Fiche de révision : Droits fondamentaux et droits de l’Homme

📋 Plan du Cours

1. Naissance et identité de la matière
2. Liberté, pouvoir et individu
3. Valeurs, devoirs et démocratie
4. Circonstances de la DDHC
5. Inspirations et contradictions de la DDHC
6. De la DDHC aux libertés publiques
7. Internationalisation des droits de l’homme
8. Constitutionnalisation en France
9. Fondamentalité et terminologie juridique
10. Défis de la globalisation
11. Diversification des titulaires
12. Égalité et non-discrimination
13. Discrimination indirecte et intersectionnelle
14. Fondements de la discrimination positive
15. Limites constitutionnelles de la discrimination positive
16. Traitements différenciés des groupes

📅 Repères chronologiques

1. 20 juin 1789Les députés réunis dans la salle du Jeu de paume prêtent le serment de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution au royaume.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée par décret, puis promulguée par le Roi le 3 novembre 1789.
3. 14 janvier 1852La Constitution emploie l’expression « libertés publiques » au pluriel.
4. 1864La Convention de Genève fonde la Croix-Rouge et affirme une intervention humanitaire indépendante de la nationalité de la personne soignée.
5. 1919Le Traité de Versailles impose notamment à la Pologne et à la Tchécoslovaquie de respecter les droits des minorités.
6. 9 août 1944L’ordonnance rétablit la légalité républicaine sur le territoire continental et annule les actes adoptés par l’État français entre 1940 et 1944.
7. 4 novembre 1950La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est signée dans un contexte de tensions entre l’Est et l’Ouest.
8. 1954Le premier cours de libertés publiques est dispensé, puis la matière devient obligatoire en 1962.
9. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République
10. 26 juin 2014La CEDH rend l’arrêt Menesson c/ France imposant l’inscription à l’état civil français des enfants nés d’une GPA à l’étranger.

📖 1. Naissance et identité de la matière

★ À maîtriser

📌 Le passage des libertés publiques aux libertés fondamentales traduit la subjectivisation du droit des libertés et sa fondamentalisation par l’essor de sources supra-législatives.

Compléments

📌 Le droit des libertés est transversal, car il relève à la fois du droit interne et du droit international et se situe aux frontières du droit public et du droit privé.

💡 Astuce mémo

Barbarie totalitaire → rehaussement juridique des libertés

📖 2. Liberté, pouvoir et individu

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté humaine : Pouvoir d’autodétermination permettant à chaque individu de se déterminer selon sa propre volonté.
• Autonomie personnelle : Capacité de l’individu à choisir lui-même son comportement dans les limites des règles définies.

📝 Points essentiels

📌 Un droit est une prérogative juridiquement protégée dont le titulaire peut demander le respect, tandis qu’une liberté est une possibilité d’action plus indéterminée. - Denis Baranger

📌 Selon l’article 4 de la DDHC, les limites de la liberté ne peuvent être déterminées que par la loi.

💡 Astuce mémo

Liberté contre l’État, mais protégée par l’État

📖 3. Valeurs, devoirs et démocratie

★ À maîtriser

📌 Le droit des droits de l’homme comporte une dimension morale, mais l’universalisation de cette morale se heurte au relativisme culturel et au risque d’imposition de valeurs non partagées. - Danièle Lochak, 2005

📌 En démocratie représentative, la majorité décide, mais le droit des libertés doit empêcher que la majorité opprime les minorités. - Kelsen

Compléments

• L’article 29-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme que l’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle le libre et plein développement de sa personnalité est possible.

💡 Astuce mémo

Majorité représentative ↔ protection des minorités

📖 4. Circonstances de la DDHC

📝 Points essentiels

• La rupture sociale implique notamment :
  • l’égalité devant l’impôt
  • la fin de la vénalité des offices
  • la suppression des dîmes

💡 Astuce mémo

États généraux → Jeu de paume → Assemblée constituante → DDHC

📖 5. Inspirations et contradictions de la DDHC

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits naturels : Michel Villey - Droits pré-politiques qui reviennent à l’être humain en vertu de son être propre.
• Légicentrisme : Stéphane Rials - Conception selon laquelle la loi constitue en France la principale source et la principale garante de la liberté.

📝 Points essentiels

• Les principales inspirations sont :
  • le droit naturel
  • le légicentrisme
  • l’individualisme
  • l’universalisme
  • le libéralisme

📌 La DDHC articule l’individualisme et l’universalisme avec la nécessité de protéger les droits dans le cadre d’États souverains et de communautés politiques. - Simone Goyard-Fabre

💡 Astuce mémo

Droits universels ↔ protection par les États souverains

📖 6. De la DDHC aux libertés publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés publiques : Philippe Braud - Droits permettant la liberté dans l’espace public et une participation minimale des citoyens à la vie politique.

★ À maîtriser

📌 La liberté des Modernes désigne une liberté privée et autonome, tandis que la liberté des Anciens désigne principalement la participation à la chose publique. - Benjamin Constant, 1819

Compléments

• Le décret de 1935 soumet la liberté de manifestation à un régime déclaratoire en réaction aux manifestations violentes du 6 février 1934.

💡 Astuce mémo

Droits naturels → loi → libertés publiques → garanties juridictionnelles

📖 7. Internationalisation des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Internationalisation des droits de l’Homme : P. Wachsmann - Mouvement par lequel l’État abandonne une partie de sa souveraineté et se voit imposer des normes internationales protectrices des individus.
• Jus cogens : Normes impératives du droit international auxquelles aucune dérogation n’est permise et qui ne peuvent être modifiées que par une nouvelle norme internationale de même caractère.

★ À maîtriser

📌 Après la Seconde Guerre mondiale, l’État est concurrencé dans la sphère internationale par l’individu, tandis que le droit international des droits de l’homme impose des normes aux États.

• Les principales sources internationales citées sont : la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, les Pactes de l’ONU de 1966, la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989

📌 Le principe de subsidiarité fait de l’État le premier protecteur des droits fondamentaux, tandis que le droit international garantit un standard minimal que l’État peut dépasser.

Compléments

• La Convention de Genève de 1864 fonde la Croix-Rouge, qui intervient indépendamment de la nationalité de la personne à soigner, tandis que son fonctionnement actuel repose sur quatre conventions de 1949.

• Le Traité de Versailles de 1919 impose notamment à la Pologne et à la Tchécoslovaquie de respecter le droit des minorités.

💡 Astuce mémo

Après-guerre → limitation de la souveraineté étatique

📖 8. Constitutionnalisation en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisation des droits de l’Homme : Véronique Champeil-Desplats - Consiste à inscrire des droits et libertés dans la Constitution et, en France, à les soumettre au contrôle de constitutionnalité afin de les imposer aux pouvoirs constitués.
• État de droit : État qui, à tous les degrés de la hiérarchie normative, agit conformément à son propre droit.

★ À maîtriser

• Le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur sur le fondement de l’article 61-1, après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et instaure un contrôle a posteriori des lois.

Compléments

📌 La théorie de la loi écran, consacrée par l’arrêt Arrighi du Conseil d’État de 1936, empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fait écran entre l’acte administratif et la Constitution.

💡 Astuce mémo

Loi écran → Conseil constitutionnel → QPC

📖 9. Fondamentalité et terminologie juridique

★ À maîtriser

📌 La conception formelle de la fondamentalité rattache le caractère fondamental à la protection constitutionnelle ou au contrôle d’un juge constitutionnel, tandis que la conception substantielle le rattache à l’importance des valeurs protégées dans la société.

• La révision constitutionnelle de 1993 introduit pour la première fois l’expression « liberté fondamentale » dans la Constitution, et la loi du 30 juin 2000 crée le référé-liberté pour sauvegarder les libertés fondamentales.

• Le droit au logement est qualifié de droit subjectif et de droit fondamental par la loi, mais le Conseil d’État refuse en 2002 de le considérer comme une liberté fondamentale en référé-liberté, tandis que le Conseil constitutionnel le qualifie d’objectif à valeur constitutionnelle en 1995 et exclut en 2024 qu’il soit garanti par la Constitution au sens de la QPC.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel affirme le 23 mars 2017 que les droits humains et les libertés fondamentales ont un caractère large et indéterminé.

💡 Astuce mémo

Fondamentalité formelle : source constitutionnelle ; fondamentalité substantielle : valeur sociale

📖 10. Défis de la globalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit global : Réflexion visant à organiser des normes provenant de plusieurs ordres juridiques étatiques, internationaux et privés afin de protéger effectivement les droits à l’échelle mondiale.

★ À maîtriser

📌 Le juridique repose sur une sanction incontestable par une autorité publique, tandis que l’éthique repose sur l’engagement volontaire d’acteurs privés et sur la réputation et la confiance. - Véronique Champeil-Desplats

• Le constitutionnalisme global conduit à repenser le droit, puis la figure de l’individu, afin de protéger les droits au-delà de l’État-nation.

Compléments

• Selon E. Alexiou, les droits de l’Homme sont un droit fragmenté, car les chaînes de production sont régies par des normes provenant de plusieurs ordres juridiques et niveaux difficiles à hiérarchiser.

💡 Astuce mémo

Droit étatique hiérarchisé versus droit global fragmenté

📖 11. Diversification des titulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Titularité des droits fondamentaux : Aptitude d’une personne humaine ou juridique à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Par principe, la personne humaine vivante est titulaire des droits fondamentaux, mais certains droits s’éteignent à sa mort, comme le droit à la vie privée.

• Les personnes morales peuvent être titulaires de droits fondamentaux, notamment du droit d’agir en justice, grâce à l’imputation juridique de droits à une personne.

📌 Les droits de l’Homme renvoient à l’universalisme et à l’individualisme, les libertés publiques à une dimension collective des groupements, et les droits fondamentaux aux catégories de situations telles que les travailleurs ou les femmes. - Véronique Champeil-Desplats, Des libertés publiques et droits fondamentaux, 2010

Compléments

• Le Conseil constitutionnel reconnaît dans sa décision QPC du 27 octobre 2023 un droit des générations futures à un environnement sain.

💡 Astuce mémo

Personne humaine vivante versus personne juridique

📖 12. Égalité et non-discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination positive : Gwenaëlle Calvez, La discrimination positive, 2016 - Politique de groupe destinée à rattraper les inégalités entre groupes en favorisant l’accès d’un groupe défavorisé à une ressource, notamment par l’égalité des chances ou les quotas.

★ À maîtriser

📌 L’égalité exige que les personnes dans une situation identique soient traitées identiquement, tandis que la non-discrimination interdit les distinctions fondées sur des critères liés à l’identité, à l’intimité ou aux choix de la personne. - Pierre Henri Prélot

• Le principe d’égalité repose notamment sur les articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, les alinéas 3 et 5 du Préambule de 1946 et les articles 1 et 3 de la Constitution de 1958.

• L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme consacre la non-discrimination, tandis que le Protocole n°12 de 2000 l’étend à tout droit mais n’est pas ratifié par la France.

📌 Une discrimination directe traite une personne moins favorablement qu’une autre dans une situation comparable en raison d’un critère prohibé, tandis qu’une discrimination indirecte résulte d’une mesure neutre en apparence qui désavantage particulièrement certaines personnes, sauf justification légitime, nécessaire et appropriée.

Compléments

📌 L’article 225-1 du Code pénal définit la discrimination en énumérant limitativement les critères prohibés.

💡 Astuce mémo

Égalité générale versus non-discrimination fondée sur des critères prohibés

📖 13. Discrimination indirecte et intersectionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination indirecte : Gwenaëlle Calvez, Que sais-je ? - Discrimination qui n’est pas intentionnelle et qui résulte d’une mesure apparemment neutre.

📝 Points essentiels

• La discrimination indirecte permet de saisir des cas de discrimination intersectionnelle.

💡 Astuce mémo

Mesure apparemment neutre → effets discriminatoires indirects

📖 14. Fondements de la discrimination positive

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination positive : Gwenaëlle Calvez, La discrimination positive, 2016 - Politique de groupe visant à rattraper les inégalités entre des groupes, notamment lorsqu’elles résultent d’un préjudice historique.

★ À maîtriser

• Les quotas sont un moyen de mettre en œuvre la discrimination positive, mais ils n’en constituent qu’un moyen parmi d’autres.

• En droit français, la discrimination positive vise à favoriser l’accès d’un groupe à une ressource comme le travail ou l’école lorsque son accès est limité pour des raisons objectives, notamment historiques, ou subjectives, notamment les préjugés.

• La discrimination positive peut renforcer l’égalité des chances ou rechercher un nombre précis de membres d’un groupe parmi les lauréats d’un concours au moyen des quotas.

Compléments

• La discrimination positive peut réparer des inégalités liées à :
  • la colonisation
  • la construction nationale
  • les droits des femmes
  • les peuples autochtones
  • les minorités anciennes ou nouvelles

💡 Astuce mémo

Préjudice historique → rattrapage → accès aux ressources

📖 15. Limites constitutionnelles de la discrimination positive

★ À maîtriser

📌 Dans sa décision du 22 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n’interdit au législateur de prendre des mesures pour aider des catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières.

📌 Dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel s’est opposé à la reconnaissance de droits collectifs fondés sur une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance.

Compléments

• Selon Gwenaëlle Calvez, les politiques de discrimination positive peuvent produire à long terme des inégalités au sein même du groupe qui bénéficie des mesures.

💡 Astuce mémo

Aide aux catégories en difficulté, mais pas de droits collectifs fondés sur l’identité

📖 16. Traitements différenciés des groupes

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil constitutionnel admet qu’une loi traite différemment des situations différentes ou déroge à l’égalité pour un motif d’intérêt général, à condition que la différence de traitement soit directement liée à l’objet de la loi.

📌 Selon le Conseil d’État dans l’arrêt d’Assemblée GISTI du 12 avril 2012, une différence de traitement entre situations différentes ou fondée sur un intérêt général doit être directement liée à l’objet de la norme et ne pas être manifestement disproportionnée au regard des motifs qui peuvent la justifier. - CE, Ass.

📊 Tableaux de synthèse

Droits, libertés et libertés publiques

Égalité et non-discrimination