QCM : Droits fondamentaux et droits de l’Homme (50 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation distingue correctement les années 1954 et 1962 dans l’enseignement des libertés publiques ?

1954 correspond à l’adoption de la DDHC, tandis que 1962 marque le premier cours.
1954 correspond au premier cours, tandis que 1962 marque l’obligation de la matière.
1954 correspond à la création de la CEDH, tandis que 1962 marque l’obligation de la matière.
1954 marque l’obligation de la matière, tandis que 1962 correspond au premier cours.

1954 correspond au premier cours, tandis que 1962 marque l’obligation de la matière.

Explication

Le premier cours de libertés publiques est dispensé en 1954, puis la matière devient obligatoire en 1962. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux événements.

2. Que traduit le passage de l’expression « libertés publiques » à celle de « libertés fondamentales » ?

Une substitution des droits économiques aux garanties civiles traditionnellement reconnues.
Une subjectivisation des droits et leur fondamentalisation par des normes supérieures à la loi.
Une réduction des libertés aux règles nationales adoptées par le pouvoir législatif.
Un recentrage des libertés sur les rapports administratifs entre l’État et les citoyens.

Une subjectivisation des droits et leur fondamentalisation par des normes supérieures à la loi.

Explication

La nouvelle terminologie met l’accent sur les droits subjectifs et sur l’essor de sources supra-législatives. Les libertés publiques renvoient davantage à une terminologie historique.

3. À quelle date la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme a-t-elle été signée ?

Le 4 novembre 1954, après la création du premier enseignement spécialisé.
Le 4 novembre 1950, dans un contexte de tensions entre l’Est et l’Ouest.
Le 26 juin 2014, à l’occasion d’une décision relative à la filiation.
Le 10 décembre 1948, dans le contexte de l’adoption de la Déclaration universelle.

Le 4 novembre 1950, dans un contexte de tensions entre l’Est et l’Ouest.

Explication

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950, alors que les tensions entre l’Est et l’Ouest structuraient le contexte international. Le 10 décembre 1948 renvoie à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

4. Quelle définition correspond à la liberté humaine ?

Une prérogative juridiquement protégée dont le titulaire peut demander le respect.
Une possibilité d’action déterminée par les décisions prises par la majorité.
Un pouvoir d’autodétermination permettant de se déterminer selon sa propre volonté.
Une capacité de choisir son comportement dans le cadre de règles déjà définies.

Un pouvoir d’autodétermination permettant de se déterminer selon sa propre volonté.

Explication

La liberté humaine est conçue comme un pouvoir d’autodétermination de l’individu selon sa propre volonté. La capacité de choisir dans les limites de règles définies caractérise plus précisément l’autonomie personnelle.

5. Une personne choisit son comportement tout en respectant les règles communes : quelle notion décrit cette situation ?

La souveraineté, qui désigne le pouvoir d’un individu sur l’ensemble de la collectivité.
L’arbitraire, qui désigne une décision prise conformément aux règles communes.
L’autonomie personnelle, qui permet de choisir son comportement dans un cadre normatif.
La liberté publique, qui correspond à une décision individuelle sans cadre juridique.

L’autonomie personnelle, qui permet de choisir son comportement dans un cadre normatif.

Explication

L’autonomie personnelle désigne la capacité de choisir soi-même son comportement dans les limites des règles définies. L’arbitraire correspond au contraire à une action qui ne respecte pas les règles communes.

6. Quelle distinction entre un droit et une liberté est attribuée à Denis Baranger ?

Un droit dépend d’une décision majoritaire, tandis qu’une liberté résulte d’un pouvoir individuel dépourvu de protection juridique.
Un droit est une possibilité d’action indéterminée, tandis qu’une liberté est une prérogative protégée par une règle juridique précise.
Un droit est une prérogative protégée dont le respect peut être demandé, tandis qu’une liberté est une possibilité d’action plus indéterminée.
Un droit concerne les relations privées, tandis qu’une liberté concerne les rapports entre l’administration et ses agents.

Un droit est une prérogative protégée dont le respect peut être demandé, tandis qu’une liberté est une possibilité d’action plus indéterminée.

Explication

Denis Baranger distingue le droit, qui constitue une prérogative juridiquement protégée, de la liberté, qui renvoie à une possibilité d’action plus indéterminée. Cette distinction porte sur le degré de détermination et de protection juridique.

7. Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par quel instrument les limites de la liberté peuvent-elles être déterminées ?

Par une décision judiciaire, qui définit directement la portée générale de toute liberté.
Par la volonté individuelle, qui détermine les restrictions applicables à chaque personne.
Par un règlement administratif, qui précise les comportements autorisés dans chaque situation.
Par la loi, qui fixe les limites nécessaires à l’exercice de la liberté.

Par la loi, qui fixe les limites nécessaires à l’exercice de la liberté.

Explication

L’article 4 de la DDHC prévoit que les limites de la liberté ne peuvent être déterminées que par la loi. Un règlement ou une décision individuelle ne constitue donc pas, selon cette règle, l’instrument compétent pour fixer ces limites générales.

8. Quelle difficulté accompagne l’universalisation de la dimension morale des droits de l’homme, selon Danièle Lochak ?

Le relativisme culturel peut contester des règles communes et faire craindre l’imposition de valeurs non partagées.
L’universalisation transforme les traditions culturelles en normes identiques sans susciter de contestation.
La démocratie représentative empêche toute reconnaissance juridique des valeurs morales communes.
La protection des droits de l’homme exclut toute référence à la morale dans les sociétés pluralistes.

Le relativisme culturel peut contester des règles communes et faire craindre l’imposition de valeurs non partagées.

Explication

Danièle Lochak souligne que l’universalisation d’une morale commune se heurte au relativisme culturel et au risque d’imposer des valeurs qui ne sont pas partagées. Le relativisme ne signifie donc pas une absence de débat, mais une adaptation des règles aux traditions culturelles.

9. Quel rôle le droit des libertés doit-il jouer dans une démocratie représentative où la majorité décide, selon Kelsen ?

Il doit écarter le principe majoritaire dès qu’une liberté fait l’objet d’un désaccord.
Il doit confier aux minorités le pouvoir de remplacer toute décision prise par la majorité.
Il doit empêcher que la décision majoritaire conduise à l’oppression des minorités.
Il doit soumettre les droits individuels aux préférences politiques de chaque majorité élue.

Il doit empêcher que la décision majoritaire conduise à l’oppression des minorités.

Explication

Kelsen distingue le pouvoir de décision de la majorité et la nécessité de protéger les minorités contre son oppression. Le droit des libertés encadre donc la majorité sans supprimer le principe représentatif.

10. Quel événement a eu lieu le 20 juin 1789 dans la salle du Jeu de paume ?

Les députés ont juré de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution au royaume.
Le roi a promulgué la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Les députés ont transformé les États généraux en Assemblée nationale constituante.
Les députés ont adopté la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Les députés ont juré de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution au royaume.

Explication

Le 20 juin 1789, les députés réunis au Jeu de paume ont prêté serment de rester unis jusqu’à l’élaboration d’une Constitution. La transformation en Assemblée nationale constituante correspond au 9 juillet 1789, et non au 20 juin.

11. Quelle succession de dates correspond à l’adoption puis à la promulgation royale de la DDHC de 1789 ?

Adoption le 26 août, puis promulgation le 3 novembre 1789.
Adoption le 20 juin, puis promulgation le 9 juillet 1789.
Adoption le 9 juillet, puis promulgation le 26 août 1789.
Adoption le 3 novembre, puis promulgation le 26 août 1789.

Adoption le 26 août, puis promulgation le 3 novembre 1789.

Explication

La Déclaration est adoptée par décret le 26 août 1789, puis promulguée par le roi le 3 novembre 1789. Le 20 juin renvoie au serment du Jeu de paume, tandis que le 9 juillet marque une évolution institutionnelle.

12. En quoi la DDHC de 1789 rompt-elle avec les privilèges de l’Ancien Régime ?

Elle établit principalement une nouvelle organisation du pouvoir destinée à remplacer la monarchie absolue.
Elle proclame notamment l’égalité devant l’impôt, la fin de la vénalité des offices et la suppression des dîmes.
Elle maintient les distinctions fiscales tout en réformant les rapports entre le roi et les assemblées.
Elle réserve les fonctions publiques aux groupes qui bénéficiaient auparavant d’un statut privilégié.

Elle proclame notamment l’égalité devant l’impôt, la fin de la vénalité des offices et la suppression des dîmes.

Explication

La DDHC rompt avec l’ordre social privilégié en affirmant notamment l’égalité devant l’impôt, la fin de la vénalité des offices et la suppression des dîmes. La réorganisation du pouvoir relève plutôt de la rupture politique avec la monarchie absolue.

13. Quelle combinaison rassemble les principales inspirations de la DDHC ?

Le monarchisme, le corporatisme, le fédéralisme, le confessionnalisme et le mercantilisme.
Le positivisme, le collectivisme, le nationalisme, le centralisme et le traditionalisme.
Le césarisme, le protectionnisme, le communautarisme, le cléricalisme et le dirigisme.
Le droit naturel, le légicentrisme, l’individualisme, l’universalisme et le libéralisme.

Le droit naturel, le légicentrisme, l’individualisme, l’universalisme et le libéralisme.

Explication

Les principales inspirations de la DDHC sont le droit naturel, le légicentrisme, l’individualisme, l’universalisme et le libéralisme. Le droit naturel fonde des droits pré-politiques, tandis que le légicentrisme accorde à la loi un rôle central dans la garantie de la liberté.

14. Comment définir les droits naturels ?

Ce sont des libertés réservées aux citoyens participant directement aux décisions publiques.
Ce sont des droits pré-politiques qui appartiennent à l’être humain en vertu de son être propre.
Ce sont des garanties juridiques créées par la loi pour organiser les rapports entre individus.
Ce sont des droits accordés par l’État après l’instauration des institutions politiques.

Ce sont des droits pré-politiques qui appartiennent à l’être humain en vertu de son être propre.

Explication

Les droits naturels sont considérés comme antérieurs à l’organisation politique et liés à la nature même de l’être humain. Les droits consacrés par l’État relèvent plutôt des droits publics, qui dépendent d’une reconnaissance institutionnelle.

15. Que signifie le légicentrisme dans la conception française de la liberté ?

Les droits individuels sont réputés indépendants de toute intervention des institutions publiques.
La liberté repose principalement sur la participation directe des citoyens aux affaires collectives.
La loi est considérée comme la principale source et la principale garante de la liberté.
Les libertés sont protégées par des coutumes sociales qui s’imposent aux autorités publiques.

La loi est considérée comme la principale source et la principale garante de la liberté.

Explication

Le légicentrisme fait de la loi la principale source et la principale garantie de la liberté en France. Cette conception se distingue du jusnaturalisme, qui rattache les droits à une existence antérieure à l’organisation politique.

16. Quelle tension la DDHC doit-elle articuler entre l’individualisme et l’universalisme ?

Elle doit subordonner les droits individuels aux traditions propres à chaque groupe social organisé.
Elle doit privilégier la participation collective en réduisant la portée des droits personnels.
Elle doit remplacer les États souverains par une communauté politique mondiale homogène.
Elle doit protéger les droits individuels tout en les inscrivant dans des États souverains et des communautés politiques.

Elle doit protéger les droits individuels tout en les inscrivant dans des États souverains et des communautés politiques.

Explication

La DDHC combine l’affirmation de droits attachés à chaque individu avec leur protection concrète dans le cadre d’États souverains et de communautés politiques. Elle ne supprime donc ni la dimension individuelle des droits ni leur cadre institutionnel.

17. Que sont les libertés publiques ?

Des droits qui permettent la liberté dans l’espace public et une participation minimale à la vie politique.
Des droits qui organisent principalement les échanges privés entre personnes placées sur un pied d’égalité.
Des droits réservés aux représentants élus pour exercer les compétences de l’État.
Des droits naturels qui existent avant toute reconnaissance par une autorité politique organisée.

Des droits qui permettent la liberté dans l’espace public et une participation minimale à la vie politique.

Explication

Les libertés publiques permettent aux individus d’exercer leur liberté dans l’espace public et de participer au moins minimalement à la vie politique. Les droits privés concernent plutôt les rapports entre individus, tandis que les libertés publiques concernent principalement les rapports avec l’État.

18. Quelle distinction Benjamin Constant établit-il entre la liberté des Modernes et celle des Anciens ?

Les Modernes conçoivent la liberté comme une faveur accordée par l’État, tandis que les Anciens la fondent sur des droits naturels.
Les Modernes associent la liberté aux privilèges sociaux, tandis que les Anciens l’associent à l’égalité devant l’impôt.
Les Modernes privilégient la participation directe aux affaires publiques, tandis que les Anciens protègent une autonomie principalement privée.
Les Modernes privilégient une liberté privée et autonome, tandis que les Anciens privilégient la participation à la chose publique.

Les Modernes privilégient une liberté privée et autonome, tandis que les Anciens privilégient la participation à la chose publique.

Explication

Pour Benjamin Constant, la liberté des Modernes est surtout privée et autonome, alors que celle des Anciens repose principalement sur la participation à la chose publique. La distinction porte donc sur la priorité donnée à l’autonomie individuelle ou à l’engagement civique.

19. Quelle évolution caractérise la place de l’individu dans l’ordre international après la Seconde Guerre mondiale ?

L’individu reçoit une compétence générale pour modifier les traités internationaux
L’individu remplace les États dans l’élaboration des règles du droit international
L’individu demeure absent des relations internationales dominées par les seuls États
L’individu devient un acteur protégé par des normes internationales opposables aux États

L’individu devient un acteur protégé par des normes internationales opposables aux États

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, l’individu acquiert une place internationale accrue et le droit international des droits de l’homme impose des obligations aux États. L’ordre international ne se réduit toutefois pas à une compétence générale de l’individu pour produire les normes.

20. Que désigne l’internationalisation des droits de l’Homme ?

La suppression des constitutions nationales au profit d’un droit mondial unifié
La reconnaissance de la souveraineté étatique comme garantie principale des droits humains
La transformation des droits individuels en prérogatives réservées aux organisations internationales
La limitation d’une part de la souveraineté étatique par des normes internationales protectrices

La limitation d’une part de la souveraineté étatique par des normes internationales protectrices

Explication

L’internationalisation correspond au mouvement par lequel l’État accepte des normes internationales protectrices des individus et abandonne une part de sa souveraineté. Elle ne supprime pas les constitutions nationales et ne réserve pas les droits aux organisations internationales.

21. Quelle chronologie associe correctement les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ?

Pactes de l’ONU en 1948, Déclaration universelle en 1966, Convention relative aux droits de l’enfant en 1989
Déclaration universelle en 1948, Pactes de l’ONU en 1966, Convention relative aux droits de l’enfant en 1989
Convention relative aux droits de l’enfant en 1948, Pactes de l’ONU en 1966, Déclaration universelle en 1989
Déclaration universelle en 1948, Convention relative aux droits de l’enfant en 1966, Pactes de l’ONU en 1989

Déclaration universelle en 1948, Pactes de l’ONU en 1966, Convention relative aux droits de l’enfant en 1989

Explication

La Déclaration universelle est adoptée en 1948, les Pactes de l’ONU en 1966 et la Convention relative aux droits de l’enfant en 1989. Les autres chronologies intervertissent au moins deux de ces dates.

22. Quelle proposition définit correctement le jus cogens ?

Des normes nationales supérieures pouvant être modifiées par une loi ordinaire
Des normes impératives du droit international auxquelles aucune dérogation n’est permise
Des principes politiques dépourvus d’effet juridique dans les relations internationales
Des règles conventionnelles auxquelles chaque État peut déroger par une déclaration unilatérale

Des normes impératives du droit international auxquelles aucune dérogation n’est permise

Explication

Le jus cogens regroupe des normes impératives auxquelles aucune dérogation n’est admise et qui ne peuvent être modifiées que par une norme internationale de même caractère. Il ne s’agit ni de simples principes politiques ni de normes nationales.

23. En quoi consiste la constitutionnalisation des droits de l’Homme en France ?

À placer les droits et libertés dans la loi sans permettre leur invocation contre les pouvoirs publics
À confier la protection des droits et libertés aux seules juridictions internationales
À laisser les pouvoirs constitués déterminer librement la portée des droits constitutionnels
À inscrire les droits et libertés dans la Constitution et à les soumettre au contrôle de constitutionnalité

À inscrire les droits et libertés dans la Constitution et à les soumettre au contrôle de constitutionnalité

Explication

La constitutionnalisation inscrit les droits et libertés dans la Constitution et permet leur contrôle afin de les imposer aux pouvoirs constitués. Elle ne transfère donc pas leur protection aux seules juridictions internationales et ne laisse pas leur portée à la libre appréciation des autorités.

24. Quel comportement caractérise un État de droit ?

Adopter des règles supérieures sans vérifier la conformité des actes administratifs
Soumettre les citoyens au droit tout en laissant les autorités publiques hors du contrôle juridique
Faire primer les décisions politiques sur les normes juridiques applicables
Agir conformément à son propre droit à tous les degrés de la hiérarchie normative

Agir conformément à son propre droit à tous les degrés de la hiérarchie normative

Explication

Un État de droit agit conformément à son propre droit à tous les niveaux de la hiérarchie normative. L’idée implique donc aussi la soumission des autorités publiques aux normes juridiques, contrairement à une primauté générale des décisions politiques.

25. Quel apport la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a-t-elle consacré ?

La possibilité pour le juge administratif de contrôler directement la constitutionnalité d’une loi
La création de la question prioritaire de constitutionnalité pour contester une loi déjà applicable
La reconnaissance du droit au logement comme liberté fondamentale dans une procédure d’urgence
La valeur constitutionnelle de la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République

La valeur constitutionnelle de la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République

Explication

La décision du 16 juillet 1971 reconnaît à la liberté d’association une valeur constitutionnelle en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle ne crée ni la QPC ni un contrôle direct des lois par le juge administratif.

26. Quel changement la question prioritaire de constitutionnalité introduit-elle depuis le 1er mars 2010 ?

Elle permet un contrôle a posteriori d’une disposition législative déjà applicable
Elle permet de contester une loi avant son adoption par le Parlement
Elle autorise le juge administratif à écarter directement toute loi contraire à la Constitution
Elle remplace le contrôle a priori exercé avant la promulgation des lois

Elle permet un contrôle a posteriori d’une disposition législative déjà applicable

Explication

La QPC instaure un contrôle a posteriori des dispositions législatives déjà applicables, sur le fondement de l’article 61-1. Elle ne supprime pas le contrôle a priori et ne permet pas au juge administratif de déclarer directement une loi inconstitutionnelle.

27. Quelle distinction oppose correctement les conceptions formelle et substantielle de la fondamentalité ?

La conception formelle relève du droit international, tandis que la conception substantielle relève des seules lois nationales
La conception formelle dépend de l’importance sociale, tandis que la conception substantielle dépend de l’inscription constitutionnelle
La conception formelle concerne les libertés collectives, tandis que la conception substantielle concerne les droits individuels
La conception formelle dépend de la source ou du juge, tandis que la conception substantielle dépend de la valeur sociale protégée

La conception formelle dépend de la source ou du juge, tandis que la conception substantielle dépend de la valeur sociale protégée

Explication

La fondamentalité formelle tient à la protection constitutionnelle ou à l’intervention d’un juge constitutionnel, alors que la fondamentalité substantielle repose sur l’importance sociale des valeurs protégées. La distinction ne se fonde donc pas principalement sur le caractère individuel ou collectif du droit.

28. Quelle association entre les évolutions françaises et leurs dates est exacte ?

L’expression « liberté fondamentale » apparaît dans la Constitution en 1995 et le référé-liberté est créé par la loi de 2008
L’expression « liberté fondamentale » apparaît dans la Constitution en 1993 et le référé-liberté est créé par la loi du 30 juin 2000
L’expression « liberté fondamentale » apparaît dans la Constitution en 2000 et le référé-liberté est créé par la loi de 1993
L’expression « liberté fondamentale » apparaît dans la Constitution en 2010 et le référé-liberté est créé par la loi de 1995

L’expression « liberté fondamentale » apparaît dans la Constitution en 1993 et le référé-liberté est créé par la loi du 30 juin 2000

Explication

La révision constitutionnelle de 1993 introduit l’expression « liberté fondamentale », puis la loi du 30 juin 2000 crée le référé-liberté. La QPC, apparue plus tard, poursuit une fonction distincte de contrôle de constitutionnalité.

29. Comment les différentes qualifications du droit au logement s’articulent-elles ?

Il est exclu des droits fondamentaux par la loi, mais devient une liberté fondamentale grâce à la décision de 2002
Il est une liberté fondamentale en référé-liberté et une compétence réservée au législateur selon le Conseil constitutionnel
Il est un droit subjectif et fondamental selon la loi, mais n’est pas une liberté fondamentale en référé-liberté
Il est garanti par la Constitution au sens de la QPC et bénéficie automatiquement du référé-liberté

Il est un droit subjectif et fondamental selon la loi, mais n’est pas une liberté fondamentale en référé-liberté

Explication

Le droit au logement est qualifié de droit subjectif et fondamental par la loi, mais le Conseil d’État refuse en 2002 de le considérer comme une liberté fondamentale en référé-liberté. Le Conseil constitutionnel l’a qualifié d’objectif à valeur constitutionnelle en 1995 et a exclu en 2024 sa garantie constitutionnelle au sens de la QPC.

30. Quelle définition correspond au droit global ?

Une réflexion organisant des normes issues de plusieurs ordres juridiques pour protéger les droits mondialement
Une branche réservée aux relations entre États et excluant les normes privées
Un système fondé sur une constitution mondiale plaçant toutes les normes sous une autorité unique
Une méthode qui remplace les droits nationaux par un code juridique international uniforme

Une réflexion organisant des normes issues de plusieurs ordres juridiques pour protéger les droits mondialement

Explication

Le droit global cherche à coordonner des normes étatiques, internationales et privées afin d’assurer une protection effective des droits à l’échelle mondiale. Il ne repose toutefois pas sur une pyramide normative unifiée comparable au modèle étatique hiérarchisé.

31. Quelle distinction oppose correctement le juridique à l’éthique ?

Le juridique relève de la confiance entre acteurs, tandis que l’éthique impose une obligation étatique
Le juridique dépend de la réputation privée, tandis que l’éthique est garantie par une autorité publique
Le juridique et l’éthique reposent tous deux sur une sanction prononcée par un tribunal public
Le juridique repose sur une sanction publique, tandis que l’éthique dépend de l’engagement volontaire et de la réputation

Le juridique repose sur une sanction publique, tandis que l’éthique dépend de l’engagement volontaire et de la réputation

Explication

Le juridique se caractérise par une sanction incontestable émanant d’une autorité publique, alors que l’éthique repose sur des mécanismes privés comme l’engagement, la réputation et la confiance. La réputation ne constitue donc pas le fondement principal du juridique.

32. Quel enchaînement décrit le rôle du constitutionnalisme global ?

Il conduit à uniformiser les constitutions nationales puis à supprimer les normes internationales
Il conduit à repenser le droit puis la figure de l’individu afin de protéger les droits au-delà de l’État-nation
Il conduit à renforcer la souveraineté étatique puis à limiter la protection des droits aux citoyens nationaux
Il conduit à remplacer l’individu par les entreprises puis à confier les droits aux autorités privées

Il conduit à repenser le droit puis la figure de l’individu afin de protéger les droits au-delà de l’État-nation

Explication

Le constitutionnalisme global invite d’abord à repenser le droit, puis la conception de l’individu, pour rendre la protection des droits effective au-delà du cadre de l’État-nation. Il ne vise donc pas à limiter cette protection aux frontières nationales.

33. Que désigne la titularité des droits fondamentaux ?

La capacité d’une autorité publique à sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux
L’aptitude d’une personne humaine ou juridique à être titulaire de droits et d’obligations
L’appartenance d’un individu à une catégorie protégée par une règle constitutionnelle
La faculté d’un tribunal à interpréter les droits applicables à une personne

L’aptitude d’une personne humaine ou juridique à être titulaire de droits et d’obligations

Explication

La titularité désigne l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations, qu’il s’agisse d’une personne humaine ou d’une personne juridique. Elle ne correspond donc ni au pouvoir de sanctionner ni à la fonction d’interpréter le droit.

34. Quelle règle s’applique à la titularité des droits fondamentaux après le décès d’une personne humaine ?

La personne décédée perd toute protection juridique, y compris celle attachée à la dignité de sa dépouille
La personne décédée conserve l’ensemble de ses droits fondamentaux, notamment le droit au respect de sa vie privée
La personne vivante ne devient titulaire de droits fondamentaux qu’après une reconnaissance par une juridiction
La personne vivante est titulaire des droits fondamentaux, mais certains droits s’éteignent à sa mort, comme la vie privée

La personne vivante est titulaire des droits fondamentaux, mais certains droits s’éteignent à sa mort, comme la vie privée

Explication

La personne humaine vivante est en principe titulaire des droits fondamentaux, mais certains droits, comme le droit à la vie privée, s’éteignent à son décès. Il est donc inexact d’affirmer que la personne décédée conserve l’ensemble de ces droits.

35. Dans quel cas une personne morale peut-elle être titulaire d’un droit fondamental ?

Lorsqu’un droit lui est juridiquement imputé, notamment le droit d’agir en justice
Lorsqu’elle appartient à une catégorie de personnes physiques protégée par la Constitution
Lorsqu’elle obtient une autorisation administrative pour bénéficier de chaque droit fondamental
Lorsqu’elle possède une personnalité biologique lui permettant d’exercer les droits attachés au corps humain

Lorsqu’un droit lui est juridiquement imputé, notamment le droit d’agir en justice

Explication

Une personne morale peut recevoir par imputation juridique certains droits fondamentaux, notamment le droit d’agir en justice. Cette titularité ne repose ni sur une personnalité biologique ni sur une autorisation administrative individuelle pour chaque droit.

36. Quelle distinction décrit le mieux les droits de l’Homme, les libertés publiques et les droits fondamentaux ?

Les droits de l’Homme concernent des groupes particuliers, les libertés publiques l’individu et les droits fondamentaux l’universel
Les droits de l’Homme protègent les travailleurs, les libertés publiques les femmes et les droits fondamentaux les groupements
Les droits de l’Homme relèvent de l’universel, les libertés publiques du collectif et les droits fondamentaux de catégories de situations
Les droits de l’Homme relèvent de l’État, les libertés publiques des entreprises et les droits fondamentaux des relations internationales

Les droits de l’Homme relèvent de l’universel, les libertés publiques du collectif et les droits fondamentaux de catégories de situations

Explication

Les droits de l’Homme sont associés à l’universalisme et à l’individualisme, les libertés publiques à la dimension collective des groupements, et les droits fondamentaux à des catégories de situations comme celles des travailleurs ou des femmes. Ces notions ne se distinguent donc pas principalement par le type d’institution qui les applique.

37. Quelle différence caractérise l’égalité et la non-discrimination ?

L’égalité concerne les groupes défavorisés, tandis que la non-discrimination organise leur accès prioritaire aux ressources
L’égalité protège des critères liés à l’intimité, tandis que la non-discrimination compare les personnes dans toute situation identique
L’égalité impose un traitement identique dans une situation identique, tandis que la non-discrimination vise des critères liés à l’identité ou aux choix
L’égalité interdit toute différence de traitement, tandis que la non-discrimination apprécie les situations sans critère particulier

L’égalité impose un traitement identique dans une situation identique, tandis que la non-discrimination vise des critères liés à l’identité ou aux choix

Explication

L’égalité commande de traiter de la même manière les personnes placées dans une situation identique, tandis que la non-discrimination interdit certaines distinctions fondées sur des critères liés à la personne. La non-discrimination ne se réduit donc pas à une comparaison générale des situations.

38. Quelle est la portée respective de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Protocole n°12 ?

L’article 14 interdit les discriminations professionnelles, tandis que le Protocole n°12 supprime la protection européenne
L’article 14 concerne l’égalité devant la loi française, tandis que le Protocole n°12 a été ratifié par la France
L’article 14 consacre la non-discrimination, tandis que le Protocole n°12 l’étend à tout droit sans être ratifié par la France
L’article 14 étend la non-discrimination à tout droit, tandis que le Protocole n°12 la limite aux droits conventionnels

L’article 14 consacre la non-discrimination, tandis que le Protocole n°12 l’étend à tout droit sans être ratifié par la France

Explication

L’article 14 consacre la non-discrimination dans le cadre des droits garantis par la Convention, tandis que le Protocole n°12 prévoit une portée générale à tout droit. Ce protocole n’ayant pas été ratifié par la France, il ne lui est pas applicable comme instrument ratifié.

39. Une règle apparemment neutre désavantage particulièrement un groupe sans justification légitime, nécessaire et appropriée : de quelle discrimination s’agit-il ?

D’une différence de traitement conforme parce qu’elle concerne des situations comparables
D’une discrimination directe fondée sur un traitement moins favorable explicitement assumé
D’une discrimination indirecte résultant d’une mesure neutre en apparence
D’une discrimination positive destinée à favoriser l’accès d’un groupe défavorisé

D’une discrimination indirecte résultant d’une mesure neutre en apparence

Explication

La discrimination indirecte provient d’une mesure neutre en apparence qui désavantage particulièrement certaines personnes et qui n’est pas suffisamment justifiée. La discrimination directe suppose, elle, un traitement moins favorable en raison d’un critère prohibé.

40. Quel objectif caractérise la discrimination positive ?

Étendre la protection des droits fondamentaux à des personnes qui n’en sont pas titulaires
Sanctionner une personne pour une distinction fondée sur un critère prohibé par la loi pénale
Rattraper les inégalités entre groupes en favorisant l’accès d’un groupe défavorisé à une ressource
Garantir un traitement identique à toutes les personnes sans tenir compte des écarts entre groupes

Rattraper les inégalités entre groupes en favorisant l’accès d’un groupe défavorisé à une ressource

Explication

La discrimination positive est une politique de groupe visant à réduire les inégalités en facilitant l’accès d’un groupe défavorisé à une ressource, notamment par l’égalité des chances ou les quotas. Elle ne consiste donc pas à appliquer mécaniquement le même traitement à toutes les personnes.

41. Quel élément caractérise principalement la discrimination indirecte ?

Une politique destinée à corriger un préjudice historique entre groupes
Une règle explicitement hostile visant un groupe déterminé
Une mesure apparemment neutre produisant un désavantage sans intention discriminatoire
Une différence de traitement fondée sur plusieurs motifs déclarés

Une mesure apparemment neutre produisant un désavantage sans intention discriminatoire

Explication

La discrimination indirecte résulte d’une mesure neutre en apparence qui entraîne un effet discriminatoire, même sans intention de discriminer. Une règle explicitement hostile relève plutôt de la discrimination directe.

42. Pourquoi la discrimination indirecte peut-elle contribuer à saisir des situations de discrimination intersectionnelle ?

Elle permet d’examiner les effets défavorables qui touchent des personnes exposées à plusieurs motifs de discrimination
Elle réserve l’analyse des discriminations aux mesures adoptées sans intention particulière
Elle assimile les préjugés historiques à des règles explicitement dirigées contre un groupe
Elle transforme toute différence de traitement en discrimination fondée sur une identité collective

Elle permet d’examiner les effets défavorables qui touchent des personnes exposées à plusieurs motifs de discrimination

Explication

La discrimination indirecte peut révéler des effets défavorables liés à l’articulation de plusieurs motifs de discrimination. La discrimination intersectionnelle désigne précisément cette articulation, et non toute mesure neutre prise sans intention.

43. Quel est l’objectif central de la discrimination positive ?

Rattraper les inégalités entre groupes, notamment lorsqu’elles résultent d’un préjudice historique
Maintenir une différence de traitement qui perpétue le désavantage d’un groupe social
Remplacer les politiques générales d’égalité par des distinctions fondées sur les préférences personnelles
Accorder un avantage individuel sans tenir compte de l’appartenance à un groupe

Rattraper les inégalités entre groupes, notamment lorsqu’elles résultent d’un préjudice historique

Explication

La discrimination positive est une politique de groupe destinée à réduire des inégalités, notamment lorsqu’elles proviennent d’un préjudice historique. Le maintien d’un désavantage correspond au mécanisme de la discrimination ordinaire.

44. Quelle relation existe-t-il entre les quotas et la discrimination positive ?

Les quotas définissent à eux seuls toute politique de discrimination positive entre groupes sociaux
Les quotas concernent l’égalité individuelle, tandis que la discrimination positive vise les institutions
Les quotas s’opposent par nature aux mesures destinées à corriger des inégalités historiques
Les quotas constituent une technique parmi d’autres pour mettre en œuvre une politique de discrimination positive

Les quotas constituent une technique parmi d’autres pour mettre en œuvre une politique de discrimination positive

Explication

Les quotas peuvent servir à appliquer une politique de discrimination positive, mais ils n’en sont qu’un instrument particulier. La discrimination positive est une politique plus large de rattrapage entre groupes.

45. Dans quel cas la discrimination positive peut-elle favoriser l’accès à une ressource en droit français ?

Lorsqu’un groupe rencontre un accès limité au travail ou à l’école pour des raisons objectives ou liées aux préjugés
Lorsqu’une différence d’accès repose sur une préférence personnelle dépourvue d’effet collectif identifiable
Lorsqu’une mesure cherche à reconnaître des droits collectifs fondés sur une communauté d’origine
Lorsqu’une institution souhaite réserver une ressource à un groupe sans difficulté particulière d’accès

Lorsqu’un groupe rencontre un accès limité au travail ou à l’école pour des raisons objectives ou liées aux préjugés

Explication

En droit français, la discrimination positive peut favoriser l’accès d’un groupe à une ressource lorsque cet accès est limité par des facteurs objectifs, historiques ou liés aux préjugés. La reconnaissance de droits collectifs fondés sur une communauté d’origine relève d’une question constitutionnelle distincte.

46. Quelle différence distingue le renforcement de l’égalité des chances et l’usage de quotas dans la discrimination positive ?

Le premier améliore l’accès équitable, tandis que le second recherche un nombre déterminé de membres parmi les lauréats
Le premier répare un préjudice historique, tandis que le second concerne des mesures dépourvues d’objectif égalitaire
Le premier vise les ressources scolaires, tandis que le second s’applique aux ressources professionnelles
Le premier fixe une représentation numérique, tandis que le second écarte toute référence à l’appartenance collective

Le premier améliore l’accès équitable, tandis que le second recherche un nombre déterminé de membres parmi les lauréats

Explication

La discrimination positive peut renforcer l’égalité des chances ou poursuivre un objectif chiffré de représentation au moyen de quotas. Les quotas se distinguent donc par la recherche d’un nombre précis de membres du groupe parmi les bénéficiaires.

47. Quelle mesure le Conseil constitutionnel a-t-il admise dans sa décision du 22 juillet 2005 ?

La création de droits collectifs fondés sur une communauté d’identité reconnue par la loi
La constitution d’un statut juridique distinct pour chaque groupe culturel établi
Des mesures aidant des catégories de personnes confrontées à des difficultés particulières
La réservation durable de fonctions publiques à des groupes définis par leur origine

Des mesures aidant des catégories de personnes confrontées à des difficultés particulières

Explication

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucun principe ni aucune règle constitutionnelle n’interdisait d’aider des catégories rencontrant des difficultés particulières. Cette admission ne signifie pas qu’il autorise la création de droits collectifs fondés sur une identité commune.

48. À quelle reconnaissance le Conseil constitutionnel s’est-il opposé dans sa décision du 15 juin 1999 ?

À des dispositifs corrigeant les effets sociaux de préjugés ou de désavantages historiques
À des mesures individuelles destinées à aider des personnes rencontrant des difficultés particulières
À des droits collectifs fondés sur une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance
À des politiques publiques cherchant à améliorer l’égalité des chances entre les citoyens

À des droits collectifs fondés sur une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance

Explication

Dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel s’est opposé à la reconnaissance de droits collectifs fondés sur une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. Cette position se distingue de l’admission de mesures d’aide aux personnes confrontées à des difficultés particulières.

49. Dans quelle condition une loi peut-elle traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes sans méconnaître le principe d’égalité ?

La différence doit être validée par une procédure parlementaire plus exigeante que la procédure ordinaire
La différence doit produire des effets identiques pour toutes les catégories concernées
La différence doit concerner une catégorie définie par une distinction purement administrative
La différence doit être directement liée à l’objet de la loi et reposer sur une justification admissible

La différence doit être directement liée à l’objet de la loi et reposer sur une justification admissible

Explication

Le Conseil constitutionnel admet une différence de traitement lorsqu’elle répond à une différence de situation ou à un motif d’intérêt général et qu’elle est directement liée à l’objet de la loi. L’existence d’une catégorie administrative ou d’une procédure particulière ne suffit pas à justifier cette différence.

50. Selon l’arrêt d’Assemblée GISTI du 12 avril 2012, quel contrôle supplémentaire le Conseil d’État applique-t-il à une différence de traitement fondée sur une situation différente ou un intérêt général ?

Il vérifie que la différence n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui peuvent la justifier
Il vérifie que la différence est approuvée par une autorité administrative indépendante avant son entrée en vigueur
Il vérifie que la différence concerne des personnes appartenant à une même situation juridique
Il vérifie que la différence repose sur une distinction identique dans toutes les branches du droit

Il vérifie que la différence n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui peuvent la justifier

Explication

Dans l’arrêt GISTI, le Conseil d’État exige, en plus du lien direct avec l’objet de la norme, que la différence de traitement ne soit pas manifestement disproportionnée au regard de sa justification. Le contrôle ne consiste donc pas à imposer une approbation administrative préalable ni à assimiler les situations comparées.

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En quelle année le cours de libertés publiques devient-il obligatoire ?

En 1962.

En quelle année le premier cours de libertés publiques est-il dispensé ?

En 1954.

Que traduit le passage des libertés publiques aux libertés fondamentales ?

La subjectivisation et la fondamentalisation du droit des libertés.

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