Quelles sont les deux composantes des finances publiques ?
Le droit des recettes et le droit des dépenses.
Quelle partie technique concerne l’adoption et l’exécution du budget ?
Le droit budgétaire.
Quelle limite impose l’article 40 de la Constitution aux parlementaires ?
Il limite leur droit d’amendement en matière financière.
Sous quelle forme est déposée une loi de finances ?
Comme un projet de loi.
Quelle est la durée maximale de la discussion parlementaire d’une loi de finances ?
70 jours.
Quelle différence fondamentale existe entre dette et déficit ?
La dette est un stock cumulé, le déficit un flux annuel.
Quels plafonds de dette et déficit fixe le traité de Maastricht ?
60 % du PIB pour la dette et 3 % du PIB pour le déficit.
Quel traité fixe les plafonds de dette et déficit publics ?
Le traité de Maastricht.
Que désignent les administrations publiques selon l'INSEE ?
Unités produisant services non marchands ou redistribuant revenus.
Quelles dettes compose la dette publique au sens de Maastricht ?
Dette de l’État, des administrations locales et de la sécurité sociale.
Quelle différence entre déficit primaire et déficit courant ?
Le primaire exclut le coût de la dette, le courant l’inclut.
Quelle est la différence entre impôt et redevance ?
L'impôt est une contribution obligatoire, la redevance est un prix pour un service public.
Quelles sont les quatre étapes de la procédure de dépense publique ?
Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement.
Que signifie l'égalité devant l'impôt ?
Une règle commune pour tous les contribuables.
Que signifie l'égalité par l'impôt ?
Faire contribuer davantage ceux avec une capacité contributive supérieure.
Quelle part des dépenses publiques représente la protection sociale ?
52 % des dépenses publiques.
Quels sont les quatre temps du droit budgétaire ?
L’élaboration du projet, le vote du budget, son exécution et le contrôle de l’action publique.
Quelle loi organique a remplacé celle de 1959 en matière de lois de finances ?
La loi organique relative aux lois de finances de 2001.
Quel rôle la loi organique de 2001 a-t-elle renforcé ?
Le rôle du Parlement face à l’exécutif.
Quelle différence principale existe entre le budget de moyens et le budget de résultats ?
Le budget de moyens attribue des enveloppes, le budget de résultats relie moyens et objectifs.
Que signifie la séparation entre ordonnateur et comptable ?
L’ordonnateur donne l’ordre de dépenser, le comptable exécute cet ordre.
Que réserve l’article 34 de la Constitution en matière fiscale ?
La création des impôts à la loi.
Quelles lois reconnaît l’article 34 de la Constitution ?
Les lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation des finances publiques.
Sur quoi fonde l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme la contribution commune ?
Sur les facultés contributives.
Que consacre l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme ?
Le consentement à l’impôt.
Que permet l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme ?
Aux citoyens de demander des comptes à l’administration.
Quel effet décrit Keynes dans sa Théorie générale de 1936 ?
L’effet multiplicateur keynésien.
Qui a formulé la loi de l’accroissement continu des dépenses publiques ?
Adolf Wagner.
Quelle est la différence entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement ?
Les dépenses de fonctionnement financent les frais courants, les dépenses d’investissement financent des infrastructures durables.
Quels éléments comprennent les dépenses publiques ?
Consommations intermédiaires, rémunérations, prestations sociales, subventions, charges d’intérêts, formation brute de capital fixe.
Comment les finances publiques étaient-elles financées dans les sociétés anciennes ?
Par les pillages de guerre, puis des prélèvements en nature, enfin monétaires.
Quels biens étaient principalement frappés par les impôts directs à Rome ?
La richesse foncière.
Quels éléments étaient soumis aux impôts indirects à Rome ?
La circulation des marchandises et les droits de douane ou d’octroi.
Qu'a affirmé la Magna Carta en 1215 concernant les impôts ?
Tout nouvel impôt devait être consenti par les nobles et le clergé.
Qu'a réaffirmé la Petition of Rights en 1628 sur les impôts ?
Le consentement de la population et de ses représentants à tout nouvel impôt.
Quelle distinction a introduit la Petition of Rights en 1628 ?
La distinction entre les biens du roi et ceux du royaume.
Qu'a consacré le Bill of Rights en 1689 concernant les finances publiques ?
La discussion parlementaire des dépenses, la transparence des recettes et le principe d’annualité budgétaire.
Quelle affirmation la Déclaration d’indépendance américaine de 1776 a-t-elle faite sur l'imposition ?
Une population ne pouvait être imposée sans le consentement de ses représentants.
Comment le roi finançait-il principalement son activité sous l’Ancien Régime ?
Grâce aux revenus du domaine royal.
Quelle caractéristique avait la fiscalité sous l’Ancien Régime ?
Elle demeurait limitée.
Quelles taxes ont été créées au XIVe siècle pour répondre aux besoins du royaume ?
Des taxes sur la consommation, notamment sur l’alcool et le sel.
Comment la fiscalité a-t-elle évolué au XVIIe siècle ?
Elle a pris davantage en compte les individus.
Pourquoi l'impôt est-il un attribut du prince sous l'Ancien Régime ?
Parce que le souverain peut le créer seul par ses pouvoirs régaliens.
Quels impôts directs existaient sous l'Ancien Régime ?
Les tailles, la capitation et les vingtièmes.
Quels impôts indirects comprenait l'Ancien Régime ?
La gabelle, les aides, les traites douanières et les droits sur les actes de mutation.
Comment fonctionnait la ferme générale sous l'Ancien Régime ?
Des personnes privées collectaient l'impôt pour l'État contre un versement anticipé au roi.
Quel contrôle encadrait la collecte de l'impôt par la ferme générale ?
Le contrôle des intendants.
Quelle date marque la réunion des États généraux qui ouvre la crise politique de 1789 ?
Le 5 mai 1789.
Quelle crise politique a entraîné la réunion des États généraux en 1789 ?
La crise liée à la réforme de la fiscalité qui a conduit à la Révolution française.
Que garantit la Déclaration des droits de l’homme de 1789 concernant l’impôt ?
L’égalité devant l’impôt.
Quels impôts la Constituante a-t-elle instaurés en remplacement de ceux de l’Ancien Régime ?
La contribution personnelle et mobilière, foncière, sur les propriétés non bâties et des patentes.
Quelle interdiction financière le décret du 29 décembre 1810 a-t-il imposée ?
Le recours à l’emprunt.
Comment le décret de 1810 justifie-t-il l’interdiction de l’emprunt ?
Comme un moyen immoral et funeste imposant les générations futures.
Quelle est la fonction principale de la Cour des comptes créée en 1807 ?
Conseiller le gouvernement et juger les comptables.
La Cour des comptes contrôle-t-elle directement les ministres ?
Non, elle ne contrôle pas directement les ministres.
Que réaffirme la Charte du 4 juin 1814 concernant le Parlement et l'impôt ?
Le Parlement a le droit de consentir à l’impôt.
Quel rôle le budget joue-t-il selon la Charte du 4 juin 1814 ?
Le budget est un instrument de contrôle du pouvoir législatif sur l’exécutif.
Qu'impose le principe d’annualité aux personnes morales de droit public ?
De demander chaque année l’autorisation d’encaisser et dépenser des fonds publics.
Que demande le principe d’unité pour le budget de l’État ?
Qu'il figure dans un seul document voté intégralement.
Que requiert le principe d’universalité dans le budget ?
Que toutes les recettes et dépenses apparaissent en détail.
Que prescrit le principe de spécialité pour chaque crédit budgétaire ?
D’être affecté à une dépense suffisamment précise.
Que signifie la neutralité budgétaire pour l’État ?
Que le budget ne doit pas fausser l’économie et rester économiquement neutre.
Quelle égalité exprime l’équilibre budgétaire selon la conception classique ?
Les recettes sont égales aux dépenses.
Selon Benjamin Constant, quel rôle joue le budget pour le peuple ?
Le budget est l’arme du peuple contre les abus.
Quand est constaté le déficit prévisionnel ?
Lors de l’adoption du budget.
Quand est constaté le déficit d’exécution ?
À la clôture du budget.
Combien de temps prend la préparation du budget de l’État ?
Environ neuf mois.
Par quoi la préparation du budget de l’État est-elle principalement encadrée ?
Par des circulaires et des notes administratives.
Que définit l’article 72-2 de la Constitution ?
L’autonomie financière des collectivités territoriales.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution confère-t-il aux traités ratifiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Comment le budget de la France a-t-il évolué entre 1822 et 2001 ?
Il est passé d'environ 1 milliard de francs à environ 1 000 milliards d'euros.
Quelle précaution faut-il prendre en comparant les budgets de la France de 1822 et 2001 ?
Tenir compte de l’érosion monétaire.
Comment fonctionne un impôt progressif ?
Il augmente avec la capacité contributive.
Quel effet peut avoir une réduction d’impôt sur un comportement ?
Elle peut inciter à adopter un comportement déterminé.
Dans quel cas une réduction d’impôt vise-t-elle une personne spécifique ?
Lorsqu’elle concerne une personne handicapée.
Quel taux de prélèvement les Romains appliquaient-ils sur les achats et ventes ?
1 %.
Quel taux de prélèvement les Romains appliquaient-ils sur les successions et donations ?
5 %.
À quoi la fiscalité romaine associait-elle le paiement de l’impôt ?
À une forme de citoyenneté.
Comment était organisée la perception de l’impôt dans la fiscalité romaine ?
Autour d’un pouvoir central à Rome et d’agents locaux.
Pourquoi les états généraux sont-ils apparus au XIVe siècle ?
Pour réunir la population et faire accepter les nouveaux impôts.
Quelle période a vu une absence de réunion des états généraux ?
Entre 1614 et 1789.
Quelle est la principale source de ressources du royaume sous les Carolingiens ?
Les revenus du domaine royal.
Quelle réforme ministérielle Napoléon a-t-il instaurée en 1801 ?
Un dualisme ministériel des finances entre ministère des Finances et ministère du Trésor.
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1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre les finances publiques et le droit budgétaire ?
2. Quelle règle constitutionnelle s’applique au droit d’amendement des parlementaires en matière financière ?
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