★ À maîtriser
Le caractère libéral et indépendant de la profession exige à la fois un exercice libre de toute subordination et une pratique aussi désintéressée que possible.
Le régime des incompatibilités interdit à l’avocat les activités susceptibles de porter atteinte à son indépendance, à sa dignité ou au caractère libéral de la profession, ainsi que tout emploi salarié autre que celui d’avocat salarié ou d’enseignant.
Les honoraires de l’avocat doivent tenir compte de la situation de fortune du client, ne peuvent être fixés selon un pacte de quota litis fondé sur le seul résultat judiciaire, et ne peuvent donner lieu à un partage d’honoraires ou à un apport d’affaires prohibé.
Les articles 1.3 du RIN, 1-I, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 et 2 du Code de déontologie des avocats qualifient la profession d’avocat de profession libérale et indépendante.
Compléments
📌 L’organisation de la profession d’avocat confie à la profession elle-même le contrôle des conditions d’accès, du bon exercice déontologique et du pouvoir de sanction de ses membres.
Libéral contre commercial ; indépendant contre subordonné
📌 Le contrat de collaboration libérale doit garantir l’indépendance du collaborateur, notamment par une clause de conscience, l’absence de limitation de sa liberté d’établissement ultérieure et la possibilité de soumettre les litiges à la conciliation ou à l’arbitrage du bâtonnier.
📌 L’avocat salarié conserve son indépendance d’avocat et n’est soumis à un lien de subordination envers son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.
📌 Pendant l’exécution de son contrat de travail, le collaborateur salarié ne peut pas avoir de clientèle personnelle, sauf celle des missions d’aide juridique pour lesquelles il est désigné par le bâtonnier, mais il peut en avoir en dehors de l’exécution du contrat.
Collaborateur libéral indépendant ; salarié subordonné seulement pour ses conditions de travail
★ À maîtriser
📌 Bien que les pactes de quota litis soient interdits, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et aux articles 11.3 et 21.3.3.1 du RIN.
L’honoraire complémentaire de résultat prend concrètement la forme d’un pourcentage des sommes obtenues ou économisées à l’issue d’une décision, ou des sommes que l’avocat a évité à son client de perdre.
Dans l’arrêt Wouters, la CJUE juge que les avocats offrent contre rémunération des services d’assistance juridique et qu’ils exercent ainsi une activité économique constituant une entreprise, malgré la nature complexe et réglementée de leurs services.
Compléments
📌 La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a modifié l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 en introduisant la sollicitation personnalisée des avocats.
L’intéressement des honoraires participe à une mutation plus profonde qui remet en cause l’exercice libéral traditionnel et tend vers une vision plus entrepreneuriale de la profession d’avocat. - J.-M. DARROIS, Le Rapport Darrois, 2009
L’arrêt Wouters de la CJUE, rendu le 19 février 2002, constitue un événement emblématique de la bascule de la profession d’avocat vers une vision entrepreneuriale sous l’influence des règles européennes.
Concurrence européenne → entrepreneuriat de la profession
★ À maîtriser
Les quatre fondements du secret professionnel sont :
Le secret professionnel est nécessaire à la confiance du client et à l’exercice des fonctions de défense et de conseil de l’avocat.
Compléments
Les trois grands secrets protégés par la société sont :
La CEDH protège spécifiquement le secret des correspondances entre l’avocat et son client sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment dans l’arrêt Michaud c/France du 6 décembre 2012.
D-C-I-I : défense, correspondances, intérêt public, intérêt privé
★ À maîtriser
Le secret absolu est opposable même à la justice sauf disposition légale imposant ou autorisant sa révélation, tandis que le secret relatif peut céder devant la justice et ne permet pas de s’opposer à une saisie.
Le secret professionnel de l’avocat est général, illimité dans le temps et absolu en vertu de l’article 4 du Code de déontologie des avocats et de l’article 2.1 du RIN.
La violation du secret professionnel peut engager la responsabilité pénale de l’avocat sur le fondement de l’article 226-13 du Code pénal, sauf dans les cas prévus par la loi.
L’avocat doit faire respecter le secret par ses collaborateurs, salariés et élèves avocats, et il doit cloisonner les informations lorsqu’il travaille avec des professionnels non-avocats.
Compléments
📌 Le client peut produire les lettres dont il est l’auteur ainsi que les correspondances que lui adresse son avocat ou qu’il adresse à d’autres avocats, car il est bénéficiaire et non gardien du secret.
Avocat gardien du secret, client bénéficiaire
📌 La CEDH et la CJUE contrôlent les limitations au secret professionnel en vérifiant qu’elles sont prévues par la loi, respectent le contenu essentiel des droits protégés, sont proportionnées et répondent à un objectif d’intérêt général ou de protection des droits d’autrui.
★ À maîtriser
📌 Les correspondances entre avocats restent protégées en l’absence de mention, tandis que la mention « officielle » permet de distinguer les correspondances non confidentielles.
Compléments
📌 Les documents comptables de l’avocat ne sont protégés que lorsqu’ils peuvent être qualifiés d’accessoires d’une correspondance protégée, tandis que les consultations d’expert-comptable annexées à une facture bénéficient du secret.
★ À maîtriser
📌 Certaines jurisprudences admettent la saisie de correspondances lorsque celles-ci concernent le conseil et non l’exercice des droits de la défense, alors que l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 protège les correspondances en toutes matières, dans le conseil comme dans la défense.
📌 Les contrôleurs fiscaux peuvent prendre connaissance des factures établies par l’avocat lorsqu’elles ne comportent aucune indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies.
Compléments
📌 Dans les visites fondées sur l’article L. 450-4 du Code de commerce ou l’article L. 512-51 du Code de la consommation, des correspondances peuvent être saisies lorsqu’elles ne concernent pas l’exercice des droits de la défense.
Conseil et défense : deux activités distinguées par certaines jurisprudences, mais couvertes ensemble par l’article 66-5.
L’avocat peut révéler des éléments couverts par le secret pour les strictes exigences de sa propre défense, notamment dans un contentieux d’honoraires ou lorsque sa responsabilité civile est engagée, mais seulement dans la mesure strictement indispensable.
La révélation autorisée pour la défense de l’avocat ne concerne que son propre secret et ne permet pas de divulguer un autre secret, notamment le secret médical, détenu à raison de son état.
L’article 226-13 du Code pénal punit la révélation illicite d’une information secrète d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sauf lorsque la loi impose ou autorise cette révélation.
L’avocat est dispensé des obligations de vigilance et de déclaration lorsque son activité se rattache à une procédure juridictionnelle ou lorsqu’il fournit une consultation juridique, sauf si cette consultation est demandée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Dans les activités soumises à la lutte contre le blanchiment, l’avocat adresse sa déclaration de soupçon au bâtonnier, qui la communique ensuite à Tracfin.
Obligation légale ou infraction soupçonnée → levée encadrée du secret.
★ À maîtriser
La confidentialité protège les échanges entre avocats réalisés dans le cadre de leur activité, mais elle ne s’applique pas aux échanges entre un avocat et un enseignant, un notaire ou un expert-comptable lorsque ceux-ci interviennent dans leur autre qualité professionnelle.
Les correspondances entre avocats sont confidentielles quel que soit leur support, notamment lorsqu’elles sont échangées sur papier, par télécopie, par voie électronique, via le RPVA, ou oralement et par téléphone.
La confidentialité des correspondances est absolue : les tiers et le client ne peuvent pas la lever, la production de correspondances protégées devant une juridiction doit être rejetée, et seule la juridiction saisie d’une contestation peut décider de sa levée.
La mention officielle constitue une exception à la confidentialité lorsque la correspondance est équivalente à un acte de procédure, ne renvoie à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel et respecte les principes essentiels de la profession.
Compléments
📌 Lorsqu’elle respecte ses conditions, la mention officielle lève la confidentialité à l’égard de tous et la correspondance ne peut ensuite redevenir confidentielle.
Correspondance confidentielle, mention officielle : protection contre levée
★ À maîtriser
📌 Au sens strict de la déontologie des avocats, le conflit d’intérêts oppose les intérêts de tiers, c’est-à-dire ceux de différents clients de l’avocat, et non les intérêts personnels de l’avocat à ceux d’un client.
📌 L’article 7 du Code de déontologie interdit à l’avocat d’être le conseil, le représentant ou le défenseur lorsqu’il existe un conflit entre les intérêts de ses clients.
Compléments
La notion de conflit d’intérêts a été introduite dans les textes déontologiques des avocats par l’article 155 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, puis reprise par l’article 7 du Code de déontologie de la profession d’avocat.
La prévention des conflits d’intérêts constitue une exigence indispensable à l’exercice de la profession d’avocat et une question importante pour le développement commercial des cabinets. - CJUE, Jakubowska, 2 déc. 2010
L’article 1161 du Code civil, issu de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, consacre la notion d’opposition d’intérêts dans le droit des contrats.
Intérêts opposés → dilemme → risque pour la loyauté de l’avocat
La notion de conflit d’intérêts a longtemps été traitée à travers les principes de dignité, de délicatesse et les incompatibilités avant d’apparaître explicitement dans les textes déontologiques des avocats.
La régulation des conflits d’intérêts vise à sauvegarder la loyauté dans la prise en charge d’intérêts d’autrui et la neutralité dans l’arbitrage entre plusieurs intérêts.
Intérêts opposés → sacrifice d’un intérêt
★ À maîtriser
Dans une même affaire, il y a conflit d’intérêts lorsque l’assistance de plusieurs parties conduirait l’avocat à présenter une défense différente dans son développement, son argumentation ou sa finalité de celle qu’il aurait choisie pour une seule partie.
Les règles relatives aux conflits d’intérêts s’appliquent quelle que soit la nature de l’intervention de l’avocat, en conseil comme en contentieux, en demande comme en défense. - Cass. 1ʳᵉ civ., 14 mars 2000
L’appréciation du conflit d’intérêts est concrète et nécessite de déterminer l’intérêt du client afin de vérifier si la mission de l’avocat peut être accomplie sans porter atteinte à cet intérêt.
La potentialité de l’atteinte suffit à constituer un conflit d’intérêts, car le risque de conflit est assimilé au conflit d’intérêts par l’article 7 du Code de déontologie des avocats. - K. HAERI, La gestion du conflit d'intérêts dans la déontologie de l'avocat
L’avocat ne peut pas favoriser un client grâce aux informations obtenues lors de son intervention pour un autre client, y compris lorsque les affaires ne sont pas identiques.
Compléments
Conflit actuel ≠ risque seulement potentiel
★ À maîtriser
📌 En principe, l’avocat doit refuser le dossier ou se déporter volontairement lorsqu’il existe un conflit d’intérêts ou un risque sérieux de conflit d’intérêts.
📌 L’avocat peut intervenir malgré un conflit d’intérêts ou un risque sérieux de conflit lorsque les parties ont donné leur accord, lequel doit être écrit pour un conflit constitué.
Compléments
En cas de difficulté d’appréciation, l’Ordre peut être saisi d’une demande d’avis, et au barreau de Paris les contestations sont tranchées par une commission spéciale au moyen d’avis confidentiels.
La défense de prévenus ayant des intérêts contradictoires constitue une violation de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon la Cour européenne des droits de l’homme.
Identifier → vérifier → refuser ou obtenir l’accord
★ À maîtriser
📌 En principe, l’avocat confronté à une situation de conflit d’intérêts doit refuser le dossier, sauf accord écrit des parties.
Le bâtonnier ne dispose pas du pouvoir de donner injonction à un avocat de se dessaisir d’un dossier et l’avocat ne peut donc pas être sanctionné disciplinairement du seul fait de ne pas avoir obtempéré à une telle injonction. - Cour de cassation, 28 avr. 1998
L’intervention d’un avocat malgré un conflit d’intérêts constitue un manquement à l’article 7 du Code de déontologie, devenu l’article 4 du RIN, susceptible d’engager une procédure disciplinaire et, si les conditions sont réunies, sa responsabilité civile.
Compléments
📌 L’article 1161 du Code civil interdit au représentant d’agir pour plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ou de contracter pour son propre compte avec le représenté ; la violation est sanctionnée par la nullité de l’acte, sauf autorisation de la loi, autorisation du représenté ou ratification.
Déport volontaire de l’avocat, mais absence de nullité procédurale de principe
★ À maîtriser
📌 L’avocat doit respecter le contradictoire devant toutes les juridictions et tous les organismes dotés d’un pouvoir juridictionnel, y compris lorsque le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire ou que les débats sont oraux.
📌 La communication des pièces et conclusions doit être spontanée, écrite, complète et effectuée en temps utile afin de permettre à la partie adverse de préparer sa défense.
Compléments
Communication tardive ou unilatérale → atteinte au contradictoire et sanctions possibles
★ À maîtriser
📌 Le Conseil de l’Ordre vérifie de manière systématique et régulière la comptabilité des avocats, et l’avocat doit la présenter à toute demande du bâtonnier ou, dans certaines contestations, du président du tribunal judiciaire ou du premier président de la cour d’appel.
L’avocat doit établir un compte détaillé pour chaque affaire, mentionnant les honoraires et les sommes reçues ainsi que leur affectation, puis en remettre une copie au client avant tout règlement définitif, sauf en cas de forfait global.
Les maniements de fonds reçus pour être retransmis à des tiers doivent faire l’objet d’une comptabilité spéciale dans le cadre de la CARPA, et chaque fiducie doit être comptabilisée séparément.
Tous les avocats en activité sont affiliés de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, qui recouvre notamment les cotisations destinées au financement des régimes d’assurance vieillesse et reçoit les droits de plaidoirie.
Compléments
Tenir → présenter → faire contrôler la comptabilité
★ À maîtriser
Une cotisation ordinale peut comporter une part fixe et une part proportionnelle, mais des modalités différentes entre cabinet principal et cabinet secondaire méconnaissent l’égalité, tandis que des tarifs différents entre avocats exerçant au barreau et avocats exerçant à l’étranger sont admis en raison de situations distinctes.
Des incohérences importantes dans la comptabilité d’un exercice ou l’absence de comptabilité pour un autre exercice constituent une méconnaissance des obligations comptables prévues par les articles 231 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Un avocat peut être sanctionné s’il ne peut pas justifier la tenue d’une comptabilité régulière lors d’un contrôle diligenté par le Conseil de l’Ordre.
Le Conseil de l’Ordre fixe librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe d’égalité entre avocats, conformément à l’article 17, 6° de la loi du 31 décembre 1971.
Selon l’article 37 du décret du 27 novembre 1991, le Conseil national des barreaux fixe chaque année le montant des cotisations et leurs modalités de paiement.
Les cotisations et contributions concernent : la maladie-maternité, les allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution à la formation professionnelle (CFP)
Les ressources des conseils de l’Ordre et du Conseil national des barreaux sont constituées des cotisations dues par les avocats inscrits à un tableau, lesquelles alimentent principalement le budget de fonctionnement de ces institutions.
Compléments
Les associations agréées et les centres de gestion aident les avocats à établir et tenir leur comptabilité et leur permettent de bénéficier de certains avantages fiscaux, tout en assurant une mission d’assistance et de prévention.
Le régime fiscal de l’avocat varie selon la structure d’exercice et peut concerner ses revenus professionnels, ceux de la société d’exercice, la contribution économique territoriale et éventuellement la taxe sur la valeur ajoutée.
En cas de défaut de paiement, une décision du Conseil national des barreaux produit, à défaut d’opposition, les effets d’un jugement après une mise en demeure restée impayée pendant un mois, selon la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 30 juin 2022.
| Dimension | Collaboration libérale | Collaboration salariée |
|---|---|---|
| Indépendance | Totale indépendance dans l’exercice | Indépendance conservée, sauf pour les conditions de travail |
| Clientèle personnelle | Possible | Interdite pendant le contrat, sauf aide juridique désignée par le bâtonnier |
| Rémunération | Rétrocession d’honoraires | Salaire |
| Litiges | Conciliation ou arbitrage du bâtonnier | Arbitrage du bâtonnier, avec appel devant la cour d’appel |
| Type | Opposabilité à la justice | Saisie |
|---|---|---|
| Secret absolu | Opposable sauf obligation ou autorisation légale de révéler | Permet en principe de s’opposer à la saisie |
| Secret relatif | Peut céder devant la justice | Ne permet pas de s’opposer à une saisie |
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