Qu'implique le caractère libéral de la profession d’avocat ?
La liberté d’organisation et un exercice désintéressé au service du justiciable.
Qu'impose l'indépendance de la profession d’avocat ?
De la prémunir contre toute aliénation et garantir son autonomie face aux influences.
Quels articles qualifient la profession d’avocat de libérale et indépendante ?
Les articles 1.3 du RIN, 1-I alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 et 2 du Code de déontologie.
Que requiert le caractère libéral et indépendant de la profession d’avocat ?
Un exercice libre de toute subordination et une pratique désintéressée.
Qu'interdit le régime des incompatibilités à l’avocat ?
Les activités portant atteinte à son indépendance, dignité ou caractère libéral, et tout emploi salarié sauf avocat salarié ou enseignant.
Quels critères doivent respecter les honoraires de l’avocat ?
Tenir compte de la fortune du client, ne pas être basés sur un pacte de quota litis seul, ni donner lieu à un partage prohibé.
Comment la collaboration libérale affecte-t-elle l'indépendance de l'avocat ?
Elle permet de conserver une totale indépendance.
Que doit garantir le contrat de collaboration libérale pour le collaborateur ?
L'indépendance du collaborateur notamment par une clause de conscience.
Quelle indépendance conserve l’avocat salarié ?
Son indépendance d’avocat.
Quel contrôle s’exerce sur le contrat de travail de l’avocat salarié ?
Il est contrôlé par le Conseil de l’Ordre.
Quelle liberté ne peut être limitée par le contrat de travail de l’avocat salarié ?
Sa liberté d’établissement ultérieure.
Quelle clientèle un collaborateur salarié peut-il avoir pendant son contrat ?
Uniquement celle des missions d’aide juridique désignées par le bâtonnier.
Le collaborateur salarié peut-il avoir une clientèle personnelle hors contrat ?
Oui, il peut en avoir en dehors de l’exécution du contrat.
Quelle interdiction concerne les pactes de quota litis pour les avocats ?
Ils sont interdits.
Selon quels textes un honoraire complémentaire de résultat peut-il être convenu ?
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 11.3 et 21.3.3.1 du RIN.
Quelle forme prend concrètement l’honoraire complémentaire de résultat ?
Un pourcentage des sommes obtenues ou économisées à l’issue d’une décision.
Comment la CJUE qualifie-t-elle l’activité des avocats dans l’arrêt Wouters ?
Comme une activité économique constituant une entreprise.
Qu'impose le secret professionnel aux personnes connaissant des faits confidentiels ?
De ne pas divulguer ces faits sauf si la loi l'autorise ou l'impose.
Quels sont les quatre fondements du secret professionnel ?
La protection des droits de la défense, des correspondances, l’intérêt public et l’intérêt privé du client.
Pourquoi le secret professionnel est-il nécessaire pour l’avocat ?
Il est nécessaire à la confiance du client et à l’exercice des fonctions de défense et de conseil.
Quelle est la différence entre secret absolu et secret relatif face à la justice ?
Le secret absolu est opposable à la justice sauf disposition légale, le secret relatif peut céder devant la justice.
Quelle est la nature du secret professionnel de l’avocat selon le Code de déontologie ?
Il est général, illimité dans le temps et absolu.
Sur quel fondement légal la violation du secret professionnel engage-t-elle la responsabilité pénale ?
Sur l’article 226-13 du Code pénal.
Que doit faire l’avocat pour faire respecter le secret par ses collaborateurs ?
Il doit faire respecter le secret et cloisonner les informations avec des non-avocats.
Quels critères la CEDH et la CJUE utilisent-elles pour contrôler les limitations au secret professionnel ?
Elles vérifient qu'elles sont prévues par la loi, respectent le contenu essentiel des droits, sont proportionnées et poursuivent un objectif d'intérêt général ou de protection des droits d'autrui.
Quelle institution contrôle que les limitations au secret professionnel respectent le contenu essentiel des droits ?
La CEDH et la CJUE.
Quel objectif doivent poursuivre les limitations au secret professionnel selon la CEDH et la CJUE ?
Un objectif d'intérêt général ou de protection des droits d'autrui.
Quelle composante du droit à un procès équitable concerne la communication entre un accusé et son avocat ?
Le droit de communiquer confidentiellement avec son avocat.
Quelle institution considère que la communication confidentielle entre un accusé et son avocat est un droit ?
La CEDH et la CJUE.
Que couvre le domaine objectif du secret professionnel ?
Les consultations, correspondances, notes, pièces, informations, nom, agenda, règlements et informations demandées.
Quelle protection ont les correspondances entre avocats sans mention spéciale ?
Elles restent protégées par le secret professionnel.
Quel effet a la mention « officielle » sur les correspondances entre avocats ?
Elle permet de distinguer les correspondances non confidentielles.
Quelle jurisprudence admet la saisie de correspondances liées au conseil ?
Celles qui concernent le conseil et non l’exercice des droits de la défense.
Que protège l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ?
Les correspondances en toutes matières, dans le conseil comme dans la défense.
Dans quelles conditions les contrôleurs fiscaux peuvent-ils consulter les factures d’avocat ?
Quand elles ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies.
Dans quel cas l’avocat peut-il révéler des éléments couverts par le secret ?
Pour les strictes exigences de sa propre défense.
Quelle limite s’impose à l’avocat lorsqu’il révèle des éléments pour sa défense ?
La révélation doit être strictement indispensable.
La défense de l’avocat autorise-t-elle la divulgation du secret médical ?
Non, elle ne permet pas de divulguer un autre secret comme le secret médical.
Quelle sanction prévoit l’article 226-13 du Code pénal pour la révélation illicite d’une information secrète ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Quand la révélation d’une information secrète n’est-elle pas punie selon l’article 226-13 ?
Lorsque la loi impose ou autorise cette révélation.
À qui l’avocat adresse-t-il sa déclaration de soupçon dans la lutte contre le blanchiment ?
Au bâtonnier.
Qui transmet la déclaration de soupçon à Tracfin ?
Le bâtonnier la communique à Tracfin.
Dans quels cas l’avocat est-il dispensé des obligations de vigilance et de déclaration ?
Lorsqu’il agit dans une procédure juridictionnelle ou fournit une consultation juridique, sauf si c’est pour blanchiment ou financement du terrorisme.
Que signifie la confidentialité des correspondances entre avocats ?
Ces échanges n’ont pas vocation à être dévoilés et sont protégés par le secret professionnel.
Quels supports rendent confidentielles les correspondances entre avocats ?
Tous les supports, y compris papier, télécopie, voie électronique, RPVA, oral et téléphone.
À quels échanges la confidentialité entre avocats ne s'applique-t-elle pas ?
Aux échanges avec un enseignant, notaire ou expert-comptable dans leur autre qualité professionnelle.
Qui peut lever la confidentialité des correspondances entre avocats ?
Seule la juridiction saisie d’une contestation peut décider de sa levée.
Que doit faire une juridiction si une correspondance confidentielle est produite devant elle ?
Elle doit rejeter la production de cette correspondance.
Quelle est l'exception à la confidentialité des correspondances entre avocats ?
La mention officielle lorsque la correspondance équivaut à un acte de procédure respectant les principes professionnels.
Qu'est-ce que désigne le conflit d’intérêts ?
Une opposition entre des intérêts dont la satisfaction de l’un nuit à l’autre.
Que prohibe l’article 7 du Code de déontologie des avocats ?
D’être conseil, représentant ou défenseur en cas de conflit entre intérêts clients.
Quels intérêts oppose strictement le conflit d’intérêts en déontologie des avocats ?
Les intérêts de différents clients, pas ceux personnels de l’avocat.
Quelle date a introduit l’expression « conflit d’intérêts » dans les textes déontologiques des avocats ?
Le 27 novembre 1991.
Quelle est la définition du conflit d’intérêts selon P.-F. Cuif (2005) ?
Un intérêt à protéger est sacrifié au profit d’un intérêt opposé.
Comment J. Macc-Sieut définit-il le conflit d’intérêts de l’avocat ?
Une personne chargée d’un intérêt autre que le sien n’agit pas loyalement ou impartialement envers cet intérêt.
À qui est confié le contrôle des conditions d’accès et du bon exercice déontologique ?
À la profession d’avocat elle-même.
Quelle loi a introduit le salariat dans la profession d’avocat ?
La loi du 31 décembre 1999.
Quelle mutation l’intéressement des honoraires provoque-t-il dans la profession d’avocat ?
Il remet en cause l’exercice libéral traditionnel et tend vers une vision entrepreneuriale.
Quel auteur a décrit la mutation entrepreneuriale de la profession d’avocat en 2009 ?
J.-M. DARROIS dans Le Rapport Darrois, 2009.
Quel événement emblématique marque la bascule entrepreneuriale des avocats sous influence européenne ?
L’arrêt Wouters de la CJUE rendu le 19 février 2002.
Quelle loi a introduit la sollicitation personnalisée des avocats en 2014 ?
La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon.
Quels sont les trois grands secrets protégés par la société ?
Le secret professionnel de l’avocat, le secret médical et le secret de la confession.
Sur quel fondement la CEDH protège-t-elle le secret des correspondances avocat-client ?
Sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans quel arrêt la CEDH a-t-elle spécifiquement protégé le secret des correspondances avocat-client ?
Dans l’arrêt Michaud c/France du 6 décembre 2012.
Que distingue le domaine subjectif du secret ?
Les personnes tenues au secret des personnes qui n’en sont pas tenues.
Quels documents le client peut-il produire malgré le secret professionnel ?
Les lettres qu’il a écrites et les correspondances avec son avocat ou d’autres avocats.
Quand les documents comptables de l’avocat sont-ils protégés ?
Lorsqu’ils sont accessoires d’une correspondance protégée.
Quelle protection ont les consultations d’expert-comptable annexées à une facture ?
Elles bénéficient du secret professionnel.
Pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle sanctionné l’inspection du compte bancaire d’un avocat allemand ?
À cause de conditions souples, de l’ampleur des renseignements et de l’absence de garanties.
Quelle décision a rendu la Cour européenne des droits de l’homme le 27 avril 2017 ?
Elle a sanctionné l’inspection du compte bancaire d’un avocat allemand.
Quand peut-on saisir des correspondances lors des visites selon l’article L. 450-4 du Code de commerce ?
Lorsqu’elles ne concernent pas l’exercice des droits de la défense.
Que se passe-t-il lorsque la mention officielle respecte ses conditions ?
Elle lève la confidentialité à l’égard de tous et la correspondance ne redevient pas confidentielle.
Quel texte a introduit la notion de conflit d’intérêts pour les avocats ?
L’article 155 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Quel article du Code de déontologie reprend la notion de conflit d’intérêts ?
L’article 7 du Code de déontologie de la profession d’avocat.
Quelle exigence la CJUE a-t-elle soulignée en 2010 pour la profession d’avocat ?
La prévention des conflits d’intérêts est indispensable à l’exercice de la profession.
Quelle loi consacre la notion d’opposition d’intérêts dans le droit des contrats ?
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.
Quel article du Code civil consacre l’opposition d’intérêts dans le droit des contrats ?
L’article 1161 du Code civil.
Comment la notion de conflit d’intérêts était-elle traitée avant les textes déontologiques ?
Par les principes de dignité, de délicatesse et les incompatibilités.
Quel est l’objectif principal de la régulation des conflits d’intérêts ?
Sauvegarder la loyauté et la neutralité dans la prise en charge d’intérêts d’autrui.
Teste tes connaissances avec un QCM de 62 questions sur Déontologie et secret professionnel.
1. Que signifie le caractère libéral de la profession d’avocat ?
2. Quelle est la portée propre de l’indépendance de la profession d’avocat ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Déontologie et secret professionnel.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards