QCM : Déontologie immobilière (19 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement l’éthique professionnelle ?

Elle fixe les sanctions prévues en cas de manquement professionnel.
Elle concerne des valeurs et des comportements souhaitables dans une profession.
Elle organise les démarches administratives liées à l’exercice professionnel.
Elle rassemble les obligations juridiques applicables à une profession.

Elle concerne des valeurs et des comportements souhaitables dans une profession.

Explication

L’éthique professionnelle porte sur la morale, les valeurs et les comportements souhaitables, applicables dans la vie personnelle ou professionnelle. La déontologie, contrairement à l’option juridique proposée, traduit ces principes en règles et devoirs qui régissent une profession.

2. Quel énoncé définit le mieux la déontologie professionnelle ?

Elle présente les objectifs commerciaux et les méthodes de développement d’une activité.
Elle décrit les comportements appréciés par le public envers une profession donnée.
Elle constitue un ensemble de principes, de règles éthiques et de devoirs régissant une profession.
Elle correspond à une réflexion personnelle sur les valeurs à privilégier dans son métier.

Elle constitue un ensemble de principes, de règles éthiques et de devoirs régissant une profession.

Explication

La déontologie regroupe les principes, règles éthiques et devoirs qui encadrent l’exercice d’une profession. La réflexion personnelle sur les valeurs relève davantage de l’éthique professionnelle, qui est plus large et moins directement formulée en obligations.

3. Quel comportement correspond aux principes fondamentaux du code de déontologie ?

Limiter la communication publique aux résultats commerciaux obtenus par le professionnel.
Agir avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité, tout en préservant l’image de la profession.
Privilégier la rapidité des transactions, même lorsque certaines informations restent imprécises.
Défendre les intérêts de son activité, même lorsque ses propos nuisent à la profession.

Agir avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité, tout en préservant l’image de la profession.

Explication

Le code exige une conduite consciente, digne, loyale, sincère et probe, ainsi que des comportements qui préservent la bonne image de la profession. La recherche de rapidité ne permet pas de négliger la sincérité ni les comportements susceptibles de porter préjudice à la profession.

4. Lorsqu’une personne exerce une activité immobilière, quelles normes doit-elle respecter ?

Les lois, les textes réglementaires en vigueur et les dispositions du code de déontologie.
Les règles de communication publique et les objectifs fixés par sa clientèle.
Les usages commerciaux de son secteur et les consignes internes de son entreprise.
Les recommandations professionnelles, lorsque celles-ci correspondent à ses intérêts.

Les lois, les textes réglementaires en vigueur et les dispositions du code de déontologie.

Explication

L’exercice professionnel impose le respect des lois, des textes réglementaires en vigueur et du code de déontologie. Les usages commerciaux ou les objectifs de clientèle peuvent guider l’activité, mais ils ne remplacent pas ces normes obligatoires.

5. Quel est l’objet principal de la loi HOGUET du 2 janvier 1970 ?

Fixer les principes éthiques et les devoirs professionnels applicables aux professions immobilières.
Réformer l’accès au logement et l’urbanisme dans le cadre d’un dispositif adopté en 2014.
Organiser les règles relatives au logement, à l’aménagement et au numérique adoptées en 2018.
Réglementer certaines activités relatives aux immeubles et aux fonds de commerce, notamment l’entremise et la gestion.

Réglementer certaines activités relatives aux immeubles et aux fonds de commerce, notamment l’entremise et la gestion.

Explication

La loi HOGUET réglemente les conditions d’exercice de certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, en encadrant notamment l’entremise et la gestion. Les règles éthiques relèvent du code de déontologie, tandis que les réformes de 2014 et de 2018 renvoient respectivement aux lois ALUR et ELAN.

6. Quelle relation la loi ALUR entretient-elle avec la loi HOGUET ?

Elle a établi les règles déontologiques applicables aux professionnels immobiliers.
Elle a renforcé et modifié la loi HOGUET en mars 2014.
Elle a fixé les décrets d’application de la loi HOGUET en juillet 1972.
Elle a remplacé la loi HOGUET par un nouveau cadre consacré au numérique.

Elle a renforcé et modifié la loi HOGUET en mars 2014.

Explication

La loi ALUR, relative à l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, a renforcé et modifié la loi HOGUET en mars 2014. La réforme consacrée au logement, à l’aménagement et au numérique correspond à la loi ELAN, tandis que les décrets d’application de la loi HOGUET datent de 1972.

7. Dans quelle situation la loi Hoguet s’applique-t-elle à un professionnel de l’immobilier ?

Lorsqu’il réalise une opération immobilière pour son propre patrimoine
Lorsqu’il conseille gratuitement un proche dans un projet personnel
Lorsqu’il intervient habituellement, même à titre accessoire, sur les biens d’autrui
Lorsqu’il exerce une activité commerciale sans lien avec un immeuble

Lorsqu’il intervient habituellement, même à titre accessoire, sur les biens d’autrui

Explication

La loi Hoguet vise les personnes qui interviennent habituellement, y compris accessoirement, dans des opérations portant sur les biens d’autrui. Un professionnel agissant sur ses propres biens n’est pas concerné à ce titre.

8. Laquelle de ces opérations entre dans le champ de la loi Hoguet ?

La location d’un bien immobilier appartenant à un tiers
La vente d’un meuble appartenant à une entreprise
La construction d’un logement pour son usage personnel
La rénovation d’une résidence occupée par son propriétaire

La location d’un bien immobilier appartenant à un tiers

Explication

La location d’un bien immobilier pour le compte d’autrui fait partie des opérations couvertes par la loi Hoguet, comme la vente, l’échange ou la sous-location. La construction ou la rénovation pour son propre compte ne correspond pas à cette catégorie d’intermédiation.

9. Quelle formalité constitue la première obligation prévue par la loi Hoguet pour exercer les activités concernées ?

Déclarer chaque visite immobilière à l’administration fiscale
Obtenir un mandat particulier pour chaque client avant toute démarche
Inscrire chaque opération auprès du tribunal compétent
Détenir une carte professionnelle adaptée à l’activité exercée

Détenir une carte professionnelle adaptée à l’activité exercée

Explication

La détention d’une carte professionnelle constitue la première obligation pour exercer les activités soumises à la loi Hoguet. Le mandat autorise ensuite l’intervention pour un client déterminé, mais il ne remplace pas l’habilitation professionnelle.

10. Quel rôle caractérise l’agent immobilier intervenant en transaction ?

Il sert d’intermédiaire entre acquéreurs et vendeurs ou entre bailleurs et locataires
Il administre les parties communes pour un syndicat de copropriétaires
Il représente une collectivité dans ses opérations d’aménagement
Il achète les biens pour les revendre en assumant leur propriété

Il sert d’intermédiaire entre acquéreurs et vendeurs ou entre bailleurs et locataires

Explication

L’agent immobilier met en relation les parties dans les transactions de vente ou de location. Le marchand de biens, en revanche, intervient dans des opérations portant sur ses propres acquisitions et reventes.

11. De quels documents l’agent immobilier doit-il disposer pour exercer sa mission d’intermédiaire ?

D’une carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerces » et d’un mandat
D’une carte « Gestion Immobilière » et d’un contrat de syndic
D’une carte « Syndic de copropriété » et d’une autorisation municipale
D’une carte commerciale générale et d’un bail signé par le locataire

D’une carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerces » et d’un mandat

Explication

L’agent immobilier en transaction doit disposer de la carte professionnelle correspondant à cette activité ainsi que d’un mandat. La carte habilite le professionnel, tandis que le mandat l’autorise à intervenir pour un client donné.

12. Quelle activité relève de la mission de transaction d’un agent immobilier ?

Organiser les visites, négocier les offres et suivre le dossier jusqu’à l’acte authentique
Administrer les équipements collectifs et faire appliquer le règlement de copropriété
Conserver les procès-verbaux, convoquer les assemblées et tenir le carnet d’entretien
Percevoir les loyers, payer les charges et établir le compte rendu au bailleur

Organiser les visites, négocier les offres et suivre le dossier jusqu’à l’acte authentique

Explication

La mission de transaction comprend notamment la recherche des biens, l’organisation des visites, la réception des offres, la négociation et le suivi jusqu’à l’acte authentique. Les autres activités décrites relèvent de la gestion locative ou du syndic de copropriété.

13. À qui le gestionnaire locatif rend-il principalement ses services dans sa relation avec le locataire ?

Au syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné
À l’acquéreur potentiel du logement proposé à la vente
Au propriétaire-bailleur du bien confié en gestion
À l’entreprise chargée de l’entretien des parties communes

Au propriétaire-bailleur du bien confié en gestion

Explication

La gestion locative consiste à gérer un bien pour le compte du propriétaire-bailleur, dans ses relations avec le locataire. Le syndic agit pour un syndicat de copropriétaires et poursuit une mission différente.

14. Quels documents sont nécessaires au gestionnaire locatif pour exercer son activité ?

Une carte professionnelle « Gestion Immobilière » et un mandat
Une carte « Syndic de copropriété » et un règlement de copropriété
Une carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerces » et un compromis
Une carte professionnelle générale et une procuration du locataire

Une carte professionnelle « Gestion Immobilière » et un mandat

Explication

Le gestionnaire locatif doit détenir la carte « Gestion Immobilière » et disposer d’un mandat. La carte « Syndic de copropriété » correspond à l’activité du syndic, qui représente un syndicat de copropriétaires.

15. Laquelle de ces tâches appartient à la gestion locative ?

Négocier une vente et rédiger le compromis jusqu’à l’acte authentique
Sélectionner des biens et organiser les visites pour des acquéreurs
Percevoir les loyers et prévenir ou régler les contentieux locatifs
Convoquer les assemblées générales et faire respecter le règlement de copropriété

Percevoir les loyers et prévenir ou régler les contentieux locatifs

Explication

La perception des loyers et la prévention ou le règlement des contentieux locatifs font partie des tâches du gestionnaire locatif. La convocation des assemblées générales et l’application du règlement relèvent du syndic de copropriété.

16. Pour le compte de quelle entité le syndic administre-t-il l’immeuble et ses équipements collectifs ?

Pour le propriétaire-bailleur d’un logement donné
Pour le syndicat des copropriétaires
Pour l’ensemble des locataires de l’immeuble
Pour l’acquéreur d’un lot en cours de vente

Pour le syndicat des copropriétaires

Explication

Le syndic administre l’immeuble et les équipements collectifs pour le compte du syndicat des copropriétaires. Cette mission se distingue de la gestion locative, qui est exercée pour un propriétaire-bailleur dans sa relation avec un locataire.

17. Quel service le marchand de listes fournit-il contre rémunération pendant la durée d’un abonnement ?

Des listes ou fichiers de biens à louer ou à vendre
La rédaction de baux pour les propriétaires des logements
L’administration complète des biens confiés par les bailleurs
Des visites de logements suivies d’une négociation locative

Des listes ou fichiers de biens à louer ou à vendre

Explication

Le marchand de listes fournit, pendant la durée de l’abonnement, des listes ou fichiers de biens disponibles à la location ou à la vente. L’organisation de visites et la négociation relèvent plutôt de l’intervention d’un agent immobilier.

18. Quelle condition réglementaire s’applique au marchand de listes depuis 1995 ?

Il doit posséder une carte professionnelle d’administrateur de biens
Il doit détenir une carte professionnelle « Marchands de liste »
Il doit obtenir une autorisation municipale pour chaque logement
Il doit signer un bail avec chaque propriétaire représenté

Il doit détenir une carte professionnelle « Marchands de liste »

Explication

Depuis 1995, le marchand de listes doit détenir une carte professionnelle portant la mention « Marchands de liste ». La convention écrite et signée constitue une autre exigence, liée aux propriétaires des logements proposés.

19. Lorsqu’un client utilise le service d’un marchand de listes, quelle intervention reste en dehors de sa mission ?

La transmission d’informations sur des biens disponibles
La présentation de fichiers de biens à louer ou à vendre
La réalisation de visites des logements proposés
La fourniture d’une liste pendant la durée de l’abonnement

La réalisation de visites des logements proposés

Explication

Le marchand de listes ne va pas au-delà de la fourniture de la liste et ne réalise donc pas de visites. Les autres propositions décrivent différentes formes de transmission des listes ou fichiers qui correspondent à sa mission.

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Qu'est-ce que l'éthique professionnelle ?

Une discipline sur la morale, principes, comportements et valeurs en profession.

Quels aspects couvre l'éthique professionnelle ?

La morale, les principes, comportements souhaitables et valeurs personnelles ou professionnelles.

Que regroupe la déontologie dans une profession ?

Les principes, règles éthiques et devoirs.

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