QCM : Libertés fondamentales et DDHC (50 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels éléments faut-il examiner pour analyser juridiquement une liberté mise en cause ?

La popularité de la liberté, son histoire, son coût et ses bénéficiaires
Le comportement de la victime, l’opinion publique, le dommage et sa réparation
La nature morale de la liberté, son ancienneté, son usage et sa reconnaissance sociale
La liberté concernée, son fondement, l’auteur, l’atteinte et sa justification

La liberté concernée, son fondement, l’auteur, l’atteinte et sa justification

Explication

L’analyse juridique identifie la liberté en cause, son fondement juridique, l’auteur de l’atteinte, la nature de celle-ci et sa justification éventuelle. L’opinion publique et la popularité de la liberté ne constituent pas les étapes déterminantes de cette méthode.

2. Lorsqu’une autorité publique limite l’exercice d’une liberté, quelle démarche permet d’en apprécier juridiquement la légalité ?

Comparer la conduite de l’autorité avec les pratiques administratives des autres États
Mesurer la portée médiatique de la restriction et rechercher l’accord de la majorité
Identifier la liberté, qualifier l’atteinte et vérifier son fondement ainsi que sa justification
Évaluer les conséquences économiques de la mesure avant d’examiner sa base juridique

Identifier la liberté, qualifier l’atteinte et vérifier son fondement ainsi que sa justification

Explication

La méthode consiste à rattacher la liberté à son fondement, à déterminer l’auteur et la nature de l’atteinte, puis à rechercher sa justification éventuelle. Les conséquences économiques ou la comparaison internationale peuvent être secondaires, mais elles ne remplacent pas cette qualification juridique.

3. Quelle caractéristique définit les libertés publiques par rapport aux droits naturels ?

Elles sont consacrées par des normes supérieures à la loi, notamment constitutionnelles et internationales
Elles découlent d’une exigence morale antérieure aux règles et indépendante de toute reconnaissance juridique
Elles permettent principalement à l’individu de participer à la formation de la volonté de l’État
Elles sont reconnues et aménagées par le droit positif, puis opposables aux autorités publiques

Elles sont reconnues et aménagées par le droit positif, puis opposables aux autorités publiques

Explication

Les libertés publiques reposent sur une reconnaissance et un aménagement par le droit positif, et leur exercice peut être opposé aux autorités publiques. La référence à une exigence morale indépendante du droit positif décrit plutôt les droits naturels.

4. Qu’est-ce qui distingue principalement un droit fondamental d’une liberté publique ?

Son exercice dans la sphère privée sans possibilité de l’invoquer contre une autorité publique
Son origine dans une conception philosophique qui précède toute consécration par une norme juridique
Son ancrage dans une norme bénéficiant d’une protection juridique particulière, notamment constitutionnelle ou internationale
Sa reconnaissance par une décision administrative qui organise concrètement son exercice quotidien

Son ancrage dans une norme bénéficiant d’une protection juridique particulière, notamment constitutionnelle ou internationale

Explication

Un droit fondamental est consacré par une norme dotée d’une protection juridique particulière, notamment au niveau constitutionnel ou international. Une simple organisation administrative ne suffit pas à lui conférer ce statut renforcé.

5. Dans quelle situation l’article L. 521-2 du Code de justice administrative peut-il être mobilisé ?

Lorsqu’une autorité souhaite obtenir un avis consultatif sur la conformité générale d’un règlement administratif
Lorsqu’un litige privé porte sur l’exécution d’un contrat sans intervention d’un service public
Lorsqu’un particulier demande une indemnisation ordinaire après une atteinte ancienne à un intérêt patrimonial
Lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale exige une intervention urgente du juge administratif

Lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale exige une intervention urgente du juge administratif

Explication

L’article L. 521-2 permet au juge administratif d’ordonner en urgence les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale en présence d’une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme privé chargé d’un service public. Une demande indemnitaire ordinaire ne relève pas de cette procédure d’urgence.

6. Selon Benjamin Constant, quelle opposition caractérise les libertés des Anciens et des Modernes ?

Les Anciens protègent la vie privée, tandis que les Modernes consacrent leur temps à la participation politique collective
Les Anciens refusent toute intervention publique, tandis que les Modernes subordonnent leurs choix à la volonté collective
Les Anciens recherchent l’autonomie économique, tandis que les Modernes exercent directement le pouvoir juridictionnel
Les Anciens participent au pouvoir collectif, tandis que les Modernes jouissent principalement de leur indépendance privée

Les Anciens participent au pouvoir collectif, tandis que les Modernes jouissent principalement de leur indépendance privée

Explication

Dans son analyse, Benjamin Constant associe la liberté des Anciens à la participation au pouvoir collectif et celle des Modernes à la jouissance paisible de l’indépendance privée. La confusion consiste à attribuer aux Modernes la priorité donnée à la participation politique.

7. Quelle distinction décrit correctement les libertés négative et positive ?

La liberté négative dépend d’une capacité matérielle, tandis que la liberté positive consiste en l’absence de toute contrainte
La liberté négative écarte les ingérences, tandis que la liberté positive rend possible l’exercice autonome et effectif des choix
La liberté négative suppose une aide publique, tandis que la liberté positive résulte d’une abstention de toute autorité
La liberté négative concerne la participation civique, tandis que la liberté positive protège la jouissance de la vie privée

La liberté négative écarte les ingérences, tandis que la liberté positive rend possible l’exercice autonome et effectif des choix

Explication

La liberté négative renvoie à l’absence de contrainte ou d’ingérence, alors que la liberté positive suppose une capacité effective à choisir et à être autonome. L’aide publique peut soutenir une liberté positive, mais elle ne définit pas la liberté négative.

8. Quel exemple montre que l’exercice effectif d’une liberté peut nécessiter une intervention de l’État ?

La participation politique est garantie lorsque les autorités remplacent le vote par une décision administrative
L’accès au juge peut requérir une aide juridictionnelle en plus de l’absence d’obstacle à la saisine
La liberté de conscience devient effective lorsque l’État impose une conviction commune à tous les citoyens
L’indépendance privée est assurée lorsque l’administration autorise chaque choix individuel au cas par cas

L’accès au juge peut requérir une aide juridictionnelle en plus de l’absence d’obstacle à la saisine

Explication

L’accès au juge exige parfois plus que l’absence d’interdiction : une aide juridictionnelle peut être nécessaire pour rendre la saisine réellement possible. L’imposition d’une conviction commune contredit au contraire l’idée d’une liberté effective.

9. Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que doit faire l’autorité qui restreint une liberté ?

Prouver que la liberté n’est pas protégée
Démontrer que la restriction est économiquement utile
Obtenir l’accord préalable de chaque citoyen
Justifier juridiquement la restriction imposée

Justifier juridiquement la restriction imposée

Explication

L’article 4 pose la liberté comme principe et exige que l’autorité justifie juridiquement toute restriction. La protection d’une liberté n’est pas subordonnée à la preuve préalable de son existence par le citoyen.

10. Dans quelle situation le législateur peut-il limiter une liberté selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pour favoriser une préférence politique momentanée
Pour remplacer toute décision individuelle par une règle générale
Pour la concilier avec la liberté d’autrui ou l’ordre public
Pour accroître les pouvoirs administratifs sans objectif déterminé

Pour la concilier avec la liberté d’autrui ou l’ordre public

Explication

Une liberté peut être limitée afin de respecter la liberté d’autrui ou de répondre à une exigence constitutionnelle comme la sauvegarde de l’ordre public. Une extension générale des pouvoirs administratifs ne constitue pas, à elle seule, une justification suffisante.

11. Quelle conséquence découle de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen lorsque la loi ne prohibe pas un comportement ?

Le comportement devient licite après validation judiciaire
Le comportement est présumé contraire à l’intérêt général
Le comportement peut en principe être accompli
Le comportement doit être autorisé par une décision administrative

Le comportement peut en principe être accompli

Explication

L’article 5 consacre le principe selon lequel le silence de la loi profite à la liberté : ce qui n’est pas interdit peut en principe être fait. Une autorisation administrative n’est donc pas requise par principe en l’absence de prohibition légale.

12. Quelle distinction caractérise principalement une liberté par rapport à un droit subjectif ?

La liberté dépend d’un débiteur identifié, tandis que le droit repose sur un choix personnel
La liberté poursuit l’intérêt d’un tiers, tandis que le droit concerne l’usage de son titulaire
La liberté permet d’exiger une prestation, tandis que le droit organise une abstention générale
La liberté permet d’agir ou de s’abstenir, tandis que le droit permet d’exiger une satisfaction

La liberté permet d’agir ou de s’abstenir, tandis que le droit permet d’exiger une satisfaction

Explication

La liberté est une faculté dont le titulaire choisit l’usage, alors qu’un droit subjectif permet d’exiger la satisfaction d’une prérogative auprès d’un débiteur. La possibilité d’exiger une prestation relève donc du droit subjectif, et non de la liberté.

13. Pourquoi l’autorité parentale est-elle qualifiée de pouvoir plutôt que de liberté ?

Parce qu’elle s’exerce dans l’intérêt de l’enfant
Parce qu’elle dispense le parent de respecter les règles juridiques
Parce qu’elle permet au parent de choisir toute conduite personnelle
Parce qu’elle donne au parent une créance contre chaque tiers

Parce qu’elle s’exerce dans l’intérêt de l’enfant

Explication

Le pouvoir se définit par une prérogative exercée dans l’intérêt d’autrui ou pour un objectif déterminé ; l’autorité parentale vise l’intérêt de l’enfant. Elle ne correspond donc pas à une liberté exercée dans l’intérêt propre du parent.

14. Quelle fonction remplit une garantie juridique ?

Déterminer l’intérêt personnel poursuivi par le titulaire
Assurer l’effectivité d’un droit substantiel
Remplacer le titulaire dans l’exercice de sa liberté
Créer directement le droit substantiel protégé

Assurer l’effectivité d’un droit substantiel

Explication

Une garantie est un mécanisme qui rend effectif un droit substantiel sans constituer elle-même ce droit. Elle ne crée donc pas la prérogative protégée, mais en facilite la mise en œuvre ou le respect.

15. Comment les droits de l’Homme sont-ils conçus dans la tradition étudiée ?

Comme des avantages accordés aux citoyens par une autorité publique
Comme des prérogatives créées par chaque administration nationale
Comme des libertés résultant d’une organisation exclusivement législative
Comme des droits naturels, universels et antérieurs à l’État

Comme des droits naturels, universels et antérieurs à l’État

Explication

Les droits de l’Homme sont présentés comme naturels, universels et antérieurs à l’État, que celui-ci reconnaît et protège. Les libertés publiques, en revanche, résultent d’un aménagement par le droit positif de l’État.

16. Quelle affirmation concernant la Déclaration universelle des droits de l’Homme est exacte ?

Elle a été adoptée par l’Organisation des Nations unies le 10 décembre 1948
Elle a été adoptée par le Conseil d’État dans l’arrêt Benjamin de 1933
Elle a été proclamée par la Déclaration de 1789 comme une loi nationale
Elle a été conclue comme un traité international directement contraignant

Elle a été adoptée par l’Organisation des Nations unies le 10 décembre 1948

Explication

L’Organisation des Nations unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l’Homme le 10 décembre 1948, et son article 1 affirme l’égalité en dignité et en droits. Cette déclaration possède une portée politique et symbolique, sans être assimilée à un traité directement contraignant.

17. Quelle difficulté rencontre un droit naturel qui n’est pas consacré par une norme juridique positive ?

Son existence entraîne nécessairement une sanction pénale en cas d’atteinte
Son contenu devient automatiquement une liberté publique opposable à l’État
Son titulaire peut ne pas pouvoir l’invoquer efficacement devant un juge
Son exercice relève directement du contrôle de proportionnalité administratif

Son titulaire peut ne pas pouvoir l’invoquer efficacement devant un juge

Explication

Sans consécration et organisation par une norme positive, l’invocation judiciaire d’un droit naturel reste incertaine et son effectivité juridique n’est pas assurée. La reconnaissance philosophique d’un droit ne suffit donc pas à garantir sa protection contentieuse.

18. Selon Jean Rivero, que sont les libertés publiques ?

Des pouvoirs exercés par l’administration dans l’intérêt de chaque citoyen
Des mécanismes procéduraux destinés à remplacer les droits substantiels
Des droits naturels existant avant toute organisation juridique étatique
Des libertés reconnues, aménagées et garanties par l’État dans la société

Des libertés reconnues, aménagées et garanties par l’État dans la société

Explication

Jean Rivero définit les libertés publiques comme des libertés reconnues et aménagées par le droit positif, exercées dans la société et garanties par l’État. Elles se distinguent ainsi des droits naturels, qui sont conçus comme antérieurs à l’État.

19. Quel élément distingue principalement un droit fondamental d’une simple proclamation de principe ?

Il peut être invoqué devant un juge en vertu d’une norme supérieure à la loi
Il concerne une liberté reconnue dans plusieurs déclarations historiques
Il figure dans un texte politique adopté par une assemblée représentative
Il exprime une valeur essentielle sans produire d’effet juridictionnel direct

Il peut être invoqué devant un juge en vertu d’une norme supérieure à la loi

Explication

Un droit fondamental est protégé par une norme supérieure à la loi et peut être invoqué devant un juge. Une simple proclamation peut exprimer une valeur importante sans bénéficier d’une protection juridictionnelle effective.

20. Quelle décision a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 et aux textes auxquels il renvoie ?

L’ordonnance Commune de Venelles du Conseil d’État du 18 janvier 2001
La révision constitutionnelle instituant la QPC le 23 juillet 2008
La décision QPC M. Cédric Herrou et autre du 6 juillet 2018
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

Explication

La décision Liberté d’association, rendue par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971, a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule et des textes de référence associés. La décision Herrou concerne le principe de fraternité, tandis que les deux autres événements portent sur des questions différentes.

21. Dans quelle situation le juge administratif peut-il être saisi dans le cadre d’un référé-liberté ?

Lorsqu’une contestation porte sur une norme constitutionnelle sans qu’une urgence ni une atteinte concrète soient établies
Lorsqu’une atteinte ancienne à un intérêt général est alléguée sans intervention d’une autorité publique
Lorsqu’une personne privée invoque une difficulté contractuelle sans lien avec un service public ou une liberté fondamentale
Lorsqu’une urgence révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale imputable à une personne publique

Lorsqu’une urgence révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale imputable à une personne publique

Explication

Le référé-liberté suppose une urgence, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ainsi qu’un lien avec une personne publique ou un organisme chargé d’un service public. Une simple contestation normative ou contractuelle ne suffit pas à remplir ces conditions.

22. Quel mécanisme permet, depuis l’entrée en vigueur du 1er mars 2010, de contester une disposition législative au cours d’un procès ?

Le référé-liberté, créé par une ordonnance du Conseil d’État en janvier 2001
La saisine parlementaire d’une juridiction administrative pendant l’examen d’une loi
La question prioritaire de constitutionnalité, introduite par la révision du 23 juillet 2008
Le contrôle abstrait du Préambule, consacré par la décision du 16 juillet 1971

La question prioritaire de constitutionnalité, introduite par la révision du 23 juillet 2008

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité, introduite par l’article 61-1 lors de la révision du 23 juillet 2008, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 et permet de contester une disposition législative pendant un procès. Le référé-liberté protège une liberté fondamentale contre une atteinte urgente, mais ne constitue pas ce mécanisme de contrôle de la loi.

23. Que distingue la classification des droits par générations ?

Elle distingue les droits selon leur inscription dans une constitution, une loi ou un traité
Elle répartit les droits selon l’intensité de l’intervention judiciaire nécessaire à leur protection
Elle répartit les droits entre droits civils et politiques, droits économiques et sociaux, puis droits de solidarité
Elle oppose les droits imposant une abstention de l’État à ceux exigeant une prestation publique

Elle répartit les droits entre droits civils et politiques, droits économiques et sociaux, puis droits de solidarité

Explication

La classification par générations distingue la première génération des droits civils et politiques, la deuxième des droits économiques et sociaux, et la troisième des droits de solidarité. La distinction entre abstention et prestation relève plutôt d’une classification structurelle des obligations de l’État.

24. Quelle obligation caractérise principalement un droit-créance ?

Une prestation que l’État doit fournir ou organiser au bénéfice du titulaire du droit
Une organisation de l’accès des citoyens à la décision ou à l’exercice d’un droit
Une procédure juridictionnelle garantissant l’effectivité d’un droit déjà reconnu
Une abstention de l’État destinée à préserver une sphère de liberté individuelle

Une prestation que l’État doit fournir ou organiser au bénéfice du titulaire du droit

Explication

Un droit-créance exige une prestation de la part de l’État, comme une intervention ou un service destiné au titulaire. L’abstention correspond aux droits-libertés, la procédure aux droits-garanties et l’organisation de l’accès aux droits-participations.

25. Quelle proposition décrit correctement la différence entre un droit absolu et un droit conditionnel ou relatif ?

Le droit absolu ne peut en principe être restreint, tandis que le droit relatif peut l’être sans perdre sa substance
Le droit absolu relève d’un traité, tandis que le droit relatif trouve sa source dans une décision administrative
Le droit absolu suppose une procédure judiciaire, tandis que le droit relatif échappe à tout contrôle juridictionnel
Le droit absolu dépend d’une prestation publique, tandis que le droit relatif protège une abstention de l’État

Le droit absolu ne peut en principe être restreint, tandis que le droit relatif peut l’être sans perdre sa substance

Explication

Un droit absolu ne peut en principe faire l’objet de restrictions ou de dérogations, alors qu’un droit conditionnel ou relatif peut être limité sous réserve de préserver sa substance. Les autres propositions confondent cette distinction avec les catégories de prestations, de sources ou de garanties procédurales.

26. Quelle décision a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de fraternité et la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire ?

La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971
L’ordonnance Commune de Venelles du Conseil d’État du 18 janvier 2001
La décision QPC M. Cédric Herrou et autre du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018
La révision constitutionnelle ayant créé l’article 61-1 le 23 juillet 2008

La décision QPC M. Cédric Herrou et autre du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018

Explication

Dans la décision QPC M. Cédric Herrou et autre du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle au principe de fraternité et en a déduit une liberté d’aide humanitaire. La décision Liberté d’association portait sur la valeur constitutionnelle du Préambule, non sur la fraternité.

27. Quel vocabulaire désigne le régime législatif des libertés et le contrôle de l’administration ?

L’expression « droits de l’Homme »
L’expression « libertés publiques »
L’expression « droits fondamentaux »
L’expression « droits-participations »

L’expression « libertés publiques »

Explication

L’expression « libertés publiques » renvoie au régime établi par la loi et au contrôle de l’administration. « Droits de l’Homme » est employé pour les instruments internationaux, tandis que « droits fondamentaux » insiste sur la supériorité des normes et leur contrainte sur le législateur.

28. Quelle caractéristique définit un droit absolu ?

Il peut être restreint lorsqu’une autorité publique invoque un intérêt général important.
Il est protégé lorsque sa limitation préserve une partie substantielle de son contenu.
Il s’applique selon des conditions variables prévues par le texte qui le consacre.
Il ne peut faire l’objet de restrictions ou de dérogations, quelles que soient les circonstances.

Il ne peut faire l’objet de restrictions ou de dérogations, quelles que soient les circonstances.

Explication

Un droit absolu ne peut, par principe, être soumis à des restrictions ou à des dérogations, même dans des circonstances exceptionnelles. Le droit relatif, en revanche, peut être limité sous certaines conditions, à condition que sa substance soit préservée.

29. Quelle association entre une garantie de la Convention européenne des droits de l’Homme et son article est correcte ?

La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère relève de l’article 3.
L’interdiction de l’esclavage et de la servitude relève de l’article 7.
L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants relève de l’article 3.
La légalité des délits et des peines relève de l’article 4, paragraphe 1.

L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants relève de l’article 3.

Explication

L’article 3 protège contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants. L’article 4, paragraphe 1, concerne l’esclavage et la servitude, tandis que l’article 7 vise notamment la légalité pénale et la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

30. En période de guerre menaçant la vie de la nation, que prévoit l’article 15, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’Homme pour certains droits absolus ?

Il interdit toute dérogation à ces droits, même pendant une situation d’urgence.
Il permet leur restriction si une loi nationale encadre précisément la mesure.
Il renvoie aux autorités nationales le choix des droits pouvant être suspendus.
Il autorise leur suspension lorsque le danger public dépasse un certain niveau.

Il interdit toute dérogation à ces droits, même pendant une situation d’urgence.

Explication

L’article 15, paragraphe 2, interdit toute dérogation à certains droits absolus, y compris en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation. Cette règle les distingue des droits relatifs, qui peuvent être restreints sous conditions.

31. À quelle condition un droit conditionnel, ou droit relatif, peut-il être restreint ?

Sa restriction doit concerner un droit dont la protection varie selon la nationalité.
Sa restriction doit être admise dès qu’elle poursuit un objectif reconnu par l’État.
Sa restriction doit être prévue par le texte applicable et ne pas vider le droit de sa substance.
Sa restriction doit être décidée par une autorité publique pendant une période de crise.

Sa restriction doit être prévue par le texte applicable et ne pas vider le droit de sa substance.

Explication

Un droit relatif peut faire l’objet de restrictions lorsque le texte qui le consacre le prévoit, à condition que sa substance demeure protégée. La poursuite d’un objectif public ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier une limitation.

32. Que signifie l’universalité des droits de l’Homme dans la pratique internationale ?

Elle affirme une portée commune des droits, sans garantir une mise en œuvre identique dans tous les États.
Elle impose aux États d’appliquer les droits selon des méthodes institutionnelles identiques.
Elle permet aux États d’écarter les différences culturelles dans la protection des droits.
Elle signifie que les sociétés partagent nécessairement la même conception de chaque droit.

Elle affirme une portée commune des droits, sans garantir une mise en œuvre identique dans tous les États.

Explication

L’universalité affirme que les droits de l’Homme ont une portée commune, mais elle peut coexister avec des conceptions et des modalités de mise en œuvre différentes selon les États et les sociétés. Elle ne signifie donc pas une application identique partout.

33. Un affaiblissement de la protection d’un droit entraîne progressivement celui d’un autre droit lié : quel principe cette situation illustre-t-elle ?

L’universalité des droits de l’Homme.
L’indivisibilité des droits de l’Homme.
La relativité des droits de l’Homme.
L’interdépendance des droits de l’Homme.

L’interdépendance des droits de l’Homme.

Explication

L’interdépendance signifie que les droits sont liés, de sorte que la dégradation du respect de l’un peut entraîner celle d’un autre. L’indivisibilité renvoie plutôt à l’idée qu’ils devraient tous être protégés de la même manière.

34. Qui peut être titulaire de droits et libertés de valeur constitutionnelle, sous réserve de l’adaptation de certaines règles à sa situation ?

Toute personne possédant la nationalité de l’État concerné.
Toute personne physique, y compris une personne étrangère.
Toute personne physique résidant depuis une durée minimale dans l’État.
Toute personne morale exerçant une activité reconnue par la loi.

Toute personne physique, y compris une personne étrangère.

Explication

Les personnes physiques, y compris les étrangers, sont titulaires des droits et libertés de valeur constitutionnelle. Certaines règles peuvent toutefois être adaptées à leur situation, notamment en raison de leur statut.

35. Selon l’article 1er de la Convention européenne des droits de l’Homme, quel critère détermine la protection accordée à une personne ?

Le lieu de naissance de la personne, lorsqu’il se situe dans un État partie.
Le fait de relever de la juridiction d’un État partie, indépendamment de sa nationalité.
L’existence d’un lien familial avec un ressortissant de l’État concerné.
La possession de la nationalité de l’État sur le territoire duquel la personne se trouve.

Le fait de relever de la juridiction d’un État partie, indépendamment de sa nationalité.

Explication

L’article 1er impose aux États de reconnaître les droits de la Convention à toute personne relevant de leur juridiction. La protection dépend donc de cette juridiction et non de la nationalité de l’intéressé.

36. Pourquoi la titularité d’un droit ne suffit-elle pas, à elle seule, pour agir en justice ?

Il faut notamment être directement et personnellement affecté par la violation invoquée selon la procédure utilisée.
Il faut démontrer que la violation concerne plusieurs titulaires du même droit.
Il faut disposer de la nationalité de l’État dont la juridiction est saisie.
Il faut obtenir une autorisation préalable de l’autorité ayant reconnu le droit.

Il faut notamment être directement et personnellement affecté par la violation invoquée selon la procédure utilisée.

Explication

La qualité de titulaire ne suffit pas à ouvrir une action : la personne doit notamment être directement et personnellement affectée par la violation, selon la procédure applicable. La nationalité ou l’existence d’autres personnes concernées ne remplace pas cette exigence.

37. Quelle distinction décrit correctement les effets vertical et horizontal des droits fondamentaux ?

L’effet vertical concerne les atteintes imputables à l’État, tandis que l’effet horizontal prend en compte les atteintes provenant de personnes privées.
L’effet vertical s’applique aux droits économiques, tandis que l’effet horizontal concerne les libertés individuelles.
L’effet vertical concerne les conflits entre personnes privées, tandis que l’effet horizontal vise les actes des autorités publiques.
L’effet vertical protège les personnes morales, tandis que l’effet horizontal protège les personnes physiques contre les autorités publiques.

L’effet vertical concerne les atteintes imputables à l’État, tandis que l’effet horizontal prend en compte les atteintes provenant de personnes privées.

Explication

L’effet vertical impose à l’État et aux autorités publiques de respecter les droits fondamentaux des individus. L’effet horizontal reconnaît que des atteintes peuvent également provenir de personnes privées.

38. Quelle qualification juridique le Conseil d’État a-t-il donnée au respect de la dignité de la personne humaine dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 ?

Une composante de l’ordre public
Une liberté publique individuelle
Un principe du droit naturel
Une garantie de la liberté contractuelle

Une composante de l’ordre public

Explication

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a intégré le respect de la dignité de la personne humaine aux composantes de l’ordre public. Cette solution se distingue de la reconnaissance constitutionnelle de la dignité par le Conseil constitutionnel dans le domaine de la bioéthique.

39. Quelle est la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 relative aux lois de bioéthique concernant la dignité humaine ?

Elle limite la dignité aux relations entre personnes privées
Elle consacre la dignité comme une liberté issue du droit naturel
Elle reconnaît la dignité comme un principe à valeur constitutionnelle
Elle rattache la dignité à la police administrative générale

Elle reconnaît la dignité comme un principe à valeur constitutionnelle

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu la dignité de la personne humaine comme un principe à valeur constitutionnelle tiré du Préambule de 1946. La qualification d’élément de l’ordre public administratif relève plutôt de l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge.

40. Comment se définit le privilège sous l’Ancien Régime ?

Une garantie procédurale protégeant chaque sujet contre l’arbitraire royal
Une règle générale destinée à supprimer les différences entre les statuts
Une règle particulière dérogeant au droit commun pour une personne ou un groupe
Une liberté individuelle reconnue de manière identique à chaque habitant

Une règle particulière dérogeant au droit commun pour une personne ou un groupe

Explication

Le privilège est une règle particulière accordée à une personne ou à un groupe et dérogeant au droit commun. Il se distingue ainsi de la liberté moderne, qui est pensée comme attachée à l’individu.

41. Selon quelle structure la société d’Ancien Régime était-elle organisée ?

Par des citoyens juridiquement égaux et des partis politiques représentant leurs intérêts
Par des ordres et des corps, comme la noblesse, le clergé, les villes et les corporations
Par des classes économiques définies par la propriété et des syndicats professionnels autonomes
Par des individus titulaires de libertés communes et des administrations territoriales élues

Par des ordres et des corps, comme la noblesse, le clergé, les villes et les corporations

Explication

La société d’Ancien Régime était structurée par les trois ordres et par de nombreux corps, notamment les villes, les corporations et les provinces. Elle ne reposait donc pas sur une société d’individus bénéficiant de libertés individuelles identiques.

42. Quelle liberté le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 proclame-t-il notamment ?

La liberté de former des corporations professionnelles
La liberté du commerce et de l’industrie
La liberté de constituer des coalitions de métiers
La liberté de négocier collectivement des conventions

La liberté du commerce et de l’industrie

Explication

Le décret d’Allarde proclame notamment la liberté du commerce et de l’industrie. Les corporations et les coalitions de métiers sont au contraire visées par la loi Le Chapelier de juin 1791.

43. Quelle mesure caractérise la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 ?

Elle rétablit les privilèges collectifs des anciennes corporations
Elle établit la liberté du commerce et de l’industrie
Elle interdit les corporations et les coalitions de métiers
Elle garantit l’adhésion des travailleurs aux regroupements professionnels

Elle interdit les corporations et les coalitions de métiers

Explication

La loi Le Chapelier interdit les corporations et les coalitions de métiers, y compris les regroupements professionnels comparables aux syndicats actuels. La liberté du commerce et de l’industrie relève notamment du décret d’Allarde.

44. À quelle date l’Assemblée nationale constituante a-t-elle adopté la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Le 12 juin 1776
Le 14 juillet 1789
La nuit du 4 août 1789
Le 26 août 1789

Le 26 août 1789

Explication

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789 par l’Assemblée nationale constituante. Elle marque aussi une rupture avec le système des privilèges de l’Ancien Régime.

45. Quelle caractéristique la DDHC attribue-t-elle aux droits qu’elle proclame ?

Ils sont négociables entre les citoyens et les autorités publiques
Ils sont accordés par le pouvoir politique et révocables selon les statuts
Ils sont naturels, inaliénables et opposables à tous les pouvoirs
Ils sont réservés aux corps constitués et transmissibles avec leurs privilèges

Ils sont naturels, inaliénables et opposables à tous les pouvoirs

Explication

La DDHC présente les droits comme naturels et inaliénables, certains étant aussi qualifiés de sacrés, et les rend opposables à tous les pouvoirs. Ils ne constituent donc pas de simples prérogatives librement accordées ou retirées par une autorité.

46. Quelles sources ont notamment inspiré la DDHC ?

Le droit naturel, John Locke et les déclarations américaine et virginienne de 1776
Les privilèges des ordres, les corporations et les coutumes provinciales françaises
La loi Le Chapelier, le décret d’Allarde et les décisions du Conseil constitutionnel
La Magna Carta, l’Habeas Corpus Act et les institutions administratives françaises

Le droit naturel, John Locke et les déclarations américaine et virginienne de 1776

Explication

La DDHC s’inspire du droit naturel, notamment des idées de John Locke, ainsi que de la Déclaration des droits de Virginie et de la Déclaration d’indépendance américaine de 1776. Les autres propositions renvoient soit à l’Ancien Régime, soit à des textes français postérieurs ou à des mécanismes procéduraux anglais.

47. Quels droits naturels et imprescriptibles sont énumérés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

La propriété, le travail, la sécurité sociale et la résistance civile
La liberté, l’égalité, la fraternité et la souveraineté nationale
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression
La sûreté, la justice, la dignité et la participation politique

La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression

Explication

L’article 2 reconnaît la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression comme droits naturels et imprescriptibles. La résistance à l’oppression ne se confond pas avec l’égalité ou la fraternité, qui ne figurent pas dans cette énumération.

48. Une personne exerce une liberté sans causer de préjudice à autrui : selon l’article 4 de la DDHC, dans quelles conditions cette liberté peut-elle être limitée ?

Ses limites peuvent être décidées par une autorité administrative
Ses limites doivent être fixées par la loi
Ses limites résultent des usages sociaux reconnus
Ses limites sont déterminées par la décision d’un particulier lésé

Ses limites doivent être fixées par la loi

Explication

L’article 4 autorise chacun à faire ce qui ne nuit pas à autrui et réserve à la loi la détermination des bornes de cette liberté. Une autorité administrative peut appliquer la loi, mais elle ne constitue pas à elle seule la source générale de ces limites.

49. Quelle conception des rapports entre liberté et police découle de la combinaison des articles 4 et 5 de la DDHC ?

La police peut encadrer toute liberté dès qu’un risque est invoqué
La restriction de police constitue la règle et la liberté l’exception
La liberté et la police disposent d’une valeur juridique équivalente
La liberté constitue la règle et la restriction de police l’exception

La liberté constitue la règle et la restriction de police l’exception

Explication

Les articles 4 et 5 établissent que l’exercice de la liberté est le principe, tandis que la restriction de police demeure une exception. La simple invocation d’un risque ne suffit donc pas à transformer la restriction en règle générale.

50. Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, quel contrôle le Conseil d’État exerce-t-il sur une mesure de police qui restreint une liberté ?

Il vérifie que la mesure est préventive, automatique et applicable à toutes les libertés
Il vérifie que la mesure est nécessaire, adaptée aux circonstances et proportionnée à l’ordre public
Il vérifie que la mesure est prise par une autorité judiciaire et accompagnée d’une indemnité
Il vérifie que la mesure est opportune, générale et indépendante de toute circonstance locale

Il vérifie que la mesure est nécessaire, adaptée aux circonstances et proportionnée à l’ordre public

Explication

L’arrêt Benjamin impose que la mesure de police soit nécessaire, adaptée aux circonstances et proportionnée au maintien de l’ordre public. Le contrôle ne repose pas sur une indemnisation ni sur l’intervention obligatoire d’une autorité judiciaire.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 74 flashcards sur Libertés fondamentales et DDHC.

Quelles étapes comprend l'analyse juridique d'une liberté ?

Déterminer la liberté, son fondement, l'auteur, la nature et la justification de l'atteinte.

Que faut-il identifier concernant l'auteur dans l'analyse juridique d'une liberté ?

L'auteur de l'atteinte à la liberté.

Quel élément justifie éventuellement une atteinte à une liberté ?

La justification éventuelle de l'atteinte.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Libertés fondamentales et DDHC.

Voir la fiche →

Cours similaires

Notion de droit objectif

Rôle du droit dans l’État

Droit Public

Introduction générale au droit

Constitution britannique et parlementarisme

Droit Public

Fondements du droit constitutionnel

Droit Public

Introduction générale au droit

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM