Qu'impose la précision de la norme pénale au citoyen ?
D'ajuster son comportement et reconnaître les conséquences d'un agissement.
Quelles sont les méthodes d’interprétation de la loi pénale ?
L’interprétation littérale, historique, systématique et téléologique.
Quand le juge peut-il interpréter la loi de manière extensive ?
Lorsque cette interprétation est conforme à la volonté du législateur.
Que ne peut pas faire le juge par analogie en droit pénal ?
Créer une infraction ou appliquer une norme au-delà des conditions prévues.
Quelle règle peut être appliquée en faveur du prévenu comme exception à la légalité ?
Une règle coutumière.
Quelle loi pénale doit s'appliquer selon le principe de la lex mitior ?
La loi la plus favorable au prévenu.
Quel article impose le principe de la lex mitior ?
L'article 2 II du Code pénal.
Quelles conditions successives exigent la punissabilité d'un comportement humain ?
La typicité, l'illicéité et la culpabilité.
Quelle décision de justice suisse établit la succession typicité, illicéité, culpabilité ?
ATF 147 IV 93.
Quand la typicité d'une infraction est-elle réalisée ?
Lorsque l'auteur remplit les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'une infraction.
Que signifie l'illicéité dans un comportement ?
Que l'auteur ne peut pas se prévaloir d'un fait justificatif et que son comportement n'est ni imposé ni autorisé juridiquement.
Que signifie la culpabilité en droit pénal ?
Que le comportement de l'auteur peut lui être reproché.
Qu'est-ce qu'un bien juridique protégé ?
Un intérêt individuel ou collectif indispensable à la coexistence pacifique.
Qu'est-ce qu'une infraction pénale ?
Un comportement socialement inadmissible incriminé par une norme avec peine-menace.
Que comprend l'énoncé de fait légal ?
Les éléments constitutifs objectifs, subjectifs et conditions objectives de punissabilité.
Quels sont les éléments constitutifs objectifs ?
Les conditions d’application visibles dans le monde extérieur comme le sujet, le comportement et l’objet.
Que sont les éléments constitutifs subjectifs ?
Les conditions d’application dans le for intérieur de l’auteur, notamment l’intention et les desseins.
Selon l'art. 10 CP, quand une infraction est-elle un crime ?
Lorsqu'elle est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
Selon l'art. 10 CP, quand une infraction est-elle un délit ?
Lorsqu'elle est passible d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
Qu'est-ce qu'une contravention selon l'art. 103 CP ?
Une infraction passible d'une amende.
De quoi dépend la catégorie de l'infraction selon ATF 102 IV 198 ?
De la peine théorique maximale prévue par la disposition spéciale.
Qu'est-ce qu'une infraction formelle selon la loi pénale?
Une infraction formelle est consommée par le seul comportement réprimé sans résultat exigé.
Qu'est-ce qui caractérise une infraction matérielle dans ses éléments constitutifs?
Elle comprend un ou plusieurs résultats avec un rapport de causalité au comportement.
Comment se définit le résultat dans une infraction matérielle?
C'est une modification extérieure distincte liée au comportement par causalité.
Qu'impose une infraction de lésion au bien juridique protégé ?
Une atteinte effective au bien juridique protégé.
Qu'impose une infraction de mise en danger au bien juridique protégé ?
La création d’un risque de lésion sans exiger sa réalisation.
Qu'exige la mise en danger concrète concernant le risque de lésion ?
Que le risque soit un élément constitutif objectif prouvé dans le cas particulier.
Qu'exige la mise en danger abstraite concernant le risque de lésion ?
Qu'il ne soit pas un élément constitutif objectif à prouver dans le cas particulier.
Selon quels critères les infractions peuvent-elles être classées ?
Selon leur forme, résultat, bien juridique et mode de réalisation.
Quels types d'infractions distingue-t-on selon leur mode de réalisation ?
Infractions instantanées ou continues, simples, qualifiées, privilégiées, ordinaires, propres, intentionnelles, par négligence, de commission, d’omission, ou de commission par omission.
Quelles sont les deux modalités de poursuite des infractions ?
Poursuivies d’office ou sur plainte.
Qu'impose la distinction entre infractions formelles et matérielles concernant la typicité ?
La typicité exige soit seulement un comportement, soit aussi un résultat causé.
Comment doit être adapté le degré de certitude d'une norme pénale ?
Il doit être adapté aux circonstances.
Quel cas illustre l'adaptation du degré de certitude exigé pour une norme pénale ?
L'ATF 145 IV 470 relatif aux Tigres tamouls et à l'art. 260ter CP.
Quelle imprécision a été relevée dans l'ATF 145 IV 470 concernant la norme pénale ?
La norme n'était pas suffisamment précise pour condamner des collecteurs de fonds en Suisse.
Quelle cause était liée aux personnes non condamnées dans l'ATF 145 IV 470 ?
La cause tamoule.
Quelle décision a été prise dans l'ATF 145 IV 470 ?
Le Tribunal fédéral a jugé la norme pénale insuffisamment précise pour condamner certains collecteurs de fonds.
Qu'examine l’interprétation littérale ?
Le texte de la loi dans ses différentes versions linguistiques.
Que cherche à dégager l’interprétation historique ?
La volonté du législateur à partir des travaux préparatoires.
Que considère l’interprétation systématique ?
La relation de la disposition avec les autres dispositions légales.
Quels éléments analyse l’interprétation téléologique ?
Le but, l’esprit de la norme et les valeurs sur lesquelles elle repose.
Quelle décision interdit l’application par analogie pour le stealthing ?
L’ATF 148 IV 329 interdit l’application par analogie pour le stealthing.
Quel fait justificatif extralégal peut défendre le prévenu avec le consentement du lésé ?
Le consentement du lésé lui-même.
Quel exemple illustre le consentement du lésé comme fait justificatif extralégal ?
Une prise de sang acceptée.
Quelles règles peuvent être appliquées par analogie en faveur du prévenu ?
Certaines règles prévues par la loi.
Quel article est appliqué par analogie aux voies de fait selon l'art. 126 CP ?
L'article 177 III du Code pénal.
Dans quels cas la culpabilité peut-elle être niée selon le CP ?
En cas d'irresponsabilité due à un grave trouble mental ou d'erreur inévitable sur l'illicéité.
Selon quel article du CP l'irresponsabilité due à un grave trouble mental peut-elle nier la culpabilité ?
Selon l'article 19 I du Code pénal.
Selon quel article du CP l'erreur inévitable sur l'illicéité peut-elle nier la culpabilité ?
Selon l'article 21 du Code pénal.
Quels articles protègent la vie, la propriété et l’administration de la justice ?
Les articles 111, 139 et 307 du Code pénal.
Qu'est-ce que l'objet de l'infraction ?
L'élément extérieur sur lequel porte le comportement incriminé.
Quels éléments objectifs et subjectifs caractérisent le vol selon l’art. 139 ch. 1 CP ?
La soustraction d’une chose mobilière (objectif) et l’intention avec desseins d’enrichissement illégitime et d’appropriation (subjectifs).
Pourquoi les voies de fait de l'art. 126 CP sont-elles une contravention ?
Parce qu'elles sont punies d'une amende.
Quelle est la prescription pour les délits et crimes selon l'art. 97 CP ?
De 7 à 30 ans.
Quelle est la prescription pour les contraventions selon l'art. 109 CP ?
De 3 ans.
Quelles règles s'appliquent à la tentative, complicité et sursis pour les contraventions ?
La tentative et complicité sont inapplicables sauf disposition contraire, le sursis est inapplicable, et la tentative d'instigation s'applique qu'aux crimes.
Quels sont des exemples d'infractions formelles?
Le vol, la violation de domicile et le viol.
Quels sont des exemples d'infractions matérielles?
L'homicide, lésions corporelles, dommages à la propriété, extorsion et chantage.
Pourquoi l'article 156 CP est-il une infraction matérielle?
Parce que le comportement violent doit causer un acte préjudiciable pécuniaire.
Quels sont des exemples de mises en danger concrètes ?
L’exposition, la mise en danger de la vie d’autrui, la violation du devoir d’assistance ou d’éducation, et la violation grave des règles de la circulation routière.
Quels sont des exemples de mises en danger abstraites ?
L’acte d’ordre sexuel avec des enfants, la violation simple des règles de la circulation routière, et la conduite malgré une incapacité.
Comment la distinction formelle/matérielle influence-t-elle la tentative selon les art. 22 et 23 CP ?
Elle influence la punissabilité de la tentative ainsi que le désistement et le repentir actif.
Que déterminent les classifications des infractions dans le Code pénal ?
Elles déterminent la peine concrète, la prescription et l’application de règles particulières.
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1. Pourquoi la norme pénale doit-elle être formulée avec suffisamment de précision ?
2. Quelle conclusion le Tribunal fédéral a-t-il tirée dans l’ATF 145 IV 470 concernant la norme appliquée à des collectes de fonds pour la cause tamoule en Suisse ?
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