Fiche de révision : Droit constitutionnel : théorie générale

📋 Plan du Cours

1. Objet et contenu du droit constitutionnel
2. Origine et éléments de l’État
3. Caractéristiques juridiques de l’État
4. État de droit et encadrement du pouvoir
5. Notion et classifications de la Constitution
6. Pouvoir constituant originaire
7. Pouvoir constituant dérivé
8. Limites du pouvoir constituant dérivé
9. Concept de hiérarchie des normes
10. Hiérarchie des normes internes
11. Hiérarchie des normes externes

📖 1. Objet et contenu du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : PRELOT et BOULOUIS, Institutions politiques et droit constitutionnel - Ensemble des règles relatives aux modalités suivant lesquelles le pouvoir politique s’acquiert, s’exerce et se transmet.
• Pouvoir politique : Pouvoir de décision dont dispose l’appareil dirigeant d’une société donnée.
• Droit interne : Droit en vigueur dans un État déterminé, avec ses sources, ses organes et ses sanctions propres.

★ À maîtriser

• L’institutionnalisation du pouvoir politique crée des institutions distinctes de la personne des gouvernants, stabilise la transmission du pouvoir et permet de préciser ce que les gouvernants peuvent ou ne peuvent pas faire.

📌 Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs rapports avec les particuliers.

📌 L’institutionnalisation du pouvoir politique le légitime en donnant aux gouvernés le sentiment que les dirigeants agissent dans un cadre accepté, ce qui favorise l’application de leurs décisions au-delà du recours à la force.

• La diffusion internationale des droits de l’homme et l’expansion des Constitutions et des mécanismes destinés à assurer leur respect ont favorisé l’étude de la hiérarchie des normes et du contrôle de constitutionnalité des lois.

Compléments

• Le contenu classique du droit constitutionnel étudiait principalement les institutions publiques, avant d’intégrer des éléments de pratique et de science politique.

💡 Astuce mémo

Institutionnalisation du pouvoir → encadrement et légitimation

📖 2. Origine et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Éléments constitutifs de l’État : Un État suppose la réunion de trois éléments : un territoire, une population et un gouvernement effectif.
• Gouvernement effectif : Organisation politique propre dont les organes agissent au nom de l’État et sont capables de se faire obéir sur tout le territoire.

★ À maîtriser

📌 La théorie contractuelle de l’État affirme que les hommes ont conclu un contrat pour créer l’État, tandis que l’origine naturelle explique son apparition progressive par le développement des besoins d’administration, d’ordre et de défense.

📌 Pour Hobbes, le contrat met fin à l’anarchie et donne au monarque une liberté d’action totale, pour Locke il protège la liberté des sujets qui peuvent désobéir au monarque, et pour Rousseau les hommes obéissent à la volonté générale exprimée par la loi.

• L’État apparaît naturellement lorsque des sociétés pré-étatiques développent une administration, un appareil de coercition, des institutions distinctes des gouvernants et un monopole de l’usage légitime de la force.

• Le territoire de l’État comprend les terres délimitées par des frontières, l’espace aérien qui les surplombe et, éventuellement, un espace maritime, quelle que soit sa superficie.

📌 Une population homogène peut former une nation et un État-nation, tandis qu’une population hétérogène peut provoquer des revendications de sécession de la part de minorités.

Compléments

• Thomas Hobbes a développé la théorie contractuelle dans Le Léviathan en 1651, John Locke dans ses Deux traités sur le gouvernement civil en 1690, et Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social.

💡 Astuce mémo

Contrat théorique ≠ formation naturelle

📖 3. Caractéristiques juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité abstraite constituée d’un groupement de personnes physiques représenté par des organes.
• Souveraineté : Jean Bodin, 16ème siècle - Pouvoir le plus élevé d’un État, qui ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ou équivalent autre que celui d’un autre État.
• État de droit : État dans lequel les gouvernants se soumettent aux règles de droit édictées par les organes de l’État ou auxquelles l’État a souscrit.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne permet à l’État de s’organiser, d’élaborer ses règles, de rendre la justice et d’exercer la force légitime, tandis que la souveraineté externe signifie que l’État est indépendant des autres États.

📌 Selon l’article 51 de la Charte de l’ONU, le recours à la force est admis en cas de légitime défense contre une agression armée et doit rester proportionné.

Compléments

• Dans l’arrêt Nicaragua contre USA du 27 juin 1986, la Cour internationale de justice a jugé contraire au droit international coutumier l’intervention dans les affaires d’un autre État, le recours à la force contre lui et l’atteinte à sa souveraineté.

💡 Astuce mémo

Personnalité morale : continuité ; souveraineté : indépendance

📖 4. État de droit et encadrement du pouvoir

📝 Points essentiels

• L’État de droit encadre le pouvoir politique par une Constitution, une hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité des lois, afin de garantir les droits des individus.

💡 Astuce mémo

Pouvoir soumis au droit → protection contre l’arbitraire

📖 5. Notion et classifications de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : P. Pactet - Ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, qu’elles soient écrites ou non et quelle que soit leur catégorie juridique.
• Constitution formelle : P. Pactet - La Constitution formelle comprend les règles édictées et révisables uniquement selon une procédure spécifique plus complexe que celle d’adoption d’une loi ordinaire.

★ À maîtriser

• Le constitutionnalisme est un courant apparu au XVIIIe siècle qui cherchait à remplacer les coutumes par des Constitutions écrites afin de limiter le pouvoir des gouvernants, d’équilibrer les pouvoirs et de garantir les droits.

📌 Une Constitution coutumière repose principalement sur des règles non écrites issues d’habitudes institutionnelles, tandis qu’une Constitution écrite est regroupée dans un texte accessible, éventuellement complété par des coutumes.

📌 Une Constitution souple se révise selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide se révise selon une procédure plus contraignante.

Compléments

• La première Constitution écrite de l’État de Virginie date de juin 1776, la Constitution des États-Unis de 1787, la Constitution polonaise du 3 mai 1791 et la Constitution française du 3 septembre 1791.

💡 Astuce mémo

Matérielle : contenu ; formelle : procédure protégée

📖 6. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : P. Pactet - Pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant originaire intervient lors de la création d’un État ou de l’effondrement d’un régime politique, et il est en principe inconditionné parce qu’aucune Constitution ne l’encadre alors.

• L’établissement d’une Constitution comprend deux étapes : l’élaboration du texte constitutionnel puis son adoption.

📌 L’établissement parfaitement démocratique d’une Constitution associe une assemblée constituante élue au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle à une adoption par référendum.

💡 Astuce mémo

Élaboration du texte → adoption de la Constitution

📖 7. Pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : P. Pactet - Pouvoir de réviser la Constitution dans le cadre juridique préétabli par celle-ci.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure de révision constitutionnelle comprend trois phases :
  1. l’initiative
  2. l’élaboration du texte
  3. l’adoption définitive du texte

📌 Les limites de forme et de procédure du pouvoir de révision peuvent imposer des majorités qualifiées, l’accord de plusieurs organes, des délais ou l’interdiction de réviser pendant certaines périodes.

Compléments

• L’initiative de la révision peut être populaire, parlementaire, exécutive ou provenir d’États fédérés selon la Constitution concernée.

• La Constitution du Qatar interdit la révision pendant les dix années suivant son entrée en vigueur, tandis que le Portugal l’interdit pendant cinq ans après une révision précédente sauf décision prise à la majorité des quatre cinquièmes des députés en fonctions.

💡 Astuce mémo

Initiative → élaboration → adoption

📖 8. Limites du pouvoir constituant dérivé

★ À maîtriser

• Les limites de forme et de procédure du pouvoir constituant dérivé résultent notamment de majorités qualifiées, de l’intervention de plusieurs organes, de délais et de circonstances interdisant temporairement la révision.

• Les limites de fond interdisent de réviser certaines dispositions constitutionnelles, comme l’égale représentation des États au Sénat aux États-Unis, les droits fondamentaux et la forme républicaine en Roumanie, ou la forme républicaine, l’intégrité territoriale, la séparation des pouvoirs et l’autonomie des collectivités territoriales décentralisées à Madagascar.

• Les limites de fond sont contestées au nom du parallélisme des compétences, de la souveraineté populaire et de l’imprécision de notions comme la forme républicaine du gouvernement, dont l’interprétation peut être étroite ou extensive. - Professeur Rousseau, manuel de droit du contentieux constitutionnel

Compléments

• La Constitution du Qatar interdit toute révision pendant les 10 années suivant son entrée en vigueur, tandis que le Portugal interdit en principe une nouvelle révision pendant 5 ans, sauf décision adoptée à la majorité des 4/5 des députés en fonctions.

• Certaines Constitutions interdisent la révision en période d’état de siège, d’état d’urgence ou de guerre, notamment les Constitutions portugaise, roumaine, espagnole et celle de la République démocratique du Congo.

📌 Les auteurs d’une Constitution justifient les limites au pouvoir constituant dérivé en considérant que le pouvoir constituant originaire, souverain et créateur des pouvoirs publics, peut imposer des procédures complexes ou protéger certains principes essentiels contre les révisions futures.

• Une limite de fond peut être contournée en supprimant d’abord cette limite selon la procédure de révision constitutionnelle, puis en adoptant la révision souhaitée.

💡 Astuce mémo

Limites de forme surmontables, limites de fond insurmontables

📖 9. Concept de hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des règles de droit selon leur degré d’autorité, les normes supérieures s’imposant aux normes inférieures.
• Grundnorm : Norme mère qui commande l’ensemble du système juridique et conditionne la validité des autres normes à leur conformité ou compatibilité avec elle.

📝 Points essentiels

• Hans Kelsen représente la hiérarchie des normes sous la forme d’une pyramide composée d’étages successifs, car les normes supérieures sont moins nombreuses que les normes inférieures.

📌 Pour les positivistes, la Grundnorm émane normalement de l’État et correspond à la Constitution, tandis que pour les jusnaturalistes elle préexiste à l’État sous la forme de principes supraconstitutionnels que le pouvoir constituant originaire doit respecter.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure

📖 10. Hiérarchie des normes internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les articles de la Constitution, son préambule, les déclarations de droits auxquelles celui-ci renvoie et la jurisprudence constitutionnelle.

★ À maîtriser

• La loi est inférieure à la Constitution et doit respecter son interprétation par le juge constitutionnel, mais elle reste supérieure aux autres normes internes infraconstitutionnelles en raison de la légitimité représentative du Parlement.

• En France, les lois organiques complètent la Constitution, sont adoptées selon une procédure plus complexe que les lois ordinaires et se situent entre la Constitution et les lois ordinaires.

• Les actes administratifs centraux et locaux doivent être conformes aux normes constitutionnelles et législatives, et la jurisprudence élaborée par le juge administratif peut également s’imposer à l’administration.

Compléments

• Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au Préambule de la Constitution de 1946, tandis que les dix premiers amendements de la Constitution des États-Unis ont été adoptés en 1791.

💡 Astuce mémo

Constitution → lois organiques → lois ordinaires → actes administratifs

📖 11. Hiérarchie des normes externes

★ À maîtriser

• Dans le dualisme, le droit interne et le droit international constituent deux ordres juridiques distincts, de sorte qu’un traité doit être introduit par une norme interne pour produire des effets dans l’État.

• Le droit externe, originaire ou dérivé, prime désormais sur les lois, y compris les lois organiques et les lois adoptées par référendum, lorsque les juridictions nationales acceptent d’écarter les lois qui lui sont contraires.

• La CJUE estime que le droit de l’Union européenne est directement applicable et prime tout le droit interne, y compris les normes constitutionnelles, tandis que les juridictions internes françaises défendent la supériorité de la Constitution sur les normes externes. - Costa c ENEL, 15 juillet 1964

Compléments

• En France, la primauté des normes externes sur les lois postérieures contraires est appliquée depuis 1975 par la Cour de cassation et depuis 1989 par le Conseil d’État.

• Le droit international dérivé comprend notamment les règlements et les directives européennes adoptés par les organes de l’Union européenne sur le fondement des traités.

• La supériorité de la Constitution sur les normes externes est notamment affirmée par le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran de 1998 et par la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse de 2000.

💡 Astuce mémo

CJUE et CEDH font primer le droit externe, tandis que les juridictions internes défendent la Constitution

📊 Tableaux de synthèse

Types de Constitution

Limites du pouvoir constituant dérivé