QCM : Droit des contrats : validité et exécution (26 questions)

Explication

L’intégrité du consentement suppose l’absence d’erreur, de dol et de violence, dont la présence peut entraîner l’annulation du contrat. Cette notion se distingue de l’absence totale de consentement, car une volonté existe malgré le vice qui l’affecte.

Explication

L’article 1130 vise les situations où l’erreur, le dol ou la violence a déterminé la décision de contracter ou les conditions essentielles de l’engagement. Une simple difficulté d’exécution ou un désaccord ultérieur ne suffit pas à caractériser ce vice.

Explication

L’erreur consiste en une fausse représentation de la réalité au moment où le contrat est conclu. La tromperie organisée relève du dol, tandis que la pression correspond à la violence.

Explication

Une erreur concernant une qualité substantielle de l’objet peut vicier le consentement, comme certaines erreurs portant sur la personne dans un contrat intuitu personae. L’erreur sur la valeur ou sur une simple préférence économique ne relève pas de cette catégorie.

Explication

L’erreur sur la valeur n’est pas retenue comme vice du consentement. Elle se distingue de l’erreur sur une qualité substantielle, qui peut conduire à la nullité si les autres conditions sont remplies.

Explication

Pour justifier la nullité, l’erreur doit avoir été déterminante de l’engagement et présenter un caractère excusable. Une manœuvre ou une menace renvoie respectivement au dol ou à la violence, non aux conditions propres de l’erreur.

Explication

Le dol repose sur une tromperie intentionnelle destinée à obtenir le consentement, notamment par des manœuvres, des mensonges ou une dissimulation déterminante. Une méprise spontanée relève de l’erreur et ne comporte pas cette volonté de tromper.

Explication

Le dol comprend un élément matériel, constitué par les manœuvres, mensonges ou rétentions d’information, ainsi qu’un élément intentionnel correspondant à la volonté de tromper. La seule mauvaise exécution ou l’existence d’un désaccord ne suffit donc pas.

Explication

Lorsque le dol a déterminé le consentement, il peut conduire à la nullité du contrat et constitue également une faute civile ouvrant droit à des dommages et intérêts. La signature du contrat ne fait donc pas disparaître les recours de la victime.

Explication

La violence altère le consentement par une pression physique ou psychologique inspirant la crainte d’un mal considérable. Le dol, au contraire, procède d’une tromperie destinée à provoquer l’engagement de l’autre partie.

Explication

La violence vicie le consentement lorsqu’elle a déterminé l’engagement, qu’elle peut être excusée et qu’elle est illégitime. Une pression qui ne remplit pas ces conditions ne produit pas nécessairement cet effet juridique.

Explication

La capacité de contracter constitue le principe pour les personnes physiques, tandis que l’incapacité est une exception prévue par la loi. La majorité ou une vérification patrimoniale ne remplace pas cette règle générale.

Explication

Les catégories concernées sont les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. L’émancipation, le mariage ou la situation financière ne suffisent pas à définir ces deux catégories juridiques.

Explication

Le mineur non émancipé agit en principe par l’intermédiaire de son représentant, mais il peut accomplir seul un acte usuel de la vie courante. Les actes patrimoniaux importants ou particulièrement risqués ne relèvent pas de cette exception.

Explication

L’article 1163 exige une prestation présente ou future, possible et déterminée ou déterminable. Une prestation déterminable peut être précisée à partir du contrat sans devoir être déjà exécutée ou chiffrée dès l’origine.

Explication

La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord. L’exigence d’un accord ultérieur correspondrait à une prestation indéterminée plutôt qu’à une prestation déterminable.

Explication

L’article 1162 interdit au contrat de déroger à l’ordre public, tant par ses stipulations que par son but. Cette interdiction s’applique même lorsque le but illicite n’a pas été connu de toutes les parties.

Explication

La nullité anéantit le contrat, qui est juridiquement censé n’avoir jamais existé. Une simple inexécution laisse au contraire subsister le contrat, même si certaines obligations ne sont pas respectées.

Explication

La nullité consensuelle résulte de la constatation commune de la nullité par les parties. Lorsque la nullité est prononcée par un juge saisi à cette fin, elle est judiciaire.

Explication

La nullité relative vise notamment à protéger une personne victime d’incapacité ou d’un vice du consentement, alors que la nullité absolue protège l’intérêt général. L’opposition entre ces nullités ne repose pas sur leur mode de constatation.

Explication

Pour un contrat à exécution successive, la nullité est en principe privée d’effet rétroactif et le contrat est anéanti pour l’avenir. La restitution des prestations exécutées caractérise plutôt le fonctionnement ordinaire de la rétroactivité.

Explication

L’article 1103 attache une force obligatoire aux contrats légalement formés. Un contrat nul ne bénéficie pas de cette force obligatoire du seul fait qu’il a été signé ou partiellement exécuté.

Explication

La bonne foi doit guider la négociation, la formation et l’exécution du contrat, et cette exigence est d’ordre public. Elle ne se limite donc pas à la phase d’exécution.

Explication

La modification ou la révocation suppose l’accord mutuel des parties, sauf lorsqu’une cause prévue par la loi l’autorise. Le simple caractère défavorable ou difficile du contrat ne suffit pas à permettre une décision unilatérale.

Explication

L’imprévision exige un contrat dont l’exécution dure dans le temps, un changement imprévisible et une charge devenue excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas assumé le risque. Une simple baisse de rentabilité ne suffit pas à la caractériser.

Explication

Le contractant doit d’abord demander une renégociation à son cocontractant. L’adaptation ou la fin judiciaire du contrat n’intervient qu’en l’absence d’accord dans les conditions prévues.