
• Maîtriser la notion d’enfant à naître et la règle infans conceptus, notamment selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 2005).
• Connaître le moment d’acquisition de la personnalité juridique pour la personne physique (naissance vivante et viable).
• Identifier les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité pour une personne morale (immatriculation, reconnaissance).
• Définir la fin de la personnalité juridique et ses conséquences, notamment par la constatation du décès.
• Connaître la différence entre la capacité de jouissance et la capacité d’exercice, et leur lien avec la personnalité.
• Savoir que l’enfant à naître bénéficie d’une protection juridique spécifique, sans personnalité juridique.
• Comprendre le régime juridique du cadavre, notamment en matière de respect et de prélèvements d’organes.
• Connaître les effets juridiques de la déclaration de naissance et de l’acte de naissance.
• Maîtriser la distinction entre la capacité de contracter et la capacité de jouissance.