QCM : Personnes et droits subjectifs (64 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond le mieux au droit ?

Un ensemble de pratiques économiques adoptées par les entreprises
Un ensemble de décisions judiciaires appliquées aux infractions pénales
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées
Un ensemble de principes moraux librement suivis par les citoyens

Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées

Explication

Le droit regroupe des règles de conduite imposées aux membres de la société et assorties d’une sanction. Le droit ne se limite donc pas aux décisions pénales, puisqu’il régit aussi des rapports civils, économiques et sociaux.

2. Quelle distinction décrit correctement le droit privé et le droit public ?

Le droit privé régit les particuliers, tandis que le droit public concerne l’État et les personnes publiques
Le droit privé s’applique aux entreprises, tandis que le droit public concerne les relations entre voisins
Le droit privé concerne les infractions, tandis que le droit public organise les contrats entre particuliers
Le droit privé organise les collectivités, tandis que le droit public règle les relations familiales

Le droit privé régit les particuliers, tandis que le droit public concerne l’État et les personnes publiques

Explication

Le droit privé règle les rapports entre particuliers, alors que le droit public concerne l’État, les citoyens ainsi que l’organisation des collectivités et services publics. Une relation entre entreprises peut donc relever du droit privé, sans que cela définisse toute cette branche.

3. Quel rôle le droit civil occupe-t-il dans le droit privé ?

Il règle les relations commerciales en écartant les autres rapports entre personnes privées
Il constitue le droit commun des rapports entre personnes privées et le tronc du droit privé
Il réprime les infractions et détermine les peines applicables aux personnes condamnées
Il organise les rapports entre l’État et les citoyens et forme le tronc du droit public

Il constitue le droit commun des rapports entre personnes privées et le tronc du droit privé

Explication

Le droit civil est le droit commun des rapports entre personnes privées et constitue le tronc du droit privé. Le droit commercial fait partie des branches spécialisées qui s’y rattachent, plutôt que de remplacer l’ensemble du droit civil.

4. Quelle distinction oppose correctement le droit objectif aux droits subjectifs ?

Le droit objectif regroupe les propriétés privées, tandis que les droits subjectifs sont les sanctions de ces propriétés
Le droit objectif protège les contrats individuels, tandis que les droits subjectifs organisent les institutions publiques
Le droit objectif regroupe les normes sociales, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles
Le droit objectif désigne les décisions personnelles, tandis que les droits subjectifs forment les règles générales

Le droit objectif regroupe les normes sociales, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles

Explication

Le droit objectif rassemble les normes qui régissent la vie en société, tandis que les droits subjectifs correspondent aux prérogatives reconnues aux personnes. Une règle consacrant la propriété relève donc du droit objectif, alors que le droit de propriété détenu par une personne est subjectif.

5. Dans quelle condition un titulaire peut-il invoquer un droit subjectif ?

Lorsqu’il démontre que ce droit concerne une règle pénale
Lorsqu’il peut apporter la preuve de ce droit
Lorsqu’il exerce ce droit dans un cadre exclusivement judiciaire
Lorsqu’il obtient l’accord préalable de la personne adverse

Lorsqu’il peut apporter la preuve de ce droit

Explication

Un droit subjectif ne peut être invoqué que si son titulaire est capable d’en apporter la preuve. L’accord de l’adversaire n’est pas une condition générale, car la preuve peut précisément servir à faire reconnaître le droit contre lui.

6. Qu’est-ce qu’une règle de droit ?

Toute norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source ou sa portée
Toute consigne administrative visant une personne ou une situation déterminée
Toute règle morale suivie par une majorité de personnes dans une société
Toute décision rendue par un juge dans un litige entre deux particuliers

Toute norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source ou sa portée

Explication

La règle de droit est toute norme juridiquement obligatoire, indépendamment de sa source, de son degré de généralité ou de sa portée. Une règle morale ou une décision judiciaire ne possède donc pas nécessairement cette qualité.

7. Pourquoi une règle de droit est-elle qualifiée de générale et abstraite ?

Parce qu’elle vise tous les individus ou une catégorie définie et régit des situations générales
Parce qu’elle décrit une décision précise destinée à résoudre un litige déjà déterminé
Parce qu’elle s’applique à chaque personne selon ses caractéristiques individuelles et son histoire
Parce qu’elle concerne les relations entre l’État et les citoyens dans toutes les circonstances

Parce qu’elle vise tous les individus ou une catégorie définie et régit des situations générales

Explication

Une règle générale et abstraite vise tous les individus ou une catégorie précisément définie et concerne des situations générales. Un régime spécial pour les mineurs peut donc rester général s’il s’applique à toute cette catégorie, contrairement à une décision visant une personne déterminée.

8. Comment distinguer une règle impérative d’une règle supplétive ?

La règle impérative s’applique aux particuliers, tandis que la règle supplétive s’applique aux personnes publiques
La règle impérative exclut la volonté contraire, tandis que la règle supplétive s’applique à défaut d’un choix différent
La règle impérative concerne les contrats, tandis que la règle supplétive concerne les infractions pénales
La règle impérative laisse un choix aux intéressés, tandis que la règle supplétive impose une conduite identique

La règle impérative exclut la volonté contraire, tandis que la règle supplétive s’applique à défaut d’un choix différent

Explication

Une règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger, alors qu’une règle supplétive intervient lorsque les intéressés n’ont pas exprimé de volonté contraire. La possibilité de choisir distingue donc la règle supplétive, et non la règle impérative.

9. Quelle sanction correspond principalement à la distinction entre sanction pénale et sanction civile ?

La sanction pénale répare le préjudice par des dommages-intérêts, tandis que la sanction civile punit par une amende
La sanction pénale peut être une amende ou une peine d’emprisonnement, tandis que la sanction civile vise notamment la réparation
La sanction pénale résout les contrats, tandis que la sanction civile organise l’incarcération de l’auteur
La sanction pénale entraîne la nullité d’un contrat, tandis que la sanction civile consiste principalement en une peine d’emprisonnement

La sanction pénale peut être une amende ou une peine d’emprisonnement, tandis que la sanction civile vise notamment la réparation

Explication

La sanction pénale comprend notamment l’amende et l’emprisonnement, tandis que la sanction civile prend souvent la forme d’une réparation, de dommages-intérêts, d’une nullité ou d’une résolution. La nullité et les dommages-intérêts relèvent donc principalement du domaine civil, et non de la peine pénale.

10. Pourquoi le droit apparaît-il dans toute société humaine organisée ?

Parce que les individus peuvent vivre ensemble sans organiser leurs rapports
Parce que l’État impose des règles indépendamment des relations sociales
Parce que la vie collective exige des règles régissant les rapports entre les personnes
Parce que les règles juridiques proviennent principalement des traditions religieuses

Parce que la vie collective exige des règles régissant les rapports entre les personnes

Explication

Le droit naît des rapports entre les hommes, car la vie en société rend nécessaires des règles destinées à organiser la collectivité. L’idée selon laquelle l’État serait à l’origine de toute règle relève plutôt du positivisme étatique et ne décrit pas le fondement général du droit.

11. Quelle distinction oppose correctement les doctrines idéalistes aux doctrines positivistes concernant le fondement du droit ?

Les idéalistes invoquent les pratiques sociales, tandis que les positivistes recherchent une norme supérieure naturelle
Les idéalistes invoquent le droit naturel, tandis que les positivistes étudient les normes effectivement établies
Les idéalistes analysent les lois existantes, tandis que les positivistes les évaluent selon la nature humaine
Les idéalistes fondent le droit sur l’État, tandis que les positivistes le fondent sur la morale religieuse

Les idéalistes invoquent le droit naturel, tandis que les positivistes étudient les normes effectivement établies

Explication

Les doctrines idéalistes rattachent le droit au droit naturel, tandis que les doctrines positivistes l’expliquent par les faits sociaux et les normes établies. Le droit naturel peut servir à juger le droit positif, mais il ne constitue pas le fondement propre du positivisme.

12. Que signifie la hiérarchie des normes en droit ?

Une règle administrative possède une valeur supérieure lorsqu’elle est plus récente que la Constitution
Une règle doit respecter la norme qui lui est supérieure et ne peut la contredire ni l’abroger
Une règle conserve sa validité même lorsqu’elle contredit la norme placée au-dessus d’elle
Une règle peut écarter une norme supérieure lorsqu’elle répond à un intérêt collectif important

Une règle doit respecter la norme qui lui est supérieure et ne peut la contredire ni l’abroger

Explication

La hiérarchie des normes impose à chaque règle de respecter la norme supérieure, qu’elle ne peut ni contredire ni abroger. Une règle plus récente ou inspirée par l’intérêt collectif ne peut pas, pour cette raison, s’affranchir de cette hiérarchie.

13. Quelle autorité contrôle la conformité d’une loi à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel
Le Parlement
La Cour de cassation
Le Conseil d’État

Le Conseil constitutionnel

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie qu’une loi respecte la Constitution. Le Conseil d’État contrôle quant à lui la légalité des actes administratifs au regard de la loi, ce qui correspond à une autre fonction.

14. Quels textes sont compris dans la référence constitutionnelle française ?

La Déclaration de 1789 et les règlements administratifs adoptés depuis 1958
Le préambule de 1946 et les lois organiques, à l’exclusion de la Constitution de 1958
La Constitution de 1958 et le préambule de 1946, qui renvoie notamment à la Déclaration de 1789
La Constitution de 1958 et les traités européens, sans référence aux textes révolutionnaires

La Constitution de 1958 et le préambule de 1946, qui renvoie notamment à la Déclaration de 1789

Explication

La référence constitutionnelle française comprend le texte de 1958 et le préambule de 1946, lequel renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les traités, les lois organiques et les règlements ne composent pas cette définition de la Constitution.

15. Quel est l’objet principal d’une Constitution ?

Déterminer les institutions de l’État, leur fonctionnement et les limites des pouvoirs publics
Organiser les relations commerciales entre les États et leurs entreprises privées
Fixer les décisions individuelles prises par les administrations dans chaque situation
Énoncer les usages sociaux qui orientent les comportements dans une nation

Déterminer les institutions de l’État, leur fonctionnement et les limites des pouvoirs publics

Explication

La Constitution organise les institutions étatiques, leur fonctionnement, les pouvoirs de l’État et leurs limitations. Les décisions administratives individuelles et les relations commerciales relèvent de normes ou de domaines juridiques distincts.

16. Que faut-il faire lorsqu’un engagement international contient une clause contraire à la Constitution ?

Demander au Conseil d’État de remplacer la clause contraire par une disposition nationale
Réviser la Constitution avant d’autoriser sa ratification ou son approbation
Autoriser immédiatement sa ratification, car un traité prime les règles constitutionnelles
Publier l’engagement international afin de rendre sa clause conforme à la Constitution

Réviser la Constitution avant d’autoriser sa ratification ou son approbation

Explication

L’article 54 exige une révision préalable de la Constitution lorsqu’un engagement international comporte une clause qui lui est contraire. La publication ou la supériorité des traités sur les lois ne permet pas de contourner cette exigence constitutionnelle.

17. À quelle condition un traité possède-t-il une autorité supérieure à celle des lois en droit français ?

Dès sa publication, quelle que soit la régularité de sa ratification ou l’attitude de l’autre partie
Dès sa signature par le gouvernement, même avant sa ratification et sa publication officielle
Après sa ratification ou approbation régulière, sa publication et l’application réciproque par l’autre partie
Après son approbation parlementaire, sans qu’une application réciproque soit nécessaire

Après sa ratification ou approbation régulière, sa publication et l’application réciproque par l’autre partie

Explication

L’article 55 subordonne cette autorité supérieure à une ratification ou approbation régulière, à la publication et à l’application de l’accord par l’autre partie. La simple signature ou la publication isolée ne suffit donc pas à remplir toutes les conditions.

18. Comment distingue-t-on un traité bilatéral d’un traité multilatéral ?

Le traité bilatéral concerne deux matières juridiques, tandis que le traité multilatéral concerne plusieurs institutions
Le traité bilatéral est conclu par une organisation internationale, tandis que le traité multilatéral oppose deux pays
Le traité bilatéral est conclu en plusieurs langues, tandis que le traité multilatéral est rédigé dans une seule langue
Le traité bilatéral lie deux États, tandis que le traité multilatéral réunit un nombre plus important d’États

Le traité bilatéral lie deux États, tandis que le traité multilatéral réunit un nombre plus important d’États

Explication

Un traité bilatéral est une convention conclue entre deux États, alors qu’un traité multilatéral rassemble un nombre plus élevé d’États adhérents. La distinction repose donc sur le nombre de pays contractants, et non sur la langue ou l’objet du traité.

19. Quelle distinction caractérise les effets respectifs d’un règlement européen et d’une directive européenne en droit interne ?

Le règlement concerne les États tiers, tandis que la directive régit les institutions européennes.
Le règlement est directement applicable, tandis que la directive doit en principe être transposée.
Le règlement fixe des objectifs nationaux, tandis que la directive possède une portée générale immédiate.
Le règlement doit être transposé, tandis que la directive s’applique directement dès son adoption.

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive doit en principe être transposée.

Explication

Le règlement européen a une portée générale et s’applique immédiatement en droit interne, alors que la directive doit en principe être transposée. Confondre ces deux instruments revient à attribuer à la directive l’effet direct normalement attaché au règlement.

20. Quel est le rôle respectif de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme ?

La Convention rend les décisions et la Cour européenne définit les libertés protégées.
La Convention sanctionne les États et la Cour européenne rédige les traités européens.
La Convention garantit des droits et la Cour européenne en contrôle le respect.
La Convention organise les institutions et la Cour européenne adopte les lois nationales.

La Convention garantit des droits et la Cour européenne en contrôle le respect.

Explication

La Convention de 1950 protège principalement les droits civils et politiques ainsi que les libertés fondamentales, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme en contrôle le respect. La Convention n’est donc pas l’organe juridictionnel chargé de prononcer les décisions.

21. Quelle est la fonction d’une loi organique dans l’ordre constitutionnel français ?

Elle transpose les directives européennes relatives aux droits civils et aux libertés fondamentales.
Elle précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières prévues par la Constitution.
Elle fixe les règles générales de police administrative dans les matières relevant du pouvoir exécutif.
Elle autorise le gouvernement à prendre des mesures dans le domaine normalement réservé à la loi.

Elle précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières prévues par la Constitution.

Explication

Une loi organique est votée par le Parlement pour déterminer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières auxquelles la Constitution lui attribue ce rôle. Les règles de police et les ordonnances relèvent d’autres catégories d’actes juridiques.

22. Quelle définition correspond à la loi au sens de la Constitution française ?

Un acte administratif précisant les modalités concrètes d’exécution d’une décision parlementaire.
Une source du droit votée par le Parlement dans le domaine défini par l’article 34.
Une mesure gouvernementale prise après habilitation parlementaire dans le domaine de la loi.
Un acte du pouvoir exécutif adopté dans les matières étrangères au domaine défini par l’article 34.

Une source du droit votée par le Parlement dans le domaine défini par l’article 34.

Explication

La loi est votée par le Parlement et son domaine est défini par l’article 34 de la Constitution. Un acte du pouvoir exécutif relève plutôt du règlement, tandis qu’une mesure prise sur habilitation est une ordonnance.

23. Comment distinguer un projet de loi d’une proposition de loi ?

Le projet de loi vient du gouvernement, tandis que la proposition de loi vient du Parlement.
Le projet de loi vient du Parlement, tandis que la proposition de loi vient du gouvernement.
Le projet de loi vient du pouvoir judiciaire, tandis que la proposition de loi vient du gouvernement.
Le projet de loi vient des collectivités territoriales, tandis que la proposition de loi vient du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi vient du gouvernement, tandis que la proposition de loi vient du Parlement.

Explication

Le projet de loi est une initiative gouvernementale, alors que la proposition de loi est déposée par des députés ou d’autres membres du Parlement. La distinction repose donc sur l’auteur de l’initiative législative.

24. Dans quelle situation le gouvernement adopte-t-il une ordonnance ?

Après une décision du Conseil constitutionnel, pour modifier les règles relevant du pouvoir réglementaire.
Après un vote populaire, pour préciser les modalités d’application d’une loi déjà promulguée.
Après une autorisation du Parlement, pour intervenir dans une matière relevant normalement de la loi.
Sans habilitation parlementaire, pour intervenir dans toute matière définie par l’article 37.

Après une autorisation du Parlement, pour intervenir dans une matière relevant normalement de la loi.

Explication

L’ordonnance est prise par le gouvernement après l’autorisation prévue par l’article 38 de la Constitution, dans une matière relevant normalement du domaine de la loi. Elle ne correspond donc pas à un acte adopté librement dans le domaine réglementaire.

25. Quelle distinction oppose le règlement d’application au règlement autonome ?

Le règlement d’application met en œuvre une loi, tandis que le règlement autonome concerne une matière hors du domaine de la loi.
Le règlement d’application autorise une ordonnance, tandis que le règlement autonome transpose une directive européenne.
Le règlement d’application est voté par le Parlement, tandis que le règlement autonome est adopté par le Conseil constitutionnel.
Le règlement d’application intervient hors du domaine de la loi, tandis que le règlement autonome précise une loi existante.

Le règlement d’application met en œuvre une loi, tandis que le règlement autonome concerne une matière hors du domaine de la loi.

Explication

Le règlement d’application précise les modalités de mise en œuvre d’une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif. Le critère décisif est donc le lien avec une loi et la répartition des compétences normatives.

26. Quel enchaînement décrit normalement l’entrée en vigueur d’une loi ?

Publication au Journal officiel, vote, promulgation, puis application de la loi.
Promulgation, vote, application immédiate, puis publication au Journal officiel.
Vote, publication au Journal officiel, application immédiate, puis promulgation.
Vote, promulgation, publication au Journal officiel, puis application de la loi.

Vote, promulgation, publication au Journal officiel, puis application de la loi.

Explication

L’entrée en vigueur suit normalement le vote, la promulgation, la publication au Journal officiel, puis l’application de la loi. La promulgation intervient avant la publication, qui permet normalement de rendre la loi opposable.

27. À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur lorsqu’elle ne fixe aucune date et qu’aucune exception ne s’applique ?

Le jour de sa promulgation par le président de la République.
Le jour du vote définitif par le Parlement.
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
À la date de la première décision judiciaire qui l’applique.

Le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Explication

Selon l’article 1er du code civil, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication lorsqu’elle ne prévoit pas de date particulière et qu’aucune mesure d’application ou urgence ne modifie cette règle. La promulgation constitue une étape antérieure, mais elle ne fixe pas dans ce cas la date d’entrée en vigueur.

28. Quel principe découle de l’article 2 du code civil concernant l’effet des lois dans le temps ?

La loi s’applique aux faits passés lorsque son contenu paraît plus favorable.
La loi conserve les effets antérieurs d’une règle abrogée pour les situations futures.
La loi nouvelle régit les faits anciens dès sa publication au Journal officiel.
La loi dispose pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif.

La loi dispose pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif.

Explication

L’article 2 du code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif. L’application d’une loi nouvelle aux faits déjà accomplis ne constitue donc pas le principe général.

29. Quelle situation illustre un conflit de lois dans l’espace plutôt qu’un conflit de lois dans le temps ?

Une juridiction compare deux versions successives d’un même texte national.
Un élément d’extranéité rend applicables les lois de plusieurs États à une même situation.
Une loi nouvelle remplace une loi ancienne pour régir les effets futurs d’une situation.
Une réforme modifie les conditions d’application d’une règle à compter de sa publication.

Un élément d’extranéité rend applicables les lois de plusieurs États à une même situation.

Explication

Le conflit de lois dans l’espace résulte d’un élément d’extranéité susceptible de faire intervenir plusieurs lois, comme des territoires ou des nationalités différents. Le conflit dans le temps oppose, quant à lui, une loi nouvelle à une loi ancienne.

30. Quelle caractéristique distingue la coutume de l’usage en droit ?

La coutume repose sur un texte adopté par le législateur
La coutume attribue une force obligatoire à une pratique constante
La coutume résulte d’une décision rendue par une juridiction supérieure
La coutume correspond à une analyse proposée par des juristes

La coutume attribue une force obligatoire à une pratique constante

Explication

La coutume devient une norme de droit objectif parce qu’une tradition populaire constante est considérée comme contraignante. À l’inverse, l’usage est une pratique qui ne possède pas, par elle-même, cette force obligatoire.

31. Une pratique suivie depuis longtemps est-elle une coutume lorsqu’elle est dépourvue de croyance en son caractère obligatoire ?

Non, car l’élément moral de la coutume fait défaut
Oui, car toute pratique sociale répétée devient une règle juridique
Non, car une coutume doit être consacrée par une décision judiciaire
Oui, car la durée de la pratique suffit à la constituer

Non, car l’élément moral de la coutume fait défaut

Explication

La coutume exige à la fois un usage constant dans le temps et la conviction que cet usage est obligatoire. Une pratique durable sans cette croyance demeure un usage, et non une coutume.

32. Quel est le rôle juridique principal de la doctrine ?

Elle transforme automatiquement chaque usage social en coutume juridique
Elle tranche les litiges en interprétant les faits soumis au tribunal
Elle crée directement des règles obligatoires applicables aux justiciables
Elle analyse le droit et peut l’influencer par ses critiques et propositions

Elle analyse le droit et peut l’influencer par ses critiques et propositions

Explication

La doctrine résulte des réflexions des chercheurs et des juristes et peut orienter l’évolution du droit. Elle n’est toutefois pas une source formelle du droit et ne crée donc pas directement de règles obligatoires.

33. Comment définir la jurisprudence dans son sens juridique général ?

L’ensemble des décisions de justice rendues dans une matière ou une période
Une pratique sociale constante reconnue comme dotée d’une force obligatoire
Une loi nouvelle adoptée pour préciser la portée d’une règle existante
L’ensemble des commentaires rédigés par les universitaires sur les règles juridiques

L’ensemble des décisions de justice rendues dans une matière ou une période

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une période donnée dans une matière, une branche du droit ou l’ensemble du droit. Les commentaires doctrinaux et les pratiques coutumières relèvent de notions différentes.

34. Quelle relation la jurisprudence entretient-elle avec le législateur ?

Elle interprète et peut faire évoluer le sens de la loi sans la remplacer
Elle adopte les lois lorsque les juridictions constatent une lacune juridique
Elle applique les textes sans pouvoir contribuer à leur évolution interprétative
Elle modifie les règles légales par des décisions ayant la même valeur qu’une loi

Elle interprète et peut faire évoluer le sens de la loi sans la remplacer

Explication

La jurisprudence est une source inspirante du droit parce que les juges interprètent la loi et peuvent en faire évoluer le sens. Elle ne se substitue cependant pas au législateur, qui crée ou modifie les lois.

35. Lorsqu’elle examine un pourvoi, que contrôle la Cour de cassation ou le Conseil d’État ?

La conformité des décisions aux opinions doctrinales dominantes dans la matière
L’interprétation du droit, sans réexaminer les faits établis par les juges du fond
La totalité des faits et des preuves afin de reprendre intégralement le procès
L’opportunité politique de la solution retenue par la juridiction précédente

L’interprétation du droit, sans réexaminer les faits établis par les juges du fond

Explication

La haute juridiction vérifie la correcte interprétation et application de la loi par les juges du fond, sans reprendre l’appréciation des faits définitivement constatés. Le réexamen factuel relève des juridictions du fond.

36. Quelle réforme a créé les tribunaux judiciaires en France ?

La loi du 23 mars 2019, par fusion des tribunaux d’instance et de grande instance
La loi du 23 mars 2018, par regroupement des juridictions administratives et judiciaires
La loi du 1er janvier 2020, par fusion des cours d’appel et des tribunaux judiciaires
La loi du 1er septembre 2019, par transformation des conseils de prud’hommes

La loi du 23 mars 2019, par fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

Explication

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Le 1er janvier 2020 correspond à l’entrée en vigueur de la réforme, et non à la date de la loi créatrice.

37. Dans quel cas le tribunal judiciaire est-il compétent en matière civile ou commerciale ?

Lorsqu’un différend oppose nécessairement deux personnes morales de droit public
Lorsqu’une affaire relève exclusivement de l’appréciation du Conseil d’État
Lorsqu’aucune compétence particulière n’est attribuée à une autre juridiction
Lorsqu’un litige concerne une matière réservée à une juridiction spécialisée

Lorsqu’aucune compétence particulière n’est attribuée à une autre juridiction

Explication

Les tribunaux judiciaires connaissent des affaires civiles et commerciales lorsqu’aucune compétence spécifique n’a été attribuée à une autre juridiction. Ils disposent aussi de compétences exclusives prévues par la loi ou les règlements, notamment pour l’état des personnes.

38. Quelle distinction oppose une personne physique à une personne morale ?

La personne physique est toujours un groupement, tandis que la personne morale est un individu juridiquement protégé
La personne physique est un individu, tandis que la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique
La personne physique est une juridiction, tandis que la personne morale est une règle issue de la coutume
La personne physique représente une association, tandis que la personne morale exerce une fonction de jugement

La personne physique est un individu, tandis que la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique

Explication

Les personnes physiques sont des individus, alors que les personnes morales sont des groupements auxquels le droit reconnaît une personnalité juridique. Les deux catégories peuvent ainsi être titulaires de droits et d’obligations.

39. Que permet la capacité de jouissance ?

Elle permet d’être titulaire d’un droit ou d’une obligation
Elle permet de créer une personne morale par une déclaration individuelle
Elle permet de représenter en justice une personne dépourvue de capacité
Elle permet d’exercer personnellement un droit sans aucune représentation

Elle permet d’être titulaire d’un droit ou d’une obligation

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation. Elle se distingue de la capacité d’exercice, qui concerne la possibilité de faire valoir soi-même ce droit.

40. Une personne peut-elle être titulaire d’un droit sans pouvoir le faire valoir elle-même ?

Oui, car la capacité d’exercice concerne l’action personnelle sans représentation
Non, car la titularité d’un droit implique toujours son exercice autonome
Non, car une personne représentée perd nécessairement la titularité de son droit
Oui, car la capacité de jouissance et la capacité d’exercice sont identiques

Oui, car la capacité d’exercice concerne l’action personnelle sans représentation

Explication

La capacité d’exercice est l’aptitude à faire valoir personnellement un droit sans être représenté. Une personne peut donc avoir la capacité de jouissance tout en nécessitant l’intervention d’un représentant pour exercer son droit.

41. Quel principe s’applique à une personne dotée de la personnalité juridique ?

Elle est présumée capable, sauf dans les cas prévus limitativement par la loi
Elle est présumée capable uniquement lorsqu’elle exerce déjà une activité professionnelle
Elle peut être privée de capacité par toute décision prise par son représentant légal
Elle est présumée incapable jusqu’à l’obtention d’une autorisation judiciaire individuelle

Elle est présumée capable, sauf dans les cas prévus limitativement par la loi

Explication

La personnalité juridique entraîne une présomption de capacité, qui ne peut être limitée que dans les cas prévus par la loi, notamment pour le mineur ou le majeur protégé. Une simple décision privée ou une situation professionnelle ne suffit pas à écarter cette présomption.

42. À quelle condition principale la personnalité juridique est-elle acquise à la naissance ?

L’enfant doit avoir reçu un prénom légal
L’enfant doit être inscrit à l’état civil
L’enfant doit être conçu avant sa naissance
L’enfant doit naître vivant et viable

L’enfant doit naître vivant et viable

Explication

La personnalité juridique s’acquiert en principe dès la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable, la viabilité étant présumée. La conception seule permet certains droits conditionnels, mais ne suffit pas à établir une personnalité juridique acquise.

43. Dans quelle situation les droits attribués à l’enfant simplement conçu deviennent-ils effectivement acquis ?

Lorsque ses parents reconnaissent officiellement sa filiation
Dès la conception, sans condition liée à la naissance
S’il naît vivant et viable, avec effet rétroactif
Après son inscription auprès du service d’état civil

S’il naît vivant et viable, avec effet rétroactif

Explication

L’enfant conçu peut recevoir des droits sous condition, mais ceux-ci deviennent effectifs rétroactivement s’il naît vivant et viable. La conception ou la reconnaissance de filiation ne suffit pas à rendre cette personnalité définitive.

44. Quels éléments médicaux caractérisent notamment la constatation de la mort entraînant l’extinction de la personnalité juridique ?

L’absence de conscience, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée
L’arrêt temporaire du cœur accompagné d’une perte momentanée de conscience
La diminution de la motricité avec une respiration assurée par assistance médicale
L’impossibilité de communiquer malgré le maintien des réflexes cérébraux

L’absence de conscience, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée

Explication

La mort est notamment constatée par l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée. Une perte temporaire de conscience ou une motricité réduite ne suffit pas à caractériser ce constat.

45. Quelle est la fonction juridique principale du nom de famille ?

Individualiser chaque membre au sein de sa famille
Déterminer les liens familiaux inscrits dans l’acte de naissance
Indiquer le lieu où la personne exerce ses droits civils
Identifier la personne conformément aux règles de filiation

Identifier la personne conformément aux règles de filiation

Explication

Le nom de famille identifie juridiquement la personne, selon les règles de filiation, et bénéficie d’une protection contre l’usurpation. L’individualisation d’un membre au sein de la famille relève principalement du prénom.

46. Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, quelle règle gouverne le choix du nom de famille ?

Le nom de la mère est retenu lorsque les deux filiations sont établies le même jour
Les parents doivent transmettre leurs deux noms dans l’ordre fixé par leur acte de mariage
Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre voulu
Le nom du père est attribué si les parents ne choisissent pas conjointement un prénom

Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre voulu

Explication

Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre de leur choix, avec un nom au maximum pour chacun. Les règles ne donnent pas automatiquement priorité au nom du père ni n’imposent la transmission des deux noms.

47. Quel lieu constitue le domicile d’un Français pour l’exercice de ses droits civils ?

Le lieu où il séjourne pendant ses congés annuels
Le lieu où résident habituellement ses principaux créanciers
Le lieu de sa naissance enregistré à l’état civil
Le lieu de son principal établissement

Le lieu de son principal établissement

Explication

Le domicile correspond au lieu du principal établissement de la personne pour l’exercice de ses droits civils. Le lieu de naissance ou un lieu de séjour temporaire ne détermine pas ce domicile juridique.

48. Que désigne l’état des personnes en droit civil ?

Le lieu où la personne fixe son principal établissement
La liste des biens et dettes appartenant à la personne
Les indications matérielles figurant sur les documents administratifs
L’ensemble des éléments déterminant le statut juridique de la personne

L’ensemble des éléments déterminant le statut juridique de la personne

Explication

L’état des personnes regroupe les éléments qui déterminent le statut juridique, notamment la nationalité, le sexe, l’âge et les liens familiaux. Le domicile concerne principalement la localisation juridique et ne se confond donc pas avec cet état.

49. Quelles entités appartiennent aux personnes morales de droit public ?

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics
Les entreprises individuelles, les sociétés civiles et les associations culturelles
Les sociétés commerciales, les associations et les fondations privées
Les groupements d’intérêt économique et les syndicats professionnels

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics

Explication

Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics chargés d’un service public. Les sociétés, associations et groupements d’intérêt économique relèvent en principe du droit privé.

50. Quel objectif caractérise juridiquement une société ?

Administrer un service public au moyen d’un patrimoine affecté à une mission collective
Réunir des personnes autour d’un objet culturel, sportif ou charitable sans partage de bénéfices
Favoriser l’activité économique de membres sans organiser de groupement de biens
Partager des bénéfices ou réaliser une économie grâce à un groupement de personnes et de biens

Partager des bénéfices ou réaliser une économie grâce à un groupement de personnes et de biens

Explication

La société est un groupement de personnes et de biens constitué pour partager des bénéfices ou réaliser une économie. L’objet culturel, sportif ou charitable sans partage de bénéfices correspond plutôt à l’association.

51. Quelle formalité confère la personnalité juridique à une société commerciale et à une association ?

La publication des comptes pour la société, et l’obtention d’un agrément administratif pour l’association
La signature des statuts pour la société, et l’accord des membres fondateurs pour l’association
La déclaration en préfecture pour la société, et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour l’association
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour la société, et la déclaration en préfecture pour l’association

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour la société, et la déclaration en préfecture pour l’association

Explication

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés confère la personnalité juridique aux sociétés, tandis que la déclaration en préfecture la confère aux associations. La signature des statuts ou la publication des comptes ne constitue pas, à elle seule, la formalité prévue pour ces deux groupements.

52. Comment le principe de spécialité et la représentation déterminent-ils la capacité d’une personne morale ?

Sa capacité de jouissance naît d’une autorisation publique et sa capacité d’exercice appartient à ses créanciers
Sa capacité de jouissance est limitée par son objet social et sa capacité d’exercice passe par ses organes
Sa capacité de jouissance couvre toute activité licite et sa capacité d’exercice appartient à chaque membre
Sa capacité de jouissance dépend des biens détenus et sa capacité d’exercice revient au juge compétent

Sa capacité de jouissance est limitée par son objet social et sa capacité d’exercice passe par ses organes

Explication

Le principe de spécialité limite la capacité de jouissance de la personne morale à son objet social, tandis que ses organes assurent l’exercice de ses droits. Les membres, le juge ou les créanciers ne disposent pas, en cette qualité, du pouvoir général de représenter la personne morale.

53. Quelle caractéristique distingue un droit subjectif d’une règle de droit générale ?

Il régit de manière abstraite toutes les situations identiques
Il constitue une prérogative reconnue à un sujet déterminé
Il s’applique à toute personne placée dans la même situation
Il définit une conduite générale sans bénéficiaire individualisé

Il constitue une prérogative reconnue à un sujet déterminé

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et protégée au profit d’un sujet de droit déterminé. La règle de droit générale, en revanche, régit de façon abstraite les situations identiques.

54. Quelle situation illustre un droit personnel plutôt qu’un droit réel ?

Un propriétaire revendique directement son appartement
Un propriétaire utilise librement un bien lui appartenant
Un titulaire exerce son droit sur une chose déterminée
Un créancier exige le remboursement d’une somme due

Un créancier exige le remboursement d’une somme due

Explication

Le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur. Les autres situations décrivent un pouvoir exercé directement sur une chose, caractéristique d’un droit réel.

55. Pourquoi la notion de bien est-elle plus large que celle de chose ?

Elle exclut les éléments pouvant faire l’objet d’une propriété privée
Elle désigne principalement les immeubles attachés durablement au sol
Elle comprend aussi des éléments incorporels, comme une créance
Elle concerne uniquement les objets matériels susceptibles d’appropriation

Elle comprend aussi des éléments incorporels, comme une créance

Explication

Un bien peut être matériel, mais il peut aussi être incorporel, comme une créance, ce qui élargit la notion par rapport à celle de chose. Réduire les biens aux objets matériels confond les deux notions.

56. Quelles catégories permettent de distinguer les immeubles des meubles ?

Les choses appropriées, abandonnées ou temporairement indisponibles
Les immeubles par nature, par destination ou par objet
Les meubles corporels, incorporels ou affectés à un immeuble
Les biens privés, publics ou destinés à une activité professionnelle

Les immeubles par nature, par destination ou par objet

Explication

Les biens sont classés en meubles et immeubles, ces derniers pouvant être définis par leur nature, leur destination ou l’objet auquel les droits s’appliquent. Les autres catégories ne correspondent pas à cette classification juridique.

57. Quelle différence oppose principalement un droit réel à un droit personnel ?

Le droit réel impose une prestation, le droit personnel porte sur un bien
Le droit réel concerne une dette, le droit personnel concerne une propriété
Le droit réel porte sur une chose, le droit personnel contre un débiteur
Le droit réel dépend d’un contrat, le droit personnel naît d’une possession

Le droit réel porte sur une chose, le droit personnel contre un débiteur

Explication

Le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose, tandis que le droit personnel permet au créancier d’exiger une prestation du débiteur. Les autres propositions inversent ou déforment cette distinction.

58. Quelle association entre garantie et bien grevé est exacte ?

Le gage garantit une créance sur un immeuble
Le gage garantit une créance sans bien servant de garantie
L’hypothèque garantit une créance sur un bien meuble
L’hypothèque garantit une créance sur un immeuble

L’hypothèque garantit une créance sur un immeuble

Explication

L’hypothèque est une sûreté réelle portant sur un immeuble, tandis que le gage porte sur un bien meuble. Le gage ne se définit donc pas par un immeuble ni par l’absence de bien garanti.

59. Quelle conséquence découle du principe d’unicité et d’indivisibilité du patrimoine ?

Une personne peut répartir librement son patrimoine entre plusieurs masses juridiques
Chaque dette est garantie par un patrimoine distinct constitué pour elle
L’actif d’une personne répond de ses dettes sur ses biens présents et à venir
Les dettes peuvent être couvertes par les seuls biens immobiliers du débiteur

L’actif d’une personne répond de ses dettes sur ses biens présents et à venir

Explication

Le patrimoine forme une masse unique dont l’actif répond du passif, y compris sur les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Les autres propositions méconnaissent l’unicité ou l’étendue du gage des créanciers.

60. Quelle affirmation décrit le régime général des droits extrapatrimoniaux ?

Ils garantissent principalement le paiement des dettes par un bien déterminé
Ils composent l’actif patrimonial et se transmettent aux héritiers du titulaire
Ils protègent la personne et sont en principe incessibles, intransmissibles et imprescriptibles
Ils sont évaluables en argent et peuvent être librement saisis par les créanciers

Ils protègent la personne et sont en principe incessibles, intransmissibles et imprescriptibles

Explication

Les droits extrapatrimoniaux protègent notamment l’intégrité et la vie privée, et leur nature personnelle les rend en principe incessibles, intransmissibles et imprescriptibles. Les autres caractéristiques concernent plutôt les droits patrimoniaux ou les sûretés.

61. Quelle distinction décrit correctement l’acte juridique et le fait juridique ?

L’acte correspond à un événement fortuit, le fait résulte d’une manifestation destinée au droit
L’acte concerne une dette, le fait concerne exclusivement une responsabilité civile
L’acte produit un effet légal sans volonté, le fait repose sur une volonté juridique déclarée
L’acte repose sur une volonté visant un effet de droit, le fait produit un effet attaché par la loi

L’acte repose sur une volonté visant un effet de droit, le fait produit un effet attaché par la loi

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des conséquences parce que la loi les y attache. Un fait juridique peut donc être intentionnel ou non sans viser cet effet.

62. Dans quel cas un contrat est-il synallagmatique ?

Lorsque les deux parties assument des obligations réciproques
Lorsque l’accord résulte d’un événement auquel la loi attache un effet
Lorsqu’une seule partie supporte les obligations prévues par l’accord
Lorsque le contrat ne contient aucune prestation déterminée ou déterminable

Lorsque les deux parties assument des obligations réciproques

Explication

Un contrat synallagmatique met des obligations à la charge des deux parties. Un contrat unilatéral, au contraire, n’impose d’obligation qu’à un seul contractant.

63. Laquelle de ces conditions participe à la formation valable d’un contrat ?

Une prestation nécessairement exécutée avant l’échange des consentements
Un objet consistant en une prestation possible et déterminée ou déterminable
Une obligation portant sur une prestation impossible mais précisément décrite
Une volonté exprimée par une personne dépourvue de capacité juridique

Un objet consistant en une prestation possible et déterminée ou déterminable

Explication

La formation du contrat requiert notamment la capacité, le consentement et un objet consistant en une prestation possible, déterminée ou déterminable. Une prestation impossible ou l’absence de capacité ne satisfait pas ces exigences.

64. Quelle distinction oppose la nullité à la résolution d’un contrat ?

La nullité sanctionne une inexécution ultérieure, la résolution un défaut du consentement
La nullité intervient après l’exécution, la résolution avant la formation du contrat
La nullité concerne les faits juridiques, la résolution concerne les droits extrapatrimoniaux
La nullité sanctionne un vice initial, la résolution un problème d’exécution

La nullité sanctionne un vice initial, la résolution un problème d’exécution

Explication

La nullité sanctionne un vice présent lors de la formation du contrat, tandis que la résolution répond à un problème apparu au cours de son exécution. Confondre ces moments revient à inverser leurs fonctions respectives.

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