Qu'est-ce que le droit traduit dans une société ?
Un projet politique.
Quels choix le droit reflète-t-il dans une société ?
Les choix culturels, historiques, religieux, philosophiques et politiques.
Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie sociale ?
Il organise la vie sociale et maintient la paix sociale.
Quel équilibre le droit cherche-t-il à maintenir ?
Entre l’intérêt collectif ou public et les intérêts individuels ou particuliers.
Qu'entraîne l'évolution de la société en droit ?
L’apparition de nouveaux problèmes nécessitant de nouvelles règles.
Que contribue à multiplier l'apparition de nouveaux problèmes en droit ?
Les branches du droit.
Qu'est-ce que le droit objectif organise ?
La vie en société.
Quelles règles compose le droit objectif ?
Des règles générales et impersonnelles.
Qu'entraîne le non-respect du droit objectif ?
Une sanction.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives juridiques reconnues à une personne déterminée.
Quel est le but des droits subjectifs pour une personne ?
Satisfaire ses propres intérêts.
Quelle différence principale existe entre droit pénal et droit privé ?
Le droit pénal sanctionne l'infraction, le droit privé permet la réparation du dommage.
Quelles relations régit principalement le droit privé ?
Les relations entre particuliers et entreprises privées.
Qu'organise principalement le droit public ?
L’État, les collectivités publiques, les services publics et leurs relations avec les particuliers.
Quelles sont les principales branches du droit privé ?
Le droit civil, le droit commercial, le droit international privé et le droit du travail.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Pourquoi le droit pénal est-il une branche mixte ?
Parce qu'il comporte des dimensions de droit public et de droit privé.
Quelles branches du droit sont mixtes ?
Le droit pénal, le droit social et le droit processuel.
De quelles sources principales résulte le droit français actuel ?
Du droit romain, coutumier, canonique, germanique, monarchique, révolutionnaire et du Code civil.
Quelle différence de droit existait entre le Nord et le Sud de la France entre le Xe et XIIIe siècle ?
Le Nord appliquait le droit coutumier, le Sud le droit écrit romain.
Quelle date marque la promulgation du Code civil français ?
Le 21 mars 1804.
Quelle période le Code civil de 1804 clôt-il ?
La période du droit intermédiaire ouverte en 1789.
Quels grands principes la Révolution française a-t-elle établis en droit ?
L'égalité civile, la liberté et la propriété privée.
Sur quel territoire le Code civil est-il devenu applicable après sa promulgation ?
Sur l’ensemble du territoire de l’Empire napoléonien.
Quels principes fondamentaux caractérisent le Code civil ?
L’égalité des citoyens, la laïcité et la liberté de la volonté individuelle.
Quelle est l'origine de la règle religieuse ?
Elle provient d’une révélation divine.
Quelle est la finalité principale de la règle religieuse ?
Le perfectionnement personnel.
Quelle est la source de la règle de droit ?
L’autorité humaine.
Quelle est la finalité de la règle morale ?
Le perfectionnement personnel.
Quelle est la source de la règle morale ?
La conscience individuelle.
Comment se définit la règle de droit ?
C’est une règle générale, abstraite, permanente, obligatoire et normative.
Quelle est la différence entre règles impératives et supplétives ?
Les impératives s’imposent toujours, les supplétives s’appliquent sans volonté contraire.
Quelle sanction peut prononcer l’autorité publique selon la règle de droit ?
Des sanctions pénales, civiles ou administratives.
Quelle date marque l'adoption de la Constitution de la Ve République ?
Le 5 octobre 1958.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution et les normes à valeur constitutionnelle reconnue.
Qu'est-ce que la loi au sens formel ?
Un texte adopté par le Parlement.
Qu'est-ce que la loi au sens matériel ?
Une règle écrite, générale, abstraite, permanente et obligatoire.
Que permet l’article 38 de la Constitution ?
Au gouvernement de prendre des ordonnances après habilitation parlementaire.
Quelle différence existe entre un décret réglementaire et un décret individuel ?
Le décret réglementaire est général et obligatoire, le décret individuel désigne nominativement des personnes.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l’article 38 de la Constitution ?
Un texte normatif pris par le Gouvernement après habilitation parlementaire.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens étroit ?
La solution dominante posée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État sur un problème particulier.
Quelles sont les étapes que suit le juge pour trancher un litige ?
Rechercher les faits, les qualifier juridiquement, identifier la règle applicable et énoncer une solution.
Que prescrit l’article 4 du Code civil au juge ?
De statuer sous peine de déni de justice en cas de refus de juger.
Comment l’interprétation a contrario déduit-elle une règle ?
Elle déduit la règle inverse lorsque ses conditions ne sont pas réunies.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle non écrite issue d’un usage général et répété considéré comme obligatoire par un groupe social.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel (répétition de l’usage) et un élément psychologique (opinio juris).
Quelle est la différence entre un revirement de jurisprudence et une jurisprudence constante ?
Le revirement adopte une solution différente, la constante maintient la même solution régulièrement.
Que prohibe l’article 5 du Code civil au juge ?
De prononcer une disposition générale et réglementaire car il ne peut pas légiférer.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve d'application par l'autre partie.
Quelle différence existe entre un règlement et une directive européenne ?
Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments, la directive lie sur les objectifs mais pas les moyens.
Quelle règle impose la hiérarchie des normes ?
Chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures, avec la Constitution au sommet.
Que contrôle le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’un texte à la Constitution.
Que contrôle le contrôle de conventionnalité ?
La conformité d’un texte aux traités internationaux.
Quelle décision a pris l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Le juge doit écarter une loi contraire à un traité même si la loi est postérieure.
Quelle est la fonction de la hiérarchie des normes ?
Elle impose le respect des normes supérieures et résout les conflits entre règles juridiques.
Quand une loi devient-elle applicable en principe ?
Après sa promulgation puis sa publication au Journal officiel.
Quelle est la règle générale d'entrée en vigueur d'une loi depuis 2004 ?
Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf date contraire ou décret ultérieur.
Quelle différence existe entre abrogation expresse et tacite ?
L'abrogation expresse est prévue explicitement, la tacite résulte d'une contradiction entre lois.
Quelles étapes suivent l'entrée en vigueur d'une loi après son adoption ?
Elle est promulguée puis publiée, en principe effective le lendemain de la publication.
Quelle est la conséquence d'un conflit entre règle générale et règle spéciale ?
La règle spéciale déroge à la règle générale sans nécessairement l'abroger.
Que prévoit l'article 1 du Code civil sur l'entrée en vigueur des lois ?
Les lois entrent en vigueur à la date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf mesures d'application.
Qu'est-ce que le droit intermédiaire en droit français ?
La période entre la Révolution française et l’adoption du Code civil.
Sur quels principes repose le droit intermédiaire ?
Le progrès de l’égalité civile, la liberté et le respect de la propriété.
Quel texte le Code civil de 1804 a-t-il remplacé ?
Les anciennes coutumes et ordonnances de l’Empire napoléonien.
Quelle est la différence principale entre droit écrit et Common Law ?
Le droit écrit est codifié, la Common Law repose sur le précédent judiciaire.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de droit gouvernant les hommes entre eux et avec les choses.
Quelle est la finalité de la règle de droit ?
Une finalité sociale.
Quelle est la sanction de la règle de droit ?
Une sanction extérieure organisée par l’État.
Quelle est la finalité du droit par rapport à la morale ?
Le droit vise principalement l’organisation sociale.
Quels domaines le droit peut-il organiser ?
Les relations de voisinage, le mariage, le divorce, la circulation routière, l’état civil, l’indivision, l’imposition, les relations économiques, les entreprises, les marchés boursiers, les contrats et les ventes.
Que dit l'article 1240 du Code civil ?
La personne qui cause un dommage par sa faute doit le réparer.
Que devient pour la victime le devoir de réparation selon l'article 1240 ?
Un droit à réparation.
En quelle année les Grecs ont-ils forgé le mot démocratie ?
Vers 456 av. J.-C.
Quel est le rôle du Code théodosien de 438 dans l'Empire romain ?
Il unifie le droit en rassemblant des règles communes.
En quelle année Napoléon a-t-il constitué une commission pour rédiger le Code civil ?
En 1800.
En quelle année le Code de procédure civile a-t-il été rédigé ?
En 1806.
Quand a été rédigé le Code de commerce ?
En 1807.
Quelle est l’année de rédaction du Code pénal ?
En 1810.
De quelles chambres est composé le Parlement français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quelle est la date d'adoption de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Le 4 novembre 1950.
Pourquoi une loi générale nouvelle ne supprime-t-elle pas forcément une loi spéciale ancienne ?
Parce que la règle spéciale constitue une exception qui peut continuer à s'appliquer.
Depuis quand le Journal officiel existe-t-il sous forme électronique ?
Depuis 2004.
Quels pays ont pris le Code civil français comme modèle ?
L’Espagne, le Portugal et plusieurs pays d’Amérique latine.
Quelle part du Code civil de 1963 datait de 1804 ?
Environ 75 % des dispositions.
Quelle juridiction a consacré l'abus de droit en 1915 ?
La Cour de cassation dans l’arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915.
Teste tes connaissances avec un QCM de 64 questions sur Sources et évolution du droit.
1. Pourquoi le droit ne peut-il pas être considéré comme une simple description neutre de la société ?
2. Quelle fonction du droit vise à maintenir la paix sociale ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et évolution du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards