Qu'exige l'intégrité du consentement pour éviter l'annulation du contrat ?
Qu'il soit dépourvu d'erreur, de dol ou de violence.
Selon l'article 1130 du Code civil, quand l'erreur vicie-t-elle le consentement ?
Lorsqu'elle conduit une partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.
Quels sont les trois vices qui peuvent vicier le consentement selon l'article 1130 ?
L'erreur, le dol et la violence.
Qu'est-ce que l'erreur dans le consentement au contrat ?
Une fausse représentation de la réalité par une partie lors de la conclusion.
Quelles erreurs concernent les qualités substantielles dans un contrat ?
Celles sur l'objet, la personne intuitu personae et l'erreur obstacle.
Quelle erreur n'est pas considérée comme vice du consentement ?
L'erreur sur la valeur.
Quelles conditions doivent être réunies pour que l'erreur entraîne la nullité ?
Elle doit être déterminante du consentement et excusable.
Qu'est-ce que le dol en droit des contrats ?
Obtenir le consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle.
Quels sont les deux éléments constitutifs du dol ?
Un élément matériel et un élément intentionnel.
Qu'est-ce qui constitue l'élément matériel du dol ?
Les manœuvres, mensonges ou rétentions d'information.
Quelle est la conséquence juridique du dol déterminant sur le contrat ?
Il entraîne la nullité du contrat.
Quelle action civile le dol constitue-t-il pour la victime ?
Une faute civile permettant de demander des dommages et intérêts.
Qu'est-ce que la violence en droit des contrats ?
Exercer une pression physique ou psychologique pour inspirer la crainte et pousser à contracter.
Quelles conditions doit remplir la violence pour vicier le consentement ?
Elle doit être déterminante, excusable et illégitime.
Qui peut contracter selon la loi ?
Toute personne physique peut contracter.
Quelles sont les deux catégories frappées d’incapacité ?
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
Par qui les actes du mineur non émancipé doivent-ils être accomplis ?
Par son représentant légal.
Quelles exceptions existent à la représentation du mineur non émancipé ?
S'il est émancipé ou accomplit seul un acte usuel de la vie courante.
Quelle prestation l'article 1163 du Code civil impose-t-il à l'obligation ?
Une prestation présente ou future.
Quelles conditions doit remplir la prestation selon l'article 1163 du Code civil ?
Elle doit être possible et déterminée ou déterminable.
Quand une prestation est-elle dite déterminable ?
Lorsqu'elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord.
Que dit l'article 1162 du Code civil sur la dérogation à l'ordre public par le contrat ?
Le contrat ne peut y déroger ni par ses stipulations ni par son but.
L'article 1162 du Code civil précise-t-il si la connaissance du but par les parties change la dérogation à l'ordre public ?
Non, que le but soit connu ou non de toutes les parties, la dérogation est impossible.
Qu'impose l'absence des conditions requises à un contrat ?
Le contrat est nul.
Quelle est la conséquence juridique d'un contrat annulé ?
Il est censé n’avoir jamais existé.
Quelles sont les deux formes de nullité du contrat ?
La nullité judiciaire et la nullité consensuelle.
Quelle nullité protège un intérêt privé en cas d’incapacité d’exercice ?
La nullité relative.
Quelle nullité protège l’intérêt général en cas de contenu illicite ?
La nullité absolue.
Quelle est la durée maximale pour agir en nullité d’un contrat ?
Vingt ans après la conclusion du contrat.
Quelle est la durée de prescription de l’action en nullité ?
Cinq ans.
Comment s’applique la nullité à un contrat à exécution successive ?
Elle est anéantie seulement pour l’avenir.
Que dit l'article 1103 du Code civil sur les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelle exigence impose la négociation, formation et exécution des contrats ?
La bonne foi d’ordre public.
Comment un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?
Par consentement mutuel ou causes autorisées par la loi.
Qu'est-ce que l'imprévision dans un contrat à exécution prolongée ?
Un changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie non consentante au risque.
Que peut faire un contractant en cas d'imprévision ?
Il peut demander une renégociation du contrat.
Que peut faire le juge si les parties ne s'accordent pas sur l'imprévision ?
Il peut réviser le contrat ou y mettre fin.
Comment s'apprécie le caractère déterminant d'un vice du consentement ?
Au regard des personnes et des circonstances du consentement.
Le fait de ne pas révéler son estimation de la valeur est-il un dol ?
Non, cela ne constitue pas un dol.
Qui peut être l'auteur de la violence contractuelle ?
Le cocontractant ou un tiers complice.
Quelles sont les mesures de protection des majeurs ?
La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
Depuis quand l’habilitation familiale est-elle introduite ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quels devoirs impose l'exécution de bonne foi ?
Un devoir de loyauté et un devoir de coopération.
Quelle réforme a introduit l'imprévision dans le Code civil ?
La réforme du droit des contrats de 2016.
Par quel article du Code civil l'imprévision a-t-elle été introduite ?
Par l'article 1195.
Comment les parties peuvent-elles anticiper l'imprévision ?
En insérant des clauses excluant ou aménageant l'article 1195.
Quel type de clause contractuelle peut aménager l'application de l'article 1195 ?
Des clauses de hardship.
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1. Quelle exigence caractérise l’intégrité du consentement lors de la conclusion d’un contrat ?
2. Selon l’article 1130 du Code civil, dans quelle situation un vice du consentement peut-il être retenu ?
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