Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit applicable à l’administration, incluant certaines personnes privées chargées de missions administratives.
Quels sont les deux critères pour définir l’administration ?
Le critère organique (structures) et le critère matériel (fonctions).
Quelle différence existe entre personnes morales et institutions ?
Les personnes morales ont des droits et obligations, les institutions agissent au nom d’une personne morale.
Quelles sont les principales personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées.
Quelle procédure doit suivre l’État depuis 1982 pour annuler un acte illégal d’une collectivité territoriale ?
Le préfet doit saisir le juge administratif par un déféré préfectoral.
Que peuvent faire certaines personnes privées chargées d’une mission de service public ?
Elles peuvent disposer de prérogatives de puissance publique ou adopter des actes administratifs.
Qu'est-ce que le service public selon la définition matérielle ?
Poursuivre l’intérêt général par des personnes publiques ou privées via actes juridiques ou prestations matérielles.
Quelle école considère le service public comme fondement du droit administratif ?
L’École du service public.
Quels auteurs ont développé l’École du service public ?
Léon Duguit, Roger Bonnard, Gaston Jèze et Louis Rolland.
Que précise l’arrêt Blanco du 8 février 1873 sur la responsabilité de l’État ?
Elle ne relève pas des principes du Code civil et justifie un droit particulier.
Quelle distinction fait l’arrêt du Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 ?
Entre services publics administratifs soumis au droit administratif et services publics industriels et commerciaux soumis au droit privé.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs exorbitants du droit commun permettant d’imposer une volonté unilatérale aux tiers.
Quelle différence existe entre service public et puissance publique ?
Le service public est la finalité, la puissance publique les moyens juridiques pour accomplir cette mission.
Quelle loi interdit aux juges judiciaires de connaître des actes administratifs ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle loi attribue au Conseil d’État le pouvoir de juger souverainement ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt affirme la compétence de droit commun du Conseil d’État en premier et dernier ressort ?
L’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot.
Depuis quand les tribunaux administratifs sont-ils juges de droit commun en premier ressort ?
Depuis 1987.
Quel est le rôle principal du Conseil d’État en matière juridictionnelle aujourd’hui ?
Il est principalement juge de cassation.
Quelle décision reconnaît la compétence du juge administratif pour annuler les actes unilatéraux ?
La décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987.
Dans quels domaines le juge judiciaire reste-t-il compétent malgré un acte administratif ?
En matière de propriété privée et de liberté individuelle.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Une juridiction paritaire créée par la loi du 24 mai 1872 pour régler les conflits de compétence entre ordres administratif et judiciaire.
Quelle loi a créé le Tribunal des conflits ?
La loi du 24 mai 1872.
Qu'est-ce qu'un conflit positif entre administration et juge judiciaire ?
Un conflit où l’administration conteste la compétence du juge judiciaire.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif entre ordres de juridiction ?
Une situation où les deux ordres se déclarent incompétents.
Quelle compétence détermine souvent l’application du droit administratif ?
La compétence du juge administratif.
Quel droit peut appliquer le juge administratif en dehors du droit administratif ?
Le droit privé.
Quel droit peut appliquer le juge judiciaire en dehors du droit privé ?
Le droit administratif.
Quels textes comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Que définit la Constitution concernant les pouvoirs publics ?
L’organisation des pouvoirs publics, la subordination de l’administration au Gouvernement et la répartition des compétences entre loi et règlement.
Quelle subordination de l’administration prévoit l’article 21 ?
La subordination de l’administration au Gouvernement.
Que prévoit l’article 34 de la Constitution ?
La répartition des compétences entre la loi et le règlement.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle des textes du préambule ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel.
Quel organe a reconnu la valeur constitutionnelle des textes du préambule en 1971 ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu'est-ce que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ?
Ce sont des principes constitutionnels fondés sur une loi adoptée sous un régime républicain avant 1946.
Quels sujets portent les PFRLR ?
Ils portent sur les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics.
Quelle condition caractérise les PFRLR concernant leur remise en cause ?
Ils n'ont jamais été remis en cause.
Quelle valeur constitutionnelle a le principe de continuité du service public ?
Il est reconnu comme principe de valeur constitutionnelle.
Quelle conséquence a la reconnaissance constitutionnelle du principe de continuité du service public ?
Elle permet de limiter le droit de grève dans les services publics.
Quand la méconnaissance des objectifs de valeur constitutionnelle conduit-elle à l’invalidation d’une norme ?
Lorsque cette méconnaissance est manifeste ou grossière.
Qu'est-ce qu'une norme constitutionnelle à effet direct ?
Une norme suffisamment précise créant des droits ou obligations invocables devant le juge.
Que nécessite une norme constitutionnelle dépourvue d'effet direct ?
Une mise en œuvre par une norme inférieure.
Comment une disposition constitutionnelle dépourvue d’effet direct peut-elle être invoquée ?
Contre un acte réglementaire ou une loi, notamment via une question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle compétence a le juge administratif concernant la constitutionnalité des actes administratifs ?
Il est compétent pour contrôler la constitutionnalité des actes administratifs.
Quelle limite a le juge administratif dans le contrôle de la constitutionnalité des lois ?
Il ne peut pas contrôler directement la constitutionnalité des lois.
Que prohibe la théorie de la loi écran selon CE, Arrighi, 1936 ?
Elle interdit au juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte fondé sur une loi.
Quelle est la fonction de l’écran transparent dans le contrôle administratif ?
Il permet de contrôler la constitutionnalité de la marge d’appréciation laissée par la loi.
Que ne permet pas de contrôler l’écran transparent ?
Il ne permet pas de contrôler les éléments imposés directement par la loi.
Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
C’est une contestation de la conformité d’une disposition législative à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.
Quelle autorité un traité ratifié régulièrement a-t-il selon l'article 55 ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle différence existe entre ratification et approbation d'un traité ?
La ratification est solennelle par le Président, l'approbation est simplifiée par le ministre.
Quelle valeur juridique distingue ratification et approbation ?
Aucune différence de valeur juridique entre les deux.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il depuis l'arrêt Blotzheim 1998 ?
Le contrôle de la régularité externe de la ratification ou approbation d'un traité.
Quelle voie utilise le juge administratif pour ce contrôle depuis Blotzheim ?
Par voie d'action comme par voie d'exception.
Quelle compétence le Conseil d'État a-t-il reconnu dans l'arrêt Nicolo 1989 ?
Contrôler par voie d'exception la conventionnalité des lois.
Quelle conséquence le Conseil d'État tire-t-il d'une loi contraire à un traité ?
Écarter la loi contraire à un traité.
Qu'est-ce que l'effet direct d'un traité international ?
La capacité d'une stipulation internationale à créer des droits ou obligations directement invocables par les particuliers.
Quand une stipulation internationale n'a-t-elle pas d'effet direct selon le Conseil d'État ?
Lorsqu'elle régit exclusivement les relations entre États ou requiert un acte complémentaire pour produire des effets envers les particuliers.
Quelle date correspond à l'arrêt GISTI précisant les critères d'effet direct ?
Le 11 avril 2012.
Quelle date correspond à l'arrêt GISTI reconnaissant la compétence du Conseil d'État pour interpréter les traités ?
Le 29 juin 1990.
Que fait le juge administratif en cas de conflit entre traités ?
Il cherche d'abord à les concilier selon le droit international.
Que fait le juge administratif si le droit international ne résout pas un conflit entre traités ?
Il applique le traité sur lequel l'acte administratif contesté s'est fondé.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution donne-t-il aux traités ratifiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
Quelle valeur ont la coutume internationale et les principes généraux en droit français ?
Ils sont applicables mais sans valeur supralégislative.
Que juge le Conseil d’État dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 ?
Une coutume internationale ne peut pas écarter une loi française.
Quelle est la portée juridique de la coutume internationale selon le droit français ?
Elle est infralégislative mais supraréglementaire.
Que peut faire la coutume internationale face aux actes réglementaires ?
Elle s’impose en l’absence de disposition législative contraire.
Quelle est la différence entre établissements publics et groupements d’intérêt public ?
Les établissements publics ont une mission sous tutelle, les groupements sont créés par plusieurs personnes publiques.
Qu'est-ce que le dédoublement fonctionnel ?
Une institution agit au nom de plusieurs personnes publiques, comme le maire avec fonctions décentralisées et déconcentrées.
Quel décret réaffirme l’interdiction aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration ?
Le décret du 16 fructidor an III.
Quelles fonctions exerce le Conseil d’État ?
Une fonction juridictionnelle et une fonction consultative.
À qui le Conseil d’État rend-il des avis consultatifs ?
Au gouvernement et, plus marginalement, au Parlement.
Quelles sont les trois étapes du règlement d’un conflit positif ?
Le préfet adresse un déclinatoire, le tribunal répond, puis le préfet peut saisir le Tribunal des conflits.
Quelle loi permet au Tribunal des conflits de régler les dénis de justice ?
La loi du 20 avril 1932.
Quels arrêts illustrent l’application du droit privé par le juge administratif ?
Les arrêts CE, sect., 3 novembre 1997, Société Million et Marais, et CE, sect., 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord.
Quels arrêts illustrent l’application du droit administratif par le juge judiciaire ?
Les arrêts Cass. civ. 2e, 23 novembre 1956, Trésor public c/ consorts Giry, et Cass. civ. 1re, 6 février 2007, Mme de Panafieu.
Que désigne le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes constitutionnelles applicables.
Pourquoi le bloc de constitutionnalité ne se limite-t-il pas au texte de la Constitution ?
Parce que toutes les normes constitutionnelles françaises ne sont pas rassemblées dans le texte de la Constitution.
Quel principe a dégagé le Conseil d’État dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996 ?
La France n’extrade pas un étranger pour des motifs politiques.
Quelle est la date de l’arrêt Koné qui a dégagé un principe d’extradition ?
Le 3 juillet 1996.
Quel arrêt du Conseil d’État a refusé l’effet direct du droit d’asile du Préambule de 1946 ?
L'arrêt Association France Terre d’asile du 27 septembre 1985.
Quelle disposition constitutionnelle le Conseil d’État a-t-il refusé d’appliquer directement dans la Charte de l’environnement ?
Le droit à un environnement sain et l’obligation de participer à sa préservation.
Quelle norme est supérieure aux traités internationaux selon Sarran et Fraisse ?
La Constitution demeure supérieure aux traités internationaux.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Élection de Nolay (1951) ?
La Déclaration universelle des droits de l’Homme ne peut pas être invoquée comme traité.
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1. À quelles entités le droit administratif peut-il s’appliquer ?
2. Que vise le critère organique par opposition au critère matériel de l’administration ?
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