Fiche de révision : Suffrage, partis et contrôle constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et formation de l’État
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Formes de l’État
4. Théorie de la séparation des pouvoirs
5. Régimes de séparation des pouvoirs
6. Fonctions de la constitution
7. Fondements et fonctions de la constitution
8. Types de constitutions
9. Pouvoir constituant et révision
10. Conceptions de la démocratie
11. Souverainetés nationale et populaire
12. Référendum et démocratie participative
13. Conditions du droit de vote
14. Conditions d’exercice du droit de vote
15. Caractères du suffrage
16. Modes de scrutin
17. Partis et systèmes politiques
18. Régulation de la vie politique

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta limite le pouvoir royal, protège certains droits de l’Église et des hommes libres et fait émerger une première garantie procédurale.
2. 1648Les traités de Westphalie, conclus à Osnabrück et Münster, mettent fin à la guerre de Trente Ans et consacrent la souveraineté des États.
3. 1965Le Voting Rights Act a aboli la clause du grand-père aux États-Unis
4. 6 février 1992La loi fait de la déconcentration le principe d’organisation des administrations territoriales.

📖 1. Définition et formation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Collectivité composée d’une population vivant sur un territoire et soumise à un pouvoir politique organisé doté d’un statut légal assurant son indépendance.
• Personne morale : Groupement organisé auquel la personnalité juridique est accordée afin d’accomplir la tâche qu’il s’est assignée et qui constitue un sujet de droit.

📝 Points essentiels

• La Convention de Montevideo exige quatre conditions :
  • une population permanente
  • un territoire déterminé
  • un gouvernement
  • la capacité d’entrer en relations avec les autres États

📌 L’État se distingue du système féodal par un pouvoir centralisé sur un territoire délimité et par un lien abstrait entre l’État et les citoyens, tandis que la féodalité repose sur un pouvoir fragmenté et des liens personnels d’allégeance.

💡 Astuce mémo

Population → territoire → gouvernement → relations internationales

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Zone géographique comprenant notamment une portion terrestre, la mer territoriale et l’espace aérien, sur laquelle s’exerce le pouvoir de l’État.
• Population : Groupe humain vivant de façon permanente sur le territoire de l’État et soumis à son pouvoir politique organisé.
• Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État, qui ne reconnaît aucun égal à l’intérieur de son territoire et demeure indépendant à l’égard des autres États.

★ À maîtriser

📌 Un État fédéré possède un territoire, une population et un pouvoir politique organisé, mais il ne dispose pas de la souveraineté propre à l’État fédéral.

Compléments

📌 Selon la Cour internationale de Justice dans l’affaire du Plateau continental de la mer du Nord de 1969, aucune règle n’exige que les frontières terrestres d’un État soient complètement délimitées et définies. - CIJ

📌 La disparition d’un seul des éléments constitutifs de l’État peut entraîner la disparition de l’État, notamment par éclatement en plusieurs États ou absorption par un autre État.

💡 Astuce mémo

TPPS : territoire, population, pouvoir, souveraineté

📖 3. Formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un seul ordre juridique, un seul centre de décision politique et un appareil d’État unique, même si des compétences peuvent être exercées localement sous le contrôle central.
• État fédéral : Naît d’une constitution qui répartit les compétences entre l’ordre fédéral et les États fédérés selon les principes de participation et d’autonomie.

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration transfère l’exercice de compétences à des agents locaux nommés et soumis au pouvoir hiérarchique de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des organes élus et autonomes qui ne sont pas soumis à ce pouvoir hiérarchique.

📌 Une confédération résulte d’un traité, ne crée pas un nouvel État et prend ses décisions à l’unanimité, tandis qu’une fédération naît d’une constitution et constitue un nouvel État.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un centre de décision ; fédéral : autonomie constitutionnelle des États fédérés

📖 4. Théorie de la séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Répartition des fonctions législative, exécutive et juridictionnelle entre des organes distincts afin de limiter les abus de pouvoir.

📝 Points essentiels

• Locke distingue trois pouvoirs :

  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir fédératif

• Montesquieu distingue trois fonctions :

  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif relatif au droit des gens
  • le pouvoir exécutif relatif au droit civil

💡 Astuce mémo

Pouvoir concentré → abus ; pouvoirs séparés → limitation réciproque

📖 5. Régimes de séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

📌 Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte, la spécialisation des organes et l’absence de moyens d’action réciproques entre le Parlement et le gouvernement.

📌 Le régime parlementaire repose sur le partage des compétences, des moyens d’action réciproques et un exécutif bicéphale dont le gouvernement est responsable devant le Parlement.

• Aux États-Unis, le Congrès exerce le pouvoir législatif, le président le pouvoir exécutif et la Cour suprême ainsi que les juridictions inférieures le pouvoir judiciaire.

• La Constitution française de 1958 combine des traits parlementaires, notamment la motion de censure et la responsabilité du gouvernement, avec l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct et le droit de dissolution, ce qui caractérise un régime semi-présidentiel.

💡 Astuce mémo

Présidentiel : séparation stricte ; parlementaire : collaboration et responsabilité

📖 6. Fonctions de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Exprime la volonté générale, définit les organes de l’État et leurs pouvoirs et limite l’action des gouvernants en proclamant souvent des droits et libertés.

★ À maîtriser

• Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

• La théorie de la pyramide des normes de Kelsen place logiquement la Constitution au sommet, de sorte que chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure.

Compléments

• Rousseau présente le contrat social comme l’acte par lequel chacun met en commun sa personne et sa puissance sous la direction de la volonté générale, produisant un corps politique collectif.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : la Constitution au sommet, les normes inférieures alignées dessous

📖 7. Fondements et fonctions de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Représente la volonté générale, définit les organes de l’État, leurs pouvoirs et leurs rapports, proclame souvent des droits et libertés et limite les pouvoirs des gouvernants.

📝 Points essentiels

• La seule existence d’une Constitution ne suffit pas à caractériser un régime démocratique, puisque des dictatures comme la Corée du Nord et la République soviétique ont également eu une Constitution.

📌 Dans la pyramide des normes de Kelsen, la Constitution se situe au sommet et chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure.

💡 Astuce mémo

Contrat social → volonté générale → limitation des gouvernants

📖 8. Types de constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Regroupe les règles identifiées dans un texte constitutionnel ou adoptées et révisées selon un organe ou une procédure spécifique.

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle désigne les règles relatives à l’exercice et à la dévolution du pouvoir ainsi qu’aux droits et libertés fondamentaux, quel que soit leur support juridique.

📌 Une constitution écrite est réunie dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des pratiques constitutionnelles non écrites.

Compléments

• Le 18e amendement interdisait :

  • la production de boissons alcoolisées
  • la vente de boissons alcoolisées
  • le transport de boissons alcoolisées
  • l’importation de boissons alcoolisées
  • l’exportation de boissons alcoolisées

• La constitution britannique combine notamment :

  • la Grande Charte de 1215
  • le Bill of Rights de 1689
  • les Parliament Acts de 1911 et 1949
  • la dévolution
  • la coutume de nomination du Premier ministre

💡 Astuce mémo

Matérielle = contenu ; formelle = forme et procédure

📖 9. Pouvoir constituant et révision

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution et est normalement inconditionné, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon ses règles.

• Une Constitution rigide exige un organe ou une procédure spéciale de révision, tandis qu’une Constitution souple peut être révisée sans organe ni procédure spécifiques.

• En France, l’article 89 prévoit que la révision constitutionnelle est approuvée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• En France, aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Compléments

• La Constitution de la Ve République a été révisée 24 fois, notamment parce que les dysfonctionnements apparaissent et que la société évolue.

💡 Astuce mémo

Originaire crée ; dérivé révise

📖 10. Conceptions de la démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, selon la formule d’Abraham Lincoln.

★ À maîtriser

📌 La conception procédurale de la démocratie se concentre sur des élections libres entre plusieurs partis à intervalles réguliers, tandis que la conception substantielle évalue l’action réelle du pouvoir après les élections.

Compléments

• À Athènes, environ 10 % de la population seulement possédait la citoyenneté et participait à la démocratie.

💡 Astuce mémo

Démocratie = pouvoir du peuple ; théocratie = pouvoir d’origine divine

📖 11. Souverainetés nationale et populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Affirme que le pouvoir découle de la nation, entité abstraite, collective et indivisible représentant les générations passées, présentes et futures.
• Mandat représentatif : Permet à l’élu de représenter l’ensemble de la nation sans recevoir d’instructions de ses électeurs ni être révoqué par eux.
• Souveraineté populaire : Théorisée par Rousseau dans le Contrat social, considère que la souveraineté est concrètement répartie entre tous les citoyens.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation et aucune autorité ne peut être exercée sans en émaner expressément.

Compléments

📌 Le mandat impératif oblige l’élu à rendre compte à ses électeurs, à suivre leurs instructions et peut permettre sa révocation, contrairement au mandat représentatif.

💡 Astuce mémo

Nation abstraite et indivisible ; peuple concret et divisible

📖 12. Référendum et démocratie participative

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : La démocratie semi-directe combine l’élection de représentants chargés de voter les lois avec la possibilité de recourir au référendum.

★ À maîtriser

• En France, un référendum d’initiative partagée peut être lancé par un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits, mais cette procédure impose seulement un examen et n’a encore abouti à aucun référendum.

• Le référendum législatif porte sur l’adoption d’une loi, le référendum révocatoire sur la fin du mandat d’un élu ou d’un organe, et le référendum abrogatif sur la suppression totale ou partielle d’une loi.

• Le référendum consultatif recueille l’avis des citoyens sans obliger les autorités à suivre le résultat, tandis que le référendum décisionnel produit une décision qui s’impose aux autorités.

• Le plébiscite utilise une question référendaire pour mesurer l’adhésion du peuple à un chef plutôt que pour trancher réellement l’objet de la question.

Compléments

• Les conventions citoyennes françaises sur le climat de 2019-2020 et sur la fin de vie de 2020-2023 ont réuni respectivement 150 et 184 citoyens tirés au sort.

💡 Astuce mémo

Initiative → objet → organisation → résultat

📖 13. Conditions du droit de vote

★ À maîtriser

📌 En France, sont électeurs les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, et le suffrage est toujours universel, égal et secret.

• La plupart des États fixent l’âge électoral à 18 ans, mais l’Autriche permet de voter à 16 ans et les États-Unis permettent de voter à 18 ans malgré une majorité indiquée à 21 ans dans le cours.

Compléments

• Dans plusieurs États, les étrangers peuvent participer aux élections locales, notamment en Écosse, au pays de Galles et, pour les citoyens européens, aux élections municipales et européennes en France.

📌 Le 26e amendement de la Constitution des États-Unis garantit le droit de vote à partir de 18 ans.

📖 14. Conditions d’exercice du droit de vote

★ À maîtriser

📌 En France, seuls les nationaux français jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter et être éligibles aux élections désignant l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, notamment les conseillers municipaux.

• La majorité électorale est généralement fixée à 18 ans, mais elle est fixée à 16 ans en Autriche et la majorité civile américaine est historiquement présentée comme étant à 21 ans alors que le vote est possible dès 18 ans.

📌 La commission de certaines infractions peut entraîner une suspension des droits civiques, notamment du droit de vote, pour 5 ans au maximum en matière délictuelle et 10 ans au maximum en matière criminelle en France.

📌 L’article L11 du Code électoral français permet notamment l’inscription sur la liste électorale de la commune aux personnes qui y ont leur domicile réel ou y résident depuis au moins six mois, à certains contribuables locaux inscrits deux années consécutives et aux fonctionnaires soumis à résidence obligatoire.

Compléments

📌 Les États peuvent réserver les élections locales aux nationaux ou autoriser les étrangers résidant sur leur territoire à y participer, comme en Écosse et au pays de Galles.

📖 15. Caractères du suffrage

★ À maîtriser

• Le suffrage censitaire réserve le vote aux personnes payant un impôt, tandis que le suffrage capacitaire le réserve selon un niveau d’éducation ou de capacité.

• Le suffrage égal repose sur le principe « un homme, une voix », tandis que le vote plural donne plusieurs voix ou permet de voter dans plusieurs circonscriptions.

• La Constitution française prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales.

• Le vote secret protège l’électeur contre l’intimidation et la contrainte, mais rend plus difficile l’identification de certaines fraudes.

Compléments

• La clause du grand-père permettait aux personnes dont les grands-parents avaient eu le droit de vote avant 1866 d’échapper à l’exigence de connaissance de la Constitution imposée aux autres électeurs afro-américains. - USSC, Guinn v. United States, 1915

• Le vote est obligatoire en Belgique et au Luxembourg, tandis qu’en France il constitue un droit et un devoir.

💡 Astuce mémo

Universalité pour inclure, égalité pour compter chaque voix

📖 16. Modes de scrutin

★ À maîtriser

• Le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ou listes arrivés en tête, tandis que le scrutin proportionnel attribue un nombre de sièges proportionnel aux voix obtenues.

• Au scrutin majoritaire uninominal à un tour, le candidat arrivé en tête est élu, comme au Royaume-Uni pour les élections législatives.

• Au scrutin majoritaire à deux tours, un candidat ou une liste peut être élu au premier tour s’il obtient la majorité exigée, tandis qu’un second tour départage les candidatures restantes selon les conditions prévues.

📐 Formule - Le quotient électoral se calcule en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir : $Q = \frac{\text{suffrages exprimés}}{\text{sièges à pourvoir}}$.

📌 La méthode du plus fort reste attribue les sièges restants aux listes ayant les plus grands restes, tandis que la méthode de la plus forte moyenne les attribue selon le meilleur rapport entre voix et sièges fictivement augmentés.

• En Allemagne, chaque électeur dispose de deux voix : la première désigne un candidat de circonscription au scrutin majoritaire uninominal à un tour et la seconde une liste de parti au scrutin proportionnel.

Compléments

• Avec 100 000 suffrages exprimés et 5 sièges à pourvoir, le quotient électoral est de 20 000.

📌 Aux élections départementales françaises dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec une prime de la moitié des sièges pour la liste majoritaire.

💡 Astuce mémo

Majoritaire = stabilité ; proportionnel = représentativité

📖 17. Partis et systèmes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Parti politique : Dominique BREILLAT - Organisation durable, implantée localement et reliée à l’échelon national, dont les dirigeants cherchent à exercer le pouvoir et à obtenir un soutien populaire par les élections ou d’autres moyens.
• Catch-all party : Recherche le consensus, possède une idéologie moins forte et adapte davantage son discours à l’électorat.

📝 Points essentiels

• Les principales fonctions des partis sont :
  • idéologique
  • critique
  • électorale
  • formation des candidats et des élus

📌 Les partis de cadre réunissent des notables, sont peu organisés et pragmatiques, tandis que les partis de masse recherchent de nombreux adhérents, sont hiérarchisés et financés notamment par les cotisations. - Maurice Duverger

📌 Le multipartisme intégral comporte de nombreux partis qui doivent former des coalitions, tandis que le multipartisme fortement organisé structure ces partis autour de deux pôles.

💡 Astuce mémo

Parti de cadre = notables ; parti de masse = adhérents encadrés

📖 18. Régulation de la vie politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification qu’une norme respecte la Constitution afin d’assurer la suprématie de celle-ci sur les autres règles.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet de contester, au cours d’une instance, une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
• Bloc de constitutionnalité : Regroupe les normes ayant valeur constitutionnelle, notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement et le Préambule de 1946.

📝 Points essentiels

• L’article 4 de la Constitution française dispose que les partis concourent à l’expression du suffrage, se forment et exercent leur activité librement, tout en respectant la souveraineté nationale et la démocratie.

• Le financement politique français est principalement public et encadre les dons privés, notamment en interdisant les dons des entreprises et en plafonnant les dons des personnes physiques, tandis que le financement américain repose davantage sur les fonds privés.

• Les sondages peuvent se tromper, sous-estimer les indécis et être manipulés, tandis que le lobbying vise principalement à défendre des intérêts particuliers.

• Le contrôle par voie d’exception intervient à l’occasion d’un litige, tandis que le contrôle par voie d’action est engagé indépendamment de tout procès par une saisine spécifique.

• Le contrôle concret examine l’application d’une norme dans une situation précise, tandis que le contrôle abstrait compare directement le texte à la Constitution sans examiner ses effets dans un cas particulier.

• Le contrôle a priori intervient avant l’adoption ou la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

• Le modèle américain repose théoriquement sur un contrôle par voie d’exception, concret, a posteriori, diffus et doté d’une autorité relative de la chose jugée.

• L’arrêt Marbury v. Madison a affirmé la supériorité de la Constitution sur les autres normes et le pouvoir du juge d’écarter une loi contraire à la Constitution.

• Le modèle européen inspiré par Hans Kelsen repose classiquement sur une juridiction unique, un contrôle concentré, abstrait et a priori.

• Le Conseil constitutionnel français comprend neuf membres nommés pour neuf ans, dont trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale, avec un renouvellement par tiers.

📌 Selon l’article 61 de la Constitution française, les lois organiques et les règlements des assemblées sont soumis obligatoirement au Conseil constitutionnel avant leur mise en application, tandis que les lois ordinaires peuvent être déférées avant leur promulgation par certaines autorités ou par 60 députés ou 60 sénateurs.

📌 Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi conforme, conforme sous réserve d’une interprétation déterminée ou contraire à la Constitution.

• La QPC a été introduite par la réforme constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des régimes politiques

Souveraineté nationale et populaire