Fiche de révision : Structures et accès à l’immobilier

📋 Plan du Cours

1. Agences indépendantes
2. Franchises et rémunération
3. Réseaux et groupes immobiliers
4. Groupements et syndicats professionnels
5. Carte professionnelle et conditions générales
6. Aptitude et garantie financière

📖 1. Agences indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Agence indépendante : Agence de proximité disposant d’un local commercial, sans lien juridique ou commercial avec d’autres agences.
• Agent immobilier indépendant : Professionnel travaillant sans agence physique, uniquement par internet ou par téléphone, et généralement seul.

📝 Points essentiels

• Les agences indépendantes sont les plus nombreuses, mais elles sont souvent plus petites.

• Les agences indépendantes peuvent :

  • pratiquer l’inter-agence
  • adhérer à un groupement
  • adhérer à un syndicat

• L’agent immobilier indépendant bénéficie d’une liberté de secteur, qui peut être de proximité ou au contraire couvrir un secteur large.

💡 Astuce mémo

Agence de proximité avec local contre agent sans agence physique

📖 2. Franchises et rémunération

🔑 Notions clés & Définitions

• Agence franchisée : Juridiquement indépendante, mais liée à un franchiseur par un contrat de franchise.
• Contrat de franchise : Le contrat de franchise est un accord par lequel le franchiseur accorde au franchisé le droit d’utiliser son enseigne, sa notoriété de marque et son savoir-faire commercial, avec un soutien technique, juridique et commercial, en échange d’une compensation financière.
• Droit d’entrée : Somme réclamée par le franchiseur à chaque nouveau franchisé pour utiliser son concept, sa marque et sa notoriété sur une zone d’exclusivité déterminée et pendant une durée définie par contrat.
• Redevances : Les redevances, également appelées royalties, constituent la rémunération du franchiseur et peuvent être forfaitaires ou proportionnelles au chiffre d’affaires, selon le contrat et l’enseigne.

📝 Points essentiels

• Le droit d’entrée varie selon les enseignes : il est de 28 000 € pour LAFORET, 25 000 € pour ORPI, 28 500 € pour ERA, 25 000 € pour C21 et 22 000 € pour NESTEEN.

💡 Astuce mémo

Droit d’usage de la marque → soutien du franchiseur contre compensation financière

📖 3. Réseaux et groupes immobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Réseau de mandataires : Un réseau de mandataires ne dispose ni d’agence physique ni de vitrine ; les mandataires travaillent à domicile et sur internet.
• Agence appartenant à un groupe : Filiale d’un grand groupe immobilier ou succursale d’agence.

★ À maîtriser

• Un réseau de mandataires emploie uniquement des agents commerciaux répartis sur le territoire et travaillant sous la carte professionnelle du réseau.

Compléments

• Les réseaux de mandataires proposent généralement des honoraires plus faibles pour le réseau, avec un taux de commissionnement plus élevé pour les mandataires.

• Les réseaux de mandataires ne demandent pas de droits d’entrée ou demandent des droits d’entrée très faibles.

• Les métiers auxquels peuvent être dédiées les filiales sont :

  • la vente
  • la location
  • la gestion locative
  • le syndic
  • l’immobilier d’entreprise

• Les différents établissements d’une succursale appartiennent au groupe.

📖 4. Groupements et syndicats professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement d’agences : Association d’agences destinée à mettre en commun des mandats, notamment des exclusivités.
• Syndicat professionnel : Un syndicat professionnel représente la profession auprès des pouvoirs publics, défend les intérêts de la profession et de ses adhérents, et participe à l’élaboration de nouvelles lois.

★ À maîtriser

• Depuis juillet 2025, l’AMEPI devient AMANDA.

Compléments

• Les groupements d’agences permettent le partage des honoraires et offrent une offre plus large aux clients.

📖 5. Carte professionnelle et conditions générales

★ À maîtriser

• La loi Hoguet, renforcée par les lois ALUR et ELAN, fixe les conditions d’accès à la profession immobilière.

• Les cartes professionnelles concernent : la transaction sur immeubles ou fonds de commerce, la gestion immobilière, le syndic de copropriété, le marchand de listes

📌 Les cartes professionnelles sont délivrées par la Chambre de commerce et d’industrie pour trois ans, sous réserve de prouver son aptitude professionnelle par un diplôme ou une expérience professionnelle.

• L’exercice de l’activité commerciale exige l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce.

• Les conditions générales d’accès comprennent : avoir plus de 18 ans, ne pas être incapable, ne pas être incompatible avec un autre métier exercé, présenter un casier judiciaire numéro 2 vierge

Compléments

• 🔄 Les transmissions liées au RCS suivent cette séquence : le RCS transmet les informations au service des impôts des entreprises, le RCS transmet les informations aux organismes sociaux, le RCS transmet les informations à l’INSEE, l’INSEE attribue les numéros SIREN, SIRET et NAF

💡 Astuce mémo

Carte, immatriculation, majorité, capacité, compatibilité, moralité

📖 6. Aptitude et garantie financière

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie financière : Assurance permettant le remboursement des fonds dont l’agence est dépositaire pour le compte de ses clients, notamment les acomptes versés lors de la signature d’un compromis.
• Compte séquestre : Compte spécial affecté à la réception des fonds des clients au titre de la mission de séquestre.

★ À maîtriser

• L’aptitude professionnelle peut être prouvée uniquement par un diplôme d’études supérieures de niveau bac + 3 en étude juridique, économique ou commerciale, ou par un BTS PI ou un diplôme ICH.

• L’aptitude professionnelle peut être prouvée par un diplôme de niveau bac ou équivalent complété par trois années d’expérience salariée dans l’activité correspondant à la mention demandée, chez un titulaire de carte professionnelle.

• L’aptitude professionnelle peut être prouvée uniquement par dix années d’expérience salariée dans l’activité correspondant à la mention demandée, chez un titulaire de carte professionnelle, ou par quatre années d’expérience comme cadre dans cette activité chez un titulaire de carte professionnelle.

• La garantie financière est souscrite auprès d’un assureur ou d’un établissement bancaire, son montant dépend des besoins de l’agence et le minimum obligatoire est de 110 000 €, ou de 30 000 € pendant les deux premières années d’activité.

Compléments

📌 La garantie financière est renouvelable chaque année et l’agence peut en être exonérée si elle ne détient pas de fonds.

💡 Astuce mémo

Diplôme ou expérience pour l’aptitude ; garantie pour les fonds déposés

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principales structures