Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Origines et fonction du droit constitutionnel
2. Constitution comme texte juridique
3. Organisation du pouvoir politique
4. Hiérarchie et suprématie des normes
5. Adoption et modification constitutionnelles
6. Limites et contournements de la révision
7. Rigidité constitutionnelle et vocabulaire

📖 1. Origines et fonction du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques applicables à un moment donné dans une société.

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel s’inscrit dans le temps long du droit, tandis que les lois évoluent davantage selon les tendances politiques.

• Le 26 août 1789, le préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen constitue le premier acte constitutionnel en France.

💡 Astuce mémo

Changements politiques → adaptation de la Constitution, mais maintien d’une continuité de long terme

📖 2. Constitution comme texte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution comme texte : Texte qui utilise le langage comme outil de communication juridique, mais le droit ne se réduit pas à sa lecture littérale.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946 conservent une valeur constitutionnelle dans le droit positif actuel malgré leur antériorité à la Constitution de 1958.

• L’interprétation constitutionnelle consiste à comprendre ce que le texte dit, la portée qu’il possède et ce que les autorités lui font dire.

Compléments

• La Charte de l’environnement consacre des droits et des principes relatifs à la protection de l’environnement.

💡 Astuce mémo

Texte écrit ≠ droit interprété

📖 3. Organisation du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit qui organise le pouvoir politique et fixe le cadre des décisions du gouvernement.
• Pouvoirs constitués : Institutions établies par la Constitution, soumises à son encadrement et limitées par elle.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution garantit des libertés fondamentales destinées à limiter le pouvoir politique, mais l’exercice de ces libertés est limité par la loi et les droits d’autrui.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de constitution.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant → Constitution → pouvoirs constitués

📖 4. Hiérarchie et suprématie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon leur valeur, chaque norme inférieure tirant sa validité d’une norme supérieure.

★ À maîtriser

📌 La Constitution est au sommet de la hiérarchie parce qu’aucune norme ne détermine sa validité et qu’elle fixe les conditions de validité des normes inférieures.

• La hiérarchie présentée comprend :
  • la Constitution
  • le droit international
  • la loi
  • les actes administratifs
  • les contrats

Compléments

• La Constitution détermine la valeur supérieure des traités internationaux par rapport à la loi.

💡 Astuce mémo

Constitution → droit international → loi → actes administratifs → contrats

📖 5. Adoption et modification constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition formelle : Renvoie à une procédure d’adoption et de modification plus contraignante et solennelle que celle de la loi ordinaire.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution sans être lié par une règle juridique supérieure, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante en respectant les règles qu’elle impose.

• 🔄 L’adoption d’une loi suit plusieurs étapes : l’initiative, le débat et le vote des deux chambres, l’éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, la promulgation, la publication au Journal officiel

• 🔄 La procédure de révision constitutionnelle comprend : la proposition par le Président de la République ou les parlementaires, l’adoption dans les mêmes termes par les deux chambres, l’approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : libre ; pouvoir dérivé : encadré

📖 6. Limites et contournements de la révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’intangibilité : Disposition qui interdit de réviser certains éléments essentiels de la Constitution, constituant ainsi un noyau dur constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 L’article 89 interdit toute révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national ou lorsque la fonction de Président de la République est vacante.

• En France, l’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

Compléments

📌 En France, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler le pouvoir constituant dérivé, tandis que des juges constitutionnels d’Italie et d’Allemagne contrôlent aussi les révisions constitutionnelles.

• En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 plutôt que l’article 89 pour faire approuver par référendum l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, et le référendum a obtenu 70 % des voix.

💡 Astuce mémo

Absence de contrôle effectif → limites constitutionnelles contournables

📖 7. Rigidité constitutionnelle et vocabulaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Une Constitution est rigide lorsque sa modification est plus difficile que celle d’une loi ordinaire.
• Délibération : Processus de débats et de discussions dont la décision tire sa légitimité des arguments échangés.

★ À maîtriser

📌 L’élection est un vote qui permet à une personne d’occuper juridiquement un poste, tandis que la nomination est une décision individuelle prise sans corps électoral.

📌 Un référendum consiste à répondre par un vote à une question portant sur une réforme ou une mesure, tandis qu’une consultation demande un avis préalable à une collectivité ou à un expert.

• Dans un système constitutionnel souple, le pouvoir constituant dérivé se confond avec le pouvoir législatif et la Constitution peut être modifiée comme une loi ordinaire.

Compléments

• La Constitution britannique est souple et repose à la fois sur des lois, des coutumes et des principes, sans compilation dans un registre unique.

💡 Astuce mémo

Élection : choix d’un titulaire ; nomination : décision d’une seule autorité

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoirs constituants

Élection, référendum et consultation