Fiche de révision : Personnes et droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Notion et domaines du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Définition de la règle de droit
4. Fondement de la règle de droit
5. Premières sources normatives
6. Constitution et traités internationaux
7. Droit européen et lois organiques
8. Lois, ordonnances et règlements
9. Application et conflits de lois
10. Coutume, doctrine et jurisprudence
11. Jurisprudence et organisation judiciaire
12. Titulaires des droits subjectifs
13. Existence de la personne physique
14. Individualisation et état civil
15. Personnes morales
16. Droits patrimoniaux et biens
17. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
18. Sources des droits subjectifs

📅 Repères chronologiques

1. 4 mai 2004La chambre criminelle de la Cour de cassation a exclu la qualification pénale d’homicide involontaire pour la mort d’un enfant non né vivant.
2. 23 mars 2019La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé les tribunaux judiciaires par fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance.
3. 1er janvier 2020La réforme des tribunaux judiciaires est entrée en vigueur.

📖 1. Notion et domaines du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Cornu, Vocabulaire juridique - Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droit civil : Ph. Malinvaud - Droit commun des rapports entre personnes privées et constitue le tronc du droit privé, auquel se rattachent des branches spécialisées.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public régit les rapports entre l’État et les citoyens ainsi que l’organisation des collectivités et services publics.

Compléments

📌 Le droit pénal emprunte au droit public parce que l’État détient le pouvoir de réprimer les infractions, et au droit privé parce que la victime peut demander l’indemnisation de son préjudice.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre particuliers, droit public entre l’État et les citoyens.

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des normes qui régissent la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues aux sujets de droit et invocables à l’égard d’autrui.

📌 Un droit subjectif ne peut être invoqué que si son titulaire peut en apporter la preuve.

Compléments

• Les droits subjectifs comprennent notamment :
  • le droit de propriété
  • les droits de la personnalité
  • les droits de créance

💡 Astuce mémo

Le droit objectif forme le cadre, les droits subjectifs sont les prérogatives exercées par les personnes.

📖 3. Définition de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : G. Cornu, Vocabulaire juridique - Toute norme juridiquement obligatoire, quels que soient sa source, son degré de généralité ou sa portée.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et abstraite : elle vise tous les individus ou une catégorie précisément définie et régit des situations générales plutôt qu’une situation particulière.

• Une règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut de volonté contraire.

• La sanction pénale prend notamment la forme d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, tandis que la sanction civile consiste souvent en une réparation, des dommages-intérêts, la nullité ou la résolution du contrat.

Compléments

📌 Les règles applicables aux mineurs peuvent déroger à celles des majeurs afin de les protéger, notamment parce qu’un mineur est juridiquement incapable et ne peut pas valablement consentir à un contrat sauf exceptions prévues par la loi ou l’usage.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Règle générale et abstraite, mais application parfois ciblée aux personnes vulnérables.

📖 4. Fondement de la règle de droit

★ À maîtriser

• Le droit naît des rapports entre les hommes, car la société rend nécessaires des règles organisant la vie collective. - H. Capitant, Intro. à l’étude du droit civil, 1927

📌 Les doctrines idéalistes fondent le droit sur le droit naturel, considéré comme conforme à la nature de l’homme ou des choses, tandis que les doctrines positivistes fondent le droit sur le phénomène social et les normes effectivement établies. - G. Cornu, Vocabulaire juridique

Compléments

• Le positivisme étatique considère que seul l’État fait la loi et que l’efficacité d’une norme repose sur la contrainte étatique et son respect de la norme supérieure.

• Le positivisme sociologique considère que le droit trouve sa source dans l’histoire, la religion, l’économie et la démographie d’une nation.

💡 Astuce mémo

La vulnérabilité en société → la nécessité de règles juridiques.

📖 5. Premières sources normatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes signifie qu’une règle de droit doit respecter une norme qui lui est supérieure et ne peut ni la contredire ni l’abroger.
• Constitution : Détermine les institutions étatiques, leur organisation et leur fonctionnement, ainsi que les pouvoirs de l’État et leurs limitations.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que le Conseil d’État contrôle la légalité des actes administratifs par rapport à la loi.

• La Constitution française désigne le texte de 1958 ainsi que son préambule de 1946, lequel renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Compléments

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, un engagement international déclaré contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé qu’après révision de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités internationaux → lois.

📖 6. Constitution et traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : une convention passée entre plusieurs États ; il est bilatéral lorsque deux pays sont contractants et multilatéral lorsque les adhérents sont plus nombreux

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, lorsqu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, son autorisation de ratification ou d’approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet, traité en dessous mais au-dessus de la loi

📖 7. Droit européen et lois organiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : une loi votée par le Parlement qui détermine l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières auxquelles la Constitution lui confère ce caractère

★ À maîtriser

📌 Les règlements européens ont une portée générale et sont applicables immédiatement en droit interne, tandis que les directives européennes doivent en principe être transposées en droit interne.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, datant de 1950, garantit principalement des droits civils et politiques ainsi que les libertés fondamentales, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme.

Compléments

• Les principaux traités européens cités sont : le traité de Paris de 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, les traités de Rome de 1957 instituant la Communauté de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne, le traité de Bruxelles de 1965 unifiant les institutions européennes, l’Acte unique de 1986 consacrant la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux, le traité de Maastricht consacrant des transferts de souveraineté au bénéfice des institutions européennes

📌 Selon l’article 46 de la Constitution, les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Traités européens → règlements immédiats → directives transposées

📖 8. Lois, ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : une source du droit votée par le Parlement, dont le domaine est défini par l’article 34 de la Constitution
• Ordonnance : une mesure prise par le gouvernement, après autorisation du Parlement prévue par l’article 38 de la Constitution, dans une matière relevant normalement du domaine de la loi
• Règlement autonome : un acte du pouvoir exécutif portant sur une matière autre que celles qui relèvent du domaine de la loi selon l’article 37 de la Constitution

📝 Points essentiels

📌 Un projet de loi est une initiative du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi provient des députés ou des autres membres du Parlement.

📌 Le règlement d’application précise et met en œuvre une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

💡 Astuce mémo

Loi votée, ordonnance autorisée, règlement exécutif

📖 9. Application et conflits de lois

★ À maîtriser

• 🔄 Les étapes normales sont : le vote de la loi, la promulgation de la loi, la publication de la loi au Journal officiel, l’application de la loi ou son entrée en vigueur

• Selon l’article 1er du code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication, sauf lorsque son exécution nécessite des mesures d’application ou qu’une urgence impose son entrée en vigueur dès sa publication.

• Selon l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Le conflit de lois dans l’espace résulte d’un élément d’extranéité susceptible de rendre plusieurs lois applicables, tandis que le conflit de lois dans le temps oppose une loi nouvelle à une loi ancienne.

• En matière de conflit de lois dans l’espace, le système de la territorialité retient la loi du lieu de situation du bien ou du lieu de commission de l’infraction, tandis que le système de la personnalité retient notamment la nationalité de l’auteur ou de la victime.

• Selon l’article 112-1 du code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette date.

Compléments

📌 Selon la théorie de l’application immédiate de la loi nouvelle, celle-ci s’applique aux effets actuels d’une situation juridique antérieure lorsqu’elle protège un intérêt supérieur à la seule protection des droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Vote → promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 10. Coutume, doctrine et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Gérard Cornu - une norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui attribue à une pratique constante un caractère contraignant
• Doctrine : le résultat de la réflexion des chercheurs et des juristes sur un thème particulier ; elle n’est pas une source formelle du droit, mais elle peut l’influencer par ses critiques et ses propositions
• Jurisprudence : G.Cornu, Vocabulaire juridique - l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans une matière, une branche du droit ou l’ensemble du droit

★ À maîtriser

📌 La coutume nécessite un élément matériel, constitué par un usage constant dans le temps, et un élément moral, constitué par la croyance en la force obligatoire de cet usage.

Compléments

📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État contrôlent l’interprétation du droit par les juridictions inférieures, sans réexaminer les faits définitivement constatés par les juges du fond.

💡 Astuce mémo

Coutume obligatoire, usage non obligatoire ; doctrine inspirante, jurisprudence interprétative

📖 11. Jurisprudence et organisation judiciaire

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence est une source inspirante du droit, car les juges interprètent la loi et peuvent en faire évoluer le sens, mais elle ne peut pas se substituer au législateur.

• Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation ou le Conseil d’État vérifie l’interprétation de la loi par les juges, sans réexaminer les faits, puis sa décision s’impose aux juridictions inférieures.

📌 Les tribunaux judiciaires connaissent des affaires civiles et commerciales lorsqu’aucune compétence spécifique n’est attribuée à une autre juridiction et ils ont une compétence exclusive pour les matières prévues par la loi ou les règlements, notamment l’état des personnes et la réparation des dommages corporels.

Compléments

• Un revirement de jurisprudence se produit lorsque les juges abandonnent une position ancienne pour en adopter une nouvelle.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence : interpréter la loi, non remplacer le législateur

📖 12. Titulaires des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : Cornu - aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation
• Capacité d’exercice : aptitude à faire valoir un droit sans être représenté

📝 Points essentiels

📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont des individus, et les personnes morales, qui sont des groupements dotés de la personnalité juridique.

📌 Toute personne dotée de la personnalité juridique est présumée capable, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment pour le mineur ou le majeur protégé.

💡 Astuce mémo

Personne physique = individu ; personne morale = groupement

📖 13. Existence de la personne physique

★ À maîtriser

• La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, la viabilité étant présumée jusqu’à preuve contraire par expertise médicale.

• L’enfant simplement conçu peut recevoir des droits, mais cette personnalité juridique conditionnelle ne devient effective rétroactivement que s’il naît vivant et viable.

• La personnalité juridique s’éteint au moment de la mort, constatée notamment par l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.

Compléments

• L’article 725 du code civil permet à l’enfant déjà conçu de succéder s’il naît viable, et l’article 311 situe la conception pendant la période comprise entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique ; mort → extinction

📖 14. Individualisation et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : un élément d’identification de la personne attribué selon les règles de filiation et protégé contre l’usurpation
• État des personnes : Ph.Malinvaud - l’ensemble des éléments qui déterminent le statut juridique de la personne, notamment la nationalité, le sexe, l’âge et les liens familiaux

★ À maîtriser

📌 Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom pour chacun.

📌 Le domicile d’un Français est, pour l’exercice de ses droits civils, le lieu de son principal établissement.

Compléments

📌 Le changement de domicile suppose une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement.

• L’acte de naissance mentionne notamment :
  • Le jour de naissance
  • L’heure de naissance
  • Le lieu de naissance
  • Le sexe de l’enfant
  • Les prénoms de l’enfant
  • Le nom de l’enfant

💡 Astuce mémo

Nom–Domicile–État civil : identifier, localiser, prouver

📖 15. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : un groupement de personnes et de biens ayant pour objet le partage des bénéfices ou la réalisation d’une économie
• Association : un groupement de personnes ayant un objet autre que le partage de bénéfices, souvent culturel, sportif ou charitable

★ À maîtriser

• Les principales personnes morales de droit public sont :
  • L’État
  • Les collectivités territoriales
  • Les établissements publics

📌 L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés confère la personnalité juridique aux sociétés, tandis qu’une déclaration en préfecture la confère aux associations.

📌 La capacité de jouissance d’une personne morale est limitée par son objet social selon le principe de spécialité, et sa capacité d’exercice s’exerce par ses organes de représentation.

Compléments

• Les groupements d’intérêt économique sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet de favoriser l’activité économique de leurs membres.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général ; droit privé : activité ou intérêt des membres

📖 16. Droits patrimoniaux et biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : une prérogative individuelle reconnue à un sujet de droit et protégée par le droit, qui peut s’exercer à l’encontre d’autrui
• Bien : G. Cornu - une chose matérielle susceptible d’appropriation, mais la notion de bien est plus large que celle de chose car elle comprend aussi les biens incorporels, comme une créance
• Droit de propriété : le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages interdits par les lois ou les règlements
• Droit personnel : le lien entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le créancier peut exiger l’exécution d’une prestation

📝 Points essentiels

📌 Les droits réels portent directement sur un bien, les droits personnels permettent d’exiger une prestation d’un débiteur, et ces deux catégories sont des droits patrimoniaux.

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont inhérents à la personne humaine et ne figurent pas dans le patrimoine, contrairement aux droits patrimoniaux.

• Les catégories d’immeubles sont :

  • Les immeubles par nature
  • Les immeubles par destination
  • Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

• Les composantes du droit de propriété sont :

  • L’usus : le droit d’utiliser la chose
  • Le fructus : le droit d’en recueillir les fruits
  • L’abusus : le droit d’en disposer

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose ; droit personnel contre une personne

📖 17. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble abstrait comprenant les droits correspondant à l’actif et les obligations correspondant aux dettes d’une personne juridique.

📝 Points essentiels

• Les droits réels portent directement sur une chose, tandis que les droits personnels permettent à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.

• Les droits réels accessoires garantissent une créance grâce à un bien du débiteur, notamment par une hypothèque sur un immeuble ou un gage sur un meuble.

• Le patrimoine obéit aux principes d’unicité et d’indivisibilité : une personne n’a qu’un patrimoine, dont l’actif répond du passif sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, conformément à l’article 2284 du code civil.

• Les droits patrimoniaux sont :

  • aliénables
  • transmissibles
  • saisissables
  • prescriptibles

• Les droits extrapatrimoniaux sont en principe :

  • incessibles
  • intransmissibles
  • imprescriptibles

📌 L’article 9 du code civil protège la vie privée et permet au juge de prescrire les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte, ainsi que d’accorder des dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = valeur et circulation ; extrapatrimonial = personne et protection

📖 18. Sources des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Cornu - Action d’établir juridiquement l’existence d’un fait ou d’un acte, ou moyen utilisé pour réaliser cette démonstration.
• Écrit : Suite de lettres, caractères, chiffres, signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient son support et ses modalités de transmission.
• Acte authentique : L’acte authentique est reçu par un officier public compétent, dans le lieu où l’acte est rédigé et avec les formalités requises, conformément à l’article 1369 du code civil.

📝 Points essentiels

• Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement, intentionnel ou non, auquel la loi attache une conséquence juridique.

• Un contrat unilatéral crée des obligations à la charge d’un seul contractant, tandis qu’un contrat synallagmatique crée des obligations à la charge des deux parties.

• La formation du contrat requiert notamment la capacité, le consentement et un objet consistant en une prestation possible, déterminée ou déterminable, conformément à l’article 1128 du code civil.

• Les vices du consentement sont :

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

• La nullité sanctionne un vice existant lors de la formation du contrat, tandis que la résolution sanctionne un problème survenu au stade de son exécution.

• Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutés conformément à leurs stipulations.

• Dans une obligation de résultat, l’absence du résultat promis fait présumer la faute, tandis que dans une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires.

• La responsabilité civile délictuelle suppose :

  • un fait dommageable
  • un dommage certain et actuel
  • un lien de causalité directe

• Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation, conformément à l’article 1353 du code civil.

• La présomption simple peut être renversée par tout moyen, la présomption mixte ne peut l’être que par certains moyens ou sur certains éléments, et la présomption irréfragable ne peut pas être renversée.

• La liberté de la preuve signifie que tous les modes de preuve sont admis et qu’aucun ne peut être exclu a priori, notamment en matière pénale, sociale, commerciale et de faits juridiques civils.

• L’aveu est une manifestation non équivoque par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques, tandis que le serment est une affirmation solennelle faite à l’avantage de celui qui le prête.

• L’aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l’a fait et ne peut être révoqué qu’en cas d’erreur de fait.

💡 Astuce mémo

Acte juridique = volonté ; fait juridique = événement auquel la loi attache un effet

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Hiérarchie et fonctions des normes