Quels domaines comprend le droit civil ?
Le droit des personnes, de la famille, des obligations, des contrats et de la responsabilité.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits subjectifs et assujetti à des obligations.
Quelles sont les deux catégories de personnes distinguées par le droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Comment sont définies les personnes physiques ?
Êtres humains de chair et de sang.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude à exercer les droits dont une personne est titulaire.
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance ?
L'inaptitude à jouir d'un droit qui ne peut jamais être générale.
Quels groupes sont concernés par l'incapacité d'exercice ?
Les mineurs et les majeurs protégés.
Quelle modification majeure a eu lieu en 1974 concernant la majorité civile ?
Elle a été abaissée de 21 à 18 ans.
Quelle loi a inauguré une série de lois bioéthiques en 1994 ?
La loi du 29 juillet 1994.
Quelle primauté affirme la loi bioéthique de 1994 ?
La primauté de la personne.
Que prohibe la loi bioéthique de 1994 concernant la dignité ?
L'interdiction des atteintes à sa dignité.
À partir de quand la loi bioéthique de 1994 impose-t-elle le respect de l'être humain ?
Dès le commencement de sa vie.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit des personnes ?
L'ensemble des décisions de justice.
Quel rôle joue le juge dans la jurisprudence ?
Il interprète la loi, l'applique et peut créer du droit si la loi est silencieuse.
Quelle est la norme suprême dans la pyramide des normes ?
La Constitution.
Quel organe veille au respect des libertés fondamentales en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Un moyen de contester une loi contraire à la Constitution pendant un procès.
En quelle année la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été créée ?
En 2010.
Quelle entité possède la personnalité juridique et peut avoir la capacité juridique ?
Une personne.
Quels droits une chose possède-t-elle en droit ?
Aucun droit ni obligation propre.
Depuis quand l'animal est-il reconnu comme un être vivant doué de sensibilité ?
Depuis le 16 février 2015.
Quel régime juridique s'applique aux animaux malgré leur sensibilité reconnue ?
Le droit des biens.
Quelle personnalité juridique l'animal ne possède-t-il pas ?
La personnalité juridique.
Quand commence et finit la personnalité juridique d'un être humain ?
Elle commence à la naissance et finit à la mort.
Quelle condition est exigée pour acquérir la personnalité juridique ?
Une naissance vivante et viable est exigée.
Comment le droit définit-il la viabilité à la naissance ?
La viabilité est l'aptitude à vivre hors du corps de la mère.
Selon l'OMS, quand un enfant est-il considéré né viable ?
S'il naît après 22 semaines d'aménorrhée ou pèse au moins 500 g.
Qu'est-ce que l'embryon selon la conception juridique ?
Une chose particulière et une personne en devenir sans personnalité juridique.
Que permet l'adage « infans conceptus » en droit ?
Considérer l'enfant conçu comme né si cela sert son intérêt et qu'il naît viable.
Quel est le délai légal pour une interruption volontaire de grossesse ?
Seize semaines d'aménorrhée.
Dans quels cas l'interruption médicale de grossesse est-elle possible ?
En cas de péril grave pour la santé de la femme ou d'affection fœtale grave et incurable.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement de personnes ou biens avec personnalité juridique pour une mission.
Quels sont les critères pour qu'un groupement obtienne la personnalité juridique selon la théorie de la réalité ?
Posséder un groupement, un intérêt distinct et une organisation exprimant une volonté collective.
Quelle différence principale distingue une société d'une association ?
La société a un but lucratif, l'association un but non lucratif.
Quand naît la personnalité morale d'un groupement ?
Après la constitution et les formalités de publicité, notamment l'immatriculation.
Quelles étapes précèdent la fin de la personnalité morale ?
Une cause de dissolution, une période de liquidation et l’extinction du patrimoine.
Quelle est la responsabilité des associés dans les sociétés de personnes ?
Ils sont personnellement responsables des dettes sociales.
Quelle est la responsabilité des associés dans les sociétés de capitaux ?
Ils ne sont en principe pas tenus de rembourser les dettes sociales.
Que stipule le principe de spécialité pour une personne morale ?
Elle ne peut agir que dans le but déterminé par la loi ou ses statuts, appelé objet social.
Qu'est-ce que l'état civil ?
Un registre public d'identification des personnes physiques.
Qu'impose le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ?
Interdire de céder ou abandonner les éléments de l'état civil.
Depuis quand les parents peuvent-ils choisir le nom de famille de leur enfant ?
Depuis la loi du 4 mars 2002.
Quels choix ont les parents pour le nom de famille depuis la loi du 4 mars 2002 ?
Le nom du père, de la mère ou les deux dans l'ordre choisi.
Combien d'heures dure le cours magistral dans l'enseignement ?
30 heures.
Combien de séances de travaux dirigés sont prévues ?
Neuf séances d'une heure trente.
Quels objectifs vise le cours ?
La transmission et la maîtrise des connaissances, ainsi que l'exercice de l'esprit critique et de l'analyse.
Que disait le Code civil de 1804 sur le droit des personnes ?
Il l'abordait peu.
Quelle réforme a été introduite par la loi du 5 mars 2007 ?
La protection juridique des majeurs.
Que reconnaît la Convention européenne des droits de l’homme ?
Des droits fondamentaux.
Quel organe veille au respect du droit européen lié aux droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Comment le tribunal de Lille a-t-il qualifié un chien-guide en 1999 ?
Comme une prothèse vivante.
Le robot possède-t-il une personnalité juridique en droit français actuellement ?
Non, il ne possède pas de personnalité juridique.
Quelles questions les robots intelligents soulèvent-ils ?
Des questions éthiques et juridiques.
Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée à la mairie ?
Dans les 5 jours suivant la naissance.
Depuis quand la recherche sur les embryons est-elle autorisée ?
Depuis 2013.
Quelles pratiques sont interdites concernant l'embryon ?
Le clonage et la procréation post mortem.
Quelle décision confirme la théorie de la réalité en droit des personnes morales ?
L'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1954.
Quelle loi a créé l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
La loi du 15 juin 2010.
Que permet l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
D’affecter un patrimoine à son activité professionnelle sans créer de personne morale.
Pour quoi une personne morale dotée de la capacité juridique peut-elle agir en justice ?
Pour défendre un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial, notamment sa réputation.
Quel effet produit la rectification d'une erreur initiale dans un acte d'état civil ?
Un effet rétroactif.
Quel effet a la modification liée à un événement ultérieur sur l'état civil ?
Elle n'est pas rétroactive.
Que se passe-t-il en cas de désaccord des parents sur le nom de famille ?
Les deux noms sont attribués par ordre alphabétique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 29 questions sur Droit civil des personnes.
1. Lequel des ensembles suivants regroupe uniquement des branches relevant du droit civil ?
2. Quel objectif pédagogique caractérise l’enseignement du droit des personnes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit civil des personnes.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards