Qu'est-ce que l'éthique professionnelle ?
Une discipline sur la morale, principes, comportements et valeurs en profession.
Quels aspects couvre l'éthique professionnelle ?
La morale, les principes, comportements souhaitables et valeurs personnelles ou professionnelles.
Que regroupe la déontologie dans une profession ?
Les principes, règles éthiques et devoirs.
Quelles qualités doivent avoir les personnes concernées dans leur profession ?
Conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
Quel comportement est interdit aux personnes concernées pour protéger leur profession ?
Tout comportement, action ou omission susceptible de lui porter préjudice.
Quels textes les personnes concernées doivent-elles respecter dans leur activité ?
Les lois, les textes réglementaires en vigueur et le code de déontologie.
Quelle loi réglemente les activités sur immeubles depuis le 2 janvier 1970 ?
La loi HOGUET.
Quelle loi a modifié la loi HOGUET en mars 2014 ?
La loi ALUR.
Que signifie l’acronyme ALUR ?
Accès au Logement et Urbanisme Rénové.
À qui s'applique la loi HOGUET concernant les opérations sur biens d'autrui ?
Aux personnes physiques ou morales qui habituellement prêtent leur concours.
Quelles opérations immobilières sont concernées par la loi HOGUET ?
L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou la sous-location de biens immobiliers.
Quelles opérations commerciales sont visées par la loi HOGUET ?
L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce.
Quelle est la première obligation imposée par la loi HOGUET pour exercer ses activités ?
Détenir une carte professionnelle.
Qu'est-ce qu'un agent immobilier en transaction ?
Un intermédiaire commercial entre acquéreurs et vendeurs ou bailleurs et locataires.
Quelle carte professionnelle doit posséder un agent immobilier ?
La carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerces ».
Quelle condition doit remplir un agent immobilier pour exercer sa mission ?
Il doit avoir un mandat.
Quelles sont les principales étapes de la mission de transaction d'un agent immobilier ?
Rechercher, suivre, sélectionner, organiser, prendre offres, négocier, rédiger compromis, suivre dossier.
Qu'est-ce que la gestion locative ?
Gérer des biens immobiliers pour un propriétaire-bailleur dans la relation avec le locataire.
Quelles conditions doit remplir un gestionnaire locatif ?
Détenir une carte professionnelle « Gestion Immobilière » et un mandat.
Quelles tâches inclut la gestion locative ?
Perception des loyers, paiement des charges, représentation en assemblées, gestion des contentieux, compte rendu et conseil au bailleur.
Quel est le rôle du syndic de copropriété ?
Administrer l’immeuble et équipements collectifs pour un syndicat de copropriétaires.
Quelles conditions doit remplir un syndic de copropriété ?
Détenir une carte professionnelle « Syndic de copropriété » et un mandat.
Quelles sont les responsabilités du syndic de copropriété ?
Conserver archives, tenir liste copropriétaires et carnet d’entretien, établir budgets, convoquer assemblées, faire respecter règlement.
Qu'est-ce qu'un marchand de listes fournit ?
Des listes ou fichiers de biens à louer ou à vendre.
Quelle carte professionnelle le marchand de listes doit-il détenir depuis 1995 ?
La carte professionnelle « Marchands de liste ».
Quelle convention le marchand de listes doit-il avoir avec les propriétaires ?
Une convention écrite et signée.
Jusqu'où intervient le marchand de listes dans la transaction immobilière ?
Il intervient uniquement dans la fourniture de la liste.
Quelles activités le marchand de listes ne réalise-t-il pas ?
Il ne réalise ni visite ni rédaction de bail.
À quelle date le code de déontologie des professions immobilières est-il entré en vigueur ?
Le 1er septembre 2015.
Quelle date marque les décrets d’application de la loi HOGUET ?
Le 20 juillet 1972.
Quelle loi date du 23 novembre 2018 et concerne le logement ?
La loi ELAN.
Que signifie l’acronyme ELAN ?
Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique.
Quels autres biens ou fonctions la loi HOGUET concerne-t-elle ?
La cession de cheptel, parts sociales, gestion immobilière, ventes de listes, temps partagé et syndic.
Que doit connaître un agent immobilier pour exercer ?
Son secteur, marché, cadre réglementaire, juridique et technique.
Quelles sont les obligations de conseil d'un agent immobilier ?
Conseiller, renseigner, négocier et accompagner ses clients.
Quelles connaissances et règles doit appliquer un gestionnaire locatif ?
Connaître le cadre juridique, appliquer décence et diagnostics, respecter règles comptables et fiscales, avoir connaissances techniques et conseiller le bailleur.
Quelles professions immobilières incluent le marchand de biens et l'agent immobilier ?
Les professions immobilières rencontrées comprennent notamment ces deux-là.
Quels professionnels non immobiliers sont mentionnés parmi les professions liées à l'immobilier ?
Le notaire, l’huissier, l’avocat et le géomètre-expert.
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