Qu'est-ce que la filiation en droit ?
Le lien juridique qui rattache un individu à ses ascendants.
Quelle loi a établi l'égalité de statut entre enfants légitimes et naturels ?
La loi du 3 janvier 1972.
Combien de modes d'établissement de la filiation reconnaît l'article 310-1 du Code civil ?
Quatre modes.
Quels sont les modes d'établissement de la filiation selon l'article 310-1 du Code civil ?
Effet de la loi, reconnaissance volontaire, possession d'état, jugement.
Comment s'établit la filiation maternelle selon l'article 311-25 du Code civil ?
Par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.
Selon l'article 312 du Code civil, qui est présumé père d'un enfant né pendant le mariage ?
Le mari est présumé père.
Quelle exception à la présomption de paternité prévoit l'article 312 du Code civil ?
Lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père.
Quelle est la période légale de conception présumée d'un enfant ?
Entre le 300ᵉ et le 180ᵉ jour avant la naissance, soit 120 jours.
Qu'est-ce que la reconnaissance en matière de filiation ?
Un acte authentique établissant la filiation uniquement à l’égard de son auteur.
Par qui la reconnaissance doit-elle être reçue ?
Par un officier d’état civil ou un notaire.
Qu'est-ce que la possession d'état selon l'article 311-1 du Code civil ?
La réunion de faits révélant un lien de filiation et de parenté entre une personne et sa famille réputée.
Quels sont les trois éléments constitutifs de la possession d'état ?
Le nom, l’image sociale et le comportement parental.
Quelles conditions doit respecter la possession d'état selon l'article 311-2 du Code civil ?
Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Quelle vérité vise la recherche de filiation ?
La vérité biologique.
Quelle vérité officialise l’action en constatation de possession d’état ?
La vérité sociologique du lien familial.
Quelle condition suppose l’action en recherche de maternité ?
Que la maternité ne soit pas établie par un titre ou une possession d’état.
Que doit prouver l’enfant dans l’action en recherche de maternité ?
Qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Qui peut exercer l’action en recherche de paternité ?
L’enfant né hors mariage non reconnu par son père contre le père prétendu ou ses héritiers.
Par quels moyens la paternité peut-elle être prouvée ?
Par tout moyen.
Quel est le délai de prescription des actions en recherche de maternité ou paternité ?
Dix ans.
Qu'est-ce que l'adoption plénière en droit de la filiation ?
Une filiation de substitution rompant définitivement les liens avec la famille biologique.
Qui peut demander une adoption plénière selon la loi ?
Un couple marié, pacsé ou concubin avec un an de vie commune, ou une personne seule de plus de 26 ans.
Quelle différence d'âge est en principe requise entre l'adoptant et l'adopté ?
Une différence d'âge de 15 ans.
Quelles sont les étapes de la procédure d'adoption plénière ?
Placement de l'enfant six mois, jugement d'adoption, transcription au registre d'état civil.
Quel est le caractère juridique de l'adoption plénière ?
Elle est irrévocable.
Quelle filiation l'adoption plénière confère-t-elle à l'enfant ?
Une filiation substituée à sa filiation d'origine.
Qu'est-ce que l'adoption simple en droit de la filiation ?
Une filiation additive maintenant les liens juridiques avec la famille d'origine.
Quelle condition d'âge impose le consentement personnel à l'adoption simple ?
L'adopté doit avoir plus de 13 ans pour consentir personnellement.
Quels droits successoraux conserve l'adopté simple ?
Il conserve sa vocation successorale dans sa famille d'origine et hérite aussi de la famille adoptive.
Qui doit consentir à l’adoption si la filiation est établie pour un enfant mineur ?
Les deux parents doivent consentir.
Quelles exceptions permettent qu’un seul parent consente à l’adoption ?
Décès, impossibilité de manifester la volonté ou retrait de l’autorité parentale.
Sous quelle forme doit être donné le consentement à l’adoption ?
Sous forme authentique.
Devant qui le consentement à l’adoption doit-il être exprimé ?
Un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français, ou le service de l’aide sociale à l’enfance.
Dans quel délai peut-on rétracter le consentement du parent d’un enfant mineur à l’adoption ?
Dans un délai de deux mois.
Comment doit être adressée la rétractation du consentement à l’adoption ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qu'est-ce que la procréation médicalement assistée (PMA) ?
Un ensemble de pratiques cliniques ou biologiques où la médecine intervient dans la procréation.
Depuis quand la PMA est-elle ouverte aux couples de femmes et femmes célibataires ?
Depuis la loi du 2 août 2021.
Quels couples sont exclus de la PMA depuis la loi du 2 août 2021 ?
Les couples d’hommes et les hommes seuls.
Quelle différence existe-t-il entre PMA endogène et PMA exogène ?
La PMA endogène utilise les gamètes du couple, la PMA exogène un tiers donneur.
Qui doit recevoir le consentement au transfert d’embryon ou à l’insémination depuis 2019 et 2021 ?
Un notaire.
Sur quels principes repose le don de gamètes en France ?
Sur l’anonymat, la gratuité et le volontariat.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 4 octobre 2019 concernant la GPA ?
Elle a confirmé la nécessité de reconnaître le lien de filiation d’enfants nés d’une GPA à l’étranger.
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
L'ensemble des droits et devoirs des parents envers leurs enfants pour assurer leur sécurité, santé, moralité, éducation et développement.
Jusqu'à quand s'exerce l'autorité parentale ?
Jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
Quel caractère présente l'autorité parentale auquel les parents ne peuvent déroger ?
Un caractère d'ordre public.
Comment les parents exercent-ils l'autorité parentale lorsque la filiation est établie ?
Conjointement, quel que soit leur statut matrimonial.
Quel devoir l'enfant doit-il à ses parents à tout âge ?
Honorer et respecter ses père et mère.
Qui exerce l'autorité parentale automatiquement chez les parents non mariés ?
La mère si son nom figure sur l'acte de naissance.
Quand le père exerce-t-il l'autorité parentale chez les parents non mariés ?
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an.
Que se passe-t-il si le père reconnaît l'enfant après un an ?
La mère exerce seule l'autorité parentale sauf déclaration conjointe.
Quand le juge aux affaires familiales peut-il confier l'autorité parentale à un seul parent ?
Si l'intérêt de l'enfant le commande.
Que comprend l’autorité parentale concernant l’enfant ?
La protection, l’entretien, l’éducation et la gestion des biens de l’enfant.
Comment chaque parent contribue-t-il à l’entretien de l’enfant ?
Selon ses ressources.
Quand l’obligation d’entretien peut-elle se poursuivre après la majorité ?
Si l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins.
Quels actes concernant l’enfant peuvent être accomplis par un seul parent ?
Les actes usuels.
Quels actes graves nécessitent l’accord des deux parents ?
La vente d’un bien personnel, le choix du nom, une hospitalisation prolongée.
Quand l’autorité parentale prend-elle fin ?
À la majorité, à l’émancipation ou en cas de privation des parents.
Qu'est-ce que la délégation de l’autorité parentale ?
Confier provisoirement son exercice à un tiers ou organisme spécialisé par décision judiciaire.
Dans quels cas la délégation volontaire peut-elle être demandée ?
En cas de maladie, hospitalisation, éloignement ou difficultés avec l’enfant.
Quand la délégation forcée de l’autorité parentale peut-elle être prononcée ?
Lorsque les parents se désintéressent manifestement de l’enfant ou sont dans l’impossibilité d’exercer l’autorité.
Pour quels motifs graves le retrait de l’autorité parentale peut-il être prononcé ?
Danger pour la sécurité, santé, moralité, mauvais traitements, addictions, délits graves ou défaut de soins.
Que devient l’enfant en cas de retrait total de l’autorité parentale ?
Il devient pupille de l’État et est adoptable.
Que se passe-t-il en cas de retrait partiel de l’autorité parentale ?
Certains droits et devoirs sont maintenus et l’autre parent conserve son autorité s’il n’est pas concerné.
Quelle loi a supprimé les termes « légitime » et « naturel » en filiation ?
La loi du 4 mars 2002.
Qu'impose l'article 326 du Code civil concernant l'accouchement sous X ?
La mère peut demander le secret de son admission et de son identité lors de l’accouchement.
Quand peut être effectuée la reconnaissance d’un enfant ?
Avant la naissance, lors de la déclaration dans les cinq jours après, ou ultérieurement.
Depuis quand la possession d'état doit-elle être constatée par un acte de notoriété ?
Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005.
Qui peut demander l'acte de notoriété constatant la possession d'état ?
Un parent ou l’enfant prétendu.
Dans quel délai doit être demandé l'acte de notoriété après la cessation de la possession d'état ?
Dans les cinq ans suivant la cessation.
Quelle est la valeur de l’expertise génétique en filiation ?
La preuve la plus probante dans une procédure judiciaire.
Quel abattement fiscal bénéficie l'enfant adopté plénièrement en succession ?
Un abattement de 100 000 euros.
Quel tarif s'applique aux droits de succession de l'enfant adopté plénièrement ?
Le tarif applicable en ligne directe.
Quel est le taux d'imposition standard pour l'adopté simple après abattement ?
Un taux de 60 % après un abattement de 1 594 euros.
Dans quel cas l'adopté simple peut-il bénéficier du régime fiscal des enfants en ligne directe ?
Dans des exceptions prévues par la loi.
Pour quels motifs graves l'adoption simple peut-elle être révoquée ?
En cas de violences, alcoolisme répété ou prise de stupéfiants.
Quelle autorité peut révoquer une adoption simple pour motif grave ?
Le tribunal judiciaire.
Quel consentement à l’adoption ne peut pas être rétracté ?
Le consentement du conjoint de l’adoptant.
Quels consentements à l’adoption peuvent être rétractés contrairement à celui du conjoint de l’adoptant ?
Le consentement du parent de l’enfant ou de l’adopté mineur âgé de 13 ans.
Qu'est-ce que la gestation pour autrui (GPA) ?
Un processus où une mère porteuse porte un embryon puis remet l’enfant au couple.
Quel est l'effet de la séparation des parents sur l'exercice de l'autorité parentale ?
La séparation n'a pas d'incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
Que doit faire chaque parent envers l'enfant lorsque les parents sont séparés ?
Maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter ses liens avec l'autre parent.
Que se passe-t-il en cas de décès, absence ou incapacité d'un parent ?
L'autre parent exerce seul l'autorité parentale.
Quel droit conserve l’enfant envers ses grands-parents ?
Le droit d’entretenir des relations personnelles.
Quelle séparation l’enfant ne doit-il en principe pas subir ?
Être séparé de ses frères et sœurs.
Quand peut-on demander la restitution de l’autorité parentale après un retrait ?
Au plus tôt un an après le jugement de retrait, en présence de circonstances nouvelles.
La restitution de l’autorité parentale peut-elle être partielle ou totale ?
Elle peut être totale ou partielle.
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1. Que désigne la filiation en droit civil ?
2. Quel principe la loi du 3 janvier 1972 a-t-elle posé concernant les enfants nés de parents mariés et ceux nés de parents non mariés ?
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