Fiche de révision : Droit de la filiation et adoption

📋 Plan du Cours

1. Principes généraux de la filiation
2. Établissement par la loi et reconnaissance
3. Possession d’état et preuve sociologique
4. Établissement judiciaire de la filiation
5. Adoption plénière et ses effets
6. Adoption simple et adoption intrafamiliale
7. Consentement à l’adoption
8. PMA, GPA et filiation
9. Autorité parentale et filiation
10. Autorité parentale et exercice
11. Contenu et fin de l’autorité parentale
12. Délégation et retrait parental
13. Obligation alimentaire
14. Actes notariés relatifs à la filiation
15. Applications pratiques en filiation

📖 1. Principes généraux de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique qui rattache un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

★ À maîtriser

• La loi du 3 janvier 1972 a posé le principe d’égalité de statut entre les enfants nés de parents mariés et ceux nés de parents non mariés.

• L’article 310-1 du Code civil reconnaît quatre modes d’établissement de la filiation :

  • l’effet de la loi
  • la reconnaissance volontaire
  • la possession d’état
  • le jugement

Compléments

• La loi du 4 mars 2002 a supprimé les qualificatifs « légitime » et « naturel » appliqués à la filiation des enfants.

💡 Astuce mémo

Égalité des enfants → établissement du lien → effets juridiques

📖 2. Établissement par la loi et reconnaissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation maternelle : Établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, conformément à l’article 311-25 du Code civil.
• Reconnaissance : Acte authentique reçu par un officier d’état civil ou un notaire, qui établit la filiation uniquement à l’égard de son auteur.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari, sauf lorsque l’acte de naissance ne le désigne pas comme père.

• L’enfant est présumé conçu pendant la période comprise entre le $300^{e}$ et le $180^{e}$ jour inclusivement avant sa naissance, soit une période légale de conception de 120 jours.

Compléments

📌 La mère peut demander le secret de son admission et de son identité lors de l’accouchement, ce qui constitue l’accouchement sous X prévu par l’article 326 du Code civil.

• 🔄 La reconnaissance peut être effectuée : avant la naissance, lors de la déclaration de naissance dans les cinq jours suivant celle-ci, ultérieurement auprès de l’officier d’état civil ou du notaire

💡 Astuce mémo

Maternité désignée à l’état civil, paternité présumée ou reconnue

📖 3. Possession d’état et preuve sociologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Réunion de faits révélant un lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir, selon l’article 311-1 du Code civil.

★ À maîtriser

• Les trois éléments constitutifs de la possession d’état sont :
  • le nom
  • l’image sociale
  • le comportement parental

📌 La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque conformément à l’article 311-2 du Code civil.

Compléments

📌 Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, la possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété, demandé par un parent ou par l’enfant prétendu dans les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état.

💡 Astuce mémo

CPPN : continue, paisible, publique, non équivoque

📖 4. Établissement judiciaire de la filiation

★ À maîtriser

• La recherche de filiation vise à établir la vérité biologique, tandis que l’action en constatation de la possession d’état vise à officialiser la vérité sociologique du lien familial.

• L’action en recherche de maternité suppose que la maternité ne soit pas établie par un titre ou une possession d’état et que l’enfant prouve être celui dont la mère prétendue a accouché.

• L’action en recherche de paternité peut être exercée par l’enfant né hors mariage et non reconnu par son père contre le père prétendu ou ses héritiers, la paternité pouvant être prouvée par tout moyen.

• Les actions en recherche de maternité ou de paternité se prescrivent par dix ans, délai suspendu pendant la minorité de l’enfant, qui peut donc agir jusqu’à l’âge de 28 ans.

Compléments

• L’expertise génétique n’est valable que dans le cadre d’une procédure judiciaire et constitue la preuve la plus probante de la filiation biologique.

💡 Astuce mémo

Recherche de filiation = vérité biologique ; possession d’état = vérité sociologique

📖 5. Adoption plénière et ses effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption plénière : Filiation de substitution qui rompt définitivement les liens de l’enfant avec sa famille biologique.

★ À maîtriser

📌 L’adoption plénière peut être demandée par un couple marié, pacsé ou concubin justifiant d’au moins un an de vie commune, par une personne seule de plus de 26 ans, et suppose en principe une différence d’âge de 15 ans avec l’adopté.

• 🔄 La procédure d’adoption plénière comprend : le placement de l’enfant pendant au moins six mois, le jugement d’adoption, la transcription du jugement sur les registres de l’état civil

📌 L’adoption plénière est irrévocable et confère à l’enfant une filiation substituée à sa filiation d’origine.

Compléments

• L’enfant adopté plénièrement bénéficie, pour les droits de succession, d’un abattement de 100 000 euros et du tarif applicable en ligne directe.

💡 Astuce mémo

Plénière : substitution et rupture ; simple : ajout et maintien

📖 6. Adoption simple et adoption intrafamiliale

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption simple : Filiation additive qui ajoute une famille adoptive tout en maintenant les liens juridiques de l’enfant avec sa famille d’origine.

★ À maîtriser

📌 L’adoption simple est possible quel que soit l’âge de l’adopté, mais l’adopté âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à l’adoption.

• L’adopté simple conserve sa vocation successorale dans sa famille d’origine et hérite également de sa famille adoptive.

Compléments

📌 En principe, l’adopté simple est soumis à un taux de 60 % après un abattement de 1 594 euros, sauf exceptions lui permettant de bénéficier du régime fiscal des enfants en ligne directe.

📌 L’adoption simple peut être révoquée pour motif grave par le tribunal judiciaire, notamment en cas de violences, d’alcoolisme répété ou de prise de stupéfiants.

💡 Astuce mémo

L’enfant adopté simplement garde sa famille d’origine et ajoute une famille adoptive

📖 7. Consentement à l’adoption

★ À maîtriser

• Lorsque la filiation de l’enfant mineur est établie à l’égard de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir tous les deux à l’adoption, sauf décès, impossibilité de manifester leur volonté ou retrait de l’autorité parentale de l’un d’eux.

• Le consentement à l’adoption doit être donné sous forme authentique devant un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français, ou le service de l’aide sociale à l’enfance.

• Le consentement du parent d’un enfant mineur peut être rétracté dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Compléments

📌 Le consentement du conjoint de l’adoptant ne peut pas être rétracté, contrairement au consentement du parent de l’enfant ou de l’adopté mineur âgé de 13 ans.

💡 Astuce mémo

Consentement authentique → délai de rétractation → jugement

📖 8. PMA, GPA et filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• PMA : Ensemble de pratiques cliniques ou biologiques dans lesquelles la médecine intervient dans la procréation.
• GPA : Processus dans lequel une mère porteuse reçoit l’embryon d’un couple, mène la grossesse à son terme puis remet l’enfant à ce couple.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes mariées ou non et aux femmes célibataires, mais elle est refusée aux couples d’hommes et aux hommes seuls.

• La PMA endogène utilise les gamètes du couple, tandis que la PMA exogène recourt à un tiers donneur.

• Depuis les lois de 2019 et 2021, le consentement au transfert d’embryon ou à l’insémination doit obligatoirement être reçu par un notaire.

• En France, le don de gamètes repose sur l’anonymat, la gratuité et le volontariat, et il empêche l’établissement d’un lien de filiation entre le donneur et l’enfant.

• La GPA est interdite en France, mais la Cour de cassation a confirmé le 4 octobre 2019 la nécessité de reconnaître le lien de filiation d’enfants nés d’une GPA réalisée à l’étranger.

💡 Astuce mémo

PMA autorisée et encadrée ; GPA interdite en France mais effets reconnus dans certains cas étrangers

📖 9. Autorité parentale et filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants pour assurer leur sécurité, leur santé, leur moralité, leur éducation et leur développement dans le respect de leur personne.

★ À maîtriser

📌 L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant et présente un caractère d’ordre public auquel les parents ne peuvent pas déroger.

📌 Les parents exercent en principe conjointement l’autorité parentale dès lors que la filiation de l’enfant est établie, quel que soit leur statut matrimonial.

Compléments

📌 Lorsque les parents sont séparés, la séparation est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale et chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent.

📌 En cas de décès, d’absence ou d’incapacité d’un parent, l’autre parent exerce seul l’autorité parentale.

💡 Astuce mémo

Filiation établie → exercice de l’autorité parentale, en principe commun

📖 10. Autorité parentale et exercice

📝 Points essentiels

• L’autorité parentale est d’ordre public et s’exerce jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, qui doit toutefois honneur et respect à ses père et mère à tout âge.

• Lorsque les parents non mariés sont concernés, la mère exerce automatiquement l’autorité parentale si son nom figure sur l’acte de naissance, tandis que le père l’exerce notamment s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an; après cette échéance, la mère l’exerce seule sauf déclaration conjointe.

• La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale, mais le juge aux affaires familiales peut la confier à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le commande.

💡 Astuce mémo

Parents séparés ≠ autorité parentale supprimée

📖 11. Contenu et fin de l’autorité parentale

★ À maîtriser

• L’autorité parentale comprend :

  • la protection et l’entretien de l’enfant
  • son éducation
  • la gestion de ses biens

• Chaque parent contribue à l’entretien de l’enfant selon ses ressources, et cette obligation peut se poursuivre après la majorité si l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins.

• Les actes usuels concernant l’enfant peuvent être accomplis par un seul parent, tandis que les actes graves, comme la vente d’un bien personnel, le choix du nom ou une hospitalisation prolongée, nécessitent l’accord des deux parents.

• L’autorité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou lorsque les parents en sont privés.

Compléments

• L’enfant conserve le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et ne doit en principe pas être séparé de ses frères et sœurs.

💡 Astuce mémo

Protéger → éduquer → gérer → prendre fin

📖 12. Délégation et retrait parental

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de l’autorité parentale : Permet de confier provisoirement son exercice à un tiers ou à un organisme spécialisé, notamment l’aide sociale à l’enfance, par décision du juge aux affaires familiales.

★ À maîtriser

• La délégation volontaire peut être demandée conjointement ou séparément par les parents en cas de maladie, d’hospitalisation, d’éloignement ou de difficultés avec l’enfant, sans entraîner nécessairement son placement.

• La délégation forcée peut être prononcée lorsque les parents se désintéressent manifestement de l’enfant ou sont dans l’impossibilité d’exercer totalement ou partiellement l’autorité parentale.

• Le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé pour des motifs graves, notamment en cas de danger pour la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, de mauvais traitements, de consommation excessive d’alcool ou de drogues, de faits délictueux graves ou de défaut de soins.

• En cas de retrait total, l’enfant devient pupille de l’État et est adoptable; en cas de retrait partiel, certains droits et devoirs peuvent être maintenus et l’autre parent conserve son autorité parentale s’il n’est pas concerné.

Compléments

📌 La restitution de l’autorité parentale peut être demandée en présence de circonstances nouvelles, au plus tôt un an après le jugement de retrait, et peut être totale ou partielle.

💡 Astuce mémo

Délégation provisoire avec aide ≠ retrait pour danger grave

📖 13. Obligation alimentaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation alimentaire : Permet à une personne dans le besoin de réclamer à une autre une somme nécessaire pour se nourrir, se vêtir, se loger et se soigner.

★ À maîtriser

• L’obligation alimentaire existe entre époux, entre parents en ligne directe par le sang ou par adoption, et entre alliés en ligne directe, mais elle n’existe pas entre frères et sœurs.

• L’obligation alimentaire est réciproque et peut se poursuivre au-delà de la majorité lorsque l’enfant ne peut pas subvenir à ses besoins.

• Le montant de la pension est fixé selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, conformément à l’article 208 du code civil, et peut être révisé ou supprimé.

• Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant deux mois peut constituer le délit d’abandon de famille.

Compléments

📌 L’obligation alimentaire prend principalement la forme d’une pension, mais le juge aux affaires familiales peut imposer une prestation en nature lorsque le débiteur ne peut pas payer en argent.

💡 Astuce mémo

Besoin du créancier → contribution du débiteur

📖 14. Actes notariés relatifs à la filiation

★ À maîtriser

• 🔄 La vérification notariale porte successivement sur : l’identité et la capacité de l’auteur, son domicile, l’acte de naissance de l’enfant, l’absence d’une filiation ou reconnaissance incompatible

📌 La reconnaissance est un acte unilatéral et la filiation paternelle et maternelle sont indépendantes l’une de l’autre; l’accord préalable de la mère n’est donc pas requis lorsque sa filiation est déjà établie.

• Depuis la loi du 23 mars 2019, le notaire dispose d’une compétence exclusive pour établir l’acte de notoriété constatant la possession d’état, sur la base d’au moins trois témoins et d’autres documents.

• La filiation établie par un acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire et ne peut plus être contestée après l’expiration d’un délai de dix ans suivant la délivrance de l’acte.

• En adoption simple, le lien avec la famille d’origine n’est pas rompu, l’autorité parentale est transférée à l’adoptant et l’adoptant et l’adopté sont tenus d’une obligation alimentaire réciproque.

• L’adoptant et l’adopté disposent d’une faculté de rétractation pendant deux mois à compter de la signature de l’acte de consentement à l’adoption, sauf le conjoint ou partenaire de l’adoptant qui consent sans être adoptant.

• En cas de PMA avec tiers donneur, le consentement préalable du couple doit être recueilli par acte notarié; pour un couple de femmes, le notaire recueille également la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant.

Compléments

• Le notaire informe les parties qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant issu de la PMA et l’auteur du don, qu’aucune action en responsabilité contre lui n’est possible et que l’enfant pourra accéder à des informations sur son identité à sa majorité s’il le souhaite.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance → possession d’état → adoption → PMA

📖 15. Applications pratiques en filiation

★ À maîtriser

• L’adoption simple est la seule forme d’adoption présentée comme possible lorsque l’enfant du conjoint possède déjà une filiation établie avec ses deux parents biologiques, car elle ajoute un lien sans rompre les filiations existantes.

• Selon l’article 786 du code général des impôts, l’adopté simple peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les autres enfants sous certaines conditions, notamment une condition de soins pendant cinq ans. - article 786 du CGI

• La gestation pour autrui est interdite en France par l’article 16-7 du code civil et est présentée dans le cours comme passible d’une peine d’emprisonnement.

• Dans le cas d’une GPA réalisée à l’étranger avec les gamètes de Martin, le cours indique que Martin sera automatiquement reconnu comme père et que, depuis 2026, la mère d’intention est reconnue comme mère.

Compléments

• Dans le cas pratique présenté, l’adopté simple est indiqué comme soumis à des droits de 60 % après déduction d’un abattement de 1 594 €, tandis que l’adopté plénièrement bénéficie d’un abattement de 100 000 € et d’un barème de droits allant de 5 % à 45 %.

💡 Astuce mémo

Adoption simple additive ≠ adoption plénière substitutive

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des adoptions

Délégation et retrait de l’autorité parentale