Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles applicables à l'administration, principalement un droit spécial forgé par le juge administratif.
Quel modèle juridique français repose sur un dualisme juridictionnel ?
Le modèle juridique français repose sur un dualisme entre ordre judiciaire et ordre administratif.
Quelle juridiction est au sommet de l'ordre judiciaire français ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction est au sommet de l'ordre administratif français ?
Le Conseil d'État.
Quelle est la fonction du Tribunal des conflits en France ?
Il est l'organe départiteur entre ordre judiciaire et ordre administratif.
Comment l'approche organique définit-elle l'administration ?
Par ses organes, institutions, autorités et personnes.
Comment l'approche fonctionnelle définit-elle l'administration ?
Par les activités prises en charge par une personne publique en vue de l'intérêt général.
Que sépare l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Quelle interdiction impose l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 aux juges judiciaires ?
De troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quel système la loi des 16-24 août 1790 a-t-elle supprimé concernant l'administration ?
Le système de la justice retenue.
Quelle compétence la loi du 24 mai 1872 a-t-elle attribuée au Conseil d’État ?
Des compétences juridictionnelles.
Quelle juridiction la loi du 24 mai 1872 a-t-elle créée ?
Le Tribunal des conflits.
Quel changement de système la loi du 24 mai 1872 a-t-elle instauré ?
Le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
Quelle responsabilité l'arrêt Blanco du 8 février 1873 reconnaît-il ?
La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement des services publics.
Pourquoi le droit administratif est-il considéré autonome depuis 1873 ?
Parce que l’administration est soumise à un droit spécial distinct du droit commun depuis l’arrêt Blanco.
Quel auteur a défini le droit administratif comme fondamentalement jurisprudentiel ?
René Chapus.
Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de jurisprudentiel ?
Parce que le juge administratif élabore les règles spéciales dans ses décisions.
Que désigne le caractère exorbitant du droit administratif ?
Les privilèges et prérogatives de l’administration.
Que cherche le droit administratif contemporain ?
Un équilibre entre les droits de l’administration et ceux des administrés.
Qu'imposait la Constitution avant 2008 concernant le juge administratif ?
Elle ne mentionnait pas le juge administratif comme juridiction.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu l'indépendance du juge administratif ?
La décision Loi de validation du 22 juillet 1980.
Quel principe a reconnu le Conseil constitutionnel dans la décision Loi de validation 1980 ?
L'indépendance du juge administratif comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Quelle décision du Conseil constitutionnel garantit la compétence du juge administratif pour annuler des actes ?
La décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987.
Quelle compétence le Conseil constitutionnel a-t-il garanti au juge administratif en 1987 ?
La compétence pour annuler ou réformer les actes administratifs.
Quelles limites le Conseil constitutionnel a-t-il posé à la compétence du juge administratif en 1987 ?
Les matières réservées à l’autorité judiciaire et l’unification législative d’un contentieux.
Quelle double fonction exerce le Conseil d’État ?
Conseiller du pouvoir exécutif et du Parlement et juridiction suprême de l’ordre administratif.
Que prévoit l’article 39 de la Constitution concernant le Conseil d’État ?
Il doit être consulté sur les projets de loi et certains décrets.
Le Gouvernement est-il obligé de suivre l’avis du Conseil d’État selon l’article 39 ?
Non, il n’est pas tenu de suivre son avis.
Quelles fonctions juridictionnelles exerce le Conseil d’État ?
Juge de cassation, juge d’appel des référés-liberté, juge de premier et dernier ressort pour certains actes importants.
Quelle différence principale existe entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux ?
Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte illégal, le plein contentieux permet aussi des dommages-intérêts ou modifications d’actes.
Quelles conditions distinguent le référé-suspension du référé-liberté ?
Le référé-suspension exige un doute sérieux sur la légalité et un recours au fond, le référé-liberté exige une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Qu'est-ce que l'impartialité objective en justice ?
Elle s'apprécie indépendamment de la personne du juge, liée aux considérations organiques ou structurelles.
Que juge la Cour européenne dans l'arrêt Association Procola c/ Luxembourg 1995 ?
Le dualisme fonctionnel n'est pas problématique en soi, mais un même magistrat ne peut conseiller puis juger la même norme.
Quelle Cour a rendu l'arrêt Association Procola c/ Luxembourg en 1995 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Que fait le rapporteur public selon le Conseil d'État dans l'arrêt Gervaise 1957 ?
Il expose les faits, les règles de droit applicables et la solution proposée dans ses conclusions.
Quelle condamnation la Cour européenne a-t-elle prononcée dans l'arrêt Kress c/ France 2001 ?
Elle a condamné la participation du rapporteur public au délibéré au nom de la théorie des apparences.
Quelle exigence la Cour européenne n'a-t-elle pas imposée dans l'arrêt Kress c/ France 2001 ?
Elle n'a pas imposé la communication intégrale des conclusions du rapporteur public.
Qu'est-ce qu'une personne morale de droit public ?
Une entité abstraite dotée de la personnalité juridique et soumise au droit public.
Quelle est la nature de l'État français selon l'article 1 de la Constitution ?
Une personne publique souveraine et indivisible.
Quel est le rôle de l'administration dans l'État français ?
Elle constitue un mode d'action de l'État.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative ?
Un organe ou agent d'une personne morale de droit public agissant en son nom et pour son compte.
Que poursuit une personne morale de droit public ?
L’intérêt général.
Qu'est-ce que l'administration ?
Un ensemble de personnes morales de droit public.
Qui agit au sein de l'administration ?
Des personnes physiques appelées autorités administratives.
Quelles sont les caractéristiques de l’État comme personne morale de droit public ?
Il est souverain, unitaire et responsable dans certains cas à la place de ses agents.
Comment l’administration peut-elle prendre en charge un service public ?
En régie ou en le confiant à une personne morale de droit privé.
Comment l’administration délègue-t-elle une mission de service public à une personne privée ?
Par un contrat ou par un acte unilatéral.
Dans quel arrêt le Conseil d’État consacre-t-il la possibilité d’investir une personne privée d’une mission de service public unilatéralement ?
L’arrêt CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection ».
Quelle est la règle sur la compétence juridictionnelle en cas de litige concernant une mission de service public confiée à une personne privée ?
Le juge administratif peut être compétent.
Quel pouvoir réglementaire l'article 21 de la Constitution attribue-t-il au Premier ministre?
Le pouvoir réglementaire de principe.
Quels pouvoirs comprend le pouvoir hiérarchique selon le CE, Quéralt, 1950?
Un pouvoir d'instruction et un pouvoir de réformation.
Quelle est la caractéristique principale d'une autorité administrative indépendante?
Elle est indépendante du pouvoir hiérarchique du gouvernement.
Quel contrôle subit une autorité administrative indépendante?
Le contrôle du juge.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'organisation administrative ?
Un mode d’organisation où l’État délègue des compétences à ses représentants locaux soumis à sa hiérarchie.
Quelle loi a fait de la déconcentration la règle en France ?
La loi du 6 février 1992.
Quel rôle exerce le préfet de département en matière de police administrative ?
Il exerce des fonctions de police administrative.
Quel contrôle le préfet assure-t-il sur les collectivités locales ?
Le contrôle administratif des collectivités locales.
Qu'est-ce que la décentralisation en droit français ?
Le transfert de compétences de l’État à des institutions juridiquement distinctes par la loi.
Quels types de collectivités distingue l'article 72 de la Constitution ?
Les collectivités de droit commun, à statut particulier et d’outre-mer.
Quelle réforme a supprimé la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales en 1982 ?
Les lois Defferre du 2 mars 1982.
Quelle collectivité territoriale a été créée par les lois Defferre de 1982 ?
La région.
Que garantit la libre administration des collectivités territoriales ?
Des conseils élus, des ressources propres, un pouvoir réglementaire et une capacité d’expérimentation.
Quelle mission de l'administration vise à maintenir l'ordre public ?
La mission de police administrative.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 ?
Il a reconnu sa compétence générale et est devenu juge de droit commun de l’administration.
Quelle ordonnance a codifié le Code des relations entre le public et l’administration ?
L’ordonnance du 23 octobre 2015.
En quelles années ont été reconnus les droits d’accès aux documents administratifs et de motivation ?
En 1978 pour l’accès et en 1979 pour la motivation.
Pourquoi les cours administratives d’appel ont-elles été créées en 1987 ?
Pour désengorger le Conseil d’État.
Quelle est la fonction principale des tribunaux administratifs créés en 1953 ?
Juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort.
Quelle nouveauté introduit le décret du 7 janvier 2009 concernant le commissaire du Gouvernement ?
Il est appelé rapporteur public et ses conclusions sont communiquées avant l'audience.
Que peuvent faire les parties avant l'audience depuis le décret de 2009 ?
Elles peuvent connaître le sens des conclusions du rapporteur public et présenter de brèves observations orales.
Quels types de personnes peuvent être une autorité administrative ?
Une personne physique individuelle ou un collège de personnes physiques.
Citez un exemple de personne physique individuelle qui est une autorité administrative.
Le Président de la République.
Citez un exemple de collège de personnes physiques qui est une autorité administrative.
Le Conseil des ministres.
Quels types d'actes adoptent les autorités administratives ?
Des actes administratifs réglementaires ou individuels.
Que peut-on faire contre les actes administratifs ?
Les contester devant le juge administratif.
Quel arrêt du Conseil d’État admet la concession d’un service public à une entreprise privée ?
L’arrêt CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen.
Quand la Commission nationale de l'informatique et des libertés a-t-elle été créée?
Le 6 janvier 1978.
Quelle mission a la Commission nationale de l'informatique et des libertés?
Veiller à la protection des libertés face aux fichiers informatiques.
Quelle révision constitutionnelle a introduit le Défenseur des droits?
La révision du 23 juillet 2008.
À quel article de la Constitution le Défenseur des droits a-t-il été introduit?
À l'article 71-1.
Selon l'article 72 de la Constitution, quels intérêts le représentant de l’État défend-il ?
Les intérêts nationaux.
Quelle mission de respect est attribuée au représentant de l’État par l'article 72 ?
Le respect des lois.
Quelle loi a supprimé la clause générale de compétence des départements et régions ?
La loi NOTRE du 7 août 2015.
Quelles compétences conservent les communes après la loi NOTRE de 2015 ?
La clause générale de compétence.
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1. Quelle définition correspond au droit administratif ?
2. Quelle institution se trouve au sommet de l’ordre administratif français ?
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