1. À quelles entités le droit administratif peut-il s’appliquer ?
2. Que vise le critère organique par opposition au critère matériel de l’administration ?
3. Quelle distinction oppose correctement une personne morale à une institution ?
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit applicable à l’administration, incluant certaines personnes privées chargées de missions administratives.
Quels sont les deux critères pour définir l’administration ?
Le critère organique (structures) et le critère matériel (fonctions).
Quelle différence existe entre personnes morales et institutions ?
Les personnes morales ont des droits et obligations, les institutions agissent au nom d’une personne morale.
Quelles sont les principales personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées.
Quelle procédure doit suivre l’État depuis 1982 pour annuler un acte illégal d’une collectivité territoriale ?
Le préfet doit saisir le juge administratif par un déféré préfectoral.
Que peuvent faire certaines personnes privées chargées d’une mission de service public ?
Elles peuvent disposer de prérogatives de puissance publique ou adopter des actes administratifs.
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