Fiche de révision : Déontologie immobilière

📋 Plan du Cours

1. Éthique et déontologie professionnelle
2. Principes du code de déontologie
3. Lois encadrant l’immobilier
4. Champ d’application de la loi Hoguet
5. Agent immobilier en transaction
6. Gestion locative et administration
7. Marchand de listes

📅 Repères chronologiques

1. 2 janvier 1970La loi HOGUET réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce et encadre les activités d’entremise et de gestion.
2. 20 juillet 1972Les décrets d’application de la loi HOGUET ont été adoptés.
3. 1er septembre 2015Le code de déontologie des professions immobilières est entré en vigueur.
4. 23/11/2018La loi ELAN portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été adoptée.

📖 1. Éthique et déontologie professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Éthique professionnelle : Discipline que l’on s’applique, concernant la morale, ses principes, les comportements souhaitables dans une profession et des valeurs applicables personnellement ou professionnellement.
• Déontologie : Ensemble des principes, règles éthiques et devoirs qui régissent une profession.

💡 Astuce mémo

Éthique = valeurs souhaitables ; déontologie = règles professionnelles obligatoires

📖 2. Principes du code de déontologie

📝 Points essentiels

📌 Les personnes concernées exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité, donnent la meilleure image de leur profession et s’interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de lui porter préjudice.

📌 Dans l’exercice de leurs activités, les personnes concernées respectent strictement les lois, les textes réglementaires en vigueur et les dispositions du code de déontologie.

💡 Astuce mémo

CDLSP : conscience, dignité, loyauté, sincérité, probité

📖 3. Lois encadrant l’immobilier

📝 Points essentiels

• La loi ALUR, relative à l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, a renforcé et modifié la loi HOGUET en mars 2014.

💡 Astuce mémo

Hoguet 1970 → décrets 1972 → ALUR 2014 → code 2015 → ELAN 2018

📖 4. Champ d’application de la loi Hoguet

★ À maîtriser

📌 La loi HOGUET s’applique aux personnes physiques ou morales qui, habituellement, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens d’autrui.

• Les opérations concernées par la loi HOGUET comprennent l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou la sous-location de biens immobiliers, ainsi que l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce.

📌 La première obligation de la loi HOGUET est de détenir une carte professionnelle pour exercer les activités concernées.

Compléments

• La loi HOGUET concerne également : la cession d’un cheptel mort ou vif, les parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif, les parts sociales, immeubles ou fonds, la gestion immobilière, les ventes de listes, le temps partagé, les fonctions de syndic

💡 Astuce mémo

Intermédiaire sur le bien d’autrui = concerné ; professionnel de son propre bien = non concerné

📖 5. Agent immobilier en transaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent immobilier : Intermédiaire commercial entre acquéreurs et vendeurs ou entre bailleurs et locataires, intervenant en transaction de vente et de location.

★ À maîtriser

📌 L’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerces » et un mandat pour exercer sa mission d’intermédiaire.

• 🔄 La mission de transaction suit les étapes suivantes : rechercher des biens, suivre les prospects, vendeurs et mandats, sélectionner les biens et organiser les visites, prendre les offres et négocier, rédiger le compromis, suivre le dossier jusqu’à l’acte authentique

Compléments

📌 L’agent immobilier doit connaître son secteur, son marché et le cadre réglementaire, juridique et technique des ventes ou locations, conseiller et renseigner ses clients, négocier et les accompagner.

💡 Astuce mémo

Rechercher → visiter → négocier → compromettre → authentifier

📖 6. Gestion locative et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion locative : Gestion de biens immobiliers pour le compte d’un tiers unique, le propriétaire-bailleur, dans la relation avec le locataire.
• Syndic de copropriété : Administre l’immeuble et les équipements collectifs pour le compte d’un syndicat de copropriétaires.

★ À maîtriser

📌 Le gestionnaire locatif ou administrateur de biens doit détenir une carte professionnelle « Gestion Immobilière » et un mandat.

• Les tâches de gestion locative comprennent : la perception des loyers, le paiement des charges, la représentation du propriétaire aux assemblées générales de copropriété, la prévention ou le règlement des contentieux locatifs, le compte rendu au bailleur, le conseil relatif au patrimoine du bailleur

📌 Le syndic doit détenir une carte professionnelle « Syndic de copropriété » et un mandat.

• Le syndic conserve les archives et les procès-verbaux d’assemblées générales, tient à jour la liste des copropriétaires et le carnet d’entretien, établit les budgets et comptes, convoque les assemblées générales et fait respecter le règlement de copropriété.

Compléments

📌 Le gestionnaire locatif doit connaître le cadre juridique de la gestion locative, appliquer les règles de décence et les diagnostics obligatoires, respecter les règles comptables et fiscales, disposer de connaissances techniques et conseiller le bailleur.

💡 Astuce mémo

Gestion locative : propriétaire-bailleur et locataire ; syndic : syndicat des copropriétaires

📖 7. Marchand de listes

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchand de listes : Fournit, contre rémunération et pendant la durée d’un abonnement, des listes ou fichiers de biens à louer ou à vendre.

★ À maîtriser

📌 Le marchand de listes doit détenir une carte professionnelle « Marchands de liste » depuis 1995 et une convention écrite et signée avec les propriétaires des logements proposés.

📌 Le marchand de listes n’intervient pas au-delà de la fourniture de la liste et ne réalise donc ni visite ni rédaction de bail.

Compléments

• Les professions immobilières rencontrées comprennent notamment l’agent immobilier, l’administrateur de biens, le syndic, le property manager, le marchand de biens, l’expert immobilier, le diagnostiqueur, l’architecte, le promoteur, le lotisseur, le constructeur, le vendeur de listes, ainsi que le notaire, l’huissier, l’avocat et le géomètre-expert.

💡 Astuce mémo

Le marchand fournit une liste, contrairement à l’agent qui visite et négocie

📊 Tableaux de synthèse

Professions et cartes professionnelles