Fiche de révision : Bases du droit pénal suisse

📋 Plan du Cours

1. Précision de la norme pénale
2. Interprétation et analogie pénales
3. Exceptions à la légalité
4. Conditions de punissabilité
5. Éléments de l’infraction pénale
6. Classification selon la gravité
7. Infractions formelles et matérielles
8. Lésion et mise en danger
9. Autres classifications pénales
10. Conséquences des classifications

📖 1. Précision de la norme pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Précision de la norme pénale : Formulée avec suffisamment de précision pour permettre au citoyen d’ajuster son comportement et de reconnaître les conséquences d’un agissement déterminé.

📝 Points essentiels

• Le degré de certitude exigé pour une norme pénale doit être adapté aux circonstances, comme l’illustre l’ATF 145 IV 470 relatif aux Tigres tamouls et à l’art. 260ter CP.

• Dans l’ATF 145 IV 470, le Tribunal fédéral a considéré que la norme réprimant certains groupes poursuivant des actes criminels principalement pour gagner de l’argent n’était pas suffisamment précise pour condamner des personnes ayant collecté des fonds en Suisse pour la cause tamoule.

📖 2. Interprétation et analogie pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation littérale : Examine le texte de la loi dans ses différentes versions linguistiques.
• Interprétation historique : Examine les travaux préparatoires afin de dégager la volonté du législateur.
• Interprétation systématique : Examine la relation de la disposition avec les autres dispositions légales.
• Interprétation téléologique : Examine le but et l’esprit de la norme ainsi que les valeurs sur lesquelles elle repose, notamment l’intérêt juridiquement protégé.

★ À maîtriser

📌 Le juge peut interpréter la loi de manière extensive lorsque cette interprétation est conforme à la volonté du législateur, notamment pour déterminer si un téléphone constitue un « appareil d’écoute » au sens de l’art. 179bis I CP.

📌 Le juge ne peut pas créer une infraction par analogie ni appliquer une norme au-delà des conditions prévues par la disposition.

• Les méthodes d’interprétation de la loi pénale sont (ATF 149 IV 105) :
  • l’interprétation littérale
  • l’interprétation historique
  • l’interprétation systématique
  • l’interprétation téléologique

Compléments

• Le stealthing ne pouvait pas être réprimé par l’ancien art. 191 CP lorsque les conditions de cette disposition n’étaient pas réalisées, car une application par analogie est interdite selon l’ATF 148 IV 329.

💡 Astuce mémo

Interpréter selon la loi, sans créer une infraction par analogie

📖 3. Exceptions à la légalité

★ À maîtriser

📌 Une règle coutumière peut être appliquée en faveur du prévenu comme exception au principe de la légalité.

📌 Le principe de la lex mitior impose l’application de la loi pénale la plus favorable au prévenu selon l’art. 2 II CP.

Compléments

📌 Le consentement du lésé peut constituer un fait justificatif extralégal en faveur du prévenu, par exemple pour une prise de sang acceptée.

📌 Certaines règles peuvent être appliquées par analogie en faveur du prévenu, comme l’application de l’art. 177 III CP aux voies de fait de l’art. 126 CP.

📖 4. Conditions de punissabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Typicité : Réalisée lorsque l’auteur remplit les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’une infraction, c’est-à-dire lorsque son comportement répond à l’énoncé de fait légal.
• Illicéité : Signifie que l’auteur ne peut pas se prévaloir d’un fait justificatif et que son comportement n’est ni juridiquement imposé ni autorisé.
• Culpabilité : Signifie que le comportement de l’auteur peut lui être reproché.

★ À maîtriser

• 🔄 La punissabilité exige successivement (ATF 147 IV 93) :
  1. la typicité
  2. l’illicéité
  3. la culpabilité

Compléments

• La culpabilité peut être niée en cas d’irresponsabilité due à un grave trouble mental selon l’art. 19 I CP ou d’erreur inévitable sur l’illicéité selon l’art. 21 CP.

💡 Astuce mémo

Typicité → illicéité → culpabilité

📖 5. Éléments de l’infraction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien juridique protégé : Intérêt individuel ou collectif jugé indispensable à la coexistence pacifique des citoyens.
• Infraction pénale : Comportement, par action ou omission, socialement inadmissible et incriminé par une norme qui décrit ses éléments constitutifs et la peine-menace encourue.
• Énoncé de fait légal : Ensemble des conditions d’application d’une infraction pénale, comprenant les éléments constitutifs objectifs, les éléments constitutifs subjectifs et les éventuelles conditions objectives de punissabilité.
• Éléments constitutifs objectifs : Conditions d’application de l’infraction qui se manifestent dans le monde extérieur, comme le sujet, le comportement et l’objet.
• Éléments constitutifs subjectifs : Conditions d’application de l’infraction qui se déroulent dans le for intérieur de l’auteur, notamment l’intention et les desseins particuliers.
• Objet de l’infraction : Élément du monde extérieur sur lequel ou par rapport auquel porte le comportement incriminé, tel qu’une personne, une chose ou un élément immatériel.

📝 Points essentiels

• La vie, la propriété et l’administration de la justice sont respectivement protégées notamment par les art. 111, 139 et 307 CP.

• Pour le vol selon l’art. 139 ch. 1 CP, les éléments objectifs comprennent la soustraction d’une chose mobilière appartenant à autrui, tandis que les éléments subjectifs comprennent l’intention, le dessein d’enrichissement illégitime et le dessein d’appropriation.

💡 Astuce mémo

Objectif : monde extérieur ; subjectif : for intérieur

📖 6. Classification selon la gravité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contravention : Infraction passible d’une amende selon l’art. 103 CP.

★ À maîtriser

📌 Selon l’art. 10 CP, une infraction est un crime lorsqu’elle est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans et un délit lorsqu’elle est passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.

📌 La catégorie de l’infraction dépend de la peine théorique maximale prévue par la disposition spéciale, indépendamment de la peine effectivement infligée dans le cas concret. - ATF 102 IV 198

Compléments

📌 La tentative et la complicité sont inapplicables aux contraventions sauf disposition contraire expresse, le sursis est inapplicable aux contraventions, et la tentative d’instigation ne s’applique qu’aux crimes.

• La prescription est de 7 à 30 ans pour les délits et les crimes selon l’art. 97 CP, tandis qu’elle est de 3 ans pour les contraventions selon l’art. 109 CP.

• Les voies de fait de l’art. 126 CP constituent une contravention car elles sont punies d’une amende, le dommage à la propriété de l’art. 144 CP constitue un délit lorsqu’il est passible de trois ans au plus, et le vol de l’art. 139 CP constitue un crime lorsqu’il est passible de cinq ans au plus.

💡 Astuce mémo

Amende = contravention ; jusqu’à 3 ans = délit ; plus de 3 ans = crime

📖 7. Infractions formelles et matérielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction formelle : Infraction de comportement consommée par le seul comportement réprimé par la loi, sans qu’un résultat soit exigé parmi les éléments constitutifs objectifs.
• Infraction matérielle : Infraction de résultat comprenant un ou plusieurs résultats parmi ses éléments constitutifs objectifs, avec un rapport de causalité entre le comportement et le résultat.
• Résultat : Modification du monde extérieur distincte du comportement de l’auteur dans le temps et dans l’espace, qui doit être liée à ce comportement par un rapport de causalité.

📝 Points essentiels

• Le vol, la violation de domicile et le viol sont des exemples d’infractions formelles, tandis que l’homicide, les lésions corporelles, les dommages à la propriété et l’extorsion et le chantage sont des exemples d’infractions matérielles.

• L’art. 156 CP constitue une infraction matérielle car le comportement violent ou menaçant doit causer un acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires de la victime ou d’un tiers.

💡 Astuce mémo

Formelle = comportement seul ; matérielle = comportement causant un résultat

📖 8. Lésion et mise en danger

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction de lésion : Suppose une atteinte effective au bien juridique protégé.
• Infraction de mise en danger : Suppose la création d’un risque de lésion du bien juridique protégé, sans exiger que la lésion se réalise.
• Mise en danger concrète : Exige que le risque de lésion constitue un élément constitutif objectif et soit prouvé dans le cas particulier.
• Mise en danger abstraite : Ne fait pas du risque de lésion un élément constitutif objectif à prouver dans le cas particulier.

📝 Points essentiels

• Les exemples de mises en danger concrètes sont : l’exposition, la mise en danger de la vie d’autrui, la violation du devoir d’assistance ou d’éducation, la violation grave des règles de la circulation routière

• Les exemples de mises en danger abstraites sont : l’acte d’ordre sexuel avec des enfants, la violation simple des règles de la circulation routière, la conduite malgré une incapacité

💡 Astuce mémo

Lésion = atteinte réalisée ; danger = risque de lésion

📖 9. Autres classifications pénales

📝 Points essentiels

• Les principales classifications supplémentaires comprennent : les infractions instantanées ou continues, les infractions simples, qualifiées ou privilégiées, les infractions ordinaires ou propres, les infractions intentionnelles ou par négligence, les infractions de commission, d’omission ou de commission par omission, les infractions poursuivies d’office ou sur plainte

📖 10. Conséquences des classifications

★ À maîtriser

📌 La distinction entre infractions formelles et matérielles détermine si la typicité exige seulement un comportement ou exige aussi un résultat causé par ce comportement.

Compléments

📌 La distinction entre infractions formelles et matérielles influence la punissabilité de la tentative ainsi que le désistement et le repentir actif selon les art. 22 et 23 CP.

• Les classifications des infractions déterminent notamment la peine concrète, la prescription et l’application de règles particulières de la partie générale du Code pénal.

📊 Tableaux de synthèse

Classification selon la peine-menace