QCM : Fondements du droit administratif (63 questions)

Explication

Le droit administratif comprend les règles applicables à l’administration et constitue principalement un droit spécial élaboré par le juge administratif. Le droit privé régit plutôt les relations entre personnes privées et ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le Conseil d’État est placé au sommet de l’ordre administratif français. La Cour de cassation domine l’ordre judiciaire, tandis que le Tribunal des conflits départage les deux ordres.

Explication

L’approche fonctionnelle s’intéresse aux activités prises en charge par une personne publique afin de poursuivre l’intérêt général. La définition par les organes et les autorités relève de l’approche organique.

Explication

Dans un État de droit, l’administration respecte le principe de légalité et peut être contrôlée par une juridiction administrative. L’absence de contrôle et l’affranchissement de la règle de droit caractérisent l’État de police.

Explication

L’article 13 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges judiciaires d’intervenir dans les opérations administratives. Le règlement des conflits entre ordres relève plutôt du Tribunal des conflits.

Explication

La justice retenue correspond à une période où l’administration conservait le pouvoir de se juger elle-même, selon la théorie du ministre-juge. La justice déléguée repose au contraire sur l’intervention d’un véritable juge administratif.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a accordé des compétences juridictionnelles au Conseil d’État et institué le Tribunal des conflits. Elle marque ainsi le passage de la justice retenue à la justice déléguée.

Explication

L’arrêt Blanco reconnaît une responsabilité de l’État liée au fonctionnement des services publics, soumise à des règles spéciales et relevant du juge administratif. Il ne soumet donc pas ce contentieux aux règles ordinaires du droit civil.

Explication

Le droit administratif est autonome parce qu’il soumet l’administration à un droit spécial distinct du droit commun depuis l’arrêt Blanco. Cette autonomie demeure toutefois tempérée par le droit constitutionnel et le droit international.

Explication

Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel parce que le juge administratif a construit ses règles spéciales à travers ses décisions. Les codes sectoriels ont ensuite codifié progressivement une partie de cette jurisprudence, sans en être l’origine première.

Explication

Le droit administratif contemporain recherche davantage un équilibre entre les prérogatives de l’administration et les droits des administrés. Le droit administratif de privilège met au contraire l’accent sur les avantages et pouvoirs exorbitants de l’administration.

Explication

Avant 2008, la Constitution ne mentionnait pas le juge administratif en tant que juridiction. La QPC et l’article 61-1 ont ensuite contribué à faire apparaître cette référence constitutionnelle.

Explication

La décision Loi de validation a reconnu l’indépendance du juge administratif comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. La compétence du juge administratif relève principalement de la décision Conseil de la concurrence de 1987.

Explication

En 1987, le Conseil constitutionnel a garanti la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les actes administratifs, avec certaines réserves. La reconnaissance de son indépendance correspond à la décision de 1980.

Explication

Le Conseil d’État conseille le Gouvernement et le Parlement tout en étant la juridiction suprême de l’ordre administratif. Les autres juridictions administratives exercent principalement une fonction contentieuse.

Explication

L’article 39 impose la consultation du Conseil d’État sur les projets de loi et certains décrets, sans rendre son avis contraignant pour le Gouvernement. Le pouvoir exécutif conserve donc la possibilité de s’en écarter.

Explication

Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort certains actes importants, notamment les décrets du Président de la République ou du Premier ministre. Il exerce par ailleurs des fonctions de cassation et d’appel dans des matières déterminées.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir tend principalement à faire annuler un acte administratif illégal, généralement dans un délai de deux mois. Le plein contentieux donne au juge des pouvoirs plus étendus, notamment en matière indemnitaire, contractuelle ou de modification d’un acte.

Explication

L’impartialité objective s’apprécie à partir de la structure et du fonctionnement de l’institution, indépendamment de la personne du juge. Les convictions personnelles du magistrat relèvent plutôt de l’impartialité subjective.

Explication

Dans l’arrêt Association Procola, la Cour européenne a admis que le dualisme fonctionnel n’est pas en lui-même problématique. Elle a toutefois considéré qu’un même magistrat ne pouvait conseiller puis juger la même norme.

Explication

Le rapporteur public expose les faits, le droit applicable et la solution proposée dans ses conclusions. La décision appartient ensuite à la formation de jugement, qui n’est pas liée par cette proposition.

Explication

Dans l’arrêt Kress, la Cour européenne a estimé que la participation du rapporteur public au délibéré pouvait faire naître un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction. Elle n’a toutefois pas exigé la communication intégrale de ses conclusions.

Explication

Une personne morale de droit public est une entité abstraite qui possède la personnalité juridique et relève du droit public. L’autorité administrative, contrairement à cette personne morale, est l’organe ou l’agent qui agit en son nom.

Explication

L’État français est une personne publique souveraine et indivisible, et l’administration est l’un des moyens par lesquels il agit. L’administration ne possède donc pas une souveraineté distincte de celle de l’État.

Explication

Une autorité administrative est un organe ou un agent qui agit au nom et pour le compte d’une personne morale de droit public. Elle ne se confond donc pas avec la personne morale dont elle met en œuvre les compétences.

Explication

La personne morale de droit public est une entité juridiquement autonome soumise au droit public et orientée vers la poursuite de l’intérêt général. Une activité d’intérêt général ne suffit pas, à elle seule, à transformer une personne privée en personne morale de droit public.

Explication

L’administration désigne un ensemble institutionnel composé de personnes morales de droit public, au sein duquel interviennent des autorités administratives. Confondre l’ensemble institutionnel avec l’organe qui agit pour lui inverse ces deux notions.

Explication

Les autorités administratives peuvent adopter des actes administratifs réglementaires ou individuels, susceptibles d’être contestés devant le juge administratif. Une convention purement privée entre entreprises ne relève pas, par sa seule nature, de cette catégorie.

Explication

La régie correspond à une prise en charge directe du service public par l’administration, tandis que la délégation confie cette mission à une personne morale de droit privé. La délégation ne fait toutefois pas disparaître la nature de service public de l’activité.

Explication

La délégation d’une mission de service public à une personne privée peut résulter d’un contrat ou d’un acte unilatéral. Le contrat repose sur un accord, tandis que l’acte unilatéral attribue la mission sans accord contractuel.

Explication

Dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » de 1938, le Conseil d’État admet qu’une personne privée puisse recevoir unilatéralement une mission de service public. Cette solution ne transforme pas pour autant cette personne en administration ou en fonctionnaire.

Explication

Une personne privée demeure en principe soumise au droit privé, mais le juge administratif peut intervenir si le litige se rattache à une mission de service public ou à des prérogatives de puissance publique. Une activité privée sans ce rattachement relève généralement d’un autre ordre de juridiction.

Explication

L’article 21 attribue au Premier ministre le pouvoir réglementaire de principe. Le Président de la République ne dispose que d’un pouvoir réglementaire d’attribution dans les cas prévus notamment par l’article 13.

Explication

Le pouvoir d’instruction permet au supérieur de donner des ordres et le pouvoir de réformation lui permet de modifier les décisions du subordonné. Ces prérogatives existent de plein droit, même en l’absence de texte.

Explication

Une autorité administrative indépendante possède des pouvoirs contraignants tout en étant soustraite au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Cette indépendance n’exclut pas le contrôle exercé par le juge.

Explication

La déconcentration consiste à confier des compétences à des représentants locaux de l’État qui demeurent dans sa chaîne hiérarchique. Elle conserve donc l’État comme personne morale, contrairement à la décentralisation.

Explication

La loi du 6 février 1992 a fait de la déconcentration le principe ordinaire d’organisation administrative. La centralisation y est présentée comme une exception.

Explication

Le préfet de département représente l’État, exerce des fonctions de police administrative et assure le contrôle administratif des collectivités locales. Il agit donc au nom de l’État et non au nom d’une collectivité décentralisée.

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des institutions juridiquement distinctes de l’État et dotées de la personnalité morale. La déconcentration organise, quant à elle, une répartition interne des compétences au sein de l’État.

Explication

L’article 72 distingue les collectivités de droit commun, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer prévues par l’article 74. Les services déconcentrés de l’État ne constituent pas une catégorie de collectivités territoriales.

Explication

Les lois Defferre ont supprimé la tutelle de l’État sur les collectivités, instauré le déféré préfectoral et érigé la région en collectivité territoriale. Elles ont donc renforcé l’autonomie locale tout en maintenant un contrôle juridictionnel par l’intermédiaire du préfet.

Explication

La libre administration repose notamment sur des conseils élus, des ressources propres, un pouvoir réglementaire dans les domaines de compétence et une capacité d’expérimentation constitutionnellement prévue. Elle ne confère pas aux collectivités un pouvoir législatif ni la maîtrise des compétences régaliennes.

Explication

Un établissement public possède la personnalité morale de droit public, une autonomie, un rattachement à une autre personne publique et une mission spécialisée d’intérêt général. Une collectivité territoriale se distingue notamment par sa vocation territoriale et ses compétences propres.

Explication

La distinction repose sur la nature du service public géré : administratif pour l’EPA et industriel et commercial pour l’EPIC. Le régime juridique ou le mode de création ne constitue pas le critère défini par cette distinction.

Explication

La loi fixe les catégories d’établissements publics et leurs règles constitutives, tandis que le pouvoir réglementaire peut créer un établissement à l’intérieur d’une catégorie existante. Confondre la création de la catégorie avec celle d’un établissement particulier conduit à attribuer au législateur une compétence plus large qu’indiquée.

Explication

Le principe de spécialité limite l’action de l’établissement, mais admet les activités qui complètent normalement et utilement sa mission statutaire. Une activité sans lien avec cette mission dépasse le champ d’action autorisé, même si elle présente un intérêt économique ou général.

Explication

La Banque de France est qualifiée de personne morale de droit public sui generis et son capital appartient à l’État. Elle ne se confond donc pas avec un établissement public classique, même si elle exerce une mission d’intérêt général.

Explication

Le groupement d’intérêt public trouve son origine dans une convention librement négociée entre ses partenaires, ce qui explique son caractère contractuel. Cette origine le distingue des personnes publiques instituées directement par la Constitution ou par la loi.

Explication

La Déclaration universelle de 1948 et les Pactes des Nations Unies de 1966 sont des instruments internationaux de protection des droits de l’homme qui s’imposent à l’administration française. Les circulaires et règlements intérieurs sont des actes administratifs nationaux d’une nature différente.

Explication

L’arrêt Aquarone de 1997 admet l’invocabilité de la coutume internationale, tandis que l’arrêt Paulin de 2000 concerne les principes généraux du droit international. Les deux décisions ne portent donc pas sur la même catégorie de norme internationale.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950, puis ratifiée par la France par un décret du 3 mai 1974. Les autres propositions inversent les dates, modifient le lieu de signature ou attribuent la ratification à un autre type d’acte.

Explication

L’invocabilité permet à un requérant de se prévaloir d’une norme internationale dans un recours dirigé contre un acte administratif. Elle ne correspond ni à un pouvoir de modification ni à une obligation générale de transposition.

Explication

L’article 55 exige une ratification ou une approbation régulière, la publication du traité et son application réciproque par l’autre partie. L’effet direct constitue une exigence jurisprudentielle distincte, et non une condition textuelle de cet article.

Explication

L’arrêt Rekhou de 1981 marquait un refus de contrôle, puis la pratique a été condamnée par la Cour européenne en 2003, avant que le Conseil d’État ne vérifie lui-même la réciprocité dans Cheriet-Benseghir en 2010. L’arrêt Rekhou reposait au contraire sur la dépendance à l’avis ministériel.

Explication

Selon l’arrêt GISTI et FAPIL, l’effet direct suppose que la stipulation ne régisse pas exclusivement les relations interétatiques et qu’elle puisse produire des effets envers les particuliers sans acte réglementaire. Une stipulation nécessitant un tel acte ne remplit donc pas ce critère.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la compatibilité d’une loi avec un traité, tandis que le contrôle de constitutionnalité vérifie sa conformité à la Constitution. Ils se distinguent donc par la norme supérieure utilisée comme référence.

Explication

Avec l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État reconnaît la supériorité des traités sur les lois, y compris les lois postérieures, et accepte d’écarter celles qui leur sont contraires. Il n’annule toutefois pas la loi, car ce contrôle intervient dans le litige.

Explication

Le contrôle concret recherche si l’application de la loi entraîne, dans le cas particulier, des conséquences disproportionnées. Le contrôle abstrait confronte la loi au traité dans l’absolu, indépendamment d’une situation individuelle.

Explication

Le juge administratif fait prévaloir le traité dans le litige en écartant l’application de la loi incompatible. Cette solution n’entraîne pas l’annulation de la loi dans l’ordre juridique général.

Explication

Le droit primaire regroupe les règles contenues dans les traités constitutifs et dans leurs traités modificatifs. Les actes adoptés par les institutions relèvent du droit dérivé, qui repose sur ces traités.

Explication

Le traité de Lisbonne a transformé la Communauté européenne en Union européenne et comprend le traité sur l’Union européenne ainsi que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Charte des droits fondamentaux ne constitue pas l’un des deux traités composant ce cadre.

Explication

L’arrêt Van Gend en Loos reconnaît l’effet direct aux stipulations du droit primaire qui sont suffisamment précises et inconditionnelles. Une transposition par directive n’est donc pas exigée lorsque ces caractéristiques sont réunies.

Explication

L’arrêt Costa c/ Enel affirme que le droit primaire et le droit dérivé de l’Union priment sur les droits nationaux dans l’ordre juridique de l’Union. Il ne pose pas une hiérarchie selon laquelle les directives primeraient sur les traités.