1. Que désigne la filiation en droit civil ?
2. Quel principe la loi du 3 janvier 1972 a-t-elle posé concernant les enfants nés de parents mariés et ceux nés de parents non mariés ?
3. Quels sont les quatre modes d’établissement de la filiation reconnus par l’article 310-1 du Code civil ?
Qu'est-ce que la filiation en droit ?
Le lien juridique qui rattache un individu à ses ascendants.
Quelle loi a établi l'égalité de statut entre enfants légitimes et naturels ?
La loi du 3 janvier 1972.
Combien de modes d'établissement de la filiation reconnaît l'article 310-1 du Code civil ?
Quatre modes.
Quels sont les modes d'établissement de la filiation selon l'article 310-1 du Code civil ?
Effet de la loi, reconnaissance volontaire, possession d'état, jugement.
Comment s'établit la filiation maternelle selon l'article 311-25 du Code civil ?
Par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.
Selon l'article 312 du Code civil, qui est présumé père d'un enfant né pendant le mariage ?
Le mari est présumé père.
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