QCM : Finances publiques et droit budgétaire (49 questions)

Explication

Les finances publiques englobent le droit des recettes et le droit des dépenses, alors que le droit budgétaire forme une partie technique relative au budget. Confondre les deux notions revient donc à réduire les finances publiques au seul droit budgétaire.

Explication

L’article 40 de la Constitution encadre et limite le droit d’amendement parlementaire dans le domaine financier. Les autres articles cités concernent respectivement la loi, la responsabilité gouvernementale et la révision constitutionnelle.

Explication

Une loi de finances est présentée sous la forme d’un projet de loi, et sa discussion parlementaire est encadrée par un délai de 70 jours. Elle ne relève donc pas du régime d’une proposition de loi parlementaire.

Explication

La dette mesure un stock, car elle additionne les sommes empruntées et accumulées au fil du temps. Le déficit correspond plutôt à un déséquilibre observé sur une période annuelle.

Explication

Le traité de Maastricht retient un plafond de dette publique égal à 60 % du PIB et un plafond de déficit public égal à 3 % du PIB. Ces seuils ne doivent pas être inversés, car ils s’appliquent à deux grandeurs différentes.

Explication

Les administrations publiques produisent principalement des services non marchands ou redistribuent les revenus et les richesses, avec des ressources provenant surtout de contributions obligatoires. Les entreprises commerciales et les ménages ne répondent pas à cette définition institutionnelle.

Explication

Le déficit primaire compare recettes et dépenses en écartant le coût de la dette, alors que le déficit courant intègre les charges d’intérêts. Les deux notions se distinguent donc par la prise en compte du service de la dette.

Explication

L’impôt est payé par le contribuable sans contrepartie directe, tandis que la redevance correspond au prix d’un service public utilisé. La présence d’un lien entre paiement et utilisation du service caractérise donc la redevance.

Explication

La procédure suit l’ordre engagement, liquidation, ordonnancement puis paiement. L’ordonnateur donne l’ordre de dépense, tandis que le comptable intervient pour effectuer le paiement.

Explication

L’égalité par l’impôt cherche à faire contribuer davantage les personnes dont la capacité contributive est supérieure. L’égalité devant l’impôt renvoie plutôt à l’application d’une règle commune aux contribuables.

Explication

La protection sociale représente 52 % des dépenses publiques et couvre notamment les retraites, la santé, la famille et le chômage. Les autres pourcentages ne correspondent pas à la part indiquée.

Explication

Le droit budgétaire suit successivement l’élaboration du projet, son vote, son exécution puis le contrôle de l’action publique. Intervertir le vote et l’élaboration ne respecte pas la chronologie du processus budgétaire.

Explication

Le budget de moyens répartit principalement des enveloppes entre les ministères, tandis que le budget de résultats met en relation les moyens et les objectifs des politiques publiques. Le fait de réduire le budget de résultats à un simple contrôle des dépenses confond sa logique avec une autre fonction budgétaire.

Explication

L’ordonnateur décide la dépense et donne l’ordre, puis le comptable procède à son exécution. Confier l’exécution à l’ordonnateur supprimerait précisément la séparation des fonctions.

Explication

La loi organique de 2001 a remplacé l’ordonnance organique de 1959 et renforcé la place du Parlement face à l’exécutif. Elle n’a donc ni supprimé les lois de finances ni transféré au Parlement l’exécution des dépenses.

Explication

L’article 34 réserve à la loi la création des impôts et reconnaît les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale ainsi que les lois de programmation des finances publiques. La gestion quotidienne des comptes relève d’autres mécanismes administratifs et comptables.

Explication

L’article 13 fonde la contribution commune sur les facultés contributives, l’article 14 consacre le consentement à l’impôt et l’article 15 permet de demander des comptes à l’administration. Les autres associations attribuent à ces articles des fonctions qui ne leur correspondent pas.

Explication

Le PIB mesure la richesse créée par les agents privés et publics à l’intérieur d’un territoire pendant une période donnée, quelle que soit leur nationalité. La référence à la nationalité des acteurs correspond plutôt à la logique du PNB.

Explication

Selon le mécanisme décrit par Keynes, la commande publique stimule l’investissement, l’emploi et les revenus, puis la consommation et de nouveaux investissements. Une séquence fondée sur la contraction de la consommation ne correspond pas à l’effet multiplicateur expansif.

Explication

Adolf Wagner a formulé cette loi à la fin du XIXe siècle dans ses travaux de science des finances. Keynes est associé à l’analyse de la demande et du multiplicateur, mais pas à cette formulation historique.

Explication

La construction d’une école et l’achat d’équipements durables relèvent des dépenses d’investissement, car ils financent des infrastructures et des biens destinés à durer. Les dépenses de fonctionnement couvrent plutôt les frais courants nécessaires au fonctionnement des services.

Explication

Les dépenses publiques comprennent notamment les rémunérations des agents, les prestations sociales, les subventions, les transferts, les intérêts et la formation brute de capital fixe. Les bénéfices et les achats des ménages relèvent principalement d’autres agents économiques.

Explication

Les finances publiques anciennes sont d’abord alimentées par les pillages de guerre, puis par des contributions en nature et enfin par des paiements monétaires. Les prélèvements monétaires ne constituent donc pas le premier stade de cette évolution.

Explication

À Rome, l’impôt direct vise principalement la richesse foncière, alors que l’impôt indirect concerne la circulation des marchandises, les douanes et les octrois. La confusion consiste à inverser ces deux domaines d’imposition.

Explication

La Magna Carta de 1215 affirme que l’instauration d’un nouvel impôt requiert le consentement des nobles et du clergé. La discussion parlementaire annuelle des dépenses relève plutôt du Bill of Rights de 1689.

Explication

En 1628, la Petition of Rights réaffirme que tout nouvel impôt doit être accepté par la population et ses représentants, tout en distinguant les biens royaux de ceux du royaume. L’annualité budgétaire et la transparence des recettes sont associées au Bill of Rights de 1689.

Explication

Le Bill of Rights de 1689 consacre la discussion parlementaire des dépenses, la transparence des recettes et le principe d’annualité budgétaire. Le consentement des nobles et du clergé appartient à l’affirmation portée par la Magna Carta.

Explication

La Déclaration d’indépendance américaine de 1776 affirme qu’une population ne peut être soumise à l’impôt sans le consentement de ses représentants. Les autres propositions renvoient à des étapes du consentement fiscal en Angleterre.

Explication

Sous l’Ancien Régime, le roi tirait principalement ses ressources des revenus du domaine royal, alors que l’impôt demeurait limité. Les impôts ne constituaient donc pas encore la ressource dominante du financement royal.

Explication

À partir du XIVe siècle, l’accroissement des besoins royaux entraîne des taxes sur la consommation, notamment sur l’alcool et le sel, puis une prise en compte accrue des individus au XVIIe siècle. La fiscalité ne reste donc pas limitée aux revenus du domaine royal.

Explication

Sous l’Ancien Régime, le pouvoir fiscal découle des prérogatives régaliennes du souverain, qui peut créer l’impôt sans autorisation des représentants. Le consentement fiscal des États généraux correspond à une conception opposée du pouvoir d’imposition.

Explication

Les tailles, la capitation créée en 1695 et les vingtièmes appartiennent aux impôts directs. La gabelle, les aides et les traites douanières relèvent des impôts indirects liés à la consommation ou aux échanges.

Explication

La ferme générale confiait la collecte à des personnes privées, sous le contrôle des intendants, en échange d’un versement anticipé au roi. Les intendants surveillaient le dispositif mais n’en assuraient pas seuls la perception.

Explication

La réunion des États généraux du 5 mai 1789 ouvre une crise politique qui contribue au déclenchement de la Révolution française, notamment autour de la réforme fiscale. Les autres événements concernent des mécanismes fiscaux antérieurs et ne correspondent pas à cette date.

Explication

La Déclaration affirme l’égalité devant l’impôt, le consentement annuel par les représentants ainsi que la transparence et le contrôle de l’administration. Les privilèges fiscaux et la décision exécutive sans contrôle appartiennent à une logique différente.

Explication

La Constituante met en place les contributions personnelle et mobilière, foncière, sur les propriétés non bâties et des patentes. Les autres séries reprennent principalement des prélèvements ou des mécanismes fiscaux de l’Ancien Régime.

Explication

Le décret du 29 décembre 1810 interdit le recours à l’emprunt et le décrit comme un moyen immoral et funeste, car il reporte une charge sur les générations futures. Il ne l’organise donc pas comme une ressource budgétaire ordinaire.

Explication

La Cour des comptes conseille le gouvernement et juge les comptables, ce qui définit sa fonction institutionnelle en 1807. Elle ne contrôle pas directement les ministres et n’assume pas la collecte fiscale.

Explication

La Charte réaffirme le droit du Parlement de consentir à l’impôt et fait du budget un instrument de contrôle de l’exécutif. Une décision fiscale unilatérale du roi correspond plutôt au fonctionnement de l’Ancien Régime.

Explication

L’annualité impose à la personne publique de demander chaque année l’autorisation d’encaisser et de dépenser des fonds. Le document unique relève de l’unité, tandis que l’affectation précise des crédits relève de la spécialité.

Explication

Le principe d’unité rassemble le budget de l’État dans un document unique voté intégralement, afin de donner aux députés une vision globale. L’annualité concerne la durée de l’autorisation et la spécialité concerne l’affectation des crédits.

Explication

La neutralité budgétaire repose sur l’idée que l’État ne doit pas perturber le fonctionnement économique par son budget. Le détail des recettes et dépenses relève de l’universalité, l’affectation des crédits de la spécialité et le renouvellement annuel de l’annualité.

Explication

À partir de 1945, la reconstruction et l’intervention accrue de l’État conduisent à abandonner la neutralité financière et à accepter le déficit. L’équilibre budgétaire correspond plutôt à la conception classique des finances publiques.

Explication

La sécurité sociale vise à protéger contre plusieurs risques sociaux, notamment ceux liés à la santé, à la vieillesse, aux accidents du travail et à la famille. Les fonctions régaliennes relèvent plutôt de l’État gendarme.

Explication

L’impôt sur les sociétés porte sur le bénéfice des entreprises et repose, dans le système présenté, sur un taux proportionnel fixé à 33 %. La taxation de la consommation selon plusieurs taux correspond à la TVA.

Explication

La TVA taxe la consommation en distinguant un taux réduit pour les produits de première nécessité, un taux normal pour les produits ordinaires et un taux majoré pour les produits de luxe. Les bénéfices des entreprises relèvent de l’impôt sur les sociétés, et non de la TVA.

Explication

La LOLF substitue à la logique de moyens une logique de résultats et structure l’analyse autour des politiques publiques. L’organisation par ministères et moyens caractérisait plutôt l’ordonnance de 1959.

Explication

La réforme juridique de la LOLF est adoptée en 2001, mais son entrée en vigueur intervient en 2006. Confondre ces deux dates revient à supposer une application immédiate de la réforme.

Explication

Le New Management Public mesure la performance en tenant compte de l’usager, du citoyen et du contribuable. Une évaluation centrée sur les ministères et les moyens administratifs correspond davantage à l’ancienne logique budgétaire.