Fiche de révision : Libertés fondamentales et DDHC

📋 Plan du Cours

1. Méthode d’analyse juridique des libertés
2. Libertés publiques et droits fondamentaux
3. Conceptions philosophiques de la liberté
4. Liberté dans la DDHC
5. Liberté, droit, pouvoir et garantie
6. Droits de l’Homme et libertés publiques
7. Droits fondamentaux et libertés fondamentales
8. Classifications des droits et libertés
9. Vocabulaire constitutionnel des droits
10. Droits absolus et droits relatifs
11. Caractéristiques des droits humains
12. Titulaires et effectivité des droits
13. Dignité humaine et protection fondamentale
14. Privilèges et libertés sous l’Ancien Régime
15. Genèse révolutionnaire de la DDHC
16. Principes et portée de la DDHC

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a été adoptée par l’Assemblée nationale constituante et a rompu avec le système des privilèges.
2. 2 et 17 mars 1791Le décret d’Allarde proclame notamment la liberté du commerce et de l’industrie.
3. 14 et 17 juin 1791La loi Le Chapelier interdit les corporations et les coalitions de métiers, notamment les regroupements professionnels correspondant aujourd’hui aux syndicats.
4. 19 mai 1933L’arrêt Benjamin du Conseil d’État impose au juge administratif de contrôler la nécessité et la proportionnalité des mesures de police au regard de l’ordre public et des libertés.
5. 10 décembre 1948L’Organisation des Nations unies adopte la Déclaration universelle des droits de l’Homme, dont l’article 1 affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.
6. 12 février 1960Dans l’arrêt Société Eky, le Conseil d’État a contrôlé la légalité d’un acte administratif au regard de l’article 8 de la DDHC.
7. 16 juillet 1971Dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 et aux textes auxquels il renvoie, notamment la DDHC de 1789 et le Préambule de 1946.
8. 18 janvier 2001Dans l’ordonnance Commune de Venelles, le Conseil d’État reconnaît la libre administration des collectivités territoriales comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA.
9. 23 juillet 2008Une révision constitutionnelle introduit l’article 61-1 et la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
10. 6 juillet 2018Dans la décision QPC M. Cédric Herrou et autre, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au principe de fraternité et en déduit la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire.

📖 1. Méthode d’analyse juridique des libertés

📝 Points essentiels

• L’analyse juridique d’une liberté consiste à déterminer la liberté concernée, son fondement juridique, l’auteur de l’atteinte, la nature de celle-ci et sa justification éventuelle.

💡 Astuce mémo

Liberté → fondement → auteur → atteinte → justification

📖 2. Libertés publiques et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés publiques : libertés reconnues et aménagées par le droit positif, dont l’exercice peut être opposé aux autorités publiques
• Droits fondamentaux : droits consacrés par des normes bénéficiant d’une protection juridique particulière, notamment au niveau constitutionnel et international

📝 Points essentiels

📌 L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge administratif d’ordonner en urgence les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale par une personne publique ou un organisme privé chargé d’un service public.

💡 Astuce mémo

Libertés publiques : garanties par la loi ; droits fondamentaux : supérieurs et invocables

📖 3. Conceptions philosophiques de la liberté

★ À maîtriser

📌 Benjamin Constant distingue la liberté des Anciens, fondée sur la participation du citoyen au pouvoir collectif, et la liberté des Modernes, fondée sur la jouissance paisible de l’indépendance privée. - De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes, 1819

📌 La liberté négative se définit par l’absence de contrainte ou d’ingérence, tandis que la liberté positive se définit par la capacité effective de la personne à exercer ses choix et à être autonome.

• Les trois statuts de Jellinek sont : (Georg Jellinek) :
  • status negativus
  • status positivus
  • status activus

Compléments

• Le droit d’accès au juge peut exiger non seulement que l’État n’empêche pas la saisine d’un tribunal, mais aussi qu’il mette en place une aide juridictionnelle permettant son exercice effectif.

💡 Astuce mémo

Anciens : participer au pouvoir ; Modernes : protéger l’indépendance privée

📖 4. Liberté dans la DDHC

📝 Points essentiels

• L’article 4 de la DDHC fait de la liberté la règle et de la restriction l’exception, de sorte que l’autorité qui limite une liberté doit justifier juridiquement cette restriction.

• Selon l’article 4 de la DDHC, la liberté de chacun trouve sa limite dans la liberté d’autrui, mais le législateur peut aussi limiter une liberté pour la concilier avec d’autres exigences constitutionnelles, notamment la sauvegarde de l’ordre public.

• L’article 5 de la DDHC consacre le principe selon lequel le silence de la loi profite à la liberté : ce qui n’est pas interdit peut en principe être fait et nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas.

💡 Astuce mémo

Liberté comme règle → restriction justifiée par la loi

📖 5. Liberté, droit, pouvoir et garantie

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie : mécanisme qui assure l’effectivité d’un droit substantiel sans constituer elle-même ce droit

📝 Points essentiels

📌 Une liberté est une faculté d’agir ou de ne pas agir dont le titulaire détermine l’usage, tandis qu’un droit subjectif est une prérogative dont le titulaire peut exiger la satisfaction d’un débiteur.

📌 Le pouvoir est une prérogative exercée dans l’intérêt d’autrui ou en vue d’un objectif déterminé, contrairement à la liberté qui est exercée dans l’intérêt de son titulaire.

💡 Astuce mémo

Liberté : permission ; droit : exigence ; pouvoir : intérêt d’autrui ; garantie : effectivité

📖 6. Droits de l’Homme et libertés publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’Homme : conçus comme des droits naturels, universels et antérieurs à l’État, que l’État ne crée pas mais reconnaît et protège
• Libertés publiques : Jean Rivero - libertés reconnues et aménagées par le droit positif de l’État, exercées dans la société et garanties par l’État

📝 Points essentiels

📌 Un droit naturel qui n’est pas consacré et organisé par une norme juridique positive ne peut pas nécessairement être invoqué devant un juge et son effectivité juridique reste incertaine.

💡 Astuce mémo

Droits de l’Homme : antérieurs à l’État ; libertés publiques : organisées par l’État

📖 7. Droits fondamentaux et libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : droits inscrits dans une norme supérieure à la loi, invocables devant un juge et considérés comme essentiels à la personne humaine ou à la démocratie

📝 Points essentiels

📌 Il n’existe pas de hiérarchie formelle entre les normes constitutionnelles : le caractère fondamental d’un droit ne lui confère pas une valeur supérieure aux autres normes constitutionnelles.

• Le référé-liberté exige :
  • Une urgence
  • Une atteinte grave et manifestement illégale
  • Une atteinte à une liberté fondamentale
  • Une atteinte imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public

💡 Astuce mémo

Droit fondamental : norme supérieure ; liberté fondamentale : catégorie du référé-liberté

📖 8. Classifications des droits et libertés

★ À maîtriser

• Les trois générations de droits sont : (Karel Vasak, à la fin des années) :
  • Les droits civils et politiques
  • Les droits économiques et sociaux
  • Les droits de solidarité

📌 Les droits-libertés imposent principalement une abstention de l’État, les droits-créances exigent une prestation, les droits-participations exigent une organisation de l’accès au droit et les droits-garanties exigent une procédure assurant l’effectivité des droits.

📌 Les droits absolus ne peuvent en principe faire l’objet de restrictions ou de dérogations, tandis que les droits conditionnels ou relatifs peuvent être restreints sans que leur substance soit vidée de son contenu.

Compléments

• La Charte de l’environnement a été adossée à la Constitution de 1958 par la révision constitutionnelle de 2005 et possède une pleine valeur constitutionnelle.

• La Convention protège notamment :

  • L’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
  • L’interdiction de l’esclavage et de la servitude
  • Le principe de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

💡 Astuce mémo

Générations → structure → intensité

📖 9. Vocabulaire constitutionnel des droits

★ À maîtriser

📌 Le terme « droits de l’Homme » convient aux instruments internationaux, « libertés publiques » au régime législatif et au contrôle de l’administration, et « droits fondamentaux » à la contrainte exercée sur le législateur par les normes supérieures.

Compléments

📌 Les qualificatifs « imprescriptible », « inviolable » et « inaliénable » peuvent renforcer la portée symbolique d’un droit sans lui conférer nécessairement une force juridique absolue.

📖 10. Droits absolus et droits relatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits absolus : Droits qui, dans leur principe, ne peuvent faire l’objet de restrictions ou de dérogations quelles que soient les circonstances.
• Droits conditionnels : Droits dont le texte qui les consacre prévoit qu’ils peuvent faire l’objet de restrictions, à condition que leur substance ne soit pas vidée de son contenu.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’Homme protège notamment l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants à l’article 3, l’interdiction de l’esclavage et de la servitude à l’article 4 § 1, ainsi que la légalité des délits et des peines et la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère à l’article 7.

📌 L’article 15 § 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme interdit toute dérogation à certains droits absolus, même en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation.

💡 Astuce mémo

Droit absolu : aucune dérogation ; droit relatif : restriction possible sans vider le droit de sa substance

📖 11. Caractéristiques des droits humains

★ À maîtriser

📌 L’universalité des droits de l’Homme peut masquer les différences de conception et de mise en œuvre de ces droits selon les États et les sociétés.

• L’interdépendance des droits de l’Homme signifie que la dégradation du respect d’un droit peut entraîner la dégradation du respect d’un autre droit.

Compléments

📌 L’indivisibilité des droits de l’Homme signifie qu’ils devraient tous être protégés de la même manière, mais cette notion a parfois permis aux États d’éviter de distinguer les catégories de droits et de ne pas protéger efficacement les droits économiques et sociaux.

💡 Astuce mémo

Dégrader un droit peut dégrader les autres : l’interdépendance relie les libertés

📖 12. Titulaires et effectivité des droits

★ À maîtriser

• Les personnes physiques, y compris les étrangers, sont titulaires des droits et libertés de valeur constitutionnelle, sous réserve de l’adaptation de certaines règles à leur situation.

• L’article 1er de la Convention européenne des droits de l’Homme impose aux États de reconnaître les droits définis par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction.

• La titularité d’un droit ne suffit pas pour agir en justice, car il faut notamment être directement et personnellement affecté par sa violation selon la procédure utilisée.

• L’effet vertical impose à l’État et aux autorités publiques de respecter les droits fondamentaux des individus, tandis que l’effet horizontal admet que des atteintes puissent provenir de personnes privées.

Compléments

📌 Les personnes morales sont titulaires des droits compatibles avec leur nature, mais elles ne peuvent pas invoquer les droits inhérents à la personne humaine, comme le droit à la vie.

💡 Astuce mémo

Effet vertical : État-individu ; effet horizontal : personne privée-personne privée

📖 13. Dignité humaine et protection fondamentale

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a reconnu le respect de la dignité de la personne humaine comme une composante de l’ordre public.

• Dans sa décision du 27 juillet 1994 relative aux lois de bioéthique, le Conseil constitutionnel a reconnu la dignité de la personne humaine comme un principe à valeur constitutionnelle tiré du Préambule de la Constitution de 1946.

💡 Astuce mémo

Bioéthique 1994 → Morsang-sur-Orge 1995 → composante de l’ordre public

📖 14. Privilèges et libertés sous l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège : Règle particulière accordée à une personne ou à un groupe qui déroge au droit commun.

★ À maîtriser

• La société d’Ancien Régime est organisée en ordres :

  • la noblesse
  • le clergé
  • le Tiers-État

• John Locke développe les droits de l’Homme à l’état de nature dans ses Deux Traités du gouvernement civil publiés en 1690.

• Les principaux textes anglais sont :

  • la Magna Carta de 1215
  • la Petition of Right de 1628
  • l’Habeas Corpus Act de 1679
  • le Bill of Rights de 1689

Compléments

• Dès le XIIe siècle, les chartes et franchises urbaines accordent notamment des exemptions fiscales, des droits d’administration aux échevins et des garanties judiciaires aux villes et communautés.

💡 Astuce mémo

Privilèges → pensée des Lumières → textes anglais → rupture révolutionnaire

📖 15. Genèse révolutionnaire de la DDHC

★ À maîtriser

• La DDHC présente les droits comme naturels, inaliénables et, pour certains, sacrés, et les rend opposables à tous les pouvoirs, notamment au pouvoir politique.

• La DDHC s’inspire du droit naturel, notamment de John Locke, ainsi que de la Déclaration des droits de Virginie du 12 juin 1776 et de la Déclaration d’indépendance américaine du 4 juillet 1776.

Compléments

• Les principaux événements du contexte français sont : la prise de la Bastille le 14 juillet 1789, la constitution de l’Assemblée nationale constituante, la rupture du Tiers-État avec les États généraux, l’abolition des privilèges dans la nuit du 4 août 1789

💡 Astuce mémo

Bastille → Assemblée nationale → abolition des privilèges → DDHC

📖 16. Principes et portée de la DDHC

📝 Points essentiels

• Les droits naturels et imprescriptibles sont :

  • la liberté
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression

• L’article 4 de la DDHC définit la liberté comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, les bornes de cette liberté ne pouvant être déterminées que par la loi.

• La combinaison des articles 4 et 5 de la DDHC fonde le principe selon lequel la liberté est la règle et la restriction de police l’exception.

• Dans l’arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin, le Conseil d’État exige qu’une mesure de police restreignant une liberté soit nécessaire, adaptée aux circonstances et proportionnée au maintien de l’ordre public.

• L’article 16 de la DDHC lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

• L’article 17 de la DDHC qualifie la propriété de droit inviolable et sacré, mais permet une privation justifiée par une nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité.

• Dans sa décision du 16 janvier 1982, Nationalisations, le Conseil constitutionnel a affirmé la valeur constitutionnelle des principes et droits consacrés par la DDHC, qui fait ainsi partie du bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

1789 : déclaration de principes ; aujourd’hui : norme constitutionnelle invocable

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des droits

Droits absolus et droits relatifs