Fiche de révision : Police administrative

📋 Plan du Cours

1. Notion et finalité de la police
2. Police administrative et police judiciaire
3. Police générale et polices spéciales
4. Fondements de l’ordre public
5. Extension de l’ordre public
6. Légalité et proportionnalité des mesures
7. Autorités nationales et locales
8. Transfert et articulation des pouvoirs
9. Police municipale et intercommunalité

📖 1. Notion et finalité de la police

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Action de l’administration qui consiste à établir ou rétablir l’ordre public

📝 Points essentiels

📌 Le terme « police » désigne à la fois la réglementation dans son sens matériel et l’ensemble des forces de police dans son sens organique.

💡 Astuce mémo

Trouble potentiel → action administrative → maintien de l’ordre public

📖 2. Police administrative et police judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative est préventive : elle prend à l’avance des mesures pour éviter les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire est répressive et recherche les auteurs d’infractions déjà commises.

📌 Un contrôle d’identité relève de la police judiciaire lorsqu’il vise l’arrestation de l’auteur d’une infraction, mais relève de la police administrative lorsqu’il a pour objet le maintien de l’ordre public.

Compléments

• La nature administrative ou judiciaire de l’opération détermine la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire.

• L’interdiction d’une manifestation sur la voie publique relève de la police administrative lorsqu’elle vise à prévenir des troubles à la tranquillité publique ou des menaces pour les personnes et les biens.

💡 Astuce mémo

Administrative = prévenir ; judiciaire = réprimer

📖 3. Police générale et polices spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative générale : Protection de l’ordre public dans toutes ses composantes
• Police administrative spéciale : Objet particulier défini par des textes spécifiques, concernant notamment une catégorie d’administrés, une activité, un bâtiment ou un lieu

★ À maîtriser

• Au niveau national, le Premier ministre dispose de la police générale, tandis que le ministre de l’intérieur dispose notamment de la police spéciale des étrangers et le ministre de la culture de la police spéciale des cinémas.

Compléments

• La police des débits de boissons vise plus spécifiquement à prévenir les troubles à la santé publique liés à l’excès de boisson.

💡 Astuce mémo

Police générale = ordre public global ; police spéciale = objet particulier

📖 4. Fondements de l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public traditionnel : Selon l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, l’ordre public comprend le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

★ À maîtriser

• Les composantes de l’ordre public énumérées à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ne sont pas limitatives.

Compléments

• La police administrative générale peut notamment réglementer :
  • les horaires de fermeture
  • le stationnement
  • la circulation
  • le tapage nocturne

💡 Astuce mémo

BSTS : bon ordre, sécurité, tranquillité, salubrité

📖 5. Extension de l’ordre public

★ À maîtriser

• La moralité publique est reconnue comme une composante de l’ordre public, notamment pour la police des publications destinées à la jeunesse et des films pornographiques.

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a consacré la dignité de la personne humaine comme une composante de l’ordre public et a admis l’interdiction du lancer de nain.

Compléments

• Le Conseil d’État a admis la réglementation des enseignes autour de l’Arc de Triomphe dans l’intérêt de l’esthétique par sa décision du 3 juin 1938.

• Dans l’arrêt Bouvet de la Maisonneuve du 4 juin 1975, le Conseil d’État a admis l’obligation du casque pour les conducteurs de véhicules à deux roues et de la ceinture pour les automobilistes afin de réduire les conséquences des accidents de la route.

💡 Astuce mémo

Esthétique → moralité → dignité → protection contre soi-même

📖 6. Légalité et proportionnalité des mesures

★ À maîtriser

• Lorsqu’une situation risque de troubler l’ordre public, l’autorité de police doit prendre les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de cet ordre.

• Les décisions constituant une mesure de police doivent être motivées et énoncer les considérations de droit et de fait qui les fondent.

• Le juge administratif contrôle l’adéquation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure de police par rapport à la gravité de la menace.

Compléments

• Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d’État a affirmé que le maire devait concilier ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion.

• Dans l’arrêt Daudignac du 22 juin 1951, le Conseil d’État a annulé l’interdiction générale et absolue faite aux photographes filmeurs d’exercer dans une commune.

💡 Astuce mémo

Liberté = règle ; restriction = exception

📖 7. Autorités nationales et locales

★ À maîtriser

📌 Le préfet peut prendre sur le territoire du département toutes les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public et peut se substituer au maire en cas de défaillance de celui-ci.

📌 Le maire exerce un pouvoir propre de police sur le territoire de sa commune, au nom de la commune et sans intervention du conseil municipal.

• Depuis la quatrième République, le chef du gouvernement détient la police générale au niveau national, tandis que les ministres ne disposent que de pouvoirs de police spéciale.

• Au niveau local, les autorités de police générale sont principalement le préfet du département et le maire, tandis que le président d’un EPCI peut recevoir certains pouvoirs de police du maire.

Compléments

• Depuis la loi du 15 avril 1999, les agents de police municipale sont chargés d’exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés.

💡 Astuce mémo

Premier ministre → préfet → maire

📖 8. Transfert et articulation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 Une autorité de police locale doit respecter les mesures réglementaires de l’autorité supérieure, mais elle peut les aggraver si les circonstances locales le justifient.

📌 L’existence d’une police spéciale n’empêche pas l’intervention de l’autorité de police générale lorsque des circonstances locales le justifient, mais cette intervention ne peut qu’aggraver la mesure spéciale.

Compléments

• Un maire peut réduire la vitesse maximale à 30 km/h dans sa commune en raison de la proximité d’une école.

• Dans l’arrêt Société Les Films Lutetia du 18 décembre 1959, le Conseil d’État a admis qu’un maire puisse interdire la projection d’un film autorisé par le ministre de la culture lorsque les circonstances locales le justifient.

💡 Astuce mémo

Compléter localement n’autorise pas à contredire la norme supérieure

📖 9. Police municipale et intercommunalité

★ À maîtriser

📌 Les polices municipales exercent des missions de prévention et de surveillance et exécutent les arrêtés du maire sur le territoire communal.

📌 Le transfert de certains pouvoirs de police au président d’un EPCI est décidé par arrêté du préfet sur proposition d’un ou de plusieurs maires, avec l’accord de tous les maires concernés et du président de l’EPCI.

• La loi MAPTAM a dépénalisé le stationnement payant à compter du 1er janvier 2018, en remplaçant l’amende par une redevance appelée forfait post-stationnement.

Compléments

• La police intercommunale peut prendre trois formes :

  • la mise à disposition
  • la mutualisation
  • la coopération dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale

• La loi du 15 avril 1999 a défini clairement les compétences de la police municipale, et la loi du 18 mars 2003 a notamment accru ses pouvoirs en matière de police de la route.

💡 Astuce mémo

Prévention → surveillance → exécution des arrêtés

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire

Autorités de police générale