Qu'est-ce que la police administrative ?
L'action de l'administration qui établit ou rétablit l'ordre public.
Quelle est la fonction principale de la police administrative ?
Elle prend des mesures préventives pour éviter les troubles à l’ordre public.
Quelle est la fonction principale de la police judiciaire ?
Elle est répressive et recherche les auteurs d’infractions déjà commises.
Dans quel cas un contrôle d’identité relève-t-il de la police judiciaire ?
Lorsqu’il vise l’arrestation de l’auteur d’une infraction.
Dans quel cas un contrôle d’identité relève-t-il de la police administrative ?
Lorsqu’il a pour objet le maintien de l’ordre public.
Quel est l'objectif principal de la police administrative générale ?
La protection de l’ordre public dans toutes ses composantes.
Qu'impose une police administrative spéciale selon les textes spécifiques ?
Poursuivre un objet particulier concernant une catégorie, activité, bâtiment ou lieu.
Qui dispose de la police générale au niveau national ?
Le Premier ministre.
Quel ministre dispose de la police spéciale des étrangers ?
Le ministre de l’intérieur.
Quel ministre dispose de la police spéciale des cinémas ?
Le ministre de la culture.
Quels éléments comprend l'ordre public selon l'article L. 2212-2 CGCT ?
Le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Les composantes de l'ordre public selon l'article L. 2212-2 CGCT sont-elles limitatives ?
Elles ne sont pas limitatives.
Quelle composante de l’ordre public concerne la police des publications pour la jeunesse ?
La moralité publique.
Quelle composante de l’ordre public a été consacrée dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
La dignité de la personne humaine.
Quelle interdiction a été admise par le Conseil d’État dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
L’interdiction du lancer de nain.
Dans quelle année a été rendu l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge consacrant la dignité humaine ?
En 1995.
Quelle mesure doit prendre l’autorité de police en cas de trouble à l’ordre public ?
Elle doit prendre les mesures nécessaires au maintien ou rétablissement de l’ordre.
Que doivent contenir les décisions de police administrative ?
Elles doivent être motivées avec les considérations de droit et de fait.
Quels critères le juge administratif contrôle-t-il pour une mesure de police ?
L’adéquation, la nécessité et la proportionnalité par rapport à la menace.
Quels pouvoirs de police ont les ministres au niveau national ?
Des pouvoirs de police spéciale.
Quelles autorités exercent la police générale au niveau local ?
Le préfet du département et le maire.
Qui peut recevoir certains pouvoirs de police du maire dans un EPCI ?
Le président d’un EPCI.
Que peut faire le préfet en cas de défaillance du maire ?
Se substituer au maire.
Quel pouvoir de police exerce le maire dans sa commune ?
Un pouvoir propre de police sans intervention du conseil municipal.
Qu'impose une autorité de police locale face aux mesures de l'autorité supérieure ?
Elle doit respecter les mesures réglementaires de l’autorité supérieure.
Dans quelles conditions une autorité locale peut-elle aggraver une mesure réglementaire ?
Si les circonstances locales le justifient.
L'existence d'une police spéciale empêche-t-elle l'intervention de la police générale ?
Non, la police générale peut intervenir si les circonstances locales le justifient.
Comment l'intervention de l'autorité de police générale affecte-t-elle une mesure spéciale ?
Elle ne peut qu’aggraver la mesure spéciale.
Quelles missions exercent les polices municipales ?
Des missions de prévention et de surveillance.
Quelles fonctions exécutent les polices municipales sur le territoire communal ?
Elles exécutent les arrêtés du maire.
Quelle réforme a dépénalisé le stationnement payant en 2018 ?
La loi MAPTAM.
Comment s'appelle la redevance qui a remplacé l'amende pour stationnement payant ?
Le forfait post-stationnement.
Comment se décide le transfert de pouvoirs de police au président d’un EPCI ?
Par arrêté préfectoral sur proposition des maires et accord de tous.
Que désigne le terme « police » dans son sens matériel ?
La réglementation.
Que désigne le terme « police » dans son sens organique ?
L'ensemble des forces de police.
Quand l’interdiction d’une manifestation relève-t-elle de la police administrative ?
Lorsqu’elle vise à prévenir des troubles à la tranquillité publique ou des menaces pour les personnes et les biens.
Qu’est-ce qui détermine la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire ?
La nature administrative ou judiciaire de l’opération.
Quel est l'objectif spécifique de la police des débits de boissons ?
Prévenir les troubles à la santé publique liés à l’excès de boisson.
Quel est le but principal de la police administrative générale ?
Prévenir les accidents ou dommages aux biens et aux personnes.
Quelles mesures réglemente la police administrative générale pour prévenir les accidents ?
Les horaires de fermeture, le stationnement, la circulation et le tapage nocturne.
Quelle décision a admis la réglementation des enseignes autour de l’Arc de Triomphe ?
La décision du Conseil d’État du 3 juin 1938.
Quelle obligation a été admise pour les conducteurs de deux roues dans l’arrêt Bouvet de la Maisonneuve ?
Le port du casque.
Quelle obligation a été admise pour les automobilistes dans l’arrêt Bouvet de la Maisonneuve ?
Le port de la ceinture de sécurité.
Quel est l’objectif des obligations du casque et de la ceinture selon l’arrêt Bouvet de la Maisonneuve ?
Réduire les conséquences des accidents de la route.
Que le Conseil d’État a-t-il affirmé dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933 ?
Le maire doit concilier ses pouvoirs de police avec la liberté de réunion.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Daudignac du 22 juin 1951 ?
Il a annulé l’interdiction générale et absolue aux photographes filmeurs.
Quelle mission ont les agents de police municipale depuis la loi du 15 avril 1999 ?
Exécuter les arrêtés du maire et constater les contraventions par procès-verbaux.
Quelle mesure un maire peut-il prendre pour réduire la vitesse près d'une école ?
Il peut réduire la vitesse maximale à 30 km/h dans sa commune.
Quel arrêt du Conseil d’État a admis qu’un maire puisse interdire un film autorisé ?
L’arrêt Société Les Films Lutetia du 18 décembre 1959.
Dans quelles conditions un maire peut-il interdire la projection d’un film autorisé par le ministre ?
Lorsque les circonstances locales le justifient.
Quelle loi a défini clairement les compétences de la police municipale ?
La loi du 15 avril 1999.
Quelle loi a accru les pouvoirs de la police municipale en matière de police de la route ?
La loi du 18 mars 2003.
Quelles formes peut prendre la police intercommunale ?
Mise à disposition, mutualisation ou coopération structurée.
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1. Quelle est la finalité de la police administrative ?
2. Dans quel sens le terme « police » désigne-t-il la réglementation applicable à une activité ou à un comportement ?
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