Qu'est-ce que le droit selon Cornu ?
L'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Quels rapports régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Quels rapports régit le droit public ?
Les rapports entre l’État et les citoyens ainsi que l’organisation des collectivités et services publics.
Qu'est-ce que le droit civil selon Ph. Malinvaud ?
Le droit commun des rapports entre personnes privées.
Quel rôle joue le droit civil dans le droit privé ?
Il constitue le tronc du droit privé auquel se rattachent des branches spécialisées.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des normes qui régissent la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles reconnues aux sujets de droit et invocables à l'égard d'autrui.
Quelle condition impose l'invocation d'un droit subjectif ?
Le titulaire doit pouvoir en apporter la preuve.
Qu'est-ce que la règle de droit selon G. Cornu ?
Une norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, généralité ou portée.
Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?
Elle est générale et abstraite, visant tous ou une catégorie d'individus et régissant des situations générales.
Quelle différence existe-t-il entre règle impérative et supplétive ?
La règle impérative s'impose sans dérogation, la supplétive s'applique sans volonté contraire.
Quelles formes peut prendre la sanction pénale ?
Une amende ou une peine d'emprisonnement.
Quelle est la nature de la sanction civile ?
Une réparation, des dommages-intérêts, la nullité ou la résolution du contrat.
Pourquoi le droit naît-il des rapports entre les hommes ?
Parce que la société nécessite des règles pour organiser la vie collective.
Qui a écrit Intro. à l’étude du droit civil en 1927 ?
H. Capitant.
Sur quoi fondent les doctrines idéalistes le droit ?
Sur le droit naturel conforme à la nature de l’homme ou des choses.
Sur quoi fondent les doctrines positivistes le droit ?
Sur le phénomène social et les normes effectivement établies.
Que signifie la hiérarchie des normes en droit ?
Une règle doit respecter une norme supérieure sans la contredire ni l’abroger.
Quel organe contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel organe contrôle la légalité des actes administratifs par rapport à la loi ?
Le Conseil d’État.
Quels textes compose la Constitution française selon la déclaration ?
Le texte de 1958 et son préambule de 1946.
À quoi renvoie le préambule de la Constitution française de 1946 ?
À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Que détermine la Constitution concernant l’État ?
Les institutions, leur organisation, fonctionnement, pouvoirs et limitations.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite l’autorité supérieure des traités selon l’article 55 ?
Ils doivent être appliqués par l’autre partie.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Une convention passée entre plusieurs États.
Quand un traité international est-il bilatéral ?
Lorsque deux pays sont contractants.
Quand un traité international est-il multilatéral ?
Lorsque les adhérents sont plus nombreux que deux.
Quelle portée ont les règlements européens en droit interne ?
Ils ont une portée générale et sont applicables immédiatement.
Que doivent faire en principe les directives européennes en droit interne ?
Elles doivent être transposées en droit interne.
Quels droits garantit principalement la Convention européenne de 1950 ?
Les droits civils et politiques ainsi que les libertés fondamentales.
Quel organe contrôle la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Qu'est-ce qu'une loi organique ?
Une loi votée par le Parlement qui organise les pouvoirs publics selon la Constitution.
Qu'est-ce que la loi selon l'article 34 de la Constitution ?
Une source du droit votée par le Parlement.
Quelle est l'origine d'un projet de loi ?
Une initiative du gouvernement.
Quelle est l'origine d'une proposition de loi ?
Elle provient des députés ou autres membres du Parlement.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
Une mesure prise par le gouvernement après autorisation du Parlement.
Dans quel domaine une ordonnance intervient-elle ?
Dans une matière relevant normalement du domaine de la loi.
Qu'est-ce qu'un règlement autonome selon l'article 37 de la Constitution ?
Un acte du pouvoir exécutif portant sur une matière hors domaine de la loi.
Quelle est la fonction d'un règlement d’application ?
Préciser et mettre en œuvre une loi.
Dans quelles matières intervient un règlement autonome ?
Dans celles qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Quelles étapes précèdent normalement l'application d'une loi ?
Le vote, la promulgation, la publication au Journal officiel.
Selon l'article 1er du code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe pas de date ?
Le lendemain de sa publication.
Quelle exception impose l'entrée en vigueur immédiate d'une loi dès sa publication ?
Lorsqu'une urgence l'exige.
Que prévoit l'article 2 du code civil sur l'effet rétroactif de la loi ?
La loi n'a pas d'effet rétroactif.
Qu'est-ce qui différencie le conflit de lois dans l'espace du conflit de lois dans le temps ?
Le conflit dans l'espace implique plusieurs lois applicables, celui dans le temps oppose une loi nouvelle à une ancienne.
Quelle loi retient le système de territorialité en cas de conflit de lois dans l'espace ?
La loi du lieu de situation du bien ou du lieu de commission de l'infraction.
Selon l'article 112-1 du code pénal, quels faits sont punissables ?
Les faits constitutifs d'une infraction à la date où ils ont été commis.
Qu'est-ce que la coutume selon Gérard Cornu ?
Une norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire.
Quels sont les deux éléments nécessaires à la coutume ?
Un élément matériel d'usage constant et un élément moral de croyance en sa force obligatoire.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
Le résultat de la réflexion des chercheurs et juristes sur un thème particulier.
La doctrine est-elle une source formelle du droit ?
Non, elle n'est pas une source formelle mais peut influencer le droit.
Comment définit-on la jurisprudence selon G. Cornu ?
L’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans une matière ou branche du droit.
Pourquoi la jurisprudence est-elle une source inspirante du droit ?
Parce que les juges interprètent la loi et peuvent en faire évoluer le sens.
Quelle limite impose la jurisprudence face au législateur ?
Elle ne peut pas se substituer au législateur.
Que vérifie la Cour de cassation ou le Conseil d’État en cas de pourvoi ?
L’interprétation de la loi par les juges sans réexaminer les faits.
Quelle conséquence a la décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’État ?
Elle s’impose aux juridictions inférieures.
Quelle loi a créé les tribunaux judiciaires par fusion des tribunaux d’instance et de grande instance ?
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Quelle compétence ont les tribunaux judiciaires en matière civile et commerciale ?
Ils connaissent les affaires sans compétence spécifique attribuée à une autre juridiction et ont compétence exclusive pour certaines matières prévues par la loi.
Quelles sont les deux catégories de personnes distinguées par le droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Qu'est-ce que la capacité de jouissance selon Cornu ?
L'aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation.
Qu'est-ce que la capacité d’exercice ?
L'aptitude à faire valoir un droit sans être représenté.
Quelle présomption s'applique à toute personne dotée de la personnalité juridique ?
Elle est présumée capable sauf exceptions prévues par la loi.
Pourquoi le droit pénal emprunte-t-il au droit public ?
Parce que l’État détient le pouvoir de réprimer les infractions.
Pourquoi le droit pénal emprunte-t-il au droit privé ?
Parce que la victime peut demander l’indemnisation de son préjudice.
Quels droits comprennent les droits subjectifs ?
Le droit de propriété, les droits de la personnalité et les droits de créance.
Pourquoi les règles applicables aux mineurs dérogent-elles à celles des majeurs ?
Pour protéger les mineurs juridiquement incapables de consentir valablement à un contrat.
Que stipule l'article 6 du Code civil concernant les conventions particulières ?
Il interdit de déroger aux lois d'ordre public et bonnes mœurs par conventions particulières.
Que considère le positivisme étatique comme source de la loi ?
Seul l’État fait la loi.
Sur quoi repose l’efficacité d’une norme selon le positivisme étatique ?
Sur la contrainte étatique et le respect de la norme supérieure.
Selon le positivisme sociologique, d’où vient le droit ?
De l’histoire, la religion, l’économie et la démographie d’une nation.
Que prévoit l’article 54 de la Constitution pour un engagement international contraire ?
Il ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution.
Quel traité a institué la Communauté européenne du charbon et de l’acier en 1951 ?
Le traité de Paris de 1951.
Quels traités de 1957 ont institué la Communauté de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne ?
Les traités de Rome de 1957.
Quelle condition impose l’article 46 de la Constitution pour promulguer une loi organique ?
La déclaration de conformité par le Conseil constitutionnel.
Selon la théorie de l'application immédiate, quand la loi nouvelle s'applique-t-elle aux situations antérieures ?
Lorsqu'elle protège un intérêt supérieur à la protection des droits subjectifs.
Quel rôle jouent la Cour de cassation et le Conseil d’État dans le contrôle du droit ?
Ils contrôlent l’interprétation du droit par les juridictions inférieures.
La Cour de cassation et le Conseil d’État réexaminent-ils les faits constatés par les juges du fond ?
Non, ils ne réexaminent pas les faits définitivement constatés.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
L’abandon d’une position ancienne pour en adopter une nouvelle par les juges.
Quand la réforme des tribunaux judiciaires est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2020.
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