Fiche de révision : Droit des contrats : validité et exécution

📋 Plan du Cours

1. Intégrité du consentement
2. L’erreur comme vice du consentement
3. Le dol et ses effets
4. La violence contractuelle
5. La capacité de contracter
6. Contenu licite et certain
7. Nullité du contrat
8. Force obligatoire du contrat
9. Équilibre et imprévision

📖 1. Intégrité du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégrité du consentement : Exigence que celui-ci soit dépourvu d’erreur, de dol ou de violence, sous peine d’annulation du contrat.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils ont conduit une partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.

Compléments

• Le caractère déterminant d’un vice du consentement s’apprécie au regard des personnes et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

💡 Astuce mémo

EDV : erreur, dol, violence

📖 2. L’erreur comme vice du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Fausse représentation de la réalité par l’une des parties lors de la conclusion du contrat.

📝 Points essentiels

📌 L’erreur sur la valeur n’est pas retenue comme vice du consentement.

📌 Pour entraîner la nullité, l’erreur doit être déterminante du consentement et excusable.

• Les erreurs retenues concernent : les qualités substantielles de l’objet du contrat, la personne lorsque le contrat est conclu intuitu personae, l’erreur obstacle qui empêche la rencontre des volontés

💡 Astuce mémo

Erreur spontanée ≠ dol provoqué

📖 3. Le dol et ses effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Fait d’obtenir le consentement d’un contractant par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

★ À maîtriser

📌 Le dol déterminant entraîne la nullité du contrat, et il constitue également une faute civile permettant à la victime de demander des dommages et intérêts.

• Le dol comprend un élément matériel, constitué par les manœuvres, mensonges ou rétentions d’information, et un élément intentionnel.

Compléments

📌 Le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.

💡 Astuce mémo

Manœuvre → erreur → consentement

📖 4. La violence contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Violence : Consiste à exercer une pression physique ou psychologique afin d’inspirer au cocontractant la crainte d’exposer sa personne, ses biens ou ceux de ses proches à un mal considérable pour le pousser à contracter.

★ À maîtriser

📌 Pour vicier le consentement, la violence doit être déterminante, excusable et illégitime.

Compléments

• L’auteur de la violence peut être le cocontractant ou un tiers complice.

💡 Astuce mémo

Pression illégitime → crainte → contrat

📖 5. La capacité de contracter

★ À maîtriser

• Les deux catégories de personnes frappées d’incapacité sont les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

• Toute personne physique peut contracter, sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.

• Les actes juridiques du mineur non émancipé doivent être accomplis par son représentant, sauf s’il est émancipé ou s’il accomplit seul un acte usuel de la vie courante.

Compléments

• Les mesures de protection des majeurs sont : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, l’habilitation familiale, introduite depuis le 1er janvier 2016

💡 Astuce mémo

Mineur non émancipé : représentation ; majeur protégé : assistance ou représentation

📖 6. Contenu licite et certain

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation déterminable : Peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord entre elles.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation a pour objet une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable.

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.

📖 7. Nullité du contrat

📝 Points essentiels

• La nullité peut être judiciaire lorsqu’elle est prononcée par le juge ou consensuelle lorsque les parties la constatent d’un commun accord.

• La nullité relative protège un intérêt privé, notamment en cas d’incapacité d’exercice ou de vice du consentement, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général, notamment en cas d’absence de consentement ou de contenu illicite.

• Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, et le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

• L’action en nullité se prescrit par cinq ans et ne peut en aucun cas être intentée plus de vingt ans après la conclusion du contrat.

• La nullité est en principe rétroactive et les prestations exécutées donnent lieu à restitution, mais un contrat à exécution successive est seulement anéanti pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Nullité relative : intérêt privé ; nullité absolue : intérêt général

📖 8. Force obligatoire du contrat

★ À maîtriser

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette exigence étant d’ordre public.

• Un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.

Compléments

• L’exécution de bonne foi impose notamment un devoir de loyauté et un devoir de coopération.

💡 Astuce mémo

Former de bonne foi → exécuter loyalement → modifier d’un commun accord

📖 9. Équilibre et imprévision

🔑 Notions clés & Définitions

• Imprévision : Survient lorsque, dans un contrat dont l’exécution dure dans le temps, un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

★ À maîtriser

• En cas d’imprévision, le contractant peut demander une renégociation ; en cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander conjointement au juge de l’adapter ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin.

Compléments

• La réforme du droit des contrats de 2016 a introduit l’imprévision dans le Code civil par l’article 1195.

• Les parties peuvent anticiper l’imprévision en insérant des clauses contractuelles destinées à exclure ou à aménager l’application de l’article 1195, notamment des clauses de hardship.

💡 Astuce mémo

Changement imprévisible → exécution excessivement onéreuse → renégociation ou intervention du juge

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des vices du consentement

Nullité relative et nullité absolue