★ À maîtriser
📌 L’administration peut être définie selon un critère organique, qui renvoie à ses structures et institutions, ou selon un critère matériel, qui renvoie à ses fonctions et missions.
📌 Les personnes morales sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, tandis que les institutions sont des organes non personnalisés qui agissent au nom d’une personne morale.
📌 Depuis 1982, l’État ne peut plus annuler lui-même les actes illégaux des collectivités territoriales ; le préfet doit saisir le juge administratif par un déféré préfectoral.
Compléments
📌 Les établissements publics assurent une mission particulière sous le contrôle d’une tutelle, tandis que les groupements d’intérêt public sont créés conventionnellement par plusieurs personnes publiques ou collectivités territoriales.
Organique = qui agit ; matérielle = ce qui est fait
L’École du service public, développée notamment par Léon Duguit, Roger Bonnard, Gaston Jèze et Louis Rolland, considère le service public comme le fondement du droit administratif.
L’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco, affirme que la responsabilité de l’État liée au service public ne relève pas des principes du Code civil et justifie l’application d’un droit particulier.
📌 L’arrêt TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, dit arrêt du Bac d’Eloka, distingue les services publics administratifs, en principe soumis au droit administratif, et les services publics industriels et commerciaux, en principe soumis au droit privé.
📌 Le service public indique la finalité de l’action administrative, tandis que la puissance publique désigne les moyens juridiques utilisés pour accomplir cette mission ; ces deux critères sont complémentaires.
Duguit regarde la mission ; Hauriou regarde les moyens
★ À maîtriser
📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou de connaître des actes administratifs.
L’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot, affirme la compétence de droit commun du Conseil d’État en premier et dernier ressort et met fin au système du ministre-juge.
Depuis 1987, les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun en premier ressort, les cours administratives d’appel jugent l’appel et le Conseil d’État est principalement juge de cassation.
Compléments
📌 Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès du gouvernement et, plus marginalement, du Parlement.
1790 séparation → 1872 Conseil d’État juge → 1953 tribunaux administratifs → 1987 cours administratives d’appel
★ À maîtriser
La décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 reconnaît comme principe fondamental reconnu par les lois de la République la compétence du juge administratif pour l’annulation ou la réformation des actes administratifs unilatéraux.
Le juge judiciaire demeure compétent en matière de propriété privée et de liberté individuelle, même lorsqu’un acte administratif est en cause.
📌 Le conflit positif oppose l’administration au juge judiciaire lorsque l’administration conteste sa compétence, tandis que le conflit négatif survient lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents.
Compléments
🔄 Le règlement d’un conflit positif suit trois étapes :
La loi du 20 avril 1932 permet au Tribunal des conflits de régler les dénis de justice résultant de décisions contradictoires rendues par les deux ordres de juridiction.
Conflit positif : l’administration conteste ; conflit négatif : les deux ordres refusent
★ À maîtriser
📌 La compétence du juge administratif détermine souvent l’application du droit administratif, mais le juge administratif peut appliquer le droit privé et le juge judiciaire peut appliquer le droit administratif.
Compléments
L’arrêt CE, sect., 3 novembre 1997, Société Million et Marais, et l’arrêt CE, sect., 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, illustrent l’application du droit privé par le juge administratif.
L’arrêt Cass. civ. 2e, 23 novembre 1956, Trésor public c/ consorts Giry, et l’arrêt Cass. civ. 1re, 6 février 2007, Mme de Panafieu, illustrent l’application du droit administratif par le juge judiciaire.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement
La Constitution définit notamment l’organisation des pouvoirs publics, la subordination de l’administration au Gouvernement prévue par l’article 21 et la répartition des compétences entre la loi et le règlement prévue par l’article 34.
Une pyramide constitutionnelle réunissant Constitution, Déclaration de 1789, Préambule de 1946 et Charte de l’environnement
★ À maîtriser
Compléments
PFRLR contraignants contre objectifs de valeur constitutionnelle orientant l’action publique
★ À maîtriser
📌 Une norme constitutionnelle a un effet direct lorsqu’elle est suffisamment précise pour créer des droits ou obligations invocables devant le juge, tandis qu’une norme dépourvue d’effet direct nécessite une mise en œuvre par une norme inférieure.
📌 Même dépourvue d’effet direct, une disposition constitutionnelle peut être invoquée contre un acte réglementaire ou une loi, notamment dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Compléments
Le Conseil d’État a refusé l’effet direct du droit d’asile du Préambule de 1946 dans son arrêt Association France Terre d’asile du 27 septembre 1985. - CE
Le Conseil d’État a refusé l’effet direct de plusieurs dispositions de la Charte de l’environnement, notamment le droit à un environnement sain et l’obligation de participer à la préservation de l’environnement.
Norme constitutionnelle directement invocable contre norme nécessitant une mise en œuvre inférieure
📌 Le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité des actes administratifs, mais il ne peut pas contrôler directement la constitutionnalité des lois.
📌 L’écran transparent permet au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la marge d’appréciation laissée par la loi à l’administration, mais pas les éléments de l’acte directement imposés par la loi.
Acte administratif → écran législatif → écran transparent ou abrogation implicite → QPC
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué par l’autre partie a une autorité supérieure à celle des lois.
📌 La ratification est l’acte solennel du Président de la République, tandis que l’approbation est une procédure simplifiée relevant du ministre des Affaires étrangères, sans différence de valeur juridique entre les deux.
Depuis l’arrêt SARL du Parc d’activités de Blotzheim du 18 décembre 1998, le juge administratif contrôle la régularité externe de la ratification ou de l’approbation d’un traité, par voie d’action comme par voie d’exception. - CE
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a reconnu sa compétence pour contrôler par voie d’exception la conventionnalité des lois et écarter une loi contraire à un traité. - CE
Compléments
Ratification ou approbation → publication → réciprocité → valeur → effet direct
📌 Selon le Conseil d’État, une stipulation internationale n’a pas d’effet direct lorsqu’elle régit exclusivement les relations entre États ou lorsqu’elle requiert un acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Effet direct → interprétation → conciliation
★ À maîtriser
L’article 55 de la Constitution donne aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
La coutume internationale et les principes généraux du droit international sont applicables en droit français, mais ils ne bénéficient pas d’une valeur supralégislative car l’article 55 ne leur est pas applicable.
La coutume internationale est infralégislative mais supraréglementaire : elle ne peut pas écarter une loi française, mais elle s’impose aux actes réglementaires en l’absence de disposition législative contraire.
Compléments
Traité supralégislatif, coutume infralégislative
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les principes généraux du droit de l’Union européenne, principalement dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ont la même valeur que les traités et le droit dérivé et priment les lois nationales.
Originaire, dérivé, principes généraux
Après l’expiration du délai de transposition, une disposition de directive précise et inconditionnelle peut être directement invoquée par un particulier contre l’État.
L’invocabilité d’exclusion permet d’écarter une règle nationale contraire à une directive, tandis que l’invocabilité de substitution permet d’appliquer directement la directive à la place de cette règle nationale.
Avant l’expiration du délai de transposition, l’État ne peut pas être critiqué pour ne pas avoir transposé ou pour n’avoir transposé que partiellement la directive, mais il ne peut pas adopter de mesures compromettant sérieusement sa transposition future.
Difficulté d’interprétation → renvoi préjudiciel à la CJUE
Pour la France, le droit de l’Union européenne est supralégislatif mais infraconstitutionnel, tandis que le principe de primauté de l’Union européenne tend à le placer au-dessus de toute norme nationale, y compris la Constitution.
Selon la jurisprudence issue de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel ne contrôle en principe pas les lois mettant en œuvre le droit de l’Union au regard des autres normes constitutionnelles, en raison de l’obligation constitutionnelle découlant de l’article 88-1.
Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi mettant en œuvre le droit de l’Union lorsqu’elle porte atteinte à une disposition inhérente à l’identité constitutionnelle de la France ou lorsque la norme européenne n’est pas inconditionnelle et précise.
Dans l’arrêt Arcelor, le juge administratif recherche d’abord une garantie équivalente en droit de l’Union ; si elle existe, il contrôle le règlement au regard du droit de l’Union, et si elle n’existe pas, il le contrôle directement au regard de la Constitution.
📌 En cas de difficulté d’interprétation du droit de l’Union, les juridictions nationales suprêmes doivent en principe saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article 267 du TFUE, tandis que les juridictions inférieures disposent seulement d’une possibilité de renvoi.
Équivalence des garanties : contrôle européen ; absence d’équivalence : contrôle constitutionnel
Lorsque la loi mettant en œuvre le droit de l’Union européenne est promulguée et applicable, le juge administratif peut exercer sur elle le même contrôle que sur les règlements, notamment au regard du droit de l’Union européenne. - CE, Société Air Algérie, 6 décembre 2012
En l’absence d’équivalence des garanties entre la Constitution et le droit de l’Union européenne, le juge administratif ne peut pas contrôler directement la constitutionnalité de la loi en raison de l’écran législatif et doit transmettre une QPC au Conseil constitutionnel.
La procédure de QPC est compatible avec le droit de l’Union européenne si elle n’empêche pas le juge national de saisir la CJUE à titre préjudiciel, de prendre des mesures conservatoires et d’écarter ensuite une loi inconventionnelle.
Équivalence des garanties : contrôle européen ; absence d’équivalence : QPC constitutionnelle
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution énumère principalement les matières dans lesquelles la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
📌 Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004, une loi doit contenir des règles juridiques et peut être censurée si elle se limite à des déclarations dépourvues de portée normative. - C. Const., Loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales
Compléments
Article 34 énumère la loi ; article 37 réserve le reste au règlement
Le pouvoir réglementaire d’application peut intervenir même lorsque la loi fixe les règles, car la loi n’est pas nécessairement exhaustive et le règlement peut compléter les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Lorsque la loi est suffisamment précise pour être appliquée, le pouvoir réglementaire doit adopter les mesures d’application nécessaires dans un délai raisonnable, apprécié selon les difficultés de mise en œuvre.
Le règlement autonome intervient directement dans le domaine de principe du règlement prévu par l’article 37 de la Constitution, mais il reste un acte administratif soumis à la Constitution, aux traités, aux principes généraux du droit et à la loi tant qu’elle n’est pas déclassée. - CE, Syndicat général des ingénieurs conseils, 26 juin 1959
L’ordonnance de l’article 38 permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi après une habilitation législative limitée par un objet et une durée, puis elle peut être ratifiée par le Parlement et acquérir alors valeur législative.
Après l’expiration du délai d’habilitation, une ordonnance non ratifiée est une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution et peut faire l’objet d’une QPC, sans acquérir pour autant valeur législative avant sa ratification. - C. Const., 2020
En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire général, sous réserve de la compétence du Président de la République pour les actes délibérés en Conseil des ministres en application de l’article 13.
Un décret délibéré en Conseil des ministres relève de la compétence de signature du Président de la République, même si aucun texte n’imposait cette délibération. - CE, Meyet, 10 septembre 1992
Les décrets et ordonnances du Président de la République doivent être contresignés par le Premier ministre et les ministres responsables, le contreseing constituant une règle de forme qui manifeste leur consentement sans faire d’eux les auteurs du texte.
Les ministres ne disposent en principe d’aucun pouvoir réglementaire, sauf délégation du Premier ministre, habilitation législative ou pouvoir réglementaire inhérent à leur qualité de chef de service. - CE, Société Distillerie Brabant, 23 mai 1969
Tout chef de service détient un pouvoir réglementaire inhérent à sa fonction pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous sa direction, à condition de ne pas contredire la loi ni le pouvoir réglementaire général. - CE, Jamart, 7 février 1936
Le Conseil d’État a reconnu comme principe général du droit l’interdiction de discriminer les agents publics en fonction de leurs opinions politiques dans l’arrêt Barel. - CE, 28 mai 1954
Les principes généraux du droit s’imposent aux actes réglementaires, quelle que soit la théorie retenue sur leur valeur, mais la loi peut y déroger.
📌 Les principes généraux du droit s’imposent au bloc réglementaire, quelle que soit la théorie retenue sur leur valeur, de sorte qu’un acte réglementaire contraire à un PGD peut être annulé.
📌 La loi peut déroger à un principe général du droit, car elle est considérée comme supérieure au PGD ou placée au même niveau selon la théorie retenue.
Application de la loi → autonomie réglementaire → ordonnance habilitée
| Critère | Élément privilégié | Limite |
|---|---|---|
| Service public | Finalité et intérêt général | Les SPIC relèvent en principe du droit privé |
| Puissance publique | Moyens exorbitants du droit commun | Le critère ne suffit pas à lui seul |
| Critère organique | Nature publique ou privée de l’organisme | Une personne privée peut exercer une mission de service public |
| Norme | Rang | Contrôle compétent |
|---|---|---|
| Constitution | Supérieure aux traités | Conseil constitutionnel et juges selon leur compétence |
| Traités internationaux | Supérieurs aux lois et actes administratifs | Juge administratif pour la conventionnalité |
| Lois | Supérieures aux actes administratifs | Juge administratif, sous réserve de la loi écran |
| Actes administratifs | Normes inférieures | Juge administratif |
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1. À quelles entités le droit administratif peut-il s’appliquer ?
2. Que vise le critère organique par opposition au critère matériel de l’administration ?
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Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit applicable à l’administration, incluant certaines personnes privées chargées de missions administratives.
Quels sont les deux critères pour définir l’administration ?
Le critère organique (structures) et le critère matériel (fonctions).
Quelle différence existe entre personnes morales et institutions ?
Les personnes morales ont des droits et obligations, les institutions agissent au nom d’une personne morale.
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