QCM : Fondements du droit administratif (65 questions)

Explication

Le droit administratif concerne l’administration, mais certaines personnes privées chargées de missions administratives peuvent aussi y être soumises. Réserver ce droit aux personnes publiques correspond à une conception organique trop étroite.

Explication

Le critère organique s’intéresse aux structures et institutions qui composent l’administration. Le critère matériel porte plutôt sur les fonctions et missions exercées.

Explication

Une personne morale est un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations. Une institution est un organe non personnalisé qui agit au nom d’une personne morale, sans être elle-même un sujet de droit.

Explication

Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même les actes illégaux des collectivités territoriales. Il doit saisir le juge administratif par un déféré préfectoral.

Explication

Le service public vise l’intérêt général et peut être assuré par une personne publique ou par une personne privée chargée de cette mission. Le statut public de l’organisme n’est donc pas une condition suffisante ni nécessaire.

Explication

L’École du service public, notamment représentée par Duguit, Bonnard, Jèze et Rolland, fait du service public le fondement du droit administratif. L’approche centrée sur les moyens et les prérogatives est plutôt associée à l’École de Hauriou.

Explication

L’arrêt du Bac d’Eloka distingue les services publics administratifs, normalement soumis au droit administratif, des services publics industriels et commerciaux, normalement soumis au droit privé. Le gestionnaire ou le caractère payant du service ne suffit pas à établir cette distinction.

Explication

Le service public permet d’identifier le but d’intérêt général poursuivi, alors que la puissance publique renvoie aux moyens juridiques utilisés pour l’atteindre. Ces deux critères sont donc complémentaires plutôt que concurrents.

Explication

La loi de 1790 interdit aux juges judiciaires d’intervenir dans les opérations administratives et de connaître des actes administratifs. Elle ne règle toutefois pas à elle seule toute l’étendue de la compétence du juge administratif.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a attribué au Conseil d’État le pouvoir de juger souverainement. Elle a ainsi transformé les institutions administratives contentieuses en véritable juridiction, sans supprimer sa fonction consultative.

Explication

L’arrêt Cadot a affirmé la compétence de droit commun du Conseil d’État pour juger le contentieux administratif et a mis fin au système du ministre-juge. La création des tribunaux administratifs comme juges de premier ressort est intervenue plus tard.

Explication

Depuis 1987, les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun en premier ressort, les cours administratives d’appel connaissent des appels et le Conseil d’État exerce principalement une fonction de cassation. Cette organisation distingue les trois degrés ordinaires du contentieux administratif.

Explication

La décision de 1987 reconnaît la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les actes administratifs unilatéraux. La protection de la liberté individuelle et de la propriété privée relève, dans le cadre indiqué, de la compétence du juge judiciaire.

Explication

Le juge judiciaire conserve sa compétence en matière de liberté individuelle et de propriété privée, même lorsqu’un acte administratif est en cause. Le juge administratif connaît en principe des actes administratifs unilatéraux, mais cette règle comporte ces limites.

Explication

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire chargée de déterminer quel ordre de juridiction doit connaître d’un litige. Le contrôle de constitutionnalité appartient au Conseil constitutionnel, tandis que l’annulation des actes administratifs relève en principe du juge administratif.

Explication

Il y a conflit négatif lorsque les deux ordres de juridiction refusent de connaître du litige en se déclarant incompétents. La contestation par l’administration de la compétence judiciaire correspond au conflit positif.

Explication

La compétence du juge administratif conduit souvent à appliquer le droit administratif, mais elle ne l’y enferme pas : chaque ordre peut être conduit à appliquer des règles relevant de l’autre branche. L’appartenance à un ordre juridictionnel ne détermine donc pas mécaniquement le droit applicable.

Explication

Les arrêts Société Million et Marais de 1997 et Société des eaux du Nord de 2001 illustrent l’application du droit privé par le juge administratif. Les arrêts Trésor public c/ consorts Giry et Mme de Panafieu concernent au contraire l’application du droit administratif par le juge judiciaire.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble la Constitution, les textes visés par son préambule et les principes auxquels le juge reconnaît une valeur constitutionnelle. Les lois ordinaires et les actes administratifs ne sont pas intégrés à cet ensemble du seul fait de leur nature.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. La Charte possède ainsi une valeur constitutionnelle, à la différence d’un simple texte législatif.

Explication

L’article 21 prévoit la subordination de l’administration au Gouvernement, tandis que l’article 34 répartit les matières entre la loi et le règlement. Les autres associations attribuent à ces articles des objets qui ne correspondent pas à leur contenu indiqué.

Explication

Dans sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle des textes du préambule. Les autres décisions citées concernent respectivement l’application du droit privé par le juge administratif ou la compétence administrative.

Explication

Un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit être fondé sur une loi adoptée sous un régime républicain avant 1946 et concerner notamment des droits ou libertés fondamentaux. Un principe purement jurisprudentiel ne satisfait pas cette condition historique et législative.

Explication

La continuité du service public est un principe de valeur constitutionnelle qui permet d’encadrer le droit de grève afin d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle ne supprime pas ce droit et ne rend pas toute grève automatiquement fautive.

Explication

Les objectifs de valeur constitutionnelle orientent l’action des pouvoirs publics, mais leur méconnaissance ne conduit à l’invalidation que lorsqu’elle est manifeste ou grossière. Un simple écart ou une préférence personnelle ne suffit pas à caractériser une telle violation.

Explication

Une norme constitutionnelle a un effet direct lorsqu’elle est suffisamment précise pour être invoquée par un particulier et produire des droits ou obligations devant le juge. Une disposition qui nécessite une mise en œuvre par une norme inférieure est dépourvue d’effet direct.

Explication

L’absence d’effet direct n’empêche pas une disposition constitutionnelle d’être invoquée contre un acte réglementaire ou une loi, notamment dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cela ne transforme toutefois pas cette disposition en règle directement applicable comme une norme précise.

Explication

Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des actes administratifs, mais il ne contrôle pas directement la constitutionnalité des lois. Cette dernière compétence relève du Conseil constitutionnel, notamment dans le cadre prévu par la Constitution.

Explication

La loi écran s’interpose entre la Constitution et l’acte administratif lorsque le contrôle de l’acte nécessiterait de contrôler la constitutionnalité de la loi qui le fonde. Le juge administratif ne pouvant contrôler directement la loi, il ne peut alors effectuer cet examen constitutionnel.

Explication

L’écran transparent permet au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la marge d’appréciation laissée à l’administration. En revanche, les éléments directement imposés par la loi échappent à ce contrôle, car leur examen reviendrait à contrôler la loi elle-même.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, à l’occasion d’un litige, une disposition législative au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Elle ne donne pas au juge administratif le pouvoir d’annuler directement la loi.

Explication

L’article 55 exige que le traité soit régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué par l’autre partie. Une simple publication ou une validation interne ne suffit pas à lui conférer cette autorité supérieure.

Explication

La ratification est accomplie solennellement par le Président de la République, alors que l’approbation suit une procédure simplifiée relevant du ministre des Affaires étrangères. Malgré cette différence de procédure, les deux actes ont la même valeur juridique.

Explication

Depuis l’arrêt SARL du Parc d’activités de Blotzheim, le juge administratif contrôle la régularité externe de la ratification ou de l’approbation, par voie d’action comme par voie d’exception. Cet arrêt ne lui attribue pas le pouvoir de modifier un traité ni d’en réécrire le contenu.

Explication

Dans Nicolo, le Conseil d’État s’est reconnu compétent pour contrôler la conventionnalité des lois par voie d’exception et écarter celles qui sont contraires à un traité. Il ne s’agit pas d’une annulation générale de la loi ni d’un contrôle confié au ministre.

Explication

Une stipulation bénéficie de l’effet direct lorsqu’elle crée des droits ou des obligations directement invocables par les particuliers devant le juge. Une clause qui ne règle que les rapports entre États ne remplit pas cette condition.

Explication

Le Conseil d’État écarte l’effet direct lorsque la stipulation régit exclusivement les relations entre États ou lorsqu’un acte complémentaire est nécessaire pour produire des effets envers les particuliers. La langue, le nombre d’États parties ou le domaine administratif ne suffisent pas à exclure cet effet.

Explication

L’arrêt GISTI du 11 avril 2012 a précisé les critères permettant de déterminer si une stipulation internationale produit un effet direct. La date de 1990 correspond à un autre arrêt GISTI, consacré à l’interprétation des traités par le juge administratif.

Explication

Dans l’arrêt GISTI du 29 juin 1990, le Conseil d’État a reconnu sa compétence pour interpréter lui-même les traités. Cette solution rompt avec la pratique antérieure du renvoi des difficultés d’interprétation au ministre des Affaires étrangères.

Explication

L’article 55 vise les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de leur application réciproque. Cette disposition ne confère pas la même valeur supralégislative aux coutumes, aux principes généraux ou aux résolutions internationales.

Explication

La coutume internationale et les principes généraux du droit international peuvent être appliqués en droit français, mais l’article 55 ne leur accorde pas une valeur supralégislative. Ils ne sont donc ni placés au-dessus des lois ni dépourvus de toute portée juridique.

Explication

Dans Aquarone, le Conseil d’État a jugé qu’une coutume internationale ou un principe du droit international ne pouvait pas écarter une loi française. Cette solution distingue ces normes des traités auxquels l’article 55 peut conférer une autorité supérieure à celle des lois.

Explication

La coutume internationale est infralégislative mais supraréglementaire : elle ne peut pas écarter une loi, tout en s’imposant aux actes réglementaires lorsqu’aucune disposition législative contraire ne s’y oppose. Elle n’est donc ni équivalente aux lois ni dépourvue de portée normative.

Explication

Le droit originaire comprend notamment les traités constitutifs ainsi que la Charte des droits fondamentaux, intégrée depuis le traité de Lisbonne. Les règlements et les directives relèvent du droit dérivé, car ils sont adoptés par les institutions de l’Union.

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans acte national de transposition. La directive, en revanche, lie les États quant au résultat tout en leur laissant le choix des moyens juridiques.

Explication

Dans l’arrêt Boisdet, le Conseil d’État a reconnu aux règlements communautaires une autorité supérieure aux lois françaises, y compris aux lois postérieures. Cette solution concerne leur rapport avec la loi, sans signifier qu’ils sont placés au-dessus de la Constitution dans l’ordre juridique français.

Explication

La directive oblige ses destinataires quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens juridiques et doit être transposée dans un délai déterminé. Elle se distingue ainsi du règlement, qui est directement applicable dans tous ses éléments.

Explication

Après l’expiration du délai de transposition, une disposition précise et inconditionnelle peut être invoquée par un particulier contre l’État. Cette invocabilité est verticale ascendante, tandis que l’État ne peut pas utiliser la directive de la même manière contre un particulier.

Explication

L’invocabilité d’exclusion conduit à écarter la règle nationale incompatible avec la directive. L’invocabilité de substitution va plus loin en permettant d’appliquer directement la directive à la place de cette règle.

Explication

L’arrêt Mme Perreux a abandonné la solution Cohn-Bendit et admis qu’une disposition précise et inconditionnelle puisse être invoquée contre un acte administratif individuel après l’expiration du délai de transposition. Il ne reconnaît pas pour autant une invocation générale des directives entre particuliers.

Explication

Avant l’expiration du délai, l’État ne peut pas être critiqué pour l’absence de transposition ou une transposition partielle. Il reste toutefois tenu de ne pas adopter de mesures compromettant sérieusement la transposition future.

Explication

Dans l’ordre juridique français, le droit de l’Union est placé au-dessus de la loi mais sous la Constitution. L’ordre juridique de l’Union revendique toutefois une primauté plus large, y compris à l’égard des constitutions nationales.

Explication

Depuis la décision du 10 juin 2004, l’article 88-1 fonde une obligation constitutionnelle de mise en œuvre du droit de l’Union, ce qui limite le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette règle ne signifie pas que les normes européennes ont une valeur constitutionnelle générale en droit français.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut intervenir en cas d’atteinte à une disposition inhérente à l’identité constitutionnelle de la France ou lorsque la norme européenne n’est pas précise et inconditionnelle. Une norme européenne réunissant ces deux qualités peut, au contraire, faire obstacle à un contrôle constitutionnel de fond.

Explication

Dans la démarche Arcelor, le juge administratif recherche d’abord une garantie équivalente en droit de l’Union. Si elle existe, il contrôle le règlement au regard du droit de l’Union ; sinon, il l’examine directement au regard de la Constitution.

Explication

Une telle loi peut être contrôlée par le juge administratif au regard du droit de l’Union européenne, selon un contrôle comparable à celui des règlements. En revanche, le contrôle de constitutionnalité de la loi relève du Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC.

Explication

Sans équivalence des garanties, l’écran législatif empêche le juge administratif de contrôler directement la constitutionnalité de la loi, qui doit être examinée par le Conseil constitutionnel au moyen d’une QPC. Le juge administratif peut en revanche exercer un contrôle au regard du droit de l’Union dans les conditions appropriées.

Explication

La QPC est compatible avec le droit de l’Union si elle ne prive pas le juge national de ses pouvoirs européens, notamment la saisine préjudicielle, les mesures conservatoires et l’écartement ultérieur d’une loi inconventionnelle. Elle ne subordonne donc pas ces pouvoirs à une compétence exclusive du Conseil constitutionnel.

Explication

La loi parlementaire est votée par le Parlement sur le fondement de l’article 24 de la Constitution. La loi référendaire, elle, est adoptée directement par le peuple à la suite d’un référendum.

Explication

L’article 34 énumère les matières dans lesquelles la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux, tandis que l’article 37 réserve au pouvoir réglementaire les autres matières. Cette distinction organise le partage du domaine législatif et du domaine réglementaire.

Explication

Depuis la décision du 29 juillet 2004, la loi doit contenir des règles juridiques dotées d’une portée normative. Une disposition qui exprime une déclaration dépourvue d’effet normatif peut donc être censurée.

Explication

Le règlement d’application est un acte administratif général et abstrait qui précise et complète les règles posées par la loi. Il se distingue du règlement autonome, qui intervient dans le domaine attribué par principe au pouvoir réglementaire.

Explication

Lorsque la loi est suffisamment précise, le pouvoir réglementaire doit prendre les mesures nécessaires dans un délai raisonnable. L’appréciation de ce délai dépend notamment des difficultés de mise en œuvre, et non d’une durée uniforme.

Explication

Le règlement autonome intervient dans le domaine de principe du règlement, mais demeure un acte administratif soumis aux normes supérieures et à la loi tant que celle-ci n’a pas été déclassée. Son autonomie de domaine ne lui confère donc pas une valeur législative.

Explication

L’article 38 permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi après une habilitation parlementaire encadrée par un objet et une durée. La ratification par le Parlement peut ensuite conférer à l’ordonnance une valeur législative.