Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Repères et méthodes du droit civil
2. Fondements et sources du droit
3. Personnes, choses et personnalité juridique
4. Évolution historique du droit des personnes
5. Animaux, robots et statut des choses
6. Début de la personnalité juridique
7. Conception et embryon
8. Fin de la personnalité et décès
9. Cadavre et fin de vie
10. Absence et disparition

📅 Repères chronologiques

1. 1970La loi a consacré à l’article 9 du Code civil le droit de chacun au respect de sa vie privée.
2. 29 juillet 1994Une longue série de lois bioéthiques consacrées aux droits des personnes physiques a été inaugurée.
3. 1er février 2015Le législateur a qualifié l’animal d’être vivant doué de sensibilité tout en maintenant sa qualification de chose.

📖 1. Repères et méthodes du droit civil

★ À maîtriser

• Les principales méthodes de travail sont :
  • la dissertation juridique
  • la fiche d’arrêt
  • le commentaire d’arrêt

Compléments

• Le contrôle continu représente 60 % de la note finale et les partiels 40 %.

• Légifrance donne accès à l’ensemble des articles de loi.

📖 2. Fondements et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à tout citoyen, lors d’un procès, de contester une loi qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Les principales sources du droit des personnes sont :

  • la loi
  • la jurisprudence
  • les sources constitutionnelles
  • les sources européennes
  • les sources internationales

• Le juge interprète et applique la loi, et peut créer du droit lorsqu’une question juridique nouvelle n’est pas réglée par la loi.

📌 Les règlements européens s’appliquent directement dans les États membres, tandis que les directives européennes visent à harmoniser leurs législations sur un sujet précis.

💡 Astuce mémo

Loi → jurisprudence → Constitution → sources européennes et internationales

📖 3. Personnes, choses et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

📝 Points essentiels

• Le droit distingue les personnes, titulaires de la personnalité juridique, des choses, qui n’ont ni droits ni obligations propres.

• Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens dotés de la personnalité juridique sous certaines conditions.

• L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à être titulaire d’un droit et ne peut être que spéciale, tandis que l’incapacité d’exercice empêche d’exercer un droit dont on est titulaire.

💡 Astuce mémo

Personne = droits et obligations ; chose = absence de personnalité juridique

📖 4. Évolution historique du droit des personnes

★ À maîtriser

• Le droit moderne des personnes repose sur les principes d’égalité, de liberté et de contractualisation.

Compléments

• En 1804, le Code civil abordait peu le droit des personnes, avec environ 500 articles consacrés à la personne sur 2 281 articles.

💡 Astuce mémo

1804 : peu de droits → années 1970 : protection → 1994-2021 : bioéthique

📖 5. Animaux, robots et statut des choses

★ À maîtriser

• L’animal est juridiquement une chose meuble par nature et ne possède pas la personnalité juridique.

Compléments

• Le Code pénal interdit les actes de cruauté envers les animaux ainsi que leur meurtre volontaire ou involontaire.

📌 Les robots sont actuellement des choses juridiquement et leur éventuelle personnalité juridique soulève des questions de responsabilité, d’autonomie et d’encadrement des innovations.

💡 Astuce mémo

Animal sensible mais chose ; personne humaine, sujet de droit

📖 6. Début de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est né vivant et viable.

• Selon l’OMS, la viabilité est présumée si l’enfant naît après 22 semaines d’aménorrhée ou atteint un poids d’au moins 500 g.

📌 L’enfant né vivant et viable reçoit un acte de naissance et acquiert la personnalité juridique, tandis que l’enfant sans vie reçoit seulement un acte d’enfant sans vie aux effets limités.

Compléments

📌 La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les 5 jours.

💡 Astuce mémo

Naître vivant → naître viable → déclarer la naissance

📖 7. Conception et embryon

★ À maîtriser

• L’embryon est juridiquement une chose particulière appelée à devenir une personne, car seule la naissance vivante et viable attribue la personnalité juridique.

• Selon la règle infans conceptus, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite viable.

• Depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, la Constitution garantit le principe de l’interruption volontaire de grossesse et renvoie à la loi la détermination de ses conditions.

• L’interruption volontaire de grossesse est normalement possible jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’absence de règles, tandis que l’interruption médicale peut être pratiquée à tout moment dans les conditions médicales prévues par la loi.

Compléments

• L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu entre 300 et 180 jours inclus avant la date de sa naissance.

💡 Astuce mémo

Embryon = chose protégée ; enfant né viable = personne juridique

📖 8. Fin de la personnalité et décès

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : Abolition irréversible de toute fonction cérébrale avec maintien artificiel de l’activité cardiaque.

★ À maîtriser

📌 La mort civile, abolie en 1854, privait historiquement une personne vivante de sa personnalité juridique, tandis que seule la mort biologique met fin à la personnalité juridique.

• La constatation de la mort cérébrale exige : l’absence de conscience, l’abolition des réflexes du tronc cérébral, l’absence de ventilation spontanée, deux électroencéphalogrammes plats espacés de 4 heures ou une angiographie

• La mort entraîne :

  • la dissolution du mariage
  • l’ouverture de la succession
  • l’effet irrévocable du testament
  • la transformation du corps en cadavre

Compléments

📌 La déclaration de décès doit être faite à l’officier d’état civil dans les 24 heures suivant la constatation de la mort.

💡 Astuce mémo

Mort biologique → fin de la personnalité → succession et dissolution du mariage

📖 9. Cadavre et fin de vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Sédation profonde et continue : Provoque une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès et est associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie.

★ À maîtriser

• Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• La loi Leonetti du 22 avril 2005 autorise l’arrêt des traitements en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter l’obstination déraisonnable.

• Un patient conscient peut refuser un traitement même si ce refus met sa vie en danger, et sa volonté prime celle de ses proches.

Compléments

• La loi sur l’aide à mourir a été promulguée le 19 août 2026 après une validation du Conseil constitutionnel le 14 août 2026.

💡 Astuce mémo

Laisser mourir n’est pas faire mourir ; sédation n’est pas injection létale

📖 10. Absence et disparition

★ À maîtriser

📌 L’absence correspond à une incertitude sur la vie ou la mort d’une personne, tandis que la disparition repose sur des circonstances dangereuses rendant le décès probable ou certain malgré l’absence de corps.

• La loi du 28 décembre 1977 a instauré deux phases pour l’absence : la présomption d’absence, qui présume la vie, puis la déclaration d’absence, qui présume la mort.

• La présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et qu’elle ne donne plus de nouvelles.

• La déclaration judiciaire d’absence peut être prononcée après 10 ans suivant le jugement de présomption d’absence, ou après plus de 20 ans sans nouvelles en l’absence d’un tel jugement, et elle ouvre la succession et dissout le mariage.

• La disparition dans des circonstances de nature à mettre la vie en danger permet au tribunal judiciaire de déclarer judiciairement le décès lorsque le corps n’a pas été retrouvé.

Compléments

• Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès pour tous et fixe la date de la mort selon les circonstances de la disparition ou, à défaut, au jour de celle-ci.

💡 Astuce mémo

Présomption d’absence → déclaration d’absence ; disparition → jugement de décès

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité juridique et statut juridique