QCM : Sources et évolution du droit (64 questions)

Explication

Le droit traduit un projet politique et reflète les choix culturels, historiques, religieux, philosophiques et politiques d’une société donnée. L’idée d’une simple description neutre correspond précisément à la confusion à éviter.

Explication

Le droit organise la vie sociale en recherchant un équilibre entre l’intérêt collectif ou public et les intérêts individuels ou particuliers. Faire prévaloir un seul de ces intérêts ne correspond pas à cette fonction de conciliation.

Explication

De nouveaux problèmes sociaux nécessitent de nouvelles règles, ce qui contribue à la multiplication des branches du droit. L’apparition de situations nouvelles ne rend pas automatiquement les règles existantes suffisantes.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui organisent la vie en société et dont la violation peut être sanctionnée. La prérogative accordée à une personne déterminée relève des droits subjectifs.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative juridique reconnue à une personne déterminée afin de satisfaire ses propres intérêts. Une règle générale et impersonnelle appartient au droit objectif, non aux droits subjectifs.

Explication

Le droit pénal sanctionne l’infraction au nom de la paix sociale, tandis que le droit privé permet à la victime d’obtenir réparation, notamment par des dommages-intérêts. La sanction pénale et la réparation civile répondent donc à des fonctions différentes.

Explication

Le droit privé régit principalement les relations entre particuliers et entreprises privées, alors que le droit public organise l’État, les collectivités, les services publics et leurs relations avec les particuliers. Les contrats privés et les relations familiales relèvent donc en principe du droit privé.

Explication

Le droit commercial figure parmi les principales branches du droit privé et concerne les activités commerciales. Les trois autres propositions appartiennent au droit public.

Explication

Le droit constitutionnel fait partie du droit public et concerne les institutions de l’État. Le droit commercial, le droit civil et le droit international privé relèvent des principales branches du droit privé.

Explication

Ces branches sont mixtes parce qu’elles associent des dimensions relevant du droit public et du droit privé. Elles ne se définissent donc pas par leur application aux seules relations commerciales, constitutionnelles ou internationales.

Explication

Le droit français actuel résulte de la combinaison de ces sept apports historiques, auxquels s’ajoute le droit issu du Code civil. Les autres ensembles regroupent des notions juridiques réelles, mais ne correspondent pas à la combinaison historique indiquée.

Explication

Entre le Xe et le XIIIe siècle, le Nord de la France relève principalement du droit coutumier, alors que le Sud conserve une influence plus forte du droit écrit romain. L’inversion entre Nord et Sud constitue la confusion la plus plausible.

Explication

Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804, ce qui clôt la période du droit intermédiaire commencée en 1789. L’année 1800 correspond à la constitution de la commission de rédaction, tandis que 1810 renvoie au Code pénal.

Explication

La Révolution française affirme notamment l’égalité civile, la liberté et la propriété privée comme grands principes juridiques. Les autres réponses renvoient à des principes associés à l’ordre monarchique, seigneurial ou administratif plutôt qu’aux fondements révolutionnaires indiqués.

Explication

La promulgation du Code civil le 21 mars 1804 rend le texte applicable dans l’ensemble de l’Empire napoléonien et réduit le pluralisme antérieur. La commission de 1800 prépare le Code, tandis que les années 1807 et 1810 correspondent à d’autres codes.

Explication

Le Code civil est présenté comme égalitariste, laïque et libéral, notamment parce qu’il affirme l’égalité des citoyens, sépare le droit de la religion et reconnaît la liberté de volonté dans les contrats. La deuxième réponse est la plus plausible, mais elle décrit plutôt des traits de l’ancien ordre social et juridique.

Explication

La règle religieuse provient d’une révélation divine et vise principalement le perfectionnement personnel avec une sanction spirituelle, tandis que la règle de droit émane de l’autorité humaine et peut être imposée par l’État. La deuxième réponse inverse les finalités et les autorités propres aux deux règles.

Explication

La règle morale vient de la conscience individuelle et tend au perfectionnement personnel, alors que la règle de droit provient de l’autorité publique et vise la paix sociale. La troisième réponse est une confusion fréquente, car elle attribue au droit la sanction intérieure qui caractérise plutôt la morale.

Explication

Une règle supplétive intervient lorsque les personnes n’ont pas prévu une solution différente, contrairement à une règle impérative qui s’impose en raison de l’ordre public. La deuxième réponse décrit donc la logique d’une règle impérative et non celle d’une règle supplétive.

Explication

Les sanctions juridiques peuvent être pénales, civiles ou administratives et sont prononcées ou mises en œuvre par l’autorité publique. Les sanctions spirituelles ou intérieures relèvent plutôt de la religion ou de la morale.

Explication

La Constitution de la Ve République organise le fonctionnement des institutions françaises et a été adoptée le 5 octobre 1958. Les autres réponses concernent des domaines juridiques distincts qui ne définissent pas sa fonction principale.

Explication

La loi au sens formel est définie par son adoption par le Parlement, alors que la loi au sens matériel est définie par les caractéristiques de son contenu. Confondre ces notions revient à attribuer à la loi matérielle une définition fondée sur son origine.

Explication

L’article 38 permet au gouvernement de prendre des ordonnances lorsqu’une habilitation parlementaire l’y autorise. Une ordonnance émane donc du gouvernement, tandis que l’intervention du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État ne remplace pas cette habilitation.

Explication

Le décret réglementaire contient une règle générale, impersonnelle, abstraite, permanente et obligatoire. Le décret individuel vise des personnes désignées et ne constitue pas une règle générale de droit.

Explication

Au sens étroit, la jurisprudence correspond à la solution dominante adoptée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État sur une question donnée. Elle ne constitue pas une loi formelle, car les juges ne peuvent pas prendre d’arrêt de règlement.

Explication

Le raisonnement juridictionnel consiste à établir les faits, leur donner une qualification juridique, rechercher la règle applicable et formuler la solution. Le juge n’élabore pas une loi pour résoudre le litige et ne suit pas nécessairement l’ordre proposé par la dernière réponse.

Explication

L’interprétation a fortiori étend une règle à une situation dans laquelle le motif de la règle possède une force supérieure. L’analogie vise une situation semblable, tandis que l’interprétation a contrario déduit la règle inverse lorsque les conditions prévues ne sont pas réunies.

Explication

L’opinio juris est l’élément psychologique de la coutume : les membres du groupe doivent considérer l’usage comme obligatoire. La répétition de l’usage constitue l’élément matériel et ne suffit pas, à elle seule, à établir l’opinio juris.

Explication

L’article 55 place les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés au-dessus des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. Cette supériorité ne signifie pas qu’ils dominent la Constitution, et leur signature seule ne suffit pas.

Explication

Le règlement européen s’impose dans tous ses éléments, alors que la directive lie les États quant aux objectifs à atteindre en leur laissant le choix des moyens. La confusion consiste à attribuer à la directive le caractère détaillé et intégralement obligatoire du règlement.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité d’un texte à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité porte sur sa conformité aux traités internationaux. Le juge peut écarter une loi contraire à un traité dans le cadre du contrôle de conventionnalité.

Explication

Depuis l’arrêt Nicolo, le juge administratif comme le juge judiciaire doit écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité, y compris lorsque la loi est postérieure. La date plus récente de la loi ne lui permet donc pas de primer sur le traité.

Explication

La promulgation par le président de la République confère à la loi sa force exécutoire, puis sa publication au Journal officiel la rend accessible et obligatoire. La publication ne précède donc pas la promulgation dans la procédure ordinaire.

Explication

Depuis la réforme de 2004, la règle générale fixe l’entrée en vigueur au lendemain de la publication lorsqu’aucune autre date ni aucun décret ultérieur ne sont prévus. La date de publication elle-même ne constitue donc pas la règle générale.

Explication

L’abrogation expresse est formulée explicitement par la loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite est déduite de la contradiction entre les dispositions nouvelles et anciennes. Une décision judiciaire n’est pas le critère qui distingue ces deux formes.

Explication

Une règle spéciale prévaut dans son domaine particulier et déroge à la règle générale. Cette dérogation ne signifie pas que la règle générale est nécessairement abrogée pour les autres situations.

Explication

Le droit intermédiaire désigne la transformation du droit français entre la Révolution française et l’adoption du Code civil. Il ne correspond donc ni à la période médiévale ni aux évolutions postérieures au Code civil.

Explication

Le droit intermédiaire repose notamment sur le progrès de l’égalité civile, de la liberté et du respect de la propriété. Les privilèges et la hiérarchie des ordres renvoient à l’ancien ordre social plutôt qu’à ces principes.

Explication

Le Code civil des Français a été promulgué le 21 mars 1804 et a remplacé les anciennes coutumes et ordonnances dans l’Empire napoléonien. Les autres dates correspondent à des événements révolutionnaires ou constitutionnels distincts.

Explication

Le système de droit écrit rassemble principalement les règles dans des codes et des textes, alors que la Common Law donne une place importante aux décisions judiciaires et au précédent. La distinction ne repose donc pas sur la séparation entre droit privé et droit administratif.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports entre les hommes et leurs relations avec les choses. Les prérogatives attribuées aux personnes relèvent plutôt des droits subjectifs.

Explication

La règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire, dotée d’un contenu normatif. Une recommandation personnelle ne possède pas nécessairement le caractère juridique obligatoire attendu.

Explication

La règle juridique a une source humaine et publique, poursuit une finalité sociale et peut recevoir une sanction extérieure organisée par l’État. La règle religieuse se rattache principalement à une finalité spirituelle et à une sanction interne, ce qui distingue les deux systèmes.

Explication

La morale provient principalement de la conscience individuelle et tend au perfectionnement personnel, tandis que le droit émane de l’autorité publique et organise la société. La sanction étatique caractérise donc le droit plutôt que la morale.

Explication

La règle de droit est générale et abstraite car elle est impersonnelle et vise toutes les personnes placées dans une même situation. Une décision individuelle, au contraire, concerne une personne et une situation déterminées.

Explication

Une loi possède une portée générale et reste applicable jusqu’à son abrogation, alors qu’une décision individuelle concerne une personne et une situation déterminées. La décision individuelle n’a donc pas la portée impersonnelle de la loi.

Explication

Une règle impérative s’impose aux personnes, qui ne peuvent pas y déroger par leur volonté. La possibilité de choisir une règle différente caractérise plutôt une règle supplétive.

Explication

L’abrogation permet à l’autorité compétente d’anéantir une règle ou de la remplacer, en respectant la hiérarchie des normes. La promulgation, et non l’abrogation, rend une loi exécutoire.

Explication

L’abrogation expresse existe lorsque la loi nouvelle annonce clairement la disparition de la loi ancienne. L’incompatibilité entre deux textes caractérise plutôt l’abrogation tacite.

Explication

L’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité et fait prévaloir la règle nouvelle dans les dispositions contradictoires. Les dispositions anciennes qui restent compatibles ne sont pas concernées par cette incompatibilité.

Explication

Une règle spéciale peut prévoir une exception à une règle générale pour les situations qu’elle vise. La règle générale demeure applicable aux autres situations qui ne relèvent pas de l’exception.

Explication

L’article 2 du Code civil affirme le principe de non-rétroactivité : la loi nouvelle ne régit pas le passé. L’application immédiate concerne, en principe, les effets futurs et non les effets déjà réalisés.

Explication

La loi nouvelle ne peut pas remettre en cause les conditions de validité d’une situation juridique valablement constituée auparavant. Elle peut toutefois régir les effets futurs de cette situation selon le principe d’application immédiate.

Explication

Les effets déjà produits échappent à la loi nouvelle et restent régis par l’ancien droit. Les effets futurs sont en principe soumis à la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

Explication

Les exceptions mentionnées sont les lois expressément rétroactives, les lois pénales plus douces et les lois interprétatives. Les autres catégories proposées décrivent des classifications différentes, sans constituer ces exceptions.

Explication

La territorialité signifie que la loi française a vocation à s’appliquer sur le territoire français, avec des exceptions notamment liées à la nationalité et à la capacité. La nationalité ne signifie pas que toutes les règles françaises s’appliquent à un Français vivant à l’étranger.

Explication

Le droit international privé détermine la loi applicable lorsqu’un litige présente un élément international et que plusieurs droits nationaux peuvent entrer en concurrence. Le droit interne vise, quant à lui, les situations qui ne soulèvent pas ce conflit de lois.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives attribuées à des personnes physiques ou morales et garanties par le droit objectif. Les règles générales qui s’appliquent à tous relèvent plutôt du droit objectif.

Explication

Un droit patrimonial possède une valeur pécuniaire et entre dans le patrimoine de la personne qui le détient. Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne et ne présentent pas cette même évaluation économique.

Explication

Le patrimoine comprend les droits et les obligations évaluables en argent, qu’ils soient présents ou futurs, et l’actif répond du passif. Il ne se limite donc ni aux biens matériels ni aux éléments détenus au moment présent.

Explication

Le principe d’unité signifie qu’une personne ne dispose en principe que d’un seul patrimoine, lequel subsiste pendant sa personnalité juridique. L’exercice de plusieurs activités ne crée donc pas automatiquement plusieurs patrimoines juridiquement distincts.

Explication

Le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur, comme la délivrance du bien vendu. Il se distingue ainsi du droit réel, qui s’exerce directement sur une chose.

Explication

Le droit réel porte directement sur une chose corporelle qui peut faire l’objet d’une appropriation. Une créance dirigée contre un débiteur relève au contraire d’un droit personnel.

Explication

La mobilité dépend de la possibilité de transporter matériellement la chose d’un endroit à un autre. Un immeuble par nature ne peut pas être déplacé, indépendamment de sa valeur ou de l’existence de son propriétaire.